Projet de loi n° 974 relative aux contrats civils de solidarité

En décidant le 27 avril 2017 de transformer en projet de loi la proposition de loi n° 207 relative au contrat de vie commune, le Gouvernement Princier a considéré, comme le Conseil National, qu'il était important que le droit prenne mieux en compte la situation des personnes qui ont fait le choix d'avoir un projet de vie commun sans être mariées.

Tenant compte d'une réalité sociale comme des problèmes matériels auxquels peuvent être quotidiennement confrontées les personnes qui vivent dans des situations non matrimoniales, le Gouvernement a souhaité, dans le prolongement de la démarche de l'assemblée prévoyant la création d'un « contrat privé de nature patrimoniale », leur offrir une solution juridique raisonnable et équilibrée, reposant sur la solidarité.

Raisonnable, car elle s'avère respectueuse de la liberté et de la responsabilité de chacun dans ce qu'il est convenu de dénommer la sphère privée.

C'est ainsi que le projet de loi laisse le libre choix à chacun de conclure ou non un contrat de vie commune afin de bénéficier des droits et obligations qui en découlent. De même laisse-t-il aux contractants la possibilité de mettre fin, à tout moment, à leur contrat et de déterminer eux-mêmes les conséquences de leur séparation.

Équilibrée, car le contrat de vie commune ne remet en cause ni notre droit de la famille, ni l'institution du mariage.

Parce que la seule cohabitation de deux personnes - qui contractent pour organiser leur vie commune - ne fait pas une famille, le régime juridique du contrat est sans effet sur les règles de la filiation, de l'autorité parentale et sur les droits de l'enfant. Il ne changera rien non plus aux règles concernant l'adoption et sera sans incidence sur celles régissant la dévolution du nom.

Quant au mariage tel qu'il est régi par notre Code civil et auquel le Gouvernement entend réaffirmer tout son attachement en ce qu'il fixe un cadre juridique qui donne sa stabilité à la famille, permet le renouvellement des générations et constitue l'une des structures fondamentales de la société dont il maintient la cohérence, le contrat de vie commune ne l'affecte ni en son objet ni en sa portée.

C'est ainsi que, sur le plan formel, le contrat de vie commune naît et prend lin par une simple déclaration contenue dans un écrit passé conjointement devant notaire et qui donne lieu à un enregistrement au Greffe général dont il en sera fait mention sur un registre spécial

Ce régime est par conséquent sans rapport avec le formalisme attaché à la célébration du mariage, en mairie, par l'officier de l'état civil, c'est-à-dire par un représentant des pouvoirs publics à qui incombe la fonction d'unir les intéressés et de leur remettre un livret de famille.

Parce que le Gouvernement Princier s'est montré particulièrement attentif à ce qu'il ne soit pas conféré au contrat de vie commune une portée institutionnelle, il n'a pas retenu la proposition du Conseil National qu'une mention du contrat soit transcrite en marge de l'acte de naissance de chacune des deux parties au contrat, ce qui aurait affecté leur statut personnel.

En revanche, il a maintenu le principe selon lequel serait exclue la conclusion d'un contrat de vie commune par des personnes mariées, tandis que sa dissolution interviendrait de plein droit en cas de mariage de l'un des contractants.

De même le Gouvernement a-t-il considéré qu'il ne pouvait y avoir, comme dans le mariage, de dimension extra-patrimoniale qui s'imposerait aux contractants, comparable au devoir de fidélité, de secours ou d'assistance.

C'est la raison pour laquelle le texte s'écarte de la formule du pacte civil de solidarité français, reprise par la proposition de loi n° 207, selon laquelle les partenaires se doivent « une aide matérielle et I'assistance réciproque » et qui renvoie aux devoirs auxquels seuls des époux peuvent être tenus en vertu de leur engagement marital.

Il en est encore ainsi s'agissant du choix de ne pas étendre la qualité d'ayant droit social au cocontractant au contrat de vie de commune, ce qui se traduit notamment par l'impossibilité de bénéficier, en matière de retraite, du droit à la pension de réversion, à l'instar d'autres pays européens, comme la France. Toutefois, il convient de préciser que dans la mesure où certains avantages sociaux sont accordés à raison de la qualité de père ou de mère, indépendamment de leur statut personnel comme l'éventuelle situation matrimoniale du demandeur ou celle résultant de son engagement dans un contrat de vie commune, les déclarants ayant des enfants pourront bénéficier de diverses allocations (prime de naissance, allocation parent au foyer ou aides concernant les frais de crèches).

