Projet de loi n° 860 portant Code de l'Environnement

Le droit à l'information en matière d'environnement figure expressément dans le projet de code puisqu'il est rendu obligatoire du fait des engagements internationaux de la Principauté. L'accès à l'information doit s'effectuer en fonction de la tradition monégasque.

C'est la raison pour laquelle l'article L.131-1 en reconnaît le principe.

L'article L.131-2 précise les données qui sont diffusées spontanément par l'Etat sur l'état et l'évolution de l'environnement.

L'article L.131-3 est dans la logique des dispositions prévues à l'article L.120-7. Il a pour objet de renvoyer à une ordonnance souveraine le soin de définir les conditions dans lesquelles le droit à l'information du public s'exerce qu'il s'agisse du titulaire de ces droits, de l'étendue de ces droits, ou des procédures à utiliser.

Le Chapitre II concerne la sensibilisation à l'environnement, en détermine les acteurs et le contenu. Il prévoit la possibilité pour le Ministre d'Etat de consulter le Conseil de l'environnement sur toute action d'information ou de sensibilisation.

La notion d'étude des incidences sur l'environnement, ou d'étude d'impact, implique que soient analysés les effets sur l'environnement d'un projet ou d'une activité préalablement à sa réalisation.

Le principe 17 de la déclaration de Rio de 1992 vise l'instrument d'étude d'impact lorsque les activités envisagées risquent d'avoir des effets nocifs importants sur l'environnement et dépendent de la décision d'une autorité nationale compétente.

Aux termes du projet de loi, l'étude des incidences sur l'environnement est obligatoire pour une série de projets et d'activités déterminés par arrêté ministériel et à la discrétion de l'Administration après avis de la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement, pour tout projet public ou privé de construction ou d'aménagement et pour l'exercice de toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle (article L.141-1).

Ces études doivent, à peine d'irrecevabilité, être jointes à toute demande d'autorisation et doivent porter sur l'intégralité des éléments du projet (articles L.141-2 et L.141-3).

Les articles L.141-4 et L.141-5 précisent la méthodologie à suivre et surtout le contenu.

Les paramètres à prendre en compte, aux termes de l'article L.141-4 sont l'homme, la faune, la flore, le sol, le sous sol, l'eau, l'air, le climat, le paysage, le patrimoine culturel et historique et les interactions entre ces différents éléments. L'étude elle-même comporte une description du projet, les solutions de substitution examinées et rejetées avec la motivation du rejet, les effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées pour réduire, éviter ou compenser les effets négatifs et un aperçu des difficultés éventuelles rencontrées dans l'étude qui doit être complétée par un résumé non technique. Ce dernier a pour objet de rendre accessible les éléments essentiels de l'étude des incidences sur l'environnement.

La responsabilité et les frais de cette étude incombent au maître d'ouvrage ou au pétitionnaire (article L.141-6).

Le Chapitre II concerne les audits environnementaux dont l'objectif est différent puisqu'ils ne concernent pas nécessairement des projets nouveaux mais des analyses de situations existantes.

L'objectif du système d'audit est de promouvoir des améliorations constantes des résultats en matière de protection de l'environnement de la part tant des entreprises que des services publics.

L'article L.142-1 donne la possibilité aux organisations monégasques ou étrangères compétentes de délivrer une certification. Indépendamment des audits environnementaux tels qu'ils peuvent figurer dans certains référentiels internationaux, les évaluations environnementales moins encadrées sont définies par le Ministre d'Etat en application de l'article L.142-2. Il peut déterminer le champ d'application des évaluations environnementales et leur contenu minimal.

Si ces évaluations sont prévues elles doivent être incluses dans le dossier de demande d'autorisation.

Le Chapitre I relatif au champ d'application comprend l'affirmation du principe général de gestion durable des ressources.

L'article L.311-2 adopte une disposition traditionnellement admise dans toutes les réglementations internationales ou nationales, à savoir le droit d'exploitation des ressources naturelles par l'Etat en précisant que cette exploitation doit être rationnelle et ne doit pas causer de dommages à l'environnement, conformément au principe 2 de la déclaration de Rio de 1992. Sur le fondement de la Charte des Nations Unies de 1945 et des principes généraux du droit international, les Etats ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et de développement. Ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommage à l'environnement ou dans d'autres Etats ou dans des zones ne relevant d'aucune juridiction nationale.

