Projet de loi n° 897 relative à l'art dentaire

À la faveur conjointe des progrès des techniques et de la science, l'art dentaire a connu, au cours des dernières décennies, de profondes transformations. Forte de ces avancées, la profession de chirurgien-dentiste s'est largement développée, ces praticiens offrant au public un service de santé essentiel. Aussi, aujourd'hui, nul ne peut contester une évolution de ses prestations comme de ses missions.

L'exercice de l'art dentaire est régi par la loi n° 249 du 24 juillet 1938, modifiée successivement par l'Ordonnance-loi n° 364 du 24 mai 1943 et la loi n° 379 du 21 décembre 1943. Diverses dispositions découlent également de l'Ordonnance du 29 mai 1894 sur les professions de médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme et herboriste dont la loi n° 249 du 24 juillet 1938 a laissé subsister certaines règles.

Du point de vue de l'organisation de la profession, l'Ordonnance loi n° 363 du 24 mai 1943 a institué un Collège de chirurgiens-dentistes relevant de l'Ordre des médecins. Or, l'assimilation de ces deux professions dans le dispositif juridique actuel, tant du point de vue de l'exercice de la profession que de celui de son organisation, n'apparaît plus de nature à répondre de la manière la plus satisfaisante aux particularités et aux besoins de l'exercice de la chirurgie dentaire.

En effet, la profession de chirurgien-dentiste, qui est une profession de haut niveau, eu égard notamment aux études universitaires requises pour l'exercer, et qui assure auprès de la population une fonction sanitaire unanimement reconnue, présente d'importantes spécificités.

Le présent projet de loi se fixe donc pour objectif de préciser le cadre juridique de la profession de chirurgien-dentiste qu'il tend à organiser et à réglementer. Il constitue une refonte des textes régissant cette profession auxquels il apporte les compléments nécessaires. Il tend également à conférer aux chirurgiens-dentistes une autonomie vis-à-vis des autres corps de santé en leur permettant de se constituer en Ordre distinct.

Sous le bénéfice de ces observations d'ordre général, le présent projet de loi appelle les commentaires particuliers ci-après.

Du point de vue formel, le projet de loi est divisé en cinq titres respectivement relatifs :

• aux conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste (titre premier) ;

• à l'organisation de la profession de chirurgien-dentiste (titre II) ;

• aux règles d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste (titre III) ;

• aux sanctions administratives et pénales (titre IV) ;

• aux dispositions finales (titre V).

Ces divisions sont précédées d'une disposition introductive qui définit l'art dentaire en énumérant les actes qui le constituent. Cette définition, qui prend en considération les progrès de la science médicale intervenus en la matière, apparaît ainsi extrêmement concrète.

De plus, le texte projeté reconnaît au chirurgien-dentiste le droit de prescrire tous actes, produits et prestations nécessaires au traitement des affections dont il assure les soins. Cette faculté est liée à l'exercice de l'art dentaire et garantit au patient qu'il pourra recevoir tous les soins nécessités par son état (article premier).

Le titre premier, relatif aux conditions d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste, se subdivise en autant de chapitres que de conditions requises pour l'exercice de cette profession, savoir deux.

Le premier chapitre régit l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste. Il introduit une innovation d'importance en ce qu'il impose désormais, comme condition d'accès à l'exercice de la profession, la possession d'un diplôme, certificat ou titre en chirurgie dentaire délivré, dans le respect de la législation communautaire, par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Il peut aussi s'agir d'un diplôme, certificat ou titre en chirurgie dentaire permettant l'exercice de la profession dans le Pays voisin ou reconnu équivalent par une commission de vérification des diplômes dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par arrêté ministériel.

Il est, en effet, nécessaire que les personnes autorisées à exercer aient bénéficié d'une formation de qualité reconnue et attestée par un contrôle des connaissances rigoureux.