Si le contrat de vie commune ne saurait permettre à ses signataires de se prévaloir des droits et devoirs respectifs que seul le statut de conjoint accorde, ainsi que le rappelle explicitement le projet de loi, il offre cependant un cadre juridique emportant des conséquences légales quant à l'organisation patrimoniale de la vie commune s'agissant de ses aspects essentiels, à savoir les actes de la vie courante concernant les dépenses ménagères, la gestion des biens des signataires, le logement - y compris son sort en cas de résiliation du contrat - comme les meubles qui le garnissent ou le sort des biens acquis en cours d'exécution du contrat.

Dans tous ces domaines, le contrat de vie commune, par les droits qu'il accorde (attribution préférentielle du logement, continuation du bail et cotitularité) et les obligations qu'il prévoit (solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, indivision sauf convention particulière) est de nature à offrir une protection plus étendue qu'en cas de concubinage.

Tel est le sens également de l'aménagement des droits de mutation en cas de décès, le Gouvernement, de ce point de vue, ayant souhaité aller plus loin que la proposition de loi n° 207, en réduisant le taux de 16 % actuellement applicable entre personnes non parentes à 8% pour les signataires du contrat de vie commune n'ayant aucun lien de parenté.

Plus remarquable encore, le projet de loi reconnaît, comme l'a envisagé la proposition de loi n° 207, la qualité de personne prioritaire, en matière d'emploi, à l'étranger « vivant en union libre mais dans les liens d'un contrat de vie commune avec un ou une monégasque ayant conservé sa nationalité ».

Ce droit sera ainsi accordé aux seuls signataires s'étant engagés, par leur contrat, à formaliser leur union libre.

C'est ici que le contrat de vie commune tel qu'envisagé par le projet de loi présente sa principale originalité.

Celle-ci tient à la volonté du Gouvernement de prévoir un dispositif qui puisse prendre en compte les évolutions contemporaines démographiques et sociologiques de notre pays, outre, évidemment, la part croissante de ce mode de vie commune que constitue l'union libre, mais également d'autres phénomènes liés au vieillissement de la population ou, de manière plus générale, aux difficultés de la vie d'aujourd'hui (indépendance financière de plus en plus tardive, problèmes d'insertion sociale, solitude et insuffisance des ressources), qui nécessitent, dans certaines situations, de faire appel aux mécanismes naturels de la solidarité familiale.

C'est ainsi qu'en parallèle de ceux qui souhaiteraient vivre en couple, pourraient également bénéficier du contrat de vie commune deux personnes d'une même famille qui choisiraient de manifester un engagement de stabilité et de solidarité au titre d'une entraide dont leur simple cohabitation - « ou communauté de toit » - constituerait l'expression.

A cette condition exclusive liée à l'engagement de cohabiter tel que l'énonce expressément le projet de loi dans une disposition spécifique, outre le rappel du principe général selon lequel le contrat ne saurait porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, un frère et une sœur, un père et une fille, une mère et un fils pourront alors conclure un contrat de vie commune et faire face, ensemble, aux aléas de la vie et à des difficultés matérielles ou économiques et à celles inhérentes à une dégradation éventuelle de la santé de l'un ou l'autre.

La réforme telle que l'envisage le Gouvernement Princier poursuit ainsi l'objectif ambitieux de concilier :

• les exigences nées des engagements internationaux souscrits par la Principauté, en particulier ceux pris en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe, en faisant évoluer son droit pour offrir une protection renforcée par rapport à la simple situation de fait que constitue l'union libre à ceux qui, quelle que soit leur orientation sexuelle, souhaiteraient s'engager dans un projet de vie commun, sans être mariés ;

• la volonté de valoriser la vie à deux, qui permet, par la mise en commun de moyens et de biens de faire face à des situations douloureuses ou difficiles par des formes nouvelles d'entraide et de solidarité ;

• enfin, les impératifs fondamentaux issus de notre ordre juridique et social, reposant sur notre Constitution, et qui, constitutifs de notre identité, sont le fruit de notre histoire; à cet égard, en raison de la conception qu'en a l'Etat de Monaco, le mariage commande que son caractère institutionnel soit encore pleinement consacré car il demeure le mode de vie qui assure sa stabilité aux liens entre un homme et une femme, en les inscrivant dans une histoire familiale commune, ouvrant à la procréation.