En application de cette disposition générale, le régime de protection est précisé dans d'autres dispositions du code tant en ce qui concerne les eaux douces (au Titre III et plus particulièrement l'article L.322-1) qu'en ce qui concerne l'utilisation de l'air en tant que ressource naturelle par le Titre II (article L.321-3).

Le Chapitre II est relatif aux techniques utilisées par l'Etat pour assurer la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité, à savoir :

• l'inventaire (article L.312-1)

L'inventaire intègre à la fois des éléments du patrimoine naturel et des composantes de la diversité biologique.

Il concerne tant les milieux que les habitats. Dès lors, cet inventaire peut également être utilisé dans le cadre de la définition des seuils de pollution prévue par le Titre II du présent livre.

• la programmation (article L.312-2)

Les programmes seront élaborés pour assurer la conservation, la remise en état et l'utilisation durable du patrimoine naturel et de la diversité biologique.

• les aires de protection (article L.312-3)

La possibilité de créer des zones spécialement protégées par ordonnance souveraine est posée, conformément à la Convention de Berne de 1979 (articles 5 et 6) et à la Convention de Rio de 1992 sur la biodiversité (article 8).

La mise en oeuvre de ces dispositions pourra être commune aux aires de protection instituées en application du Code de la mer.

Les listes d'espèces élaborées par les différentes conventions auxquelles la Principauté est Partie tiendront lieu de référence.

Les espèces figurant à l'inventaire et nécessitant une protection particulière pourront faire l'objet de mesures spécifiques d'interdiction ou de restriction à édicter par ordonnance souveraine (article L.312-5).

Les dispositions internationales concernant la protection des espèces menacées ou présentant un intérêt particulier pour la diversité biologique ainsi que la conservation de leurs habitats prévoient aussi la réglementation des activités telles que le ramassage, le transport, la vente, la détention (article L.313-3) l'introduction ou la réintroduction d'espèces (articles L.313-1 et L.313-2).

De manière générale le Chapitre III qui concerne les modes de gestion particuliers des espèces prohibe l'introduction ou la réintroduction intentionnelle d'espèces terrestres ou aquatiques, sauf autorisation spécifique du Ministre d'Etat après avis du Conseil de l'environnement.

En cas d'introduction involontaire d'une espèce donnant lieu à une capture ou à une éradication, ces opérations sont effectuées aux frais et risques de la personne à l'origine de l'introduction (article L.313-2).

L'article L.313-2 prévoit également la possibilité pour l'autorité compétente d'intervenir en cas d'urgence si elle est informée d'une introduction accidentelle d'espèces.

Ce chapitre distingue la question de la pollution de l'air de celle de la question du changement climatique et de l'application du Protocole de Kyoto de 1997 traitée dans le Livre II.

Il concerne, en effet, la pollution atmosphérique locale à laquelle s'ajoute la réglementation des substances appauvrissant la couche d'ozone en application de la Convention de Vienne du 22 mars 1985 sur la protection de la couche d'ozone.

Ce chapitre organise la surveillance de la qualité de l'air et les mesures de protection qu'elle induit.

La surveillance de la qualité de l'air est une obligation de l'Etat (article L.321-1) qui se traduit par un inventaire des substances non seulement qui appauvrissent la couche d'ozone en application du Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 à la Convention de Vienne, mais également des sources d'émissions des autres polluants atmosphériques (article L.321-2).

A partir de l'inventaire des polluants, le pouvoir réglementaire fixe des seuils de pollution dont la définition est donnée à l'article L.321-3.

La définition de ces seuils de pollution est destinée à prévenir ou réduire les concentrations dans l'air de polluants nocifs non seulement pour la santé humaine mais également pour l'environnement.

C'est sur la base des ces seuils de pollution que sont ensuite réglementés les rejets (article L.321-4) et que sont prononcées les interdictions.

Trois domaines donnent lieu à des dispositions particulières, les substances appauvrissant la couche d'ozone en application du Protocole de Montréal de 1987 (article L.321-5), la pollution automobile puisqu'une ordonnance souveraine fixe les prescriptions relatives à la prévention de la pollution par les véhicules automobiles (article L.321-6) et enfin, l'utilisation de l'air aux fins de ventilation forcée et d'échanges thermiques (article L.321-7).

