Accord du 17 septembre 2009 entre la Principauté de Monaco et la Fédération de Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune

Le présent Accord s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et la fortune perçus par un État contractant ou ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune les impôts perçus sur le revenu total, ou sur la fortune totale ou sur des éléments du revenu et de la fortune, en ce compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers ou mobiliers, l'impôt sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont :

(a) en ce qui concerne la Principauté de Monaco : l'impôt sur les bénéfices (ci-après dénommé «impôt monégasque'), et

(b) en ce qui concerne Saint Kitts et Nevis: tous impôts perçus ou administrés par Saint Kitts et Nevis.

4. L'Accord s'appliquera aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications importantes apportées à leurs législations fiscales.

1. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :

(a) le terme »Monaco' désigne la Principauté de Monaco et quand utilisé dans un sens géographique, le territoire de la Principauté de Monaco ;

(b) le terme «Saint Kitts et Nevis' désigne la fédération des îles jumelles de Saint Kitts (Saint Christopher) et Nevis et, quand utilisé dans un sens géographique, les territoires de l'île de Saint Kitts et de l'île de Nevis ;

(c) le terme »personnel' comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;

(d) le terme «société' désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition ;

(e) le terme »entreprise' s'applique à l'exploitation de toute activité ou affaire ;

(f) les expressions «entreprise d'un État contractant' et »entreprise de l'autre État contractant' désignent, respectivement, une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant ;

(g) l'expression «trafic international' désigne tout transport effectué par un navire, un aéronef ou un véhicule routier exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire, l'aéronef ou le véhicule n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant ;

(h) l'expression »autorité compétente' désigne :

• (i) dans le cas de Monaco : le Conseiller du Gouvernement pour les Finances et l'Économie ou son représentant autorisé, et

• (ii) dans le cas de Saint Kitts et Nevis : le Secrétaire aux Finances ou son représentant autorisé ;

(i) le terme «national', en ce qui concerne un État contractant désigne :

• (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un État contractant,

• (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans un État contractant ;

(j) le terme »activité', en comparaison avec une entreprise, et «affaire' comprend l'exécution de services professionnels et autres activités exercées à titre indépendant.

2. Pour l'application de l'Accord par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, à moins que le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue la législation fiscale de cet État concernant les impôts auxquels s'applique l'Accord, tout sens selon la législation fiscale applicable de cet État prévalant sur le sens attribué à ce terme selon les autres lois de cet État.

1. Au sens du présent Accord, l'expression »résident d'un État contractant' désigne :

(a) dans le cas de Monaco, toute personne qui, en vertu de la législation de la Principauté de Monaco, y a son domicile, sa résidence ou son siège de direction. Ce terme s'applique également à la Principauté de Monaco ainsi qu'à toutes les collectivités locales ;

(b) dans le cas de Saint Kitts et Nevis, toute personne qui, en vertu de la législation de Saint Kitts et Nevis, y a son domicile, sa résidence ou son siège de direction ou tout autre critère de nature similaire.

2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

(a) cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État contractant où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

(b) si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant où elle séjourne de façon habituelle ;

(c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États contractants ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État contractant dont elle possède la nationalité ;

(d) si cette personne est un national des deux États ou aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants le statut de résidence d'une personne physique ne peut pas être déterminé conformément aux dispositions des alinéas (a) , (b) et (c) ci-dessus, alors, les autorités compétentes des États contractants règleront la question par un accord amiable.

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

1. Au sens du présent Accord, l'expression «établissement stable' désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.

2. L'expression »établissement stable' comprend notamment :

(a) un siège de direction ;

(b) une succursale ;

(c) un bureau ;

(d) une usine ;

(e) un atelier, et

(f) une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles.

3. Un chantier de construction ou de montage constitue un établissement stable seulement lorsque ce chantier ou activité se prolongent pendant plus de douze mois.