Sous le bénéfice de ces observations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers ci-après.

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Sur la forme, le projet de loi comporte neuf chapitres. Le premier introduit les dispositions générales relatives à la formation, à I'exécution et à la résiliation du contrat de vie commune alors que les chapitres II à IX déterminent les droits et obligations attachés à la qualité de partie à un contrat de vie commune.

Disposition fondatrice du présent projet de texte, l'article premier enrichit désormais le Code civil d'un titre nouveau - le Titre V bis - spécifiquement consacré au « contrat de vie commune », Et articulé autour des nouveaux articles 1262 à 1244.

Au regard de l'architecture du Code, un tel positionnement se veut révélateur de l'objectif primordial de ce nouvel instrument, rappelant en cela sa substance première : celle d'un contrat privé destiné à permettre, à celui ou celle qui le souhaite, d'organiser ses rapports patrimoniaux avec la personne dont il ou elle partage la vie. Telles sont ainsi les raisons justifiant de son intégration au sein des dispositions relatives aux contrats spéciaux, et à la suite de celles traitant du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux.

L'article premier introduit ainsi les principales dispositions appelées à fonder le régime juridique du nouveau contrat de vie commune :

conditions de formation et de modification dudit contrat (articles 1264 à 1271 nouveaux du Code civil) ; effets dudit contrat (article 1272 nouveau du Code civil), tant au regard des obligations incombant aux parties contractantes (article 1273 nouveau du Code civil) qu'en considération de ses effets patrimoniaux (articles 127 4 à 1278 nouveaux du Code civil) ; enfin, résiliation du contrat de vie commune telle que caractérisée par ses causes (article 1279), conditions (articles 1280 à 1283 nouveaux du Code civil) et conséquences (article 1284 nouveau du Code civil). Certaines de ces dispositions méritent plus particulièrement d'être mises en exergue.

Au premier rang de celles-ci, l'article 1262 nouveau du Code civil, qui définit à proprement parler le contrât de vie commune. Celui-ci est ainsi formellement déterminé comme une convention conclue entre deux personnes majeures, et ayant pour objet l'organisation de leur vie commune. Cette dernière, en toute occurrence, est appréhendée dans la pleine mesure des réalités qu'elle recouvre. En effet l'alinéa 2 de l'article 1262 la définit expressis verbis comme la situation de deux personnes ayant fait le choix de vivre ensemble soit sous la forme d'une union libre, c'est-à-dire en couple, soit sous la forme d'une simple cohabitation laquelle s'entend par ailleurs comme la « communauté de toit » entre deux membres d'une même famille.

Pour ce qui est des conditions de formation du contrat de vie commune, celles-ci s'ouvrent sur un article de principe (article 1264 nouveau du Code civil) rappelant que ce contrat ne peut, à peine de nullité, avoir pour objet de porter atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles relatives à l'autorité parentale, à la tutelle et aux règles relatives aux successions. Ces dispositions visent ainsi à rappeler que le contrat de vie commune ne saurait en aucune manière être dévoyé ou instrumentalisé à l'effet de contourner l'une quelconque des valeurs ou règles principielles ci-avant énoncées. Nul ne pourrait ainsi concevoir, par exemple, qu,un tel contrat fut employé pour encadrer de quelque manière que ce fut des relations inconvenantes entre parents ou alliés.

Il convient en outre de préciser que les dispositions du présent texte relatives aux personnes protégées et plus particulièrement aux majeurs sous tutelle, ainsi qu'aux droits successoraux reconnus à la partie contractante survivante, ne saurait remettre en cause le principe ainsi posé.

En effet, s'agissant de la tutelle, les présentes dispositions

aménagent les conditions d'accès au contrat de vie commune pour les majeurs placés en tutelle. Cet aménagement permet ainsi, tout en leur laissant la liberté de choisir leur mode de vie, d'entourer ce choix de toutes les garanties de sécurité et de protection attachées à leur situation personnelle.

Quant aux dispositions successorales, celles-ci ont simplement vocation à instituer une certaine stabilité dans le logement sans pour autant porter atteinte de manière définitive et irrémédiable aux droits des héritiers et plus largement aux dispositions en matière successorale.