L'article L.321-8 précise les conditions d'application des dispositions propres à la pollution de l'air avec le régime juridique applicable aux installations soumises à surveillance particulière visées au Chapitre IV du Titre IV (articles L.414-1 et suivants).

Les Chapitres II, III et IV concernent l'eau sous trois aspects : les ressources hydriques, la protection du milieu et la gestion des eaux usées.

Il convient, en effet, de rappeler que la protection des eaux en général est présente dans les différents textes nationaux sous deux volets, les eaux douces et les eaux de mer.

Les textes en vigueur sont :

• l'Ordonnance Souveraine n° 4.884 du 7 mars 1972, qui organise la lutte contre la pollution des eaux et vise les eaux maritimes intérieures, les eaux de la mer territoriale et les cours d'eau traversant la Principauté ;

• la loi n° 954 du 19 avril 1974 qui, sans abroger l'ordonnance souveraine susvisée, précise le champ d'application de la lutte contre la pollution des eaux en traitant des eaux superficielles et souterraines ;

• la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 portant Code de la mer qui traite de la lutte contre les diverses sources de pollution des eaux de mer.

Il s'agit donc, dans le projet de Code de l'environnement, des eaux douces comprenant les eaux souterraines ainsi que les eaux superficielles, les eaux marines continuant à être gérées par le Code de la mer.

Le régime de protection prévu pour les eaux douces vise ces eaux en tant que ressource naturelle pour la consommation humaine mais aussi en tant que composante de l'environnement, sites ou habitats (article L.322-1). Cette disposition doit être rapprochée de l'article L.520-1 qui intègre ces éléments dans le préjudice écologique.

La protection des ressources hydriques concerne l'exploitation des ressources naturelles et les prélèvements d'eau destinés à la consommation humaine.

Les travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine doivent faire l'objet d'une déclaration d'intérêt public (article L.322-2), et sont assortis d'un périmètre de protection qui permet d'interdire ou de réglementer toute activité ou installation susceptible de nuire à la qualité des eaux (article L.322-3).

Cette disposition doit être lue en complément de la disposition de l'article L.311-2. La possibilité de l'exploitation de la ressource en eau est réaffirmée ici avec un régime de protection renforcé notamment en reprenant le concept de périmètre de protection déjà établi à Monaco par l'ordonnance du 6 juillet 1892.

Par ailleurs, l'utilisation de l'eau elle-même est réglementée, d'une part, en vue d'une utilisation rationnelle (article L.322-4), et, d'autre part, dans le cadre des opérations de pompage, captage et forage qui sont subordonnées à l'obtention d'une autorisation délivrée par le Ministre d'Etat (article L.322-5).

Les articles L.323-2 et L.323-3 comportent pour l'eau les dispositions similaires à celles que fixent les articles L.321-2 et L.321-3 pour l'air.

En effet, le projet de code prévoit la fixation de seuils de pollution pour éviter ou réduire les concentrations des polluants nocifs pour la santé humaine et l'environnement tant en ce qui concerne les eaux superficielles qu'en ce qui concerne les eaux souterraines.

Sur la base de ces seuils, l'article L.323-3 renvoie à une ordonnance souveraine le soin de déterminer les prescriptions permettant de fixer les conditions des rejets.

De manière complémentaire, une ordonnance souveraine peut fixer des dispositions concernant la production, l'importation, la vente et l'utilisation de substances susceptibles d'altérer la qualité des eaux. Cette disposition n'a pas pour objet de s'intéresser aux résultats en aval, c'est-à-dire au niveau de la qualité des eaux elle-même, mais de s'intéresser aux produits et substances susceptibles d'en altérer la qualité, quel que soit le type d'activités envisagées (article L.323-4).

L'article L.323-5 précise les conditions d'application des dispositions propres à la pollution de l'eau avec le régime juridique applicable aux installations soumises à surveillance particulière visées au Chapitre IV du Titre I du Livre IV (articles L.414-1 et suivants).

Actuellement, le réseau public de collecte des eaux usées est régi par la réglementation d'urbanisme.

