Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises
Type
Traité et accord international
Catégorie
Accords multilatéraux
Nature
Arrangement
Organisation
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)
Date du texte
14 avril 1891
Ratification
29 avril 1956
Exécutoire en droit interne
1 juillet 1957
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Consommation - Général ; Produits et services ; Infractions - Généralités