En outre, il est requis que les candidats, qui ne doivent pas être privés de leurs droits civils et politiques, présentent toutes garanties de moralité. De surcroît, ils doivent posséder une connaissance suffisante de la langue française.

Le respect de ces conditions constitue le préalable indispensable pour obtenir, à l'instar de ce que prévoit l'article premier de la loi n° 249 du 24 juillet 1938, dans sa rédaction résultant de la loi n° 379 du 21 décembre 1943, une autorisation d'exercer l'art dentaire délivrée par arrêté ministériel.

Néanmoins, à la différence de la législation actuellement en vigueur, cet arrêté ne pourra être pris qu'après avis du conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes institué par le présent projet de loi qui lui confère un rôle important en matière d'organisation et de surveillance de la profession (article 2).

Par ailleurs, le projet de loi réserve l'exercice de la profession à titre libéral aux seules personnes de nationalité monégasque remplissant les conditions de diplômes, de jouissance de droits, de moralité et de connaissance suffisante de la langue française prévues à l'article 2.

Toutefois, est conservée l'exception de l'article premier de la loi n° 249 du 24 juillet 1938 permettant aux chirurgiens-dentistes étrangers d'exercer sur le territoire monégasque lorsqu'une convention diplomatique admet, à titre de réciprocité, que les chirurgiens-dentistes monégasques puissent pratiquer dans l'État considéré. Cette disposition est destinée à assurer une égalité de traitement entre praticiens monégasques et étrangers lorsqu'une convention autorise la réciprocité, savoir, en l'espèce, la parité effective du nombre de praticiens (article 3).

Le remplacement du chirurgien-dentiste est également prévu car il peut, au cours de sa carrière, être contraint de s'absenter momentanément pour des motifs tenant, par exemple, à une formation professionnelle en vue de perfectionner ses connaissances, à la maladie, à des congés ou à des problèmes familiaux. Aussi, afin de garantir un suivi des soins aux patients, le projet de loi comporte des dispositions qui permettent d'assurer la continuité de l'activité (article 4).

Dans cette perspective, est d'ailleurs instaurée la possibilité d'autoriser l'exercice des étudiants en chirurgie dentaire à titre de remplaçant (article 5).

De plus, le projet de loi introduit une procédure d'urgence permettant une suspension temporaire du droit d'exercer la profession de chirurgien-dentiste en cas de danger grave pour le patient. Cette procédure donne la possibilité au Ministre d'État de suspendre immédiatement l'autorisation d'exercer du praticien. Cette possibilité, justifiée par des raisons de santé publique, est cependant encadrée par une double condition : l'urgence et le risque d'un danger grave pour les patients. La durée de cette suspension ne saurait être supérieure à trois mois, mais peut être renouvelée une fois.

La suite de la procédure est fonction de la nature du danger. Si celui-ci est lié à une infirmité ou à un état pathologique du professionnel, le Ministre d'État saisit immédiatement une commission médicale pour qu'elle émette un avis sur la nécessité ou non de suspendre ou d'abroger l'autorisation d'exercice du praticien. Si le danger est d'une autre origine, le Ministre d'État demande sans délai au président du conseil de l'Ordre de mettre en œuvre l'action disciplinaire (article 6).

Le projet de loi régit ensuite la situation créée, d'une part, par le décès du chirurgien-dentiste et, d'autre part, par son absence lorsqu'il souhaite poursuivre une formation de longue durée dans le domaine de l'odontologie.

S'agissant du décès, le texte tend à concilier une double nécessité : d'abord, celle de faire assurer les soins aux patients par un chirurgien-dentiste agréé, puis celle de conserver, au bénéfice de la famille du praticien décédé, la valeur patrimoniale que représente le cabinet dentaire.

Par conséquent, le projet offre aux personnes désignées la possibilité de faire assurer par un chirurgien-dentiste le fonctionnement du cabinet pendant une durée maximale d'une année.