En contrepoint des principes généraux ainsi posés, le présent dispositif adjoint un certain nombre de conditions plus spécifiques de validité du contrât de vie commune, lesquelles sont par conséquent requises sous peine de nullité. L'article 1265 nouveau du Code civil énonce ainsi :

• que les parties contractantes ne peuvent être liées entre elles par un autre contrat de vie commune ou par un mariage ;

• qu'aucune des parties contractantes ne doit être déjà liée à un tiers, ni par mariage, ni par un autre contrat de vie commune.

L'article 1265 nouveau du Code civil requiert en outre - toujours au titre des conditions de validité du contrat - qu'au moins l'une des parties contractantes soit de nationalité monégasque ou qu'elle réside habituellement sur le territoire de la Principauté. L'intérêt de cet élément de rattachement se mesure, d'évidence, à l'aune des droits attachés à la conclusion d'un contrat de vie commune, et dont chaque partie est naturellement appelée à se prévaloir, dans la Principauté.

Outre les conditions de validité ainsi posées, le contrat de vie commune voit sa conclusion entourée d'un formalisme destiné à sécuriser I'organisation par les parties de leurs rapports patrimoniaux. Il est ainsi conclu en la forme authentique, devant notaire.

Matériellement, il convient de relever, en premier lieu, que le contrat de vie commune est composé, en toute hypothèse, d'une déclaration des deux cocontractants, par laquelle ces derniers expriment conjointement leur volonté de vivre ensemble sous la forme d'une union libre ou de cohabiter.

Le notaire s'attachera à ce titre à vérifier que figurent bien les différentes mentions obligatoires requises, et énoncées par l'article 1266 nouveau du Code civil (date de la déclaration, état civil des parties, lieu d'exercice de la vie commune, connaissance par les parties des différentes dispositions légales pertinentes, volonté des parties de vivre en couple ou de cohabiter etc.). Mais, surtout, le notaire prendra acte de la volonté des parties contractantes de vivre en couple ou simplement de cohabiter.

A cette formalité constitutive qu'est la déclaration, les parties ont la faculté discrétionnaire d'adjoindre une « convention d'organisation patrimoniale ». Comme son intitulé le laisse entendre, cet instrument a pour objet de formaliser la volonté des déclarants qui, pour des raisons tenant à la composition de leurs patrimoines respectifs ou commun pourraient souhaiter écarter, préciser ou aménager les différentes règles - supplétives de volonté - prévues par le présent dispositif.

II importe cependant de signaler que, pour autant qu'elle trouve son fondement dans la liberté contractuelle des parties, une telle faculté ne saurait toutefois leur permettre de se soustraire ou de contourner le corpus commun de certaines règles essentielles du droit civil. Tel est particulièrement le cas en matière de règles successorales. C'est ainsi que, s'agissant des cohabitants, ceux-ci ne pourront ni déroger au principe de la séparation de biens institué par le nouveau dispositif, ni faire échec aux réserves successorales garanties par le Code civil. La loi en ce domaine ne s'aménage point par la volonté des parties.

De même, les parties contractantes ne sauraient se prévaloir, notamment au travers de la convention d'organisation patrimoniale, des droits et devoirs respectifs des époux. Ces derniers découlent en effet du cadre institutionnel qu'est le mariage et s'attache ainsi à une situation se distinguant de celle des parties à un contrat de vie commune.

Cela étant précisé, le présent dispositif énonce par ailleurs que, conformément au principe de parallélisme des formes, le contrat de vie commune est modifié dans les mêmes formes que sa conclusion.

Une fois la déclaration conjointe effectuée et, le cas échéant, la convention d'organisation patrimoniale conclue, il est procédé à l'enregistrement du contrat de vie commune dans un registre ad hoc tenu auprès du greffe général. Ce dernier étant d'ores et déjà gardien d'un certain nombre de registres, il est apparu opportun de lui conférer une telle compétence.

Pour ce qui est des effets du contrat de vie commune, et plus particulièrement des obligations incombant aux parties contractantes, celles-ci sont en premier lieu tenues de contribuer aux besoins courants de leur vie commune. Cette obligation découlant de l'objet même du contrat, il n'est pas possible, pour les parties de déroger à cette obligation par voie contractuelle. Les parties contractantes peuvent néanmoins déterminer, dans la convention d'organisation patrimoniale, la part contributive de chacun. A défaut, cette contribution est effectuée en proportion des revenus de chacun.