L'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966, concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée, précise l'obligation du raccordement sur le réseau d'égouts publics (articles 42 et 46) ainsi que les modalités de raccordement et d'entretien (articles 42 à 55). L'article 43 pose l'interdiction de « rejeter directement ou non, dans le réseau d'égouts publics, des produits solides, pâteux, liquides ou gazeux susceptibles :

• de nuire directement ou indirectement à la sécurité ou à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages d'assainissement et d'épuration,

• de causer des dégradations auxdits ouvrages ou de compromettre leur fonctionnement,

• de dégager, soit par eux-mêmes, soit après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ou des odeurs nauséabondes,

• d'être la cause d'une quelconque pollution du milieu naturel. »

Cependant aucune indication quant à la qualité des effluents qui peuvent être rejetés dans le réseau n'est apportée, ce qui est désormais prévu dans le projet de Code de l'environnement.

Le Code de la mer adopté par la loi n° 1.198 du 27 mars 1998 comporte un Chapitre IV sur la lutte contre la pollution d'origine tellurique qui reprend les dispositions posées par la loi n° 954 du 19 avril 1974 concernant la lutte contre la pollution de l'eau et de l'air, et rappelle dans son article L.224-1 qu' « Il est interdit de déverser ou de rejeter directement ou indirectement dans les eaux superficielles ou souterraines ainsi que dans les eaux intérieures et les eaux territoriales tous déchets, tous objets ou toutes matières susceptibles de mettre en danger la santé de l'homme, de nuire aux ressources biologiques, à la faune et à la flore marines, de compromettre le développement économique ou touristique de la Principauté de gêner toute autre utilisation légitime de la mer. »

L'article L.224-2 renvoie à des ordonnances pour fixer les listes des déchets, objets ou autres matières dont le déversement ou le rejet sont interdits ou soumis à autorisation administrative.

Le Code de l'environnement est le complément indispensable à ces dispositions.

Le Chapitre IV du présent projet est ainsi dédié à la gestion des eaux usées et prévoit la possibilité d'imposer des dispositifs et mesures pour l'exercice d'activités susceptibles de nuire ou de polluer le milieu aquatique ainsi que les ouvrages d'assainissement ou d'épuration. L'essentiel des dispositions devront être fixées par la voie réglementaire.

En effet, le schéma d'assainissement des eaux à Monaco est actuellement assuré par une structure de traitement scindée en deux unités ayant chacune leur rôle dans le processus d'épuration des eaux résiduaires.

Les eaux usées sont préalablement prétraitées dans une installation spécifique (Usine de prétraitement des eaux résiduaires ou UPTER), située sous le Rocher et exploitée par le Service de l'Aménagement Urbain (SDAU). Son rôle est de procéder à l'élimination des macro déchets par dégrillage et tamisage puis un dessablage déshuilage pour éliminer les pollutions les plus grossières.

Cette eau prétraitée est ensuite transférée dans le quartier de Fontvieille pour être traitée à l'Usine de Traitement des Eaux Résiduaires (UTER) exploitée par une société concessionnaire la Société monégasque des eaux.

Compte tenu du manque d'espace disponible pour des procédés classiques de traitement des eaux, il a été nécessaire d'utiliser un procédé d'épuration compact : la filtration biologique (procédé Bio-Carbone).

Ce procédé consiste à forcer le contact entre les polluants présents dans l'eau et des bactéries fixées sur un substrat mobile qui procède à leur élimination par transformation biologique.

Les rendements épuratoires de ce procédé restent équivalent à un processus classique, cependant sa capacité de traitement dépend principalement de l'état du substrat bactérien.

En revanche, les bactéries fixées sur le substrat restent fragiles et supportent mal les apports massifs en polluants ayant une forte toxicité, qui dégradent voire détruisent leur capacité épuratoire. Dans ces cas extrêmes, l'usine de traitement perd sa capacité épuratoire pendant plusieurs jours le temps de reconstituer ce substrat bactérien.

Dans le but de protéger ce schéma d'assainissement, l'article L.324-1 permet de réglementer les activités susceptibles de provoquer une dégradation des systèmes de traitement.

Après l'air et l'eau, les derniers milieux concernés sont le sol et le sous-sol.