En outre, si l'un des membres de la famille du chirurgien dentiste décédé est de nationalité monégasque et qu'il poursuit des études supérieures en vue d'exercer ultérieurement la chirurgie dentaire, la prolongation de l'autorisation sera égale à la durée normale des études dans le pays où celles-ci sont effectuées. Cette disposition accentue la préoccupation de ne pas faire sortir le cabinet dentaire du patrimoine familial tant que s'ouvre à l'un des membres de la famille la perspective d'y exercer la profession dans un avenir relativement proche.

Enfin, le titulaire de l'autorisation d'exercer peut faire assurer le fonctionnement de son cabinet par un confrère s'il justifie de la reprise de ses études en vue d'une spécialisation, et ce pour une durée maximale de trois années (article 7).

De plus, il est précisé que l'abrogation de l'autorisation du praticien titulaire, pour quelque cause que ce soit, entraîne la cessation d'activité du ou des chirurgiens-dentistes qui exercent au sein de son cabinet dentaire (article 8).

La première section se termine par une disposition relative à la cession d'un cabinet dentaire qui ne peut être réalisée qu'en faveur d'un chirurgien-dentiste, sous réserve qu'il soit déjà titulaire de l'autorisation d'exercer à titre libéral (article 9).

La section II, consacrée à l'exercice en qualité de chirurgien dentiste opérateur, contient un seul article qui prévoit la faculté pour un chirurgien-dentiste de se faire seconder par un chirurgien-dentiste opérateur, monégasque ou de nationalité étrangère, lequel doit réunir les conditions exigées pour l'exercice de la profession. Bien entendu, le chirurgien-dentiste opérateur doit, au préalable, être autorisé à exercer en cette qualité.

Afin de maintenir à de telles situations un caractère raisonnable et exceptionnel, un arrêté ministériel fixera le nombre d'assistants qu'un chirurgien-dentiste titulaire peut s'adjoindre (article 10).

La section III, relative à l'exercice en qualité de chirurgien dentiste conseil, contient elle aussi un unique article qui définit son rôle au sein des organismes de services sociaux, expression déjà employée, par exemple, dans la loi n° 967 du 21 mars 1975 concernant l'adhésion des médecins à des régimes d'allocation vieillesse et d'assurance pour incapacité, invalidité ou décès. Le chirurgien-dentiste conseil est naturellement soumis aux règles professionnelles applicables à la profession de chirurgien dentiste, sous réserve qu'il ne peut s'inscrire au tableau de l'Ordre (article 11).

Le second chapitre contient les dispositions relatives à l'inscription au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

L'obtention de l'autorisation d'exercer la profession de chirurgien-dentiste ne suffit pas à elle seule à permettre l'exercice de cette profession. Le chirurgien-dentiste ne pourra exercer son art qu'une fois inscrit au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. Cette inscription constitue donc une obligation pour tout chirurgien-dentiste désirant exercer l'art dentaire. Le chirurgien-dentiste qui exercerait sans respecter cette obligation se rendrait coupable du délit d'exercice illégal de l'art dentaire (articles 12 et 53).

En effet, dans la mesure où l'Ordre a le devoir de surveiller la moralité et la compétence de tous les praticiens (article 17), il est indispensable que tous les chirurgiens-dentistes - à l'exception, bien entendu, des chirurgiens-dentistes conseils - en exercice soient inscrits au tableau, faute de quoi aucune surveillance efficace ne serait possible.

Néanmoins, cette inscription au tableau est de droit, dès lors que l'intéressé la demande, le conseil de l'Ordre n'ayant pas la possibilité de la refuser, à condition, naturellement, que le demandeur ait obtenu son autorisation d'exercice.

Le conseil de l'Ordre doit par ailleurs notifier immédiatement au Ministre d'État toute nouvelle inscription (article 12).

Le tableau est établi par ledit conseil qui le tient à jour et le transmet au Ministre d'État et au directeur de l'action sanitaire et sociale. Cette transmission doit être effectuée au début de chaque année (article 13).