Il convient ici de préciser que l'obligation ainsi posée n'impose pas aux parties contractantes une entraide mutuelle mais seulement de contribuer aux frais qui découlent de leur décision de vivre ensemble tel que les frais liés au logement et à son ameublement, au chauffage, à l'électricité, aux assurances du logement ou bien encore à la nourriture (article 1273 nouveau du Code civil).

Pour ce qui est, en deuxième lieu, des effets patrimoniaux du contrat de vie commune, il convient de relever que les parties contractantes se voient reconnaître la possibilité de passer, seules, les actes nécessaires aux besoins courants de leur vie commune, ceci afin de faciliter la gestion du quotidien.

Par ailleurs et en toute occurrence, les parties seront, par principe, solidaires dans le paiement de ces dettes. Il convient à cet égard de préciser que, parce qu'elle trouve sa raison d'être dans la cause de la dette contractée, cette solidarité ne cesse pas avec la résiliation du contrat de vie commune ; il faut et il suffit que la dette ait été contractée pendant l'exécution du contrat et pour les besoins courants de la vie commune. Conformément aux règles classiques en vigueur en la matière, le texte écarte la solidarité pour les dépenses manifestement excessives contractées par l'une des parties, ainsi que pour les achats à tempérament et les emprunts, sous certaines conditions.

En troisième lieu, chaque partie au contrat de vie commune reste seule propriétaire de ses biens. Cependant, dans la mesure où il n'est pas toujours possible de rapporter la preuve de la propriété exclusive d'un bien, à défaut d'une telle preuve, les parties contractantes sont réputées propriétaires indivis pour moitié. Cette présomption ne s'applique néanmoins pas sur les habits, bijoux, effets et linge servant à l'usage personnel dans la mesure où il paraît, à l'évidence, plus aisé d'en déterminer le propriétaire.

En quatrième lieu, toujours dans un souci de veiller à ce que le contrat de vie commune ne puisse pas porter atteinte aux impératifs en matière successorale, il est précisé que les donations effectuées du vivant, au profit de son cocontractant, sont rapportables à la succession du donateur. Ces donations seront donc considérées, au moment de l'évaluation du patrimoine du donateur décédé et par conséquent, de la quotité disponible, comme n'ayant jamais quitte son patrimoine.

Enfin, s'agissant de la résiliation du contrat de vie commune, celle-ci est possible en vertu du principe de prohibition des engagements perpétuels. A ce titre, la résiliation peut intervenir, à tout moment, à l'initiative des deux parties au contrat, par une déclaration conjointe ou à l'initiative d'une seule, par une déclaration unilatérale.

La résiliation qui intervient à l'initiative de l'une ou des deux parties contractantes est réalisée dans les mêmes formes que la conclusion du contrat de vie commune savoir par déclaration devant notaire, en la forme authentique. Cette déclaration fait elle aussi l'objet d'un enregistrement au greffe général. En outre, la partie effectuant une déclaration unilatérale de résiliation est dans l'obligation de signifier sa décision à son cocontractant, afin de s'assurer de la bonne information de ce dernier.

Le contrat de vie commune est également résilié de plein droit par le décès de l'une des parties ou des deux, et par le mariage d'au moins l'une des deux parties contractantes.

Dans ces hypothèses, l'officier de l'état civil qui dresse I'acte de mariage ou de décès en informe le notaire qui a reçu le contrat de vie commune afin que ce dernier procède à l'enregistrement de la résiliation.

Telles sont en substance les règles relatives à la mise en oeuvre du contrat de vie commune (article premier).

Par suite, certains articles du Code civil ont été modifiés afin de s'assurer de la mise en œuvre du nouveau dispositif.

Ainsi, à l'effet de permettre au notaire de s'acquitter pleinement de l'ensemble de ses obligations, il incombe à l'officier de l'état civil qui aura dressé, selon le cas, l'acte de mariage ou l'acte de décès, de solliciter auprès du greffe général une attestation précisant si les conjoints ou la personne décédée était liés par un contrat de vie commune (articles 2 et 3).

Enfin, et comme cela a été liminairement présenté, les perspectives de conclusion d'un contrat de vie commune par des majeurs protégés ont fait l'objet d'une attention particulière, à l'effet de s'assurer de la réalité et de I'intégrité de la volonté d'engagement des parties.