4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas «établissement stable' si :

(a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition de marchandises appartenant à l'entreprise ;

(b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, de livraison ou d'exposition ;

(c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;

(d) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise ;

(e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire ;

(f) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas (a) à (e) , à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.

5. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et dispose dans un État contractant de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement de conclure des contrats au nom de l'entreprise, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne feraient pas de cette installation fixe d'affaires un établissement stable au sens de ce paragraphe.

6. Une entreprise n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans un État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité.

7. Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

1. Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.

2. L'expression »biens immobiliers' est définie conformément à la législation de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif, des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.

3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou du crédit bail de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.

4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise.

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.

3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

4. S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage ; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.

5. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

6. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles du présent accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

2. Les bénéfices provenant de l'exploitation de bateaux servant à la navigation intérieure ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

3. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime ou intérieure est à bord d'un navire ou bateau, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire ou bateau, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire ou du bateau est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un groupe (pool), une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.

1. Lorsque :

(a) une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant, ou que

(b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant, et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

2. Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État et impose en conséquence des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procèdera à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions du présent Accord et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.

1. Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

2. Cependant, de tels dividendes peuvent aussi être soumis à des retenues à la source dans l'État dans lequel la société payant les dividendes est un résident, conformément à la législation de cet État mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État, cette retenue à la source n'excédera pas :

a) 5 % du montant brut des dividendes si le bénéficiaire effectif est une société ;

b) 0 % du montant brut des dividendes, si le bénéficiaire effectif est une personne physique résidant dans l'un ou l'autre des États contractants ou une société de personnes détenus par des personnes physiques résidant dans l'un ou l'autre des États contractants.

Ce paragraphe n'affectera pas l'imposition des bénéfices de la société, générateurs des dividendes payés.

3. Le terme «dividendes' employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, d'action de jouissance ou de droits de jouissance, valeurs minières, parts de fondateurs ou autres parts bénéficiaires, à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres droits sociaux soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident.

4. Les dispositions du paragraphe 1 et 2 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce une activité d'entreprise dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à cet établissement stable ou à cette installation fixe. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant, tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut prélever aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf si ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou si la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable situé dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur des bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

1. Les intérêts provenant d'un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Le terme »intérêts' employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres ou obligations d'emprunt.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que la créance génératrice des intérêts se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

1. Les redevances provenant d'un État contractant dont le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Le terme «redevances' employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas, lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, et que le droit ou le bien générateur des redevances se rattache effectivement à cet établissement stable. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le payeur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions du présent Accord.

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif professionnel d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) sont imposables dans cet autre État.

3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou bateaux utilisés dans le transport maritime intérieur ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires aéronefs ou bateaux, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2 et 3, ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

1. Sous réserve des dispositions des articles 15, 17 et 18, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié, ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant, ne sont imposables que dans le premier État si :

(a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 (cent quatre vingt trois) jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée, et

(b) les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de l'autre État, et

(c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable que l'employeur a dans l'autre État

3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations provenant d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire, d'un aéronef ou véhicule de route exploité en trafic international, ou d'un bateau utilisé pour la navigation intérieure sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Nonobstant les dispositions du présent article, les prélèvements sociaux imposés par Saint Kitts et Nevis s'appliquent à tous les emplois exercés dans Saint Kitts et Nevis.

Les tantièmes et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration d'une société qui est un résident de l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.

1. Nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, ou mannequin sont imposables dans cet autre État.

2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité, sont attribués non pas·à l'artiste ou au sportif lui-même, mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7 et 14, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en vertu de la législation relative à la sécurité sociale d'une partie contractante ne sont imposables que dans cet État.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe l, les pensions et autres rémunérations (en ce compris les paiements fixes) provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant, n'est pas taxable dans cet autre État si ces paiements proviennent de contributions, allocations ou primes d'assurance à un régime de pension additionnel, payés par le bénéficiaire ou pour lui, ou des allocations faites par l'employeur à un régime interne et si ces contributions, allocations ou primes d'assurance ou allocations faites à l'employeur à un régime interne des allocations ont été effectivement taxés dans le premier État contractant.