De surcroît, le texte projeté prévoit l'hypothèse où un praticien serait titulaire à la fois du diplôme de docteur en médecine et de celui en chirurgie dentaire. L'intéressé devra alors opter pour son inscription à l'Ordre des médecins ou à celui des chirurgiens-dentistes. En conséquence, il ne pourra pas exercer l'art de l'Ordre qu'il n'a pas choisi, conformément au principe selon lequel les professions de santé sont des professions à exercice exclusif (article 14).

Toutefois, un chirurgien-dentiste peut exécuter temporairement ou occasionnellement des actes de sa profession sur le territoire monégasque, au sein d'un cabinet dentaire préexistant, sans être inscrit au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes. L'exécution de ces actes est subordonnée à une autorisation préalable du directeur de l'action sanitaire et sociale. Celle-ci est délivrée au chirurgien-dentiste titulaire qui en fait la demande, après consultation de l'instance ordinale.

À ce titre, le chirurgien-dentiste doit répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir réaliser cette prestation de service, savoir :

• être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et titulaire de diplômes, certificats ou autres titres obtenus dans l'un de ces États ;

• être établi et exercer légalement la profession de chirurgien-dentiste dans l'un de ces États membres ou parties (article 15).

Le titre II, relatif à l'organisation de la profession de chirurgien dentiste, se subdivise en deux chapitres, dont le premier porte sur l'Ordre des chirurgiens-dentistes.

Ce premier chapitre commence par édicter que les chirurgiens dentistes, autorisés à exercer leur art, sont groupés au sein d'un Ordre, doté de la personnalité juridique. Cet Ordre est composé de deux collèges, l'un rassemblant les praticiens exerçant à titre libéral et l'autre les praticiens opérateurs.

Il s'agit d'une disposition essentielle du projet de loi qui souligne l'indépendance de la profession qui sera régie par un Ordre distinct de celui des médecins et indépendant des autres corps de santé. Cette organisation est en effet nécessaire pour assurer l'exécution des missions confiées à l'Ordre (article 16).

Ce chapitre énumère ensuite les missions et les prérogatives du conseil de l'Ordre parmi lesquelles figurent, notamment, la rédaction d'un Code de déontologie, lequel consistera en un ensemble de droits et de devoirs s'appliquant à la profession de chirurgien-dentiste, à leur conduite ainsi qu'aux relations entre patients et praticiens. Ce Code, préparé par le conseil de l'Ordre, sera édicté par arrêté ministériel.

Le conseil doit également établir un règlement intérieur, lequel devra être approuvé par arrêté ministériel. Cette validation par le Ministre d'État, d'un acte pris dans le cadre d'une structure qui est une personne morale de droit privé, a simplement pour but de veiller à ce qu'aucune des dispositions du règlement intérieur ne méconnaisse des principes généraux du droit, telle, par exemple, l'égalité de traitement entre les membres de la profession, ni ne lèse des intérêts publics identifiés (article 17).

Les dispositions suivantes déterminent la composition du conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, dont la collégialité est une garantie donnée aux praticiens, et les modalités d'élection de ses membres, y compris de son président et de son trésorier (articles 18 à 20), ainsi que son fonctionnement (articles 21 et 22).

Le projet de loi prévoit aussi les pouvoirs reconnus au conseil de l'Ordre pour remplir les missions qui lui sont conférées par l'article 17 (article 23).

Face à l'importance du rôle du conseil de l'Ordre, il est essentiel que cet organisme remplisse sa mission de façon régulière et continue pour éviter des désordres dans une profession qui doit conserver la confiance de la patientèle et jouir d'une bonne renommée dans la Principauté. À cette fin, le Ministre d'État peut dissoudre le conseil et pourvoir à son remplacement par une délégation de cinq membres qui remplira les fonctions du conseil dans l'attente de l'élection d'un nouveau conseil, laquelle devra intervenir dans un délai de trois mois (article 24).