Jusqu'à présent, les seules dispositions qui existaient concernant le sol et le sous-sol dans le droit monégasque se trouvaient dans la réglementation relative à l'exécution des travaux de terrassement à ciel ouvert pour lesquels le chef d'établissement a l'unique obligation de s'informer des risques d'imprégnation du sous-sol par des émanations de produits nocifs (arrêté ministériel n° 66-009 du 4 janvier 1966 portant réglementation des mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux de bâtiment, des travaux publics ou tous autres travaux concernant les immeubles).

• Deux éléments concrets confirment la nécessité de compléter ces dispositions très lacunaires :

• d'une part, les résultats des études sur les caractéristiques géologiques et géomorphologiques de Monaco et de ses environs ;

• d'autre part, les nombreuses dégradations et pollutions des nappes phréatiques provoquées notamment par les chantiers de travaux publics ou privés ou par les activités industrielles.

Le projet de code permet à l'Etat le recours à un certain nombre de mesures de protection des sols et sous-sols.

Tout d'abord, des prescriptions peuvent être appliquées aux chantiers publics ou privés susceptibles d'avoir une incidence sur le sol ou le sous-sol qu'il s'agisse de l'utilisation de matériaux, des dispositifs de récupération ou d'épuration des rejets (article L.325-1). Le projet de code permet, en second lieu, par l'intermédiaire d'une ordonnance souveraine, de fixer une nomenclature des activités ou usages interdits compte tenu de leur danger pour le sol ou le sous-sol (article L.325-2).

Indépendamment des activités soumises à la nomenclature, les affectations et l'aménagement du sol ainsi que les travaux de recherche en vue de l'exploration des ressources du sous-sol, peuvent être soumis à des prescriptions particulières figurant, soit dans l'autorisation de construire, soit dans toute autre autorisation.

Deux éléments font l'objet de dispositions spécifiques, d'une part, les ressources minérales contenues dans le sol ou le sous-sol dont l'exploitation est subordonnée à autorisation délivrée par le Ministre d'Etat (article L.325-3), d'autre part, les cavités naturelles dont la découverte doit être signalée, sans délai, à l'autorité administrative compétente (article L.325-5).

L'examen de ces cavités doit être fixé par arrêté ministériel et leur utilisation est subordonnée à une autorisation préalable.

S'agissant des cavités naturelles, elles font l'objet d'une réglementation particulière.

En effet, toute utilisation d'une cavité naturelle est soumise à une autorisation préalable du Ministre d'Etat.

Par ailleurs, le projet de code interdit l'utilisation des cavités naturelles pour le stockage des déchets et de toutes matières dangereuses (article L.325-6).

Le Chapitre I regroupe les principes communs et les définitions applicables à toutes les pollutions et nuisances. L'article L.411-1 détermine le champ d'application de ce titre pour y intégrer toute activité et tout produit présentant des dangers ou de simples inconvénients pour l'environnement, la santé, la sécurité, le voisinage, la protection des ressources et la conservation des sites et des monuments.

Cela signifie que le champ d'application du Titre I est extrêmement vaste à la fois dans son objet (toutes activités et tous produits), et dans les éléments pris en considération pour apprécier s'il y a dangers ou inconvénients.

L'article L.411-2 applique aux activités et produits le principe de prévention prévu à l'article L.120-2 et le principe de correction à la source prévu à l'article L.120-4.

La référence à des normes techniques est prévue renvoyant au pouvoir réglementaire leur fixation afin d'établir le plus objectivement possible le seuil au-delà duquel la ou les pollutions ou nuisances ne sont plus admissibles (article L.411-3) ; l'interdiction est prévue pour les produits, substances, engins, matériel, machines ou véhicules qui entraînent pollutions et nuisances au-delà des limites définies par les normes établies conformément à l'article L.160-1 sur la base de l'article L.411-3 ; a contrario, l'éco-conception, la production, la commercialisation et l'utilisation des produits et matériels réduisant l'impact sanitaire ou environnemental des produits sont encouragées. Un arrêté ministériel peut en effet fixer les mesures incitatives destinées à encourager, conformément au principe de correction à la source, l'éco-conception au sens large (article L.411-5).

Enfin, l'article L.411-6 détermine la prise en compte du cycle de vie du produit, ce qui est notamment de nature à encourager l'innovation et le respect des objectifs visés aux différents livres du présent projet de code.

L'article L.411-6 est particulièrement précis quant aux éléments à prendre en considération pour apprécier l'impact du cycle de vie du produit, de la substance, de l'équipement ou du véhicule.