1. (a) Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, ou à cette autorité, ne sont imposables que dans cet État.

(b) Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui :

• (i) possède la nationalité de cet État, ou

• (ii) n'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.

2. (a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, toutes pensions et autres rémunérations similaires, payées par un État contractant, ou l'une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État, ou à cette collectivité, ne sont imposables que dans cet État.

(b) Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.

3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'entreprise exercée par un État contractant, ou l'une de ses collectivités locales.

Les sommes qu'un étudiant ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État contractant à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.

1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord, ne sont imposables que dans cet État.

2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant une activité d'entreprise par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 s'appliquent.

1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un État contractant et qui sont situés dans l'autre État contractant sont exclusivement imposables dans cet autre État.

2. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant est imposable dans cet autre État.

3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international, par des bateaux servant à la navigation intérieure ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires, aéronefs ou bateaux, n'est imposable que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

4. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

1. Dans le cas de Monaco, la double imposition est éliminée comme suit :

Lorsqu'un résident de Monaco perçoit des revenus qui, conformément aux dispositions du présent Accord, sont imposables à Saint Kitts et Nevis, Monaco accorde, sur l'impôt qu'il prélève sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé à Saint Kitts et Nevis, sous réserve que cette déduction n'excède pas la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus reçus de Saint Kitts et Nevis.

2. Dans le cas de Saint Kitts et Nevis, la double imposition est éliminée comme suit :

Lorsqu'un résident de Saint Kitts et Nevis perçoit des revenus qui, conformément aux dispositions du présent accord, sont imposables à Monaco, Saint Kitts et Nevis accorde, sur l'impôt qu'il prélève sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé à Monaco, sous réserve que cette déduction n'excède pas la fraction de l'impôt, calculé avant déduction, correspondant aux revenus reçus de Monaco.

3. Pour l'application des paragraphes 1 et 2 de cet article, les termes »impôt payé' sont réputés inclure le montant de l'impôt qui aurait du être payé dans un État contractant, quand une exonération ou déduction ne peut pas être accordée conformément aux lois et aux règlements de cet État contractant.

1. Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article l, aux personnes qui ne sont pas résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.

3. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 4 de l'article 11 ou du paragraphe 4 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant, sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État. De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier État.

4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.

5. Les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts visés par le présent accord.

1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme au présent Accord elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 23, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les cinq ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de l'Accord.

2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Accord. L'Accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.

3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord.

4. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions du présent Accord ou pour 1'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts visés par l'Accord perçus pour le compte des États contractants ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elles prévoient n'est pas contraire à l'Accord. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2

2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.

3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation :

(a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant ;

(b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant ;.

(c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.

4. Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés ; même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.

5. En aucun cas, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements demandés uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

Les dispositions du présent Accord ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

1. Chaque État contractant notifiera à l'autre État contractant, par écrit par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en œuvre du présent Accord. L'Accord entrera en vigueur à la date de réception de la dernière de ces notifications.

2. L'Accord sera applicable :

(a) en ce qui concerne les retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Accord entrera en vigueur ;

(b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu et la fortune, aux impôts dus pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle l'Accord entrera en vigueur.

3. Les dispositions de l'article 25 de cette convention s'appliqueront en ce qui concerne les années fiscales commençant le premier janvier de l'année imposable suivant l'année au cours de laquelle l'Accord entrera en vigueur, ou après cette date.

1. Le présent Accord demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par un État contractant. Chaque État contractant peut dénoncer l'Accord par voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile après l'expiration d'une période de cinq années à partir de la date de son entrée en vigueur.

2. L'Accord cessera d'être applicable :

(a) en ce qui concerne les retenus à la source, aux revenus attribués le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis est donné, et

(b) en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu ou la fortune, pour toute année d'imposition commençant le ou après le 1er janvier de l'année civile suivant immédiatement l'année au cours de laquelle le préavis est donné.