En plus de rendre obligatoire la cotisation à l'Ordre qui en fixe le montant (article 25), le présent projet attribue compétence au conseil de l'Ordre pour reconnaître la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste et renvoie à une ordonnance souveraine la détermination de la liste des spécialités, les conditions dans lesquelles les chirurgiens-dentistes peuvent être reconnus spécialistes ainsi que la procédure de réformation des décisions de qualification (article 26).

Enfin, il est projeté de reconnaître au président du conseil de l'Ordre un pouvoir de médiation à l'occasion des litiges nés entre patients et chirurgiens-dentistes. La médiation, mode de règlement amiable des conflits, se distingue de la conciliation en ce que le médiateur tente seulement de conduire les parties à trouver elles-mêmes une solution à leur différend, alors que le conciliateur essaye de résoudre lui-même ce différend en leur proposant une solution ou, à tout le moins, en donnant son avis. Ainsi, le président entendra, en sa qualité de médiateur impartial et indépendant, les intéressés et confrontera leurs points de vue afin de les aider à résoudre leur conflit. Ce rôle primordial accordé au président pourrait permettre de régler à l'amiable de nombreux litiges qui, immanquablement, aboutiraient devant la juridiction ordinale, voire devant les tribunaux. Ce n'est qu'en cas d'échec de la médiation, que le président devra saisir la chambre de discipline. À défaut, l'auteur de la plainte pourra demander au Ministre d'État de saisir lui-même la juridiction ordinale. Il en serait de même si la médiation venait à ne pas aboutir dans les trois mois de l'enregistrement de la plainte (article 27).

Le second chapitre, portant discipline de la profession, précise les modalités organisationnelles et fonctionnelles des chambres disciplinaires.

Il commence en énumérant, par ordre croissant de gravité, les sanctions principales et accessoires qui peuvent être prononcées en matière disciplinaire en cas de manquement à l'honneur, à la moralité, aux devoirs et aux règles de la profession (article 28).

Puis il soumet les chirurgiens-dentistes à la juridiction de la chambre de discipline, composée d'un magistrat du tribunal de première instance et des membres du conseil de l'Ordre à l'exception de son président. La chambre peut toutefois étendre sa composition au médecin-inspecteur de santé publique, au chirurgien-dentiste conseil ou à toute autre personne choisie en raison de sa compétence (articles 29 et 30).

L'avertissement et le blâme seront prononcés directement par la chambre de discipline. En revanche, la suspension et l'abrogation de l'autorisation seront prononcées, sur proposition de la chambre de discipline, par le Ministre d'État dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs (article 29).

Le projet de loi institue ensuite une chambre supérieure de discipline, composée d'un magistrat de la Cour d'appel et de six praticiens choisis parmi les membres de l'Ordre. Elle connaît, en appel, des décisions rendues en première instance par la chambre de discipline ou sur sa proposition (article 31).

Le projet spécifie également que l'action disciplinaire est en principe exercée par le président du conseil de l'Ordre, lequel agit soit d'office, soit sur saisine du Ministre d'État ou du procureur général, soit sur plainte écrite (article 32). Elle peut cependant être engagée directement par le Ministre d'État en cas de carence du président lorsque, dans le cadre d'une plainte, l'auteur de cette dernière lui en fait la demande (article 27).

Bien entendu, le comparant a la faculté de se faire assister par un confrère ou un avocat. Les autres règles de la procédure disciplinaire seront établies par une ordonnance souveraine (article 32).

Ce régime disciplinaire s'applique aux chirurgiens-dentistes conseils sous réserve des spécificités tenant à la nature de cette fonction. Ainsi, ils ne peuvent être soumis aux juridictions disciplinaires que lorsque l'action est exercée par le Ministre d'État ou le procureur général (articles 11 et 33).

