Ordonnance Souveraine n° 3.642 du 20 janvier 2012 rendant exécutoire l'Accord entre la Principauté de Monaco et la Fédération de Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signé à Saint Kitts et Nevis le 17 septembre 2009
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010 relative à la coopération internationale en matière fiscale ;
Article 1er🔗
L'Accord entre la Principauté de Monaco et la Fédération de Saint Kitts et Nevis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et la fortune signé à Saint Kitts et Nevis le 17 septembre 2009 a reçu sa pleine et entière exécution à compter du 1er décembre 2011, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco.
Article 2🔗
Les dispositions de Notre ordonnance n° 2.693 du 23 mars 2010, susvisée, sont applicables.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.