L'article L.411-7 doit se lire dans la logique des principes de prévention et de correction à la source, d'une part, du principe pollueur-payeur, d'autre part.

L'obligation de prendre toutes les mesures pour éviter une pollution ou une nuisance a minima pour en réduire les effets défavorables est conçue dans le projet de Code de l'environnement comme une obligation de moyens.

En conséquence, l'absence de mesures, qu'il s'agisse de mesures effectives permettant une réduction des pollutions ou des nuisances, ou permettant de les éviter, ou qu'il s'agisse de simples mesures de précaution doit être considérée comme une faute civile.

Cette obligation de moyens étendue est en parfaite cohérence avec le Livre V et en particulier l'article L.510-1.

Ce chapitre doit être lu en liaison avec l'article L.131-1 qui reconnaît un droit à l'information du public et avec les principes figurant dans l'article 10 de la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les

polluants organiques persistants, dans la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels et dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.

L'article L.412-1 donne tout d'abord le droit à l'Administration d'avoir accès à toutes les données relatives aux pollutions et nuisances engendrées par une installation ; l'Administration peut en outre exiger de tout acteur économique la tenue d'un registre et la transmission périodique des informations dans les conditions fixées par ordonnance souveraine (article L.412-2

En complément des dispositions de l'article L.131-1, l'article L.412-3 renvoie à une ordonnance souveraine le soin de définir les conditions dans lesquelles l'information sur les données liées aux activités exercées sur le territoire de la Principauté est fournie au public.

Toutefois, ce droit à l'information trouvera ses limites dans la prise en compte des secrets légitimes protégés par la loi et en particulier par les droits qui s'attachent à la propriété intellectuelle.

Le Chapitre III concerne les activités, matières, substances et préparations dangereuses pour l'environnement.

Indépendamment des installations qui sont soumises à surveillance particulière et dont les conditions de fonctionnement sont précisées au Chapitre IV, ce chapitre vise à pouvoir contrôler toutes les matières, substances, préparations ou activités considérées comme dangereuses.

Les activités, matières, substances et préparations concernées par le Chapitre III sont déterminées par arrêté ministériel (article L.413-1).

Les activités concernées s'étendent aux activités de transport et peuvent faire l'objet de prescriptions spécifiques fixées par ordonnance souveraine (article L.413-2).

S'agissant des établissements qui produisent, manipulent ou stockent des matières dangereuses ou dans lesquels sont effectuées les activités dangereuses visées à l'arrêté ministériel pris en application de l'article L.413-1, ils doivent être munis de dispositifs permettant d'éviter toute pollution.

Enfin, la régulation de la qualité de l'air, des sols et des eaux peut être exigée par le Ministre d'Etat (article L.413-4).

Dans ce cas, les contrôles effectués doivent être présentés en cas de réquisition de l'autorité administrative compétente.

L'instauration dans la Principauté, d'un régime applicable aux installations dangereuses, n'est pas nouvelle. Ainsi, l'ordonnance sur la police générale du 6 juin 1867 comportait des dispositions relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes. Par la suite l'Ordonnance Souveraine n° 10.571 du 9 juin 1992 a fixé les conditions d'application de la loi n° 954 du 19 avril 1974 mais seulement en ce qui concerne la lutte contre la pollution de l'air par les installations stationnaires.

Le régime des installations soumises à surveillance particulière présenté ici est inspiré de la législation française sur les installations classées du 19 juillet 1976 modifiée en 1992, laquelle a été adaptée aux spécificités monégasques. Il propose une approche plus complète et plus cohérente que précédemment, des problèmes découlant de certaines installations dangereuses pour l'environnement et concernera toutes les pollutions et nuisances. Le projet de code définit tout d'abord les installations soumises à ce régime (article L.414-1) qui prévoit qu'elles seront répertoriées dans une nomenclature établie par arrêté ministériel après avis de la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement.

Il est évident que la nomenclature française ne sera pas appliquée telle quelle dans la Principauté. Une nomenclature adaptée aux industries et activités présentes à Monaco sera mise en oeuvre. A l'instar de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 concernant l'exercice de certaines activités économiques et juridiques, le présent projet prévoit que toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation qu'il s'agisse d'un transfert, d'une extension, d'une transformation d'une installation ou d'un changement dans le procédé de fabrication (article L.414-3).