Par ailleurs, le projet de loi pose le principe d'indépendance des poursuites. Les poursuites engagées devant les juridictions disciplinaires sont indépendantes de celles engagées devant toute autre juridiction ou, pour le chirurgien-dentiste conseil, devant toute autre autorité (article 34).

Enfin, ce second chapitre du titre II prévoit que tout membre de l'Ordre des chirurgiens-dentistes est soumis au secret professionnel, toute violation de ce secret entraînant les sanctions pénales prévues par l'article 308 du Code pénal. Naturellement, lorsque l'intéressé fait l'objet d'une action disciplinaire, cette obligation au respect du secret professionnel est levée, mais dans la stricte limite de ce qui est nécessaire pour lui permettre d'assurer sa défense (article 35).

Le titre III, consacré aux règles d'exercice de la profession, se subdivise en deux chapitres régissant respectivement les obligations et les interdictions auxquelles la profession de chirurgien-dentiste est soumise.

Le premier chapitre, relatif aux obligations des chirurgiens dentistes, commence par imposer l'exercice personnel de la profession qui constitue un gage de sécurité pour le patient. Les soins dentaires requis par son état ne peuvent lui être prodigués que par le chirurgien-dentiste qu'il choisit (article 36).

Puis le projet de loi soumet les chirurgiens-dentistes à l'ensemble des normes juridiques régissant leur profession (article 37).

Les chirurgiens-dentistes ont également l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile médicale (article 38).

Le projet de loi institue aussi une obligation de formation continue odontologique, laquelle s'impose à l'ensemble des chirurgiens dentistes inscrits à l'Ordre (article 39). L'instance ordinale sera chargée de veiller au respect de cette obligation (article 17).

La formation continue permettra aux chirurgiens-dentistes de mieux adapter leurs pratiques à l'évolution des connaissances et des technologies, et surtout d'améliorer la qualité et la sécurité des soins, en particulier dans le domaine de la prévention (article 39).

En outre, le projet de loi impose au chirurgien-dentiste de conclure par écrit tout contrat ou avenant relatif à l'exercice de sa profession ou ayant pour objet de lui procurer, lorsqu'il n'est pas propriétaire du matériel ou du local où il doit exercer, l'usage dudit matériel ou local. Il en est de même pour les contrats et avenants ayant pour objet la transmission sous condition résolutoire de la propriété du matériel et du local. Cette exigence se justifie par la nécessité d'assurer la stabilité et l'indépendance du praticien dans l'exercice de sa profession.

Le chirurgien-dentiste doit par ailleurs, sous peine de sanctions disciplinaires, communiquer une copie de ces contrats et avenants au conseil de l'Ordre. La faculté lui est aussi offerte de communiquer les projets de ces contrats et avenants (articles 40 à 42).

Enfin, il est créé, dans un souci de transparence, une obligation déontologique pour les chirurgiens-dentistes qui, intervenant sur des produits de santé lors d'une manifestation publique ou par voie de presse, devront faire connaître au public leurs liens éventuels avec des entreprises fabriquant ou exploitant lesdits produits. Le contrôle de cette obligation est confié à l'instance ordinale, chargée de sanctionner les éventuels manquements (article 43).

Le second chapitre énonce les interdictions auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes, certaines s'inscrivant dans la politique générale de lutte contre la corruption. Ainsi, il est interdit au chirurgien dentiste :

• d'exercer l'art dentaire sous un pseudonyme (article 44) ;

• d'exercer l'art dentaire dans des locaux ou des dépendances de locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'il prescrit ou utilise afin d'éviter un risque évident de compérage (article 45) ;

• de partager ses honoraires avec une personne n'appartenant pas à cette profession (article 46) ;

• de bénéficier d'intérêts ou de ristournes en fonction du nombre d'appareils ou de médicaments prescrits (article 47).

De surcroît, il est interdit au chirurgien-dentiste de recevoir des avantages de toute nature de la part de l'industrie pharmaceutique, à l'exception de ceux prévus par convention dans le but, par exemple, de procéder à des activités de recherche (articles 48 et 49).