Il importe de rappeler que le majeur sous tutelle conserve une part irréductible de liberté, tout particulièrement en ce qui concerne les décisions strictement personnelles ; la décision de vivre avec une personne s'inscrit, d'évidence, dans cette catégorie, et ne nécessite pas, par conséquent, l'intervention du tuteur ni de tout autre acteur de la protection du majeur.

Il en va en revanche différemment lorsque cette décision emporte des conséquences, notamment, patrimoniales. C'est précisément en regard de ces perspectives que l'intervention des acteurs de la protection des majeurs trouve toute sa justification. A l'aune de ces considérations, le présent dispositif opère un distinguo entre, d'une part, la manifestation de la volonté de s'engager, caractérisée par la déclaration elle-même et, d'autre part, l'acceptation des effets patrimoniaux, telle que formalisée par cette déclaration et, le cas échéant, la convention d'organisation patrimoniale.

D'un point de vue pratique, il s'en évince que le droit de conclure un contrat de vie commune par une personne en tutelle est soumise à l'autorisation préalable du juge tutélaire. Si le texte prévoit l'audition, par le juge, des futures parties contractantes, et le recueil de l'avis des parents et de l'entourage, en revanche, aucune assistance ni représentation n'est ultérieurement requise au moment d'effectuer la déclaration devant le notaire. L'assistance du tuteur est néanmoins prescrite pour l'établissement de la convention d'organisation patrimoniale. Les modifications du contrat de vie commune sont opérées selon les mêmes modalités.

De leur côté, les personnes sous curatelle peuvent conclure un contrat de vie commune sans autorisation préalable. Elles font néanmoins l'objet d'une assistance au cours de l'établissement d'une éventuelle convention d'organisation patrimoniale accompagnant la déclaration (articles 4 et 5).

Le présent dispositif s'attache, par suite, à définir, dans des manières diverses, les droits et les obligations résultant de la conclusion d'un contrat de vie commune, tirant ainsi les conséquences de la vie commune des cocontractants.

A ce titre, la prise en considération des revenus de chaque partie - tenue de contribuer aux besoins courants de [a vie commune - s'avère nécessaire dans le cadre de l'évaluation du train de vie du demandeur à une allocation, une prestation ou toutes autres aides venant pallier l'insuffisance de revenus du demandeur. Dans cette perspective, l'ordonnance-loi n° 300 du 16 septembre 1940 sur les allocations de chômage a dû être modifiée (article 6).

A l'inverse la personne dont le cocontractant serait propriétaire, dans la Principauté, d'un logement correspondant aux besoins du foyer, ne pourrait être admise au bénéfice du contrat « habitation-capitalisation », (article 26).

Dans un tout autre domaine, la prise en considération de l'existence d'un contrat de vie commune peut également être appréhendée sous le volet pénal. En effet, en cas de commission d'infraction, il peut advenir qu'une communauté de vie ou de toit existant entre auteur et victime crée une situation de particulière vulnérabilité justifiant une aggravation de la peine encourue par l'infracteur. Tel peut être le cas lorsque ces deux acteurs pénaux sont liés pas un contrat de vie commune. Les actuelles dispositions du Code pénal ne permettant qu'une appréhension incomplète de cette situation, elles sont par conséquent modifiées en ce sens (articles 7 à 11).

Par ailleurs, en matière civile, certaines précisions ont du être apportées. Ainsi, le sort du contrat de vie commune est précisé lorsque la partie contractante qui avait été judiciairement déclarée absente reparaît. Dans cette hypothèse, en effet, il a été décidé que le contrat resterait résilié. Une telle disposition ne s'oppose pas à ce que ces personnes décident de conclure un nouveau contrat de vie commune (article 12).

De même, les dispositions relatives aux successions ont été précisées, à l'effet de régir le droit au maintien dans les lieux suite au décès d'une partie. Ainsi, en cas de décès d'un cocontractant propriétaire du logement, le cocontractant survivant peut solliciter la jouissance gratuite, pendant un an, dudit logement et des meubles le meublant. Ce droit d'habitation temporaire ne peut cependant s'exercer que sur l'habitation principale (article 17).

