Accord du 7 décembre 1918 entre la France et l'Italie au sujet de la circulation de leurs nationaux respectifs dans les zones frontières

Par l'effet du présent accord, le gouvernement de la République Française et le gouvernement de Sa Majesté le Roi d'Italie déterminent dans la pièce ci-jointe (Annexe) les zones frontières respectives.

Pour les nationaux français ou italiens résidant dans ces zones est instituée, à titre exceptionnel, une carte de frontière qui tient lieu de passeport et permet au titulaire de franchir la frontière, aussi bien à l'aller qu'au retour, par le ou les points indiqués sur cette carte, sans qu'il soit besoin du visa consulaire, mais aux conditions suivantes :

• a) Vérification de l'identité du frontalier ;

• b) Visa de la carte frontière par les services de police aux frontières ;

• c) Visite de la Douane.

Les deux gouvernements se réservent de fixer les points par lesquels le passage d'Italie en France et vice-versa sera exclusivement autorisé.

La carte de frontière ne permet pas aux titulaires de circuler librement dans la zone limitrophe, mais seulement sur le territoire de la ou des communes comprises dans cette zone et qui sont indiquées limitativement sur cette carte.

Pour obtenir la carte de frontière, il est indispensable :

• a) Qu'au jour de la demande, le frontalier ait une résidence continue d'au moins un an dans une des communes comprises dans les zones frontières ;

• b) Que, par suite de ses occupations, il soit astreint à se rendre fréquemment dans la zone étrangère limitrophe.

Ne seront admis au bénéfice de ce régime que les propriétaires ou exploitants de biens-fonds, les fonctionnaires, les personnes exerçant une profession, une industrie, un commerce et les ouvriers agricoles.

La carte de frontière n'est pas nécessaire pour les personnes de moins de douze ans, qui accompagnent d'habitude le titulaire d'une carte de frontière, pourvu que ces personnes soient inscrites sur cette carte avec toutes indications utiles à établir d'une façon certaine leur identité.

Pour les fonctionnaires appartenant aux postes de la frontière, la condition prévue par le paragraphe A n'est pas requise.

La carte de frontière ne peut être délivrée aux ascendants ou descendants, femmes, frères, sœurs, oncles et tantes de déserteurs ou insoumis de l'armée de l'une des deux hautes parties contractantes, réfugiés sur le territoire de l'autre.

La carte de frontière est délivrée par les préfets de la province ou du département dans lequel le frontalier, qu'il soit ressortissant italien ou français, a sa résidence continue, après enquête portant sur les conditions imposées par les articles précédents, ainsi que sur la moralité du bénéficiaire et sur son attitude au point de vue national, et après avis de l'autorité compétente (en l'espèce, le préfet) italienne ou française de la zone dans laquelle le frontalier est admis à circuler.

L'enquête exigée sera faite par les soins du préfet intéressé, qui pourra se renseigner directement auprès de son collègue de l'Etat limitrophe.

Quelles que soient les difficultés pouvant surgir entre les autorités des deux pays au sujet de la délivrance de la carte de frontière ou, en général, sur l'application du présent accord, elles seront sans délai déférées à l'examen de leurs gouvernements respectifs.

En plus des prescriptions énumérées dans les articles du présent accord et de toutes autres que chacune des hautes parties contractantes croira devoir prescrire en conformité de sa propre législation, la carte de frontière devra porter la photographie du titulaire et les indications complètes de son état civil et de son signalement.

La carte de frontière ne peut avoir une validité supérieure à six mois, avec faculté pour l'autorité qui la délivre d'en limiter la durée à un temps moins long ; dans ce cas, il en est fait mention expresse sur la carte. La même autorité peut, en outre, à quelque moment que ce soit, retirer la carte pour raison d'intérêt public, en avertissant de cette mesure, quand il s'agit d'un sujet étranger, l'autorité compétente de la zone limitrophe.

Les sujets étrangers qui seront surpris hors du territoire de la ou des communes dans lesquelles ils sont autorisés à circuler ou passant la frontière par un point non indiqué sur leur carte de frontière, pourront, par ce seul fait, être l'objet d'un arrêté d'expulsion, sans préjudice de toutes autres peines plus fortes.

Si le contrevenant est sujet du pays, il lui sera retiré immédiatement et définitivement sa carte frontalière.

Le renouvellement des cartes de frontière est du ressort des autorités qui les ont délivrées ; celles-ci pourront d'ailleurs. déléguer leurs pouvoirs aux fonctionnaires sous leurs ordres (sous-préfets et fonctionnaires de police).

Le renouvellement est accordé au moyen d'une annotation au dos de la carte.

Les deux gouvernements sont d'accord pour prohiber rigoureusement la délivrance ou l'usage de tous autres documents (laissez-passer, etc.) qui étaient jusqu'à présent considérés comme tenant lieu de cartes de frontière.

Pour tout ce qui concerne l'exécution du présent accord, les préfets des provinces dans lesquelles sont comprises les zones italiennes et les préfets des départements compris dans les zones limitrophes françaises sont autorisés à conclure des ententes générales ou particulières ; ils en donneront avis à leurs gouvernements respectifs.

De même et après entente entre elles sur les modalités à suivre, ces autorités procéderont, dans un délai de trois mois à dater de la publication du présent accord, à la révision de tous les documents ayant tenu lieu jusqu'alors de carte de frontière, ceux-ci devront être remplacés par ladite carte de frontière à l'expiration du délai ci-dessus imparti.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent accord qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 7 décembre 1918.