De même, n'est pas prohibée l'hospitalité offerte au chirurgien dentiste lors d'une manifestation de promotion ou professionnelle et scientifique sous réserve, notamment, qu'elle soit prévue par une convention et demeure accessoire par rapport à l'objectif principal de ladite manifestation. Ce caractère accessoire implique nécessairement que cette hospitalité soit d'un « niveau raisonnable ». Cette expression, issue du droit français, n'est cependant pas reprise dans le dispositif projeté, car elle est jugée insuffisamment normative, mais l'idée est néanmoins celle ci (article 50).

Enfin, ces conventions entre chirurgiens-dentistes et entreprises pharmaceutiques doivent être communiquées pour avis au conseil de l'Ordre. Bien entendu, cet avis devra être motivé dès lors qu'il est défavorable (article 51).

Le quatrième titre du projet de loi est consacré aux sanctions autres que disciplinaires, lesquelles sont traitées par deux chapitres distincts.

Le premier de ces chapitres porte sur les sanctions administratives. Chacune des autorisations délivrées au chirurgien-dentiste en application du présent projet de loi peut être suspendue ou abrogée, par l'autorité administrative qui l'a délivrée, dans des cas non limitativement énumérés (article 52).

Le second chapitre contient les dispositions pénales sanctionnant la méconnaissance des diverses obligations prévues par la loi. Sont ainsi réprimés l'exercice illégal de l'art dentaire (article 53) et son exercice sous un pseudonyme (article 54), l'usurpation de titre (article 55) et le fait de recevoir, en dehors des conditions légales, tout ou partie des honoraires d'un chirurgien-dentiste (article 56).

Est également puni le non respect par le chirurgien-dentiste de l'interdiction de donner des consultations dans des locaux ou dépendances de locaux commerciaux dans lesquels seraient vendus les appareils qu'il prescrit ou utilise (article 57).

De plus, les interdictions pour les chirurgiens-dentistes de recevoir des avantages et pour les industriels de les procurer, telles que prévues à l'article 48, sont assorties de sanctions pénales (article 58).

Est aussi puni le chirurgien-dentiste qui ne respecterait pas les interdictions relatives à la perception ou à la recherche d'intérêts ou ristournes proportionnels ou non au nombre de médicaments ou dispositifs médicaux qu'il aurait vendus ou prescrits (articles 59 et 60).

Enfin, est pénalement sanctionné le chirurgien-dentiste ou son cocontractant qui refuserait de passer un contrat en la forme écrite dans les cas où cette forme est exigée (article 61).

Le présent projet de loi se termine par un titre V consacré, d'une part, à des dispositions transitoires (articles 62 à 65) et, d'autre part, aux dispositions abrogatives d'usage (article 66).

Ainsi, au jour de l'entrée en vigueur du présent texte, les chirurgiens-dentistes en exercice, conformément à la loi ancienne, seront de plein droit autorisés à continuer l'exercice de leur profession (article 62).

De même, ils seront de plein droit inscrits au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes dès lors qu'au jour de l'entrée en vigueur du présent projet, ils étaient inscrits, conformément à la loi ancienne, au tableau du Collège des chirurgiens-dentistes (article 63).

Le projet de loi prévoit en outre expressément que le nouveau conseil de l'Ordre des chirurgiens-dentistes se substitue à l'ancien conseil du Collège des chirurgiens-dentistes dans ses droits et obligations à l'égard des tiers (article 64).

De surcroît, le projet maintient en fonction les membres de l'ancien conseil du Collège des chirurgiens-dentistes, fonction qu'ils continueront à exercer au sein du conseil de l'Ordre des chirurgiens dentistes jusqu'à l'élection de ce dernier, laquelle devra avoir lieu dans les six mois de l'entrée en vigueur du présent projet (article 65).

Tel est l'objet du présent projet de loi.