De plus, afin de limiter les situations de conflits d'intérêts et de préserver les impératifs corrélatifs d'impartialité, plusieurs dispositions sont projetées, prenant ainsi, à travers ce prisme, toute la mesure du lien particulier unissant les parties contractantes. A cet égard, les incompatibilités entre conjoints leur ont été étendues en divers domaines : cas de récusation du juge en matière procédurale ; élargissement de la notion de a personne interposée, en droit des tutelles ; limitation de la délégation du droit de vote en assemblée de copropriétaire, etc. (articles 13, 16, 18, 19, 20, 21, 23 et 24).

Tel est également le cas pour ce qui relève des différents cas d'ouverture de tutelle, de curatelle, ou encore de demande de placement dans un établissement de soins ou spécialisé dans les troubles mentaux, la situation particulière des contractants ayant été, à cet égard, prise en considération (articles 14 et 22).

Il en va de même en matière de gestion du patrimoine d'un majeur protégé, ses volontés et intérêts étant supposés connus de son cocontractant ; la décision de lui confier cette gestion patrimoniale demeure cependant soumise à la libre appréciation du juge (article 15).

En outre, la conclusion du contrat de vie commune permet également à ses parties de bénéficier d'un certain nombre de prérogatives en matière de droit du travail.

En effet, si les parties doivent pouvoir jouir des conditions matérielles élémentaires de leur union libre, force est de constater que, dans cette perspective, l'accès à un emploi s'avère déterminant. A cet égard l'on sait que la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté, garantit un accès prioritaire à I'emploi aux nationaux mais également à leur conjoint de nationalité étrangère. Tenant compte d'un souhait du Conseil National, le Gouvernement Princier a ainsi, en ce domaine, étendu le régime de préférence nationale à ceux qui partageraient leur vie avec un ou une monégasque en ayant décidé de formaliser par un contrat de vie commune leur union libre. Telle est la raison pour laquelle le présent dispositif accorde un rang préférentiel dans les priorités à l'embauche et, conséquemment, un rang inférieur dans les ordres de licenciement (article 25).

Par ailleurs, au cours de l'élaboration du projet de loi, le Gouvernement a identifié la nécessité de mieux prendre en compte, de manière générale, le sort du logement principal consécutivement au décès de son propriétaire ou du preneur.

C'est ainsi que le présent projet établit au profit du conjoint survivant et, en l'étendant au cocontractant d'un contrat de vie commune, un droit au bail lorsque le contrat de louage n'était disposé qu'en faveur du de cujus. Concrètement, le conjoint comme le cocontractant d'un contrat de vie commune survivant pourra demander au bailleur que le contrat de louage se poursuive jusqu'à son terme dans les mêmes conditions (article 27).

Plus encore, le présent dispositif accorde un droit de cotitularité du bail au profit du conjoint du preneur ou de son cocontractant à un contrât de vie commune, permettant ainsi à ces derniers de se prévaloir du bénéfice de ce contrat (article 28).

Ces droits nouveaux relatifs au contrat de bail étant introduits dans les dispositions générales du Code civil traitant du contrat de louage, ceux-ci ne seront reconnus que pour les logements relevant du secteur libre.

Par surcroît, parce qu'il existe un lien singulier entre les cocontractants d'un contrat de vie commune, il a été décidé de les faire bénéficier d'un traitement plus favorable s'agissant des tarifs auxquels seraient assujettis les mutations pour cause de décès. Les cocontractants pourront alors se prévaloir d'un taux d'imposition identique à celui prévu pour les frères et sœurs, conduisant ainsi à une réduction des droits de mutation ainsi prévus, à savoir 8% au lieu de 16 %. Toutefois cette réduction n'est applicable qu'au cocontractant ne présentant aucun lien de parenté ce, afin de ne pas faire échec aux règles d'impositions traditionnellement prévues pour les membres d'une même famille (article 29).

De plus, et toujours sur la base du lien privilégié existant entre les parties contractantes d'un contrat de vie commune, le présent projet de loi leur accorde un droit d'être consulté dans la décision d'exercer un acte médical ou d'administrer un traitement médical pour leur cocontractant qui serait hors d'état de manifester sa volonté (article 30).

Enfin, le Gouvernement a estimé utile de prévoir des dispositions transitoires à I'effet d'accorder un délai de six mois à compter de la publication de la loi aux services, autorités et autres entités appelés à intervenir dans sa mise en œuvre pour prendre toutes mesures appropriées (article 31)

Tel est I'objet du présent projet de loi.