S'agissant des entreprises disposant de droits acquis, elles sont subordonnées à une déclaration comportant les mêmes pièces que celles requises pour une demande d'autorisation (article L.414-5), le Ministre d'Etat garde la possibilité, le cas échéant, de prescrire des améliorations (article L.414-6).

Ces installations sont soumises à des visites périodiques de contrôle effectuées par la Commission technique d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement (article L.414-7), des visites de contrôle portent également sur la vérification que les prescriptions mentionnées à l'article L.414-6, c'est-à-dire les mesures d'amélioration, ont bien été exécutées dans les délais prescrits. Ces visites donnent lieu à des procès verbaux (article L.414-8).

En cas de cessation d'activité d'une installation visée au Chapitre IV, l'exploitant doit informer l'autorité administrative compétente de la cessation de son activité et doit adresser un état de la qualité du site. L'autorité administrative peut ordonner la remise en état du site soit pour permettre un retour à l'état initial, soit pour permettre un usage futur sans aucun risque pour l'environnement (article L.414-9).

Les biotechnologies sont des technologies utilisant des systèmes biologiques, des organismes vivants ou dérivés de ceux-ci ; de ce fait, leur utilisation doit être strictement réglementée et surveillée (article L.421-2). En effet, les manipulations dans un but commercial ou expérimental d'entités biologiques capables de se reproduire ou de transférer du matériel génétique peuvent provoquer des effets incontrôlables et irréversibles sur l'environnement.

Ce Chapitre I comporte les définitions spécifiques concernant tant les biotechnologies que les différentes formes de modes de production et d'utilisation qui peuvent en être faites.

L'article L.422-1 précise le champ d'application en excluant les OGM obtenus par des techniques qui ne sont pas considérées comme risquées lesquelles seront énoncées par arrête ministériel.

L'édiction d'une réglementation de ces activités est fondée sur le principe d'une autorisation administrative préalable assortie d'un contrôle (article L.422-3). Préalablement à l'autorisation, le projet de loi prévoit une évaluation rigoureuse, contradictoire et continue (article L.422-2).

L'information du public est assurée dans un cadre fixé par ordonnance souveraine (article L.422-4), la régularisation des installations existantes est prévue (article L.422-6) de même que l'obligation d'informer le Ministre d'Etat de tout élément nouveau (article L422-5).

Un inventaire des OGM en fonction des risques qu'ils présentent est imposé (article L.422-7) avec la possibilité d'exiger un confinement (article L.422-8). Enfin, les dispositions à prendre dans l'hypothèse de dissémination accidentelle sont énoncées à l'article L.422-9.

Un déchet comprend deux composantes :

• un élément objectif qui réside dans la référence à un évènement ayant pour effet de transformer un produit en déchet ;

• un élément subjectif qui réside dans la recherche de l'intention de son détenteur.

Sont exclus de cette définition les effluents gazeux émis dans l'atmosphère et les eaux usées couverts dans le cadre des dispositions du présent projet au titre concernant l'air et l'eau.

En réalité, si la transformation du produit en déchet est au coeur de la législation déchet, l'idée que le déchet peut être retransformé en produit est une idée nouvelle. C'est la raison pour laquelle le présent projet de code définit ce qu'il faut entendre par déchet ultime (article L.431-1) qui devrait en réalité, à terme, être la seule catégorie de déchets.

L'objectif général est de pouvoir contrôler l'ensemble des opérations d'élimination des déchets afin que celles-ci soient effectuées dans des conditions écologiquement rationnelles et conformément aux conventions internationales ratifiées par la Principauté.

A cet égard, on rappellera en particulier que la Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers de déchets dangereux et de leur élimination ainsi que la Convention de Stockholm du 22 mai 2001 sur les polluants organiques persistants, fixent des règles extrêmement strictes en ce qui concerne le traitement des déchets dangereux. Le présent projet de code introduit dans la législation monégasque le principe selon lequel la responsabilité de la gestion des déchets incombe au producteur et au détenteur du déchet (article L.431-3) et que cette gestion doit être exercée sur la base de principes généraux. Cette obligation est sanctionnée par le pouvoir donné à l'autorité administrative compétente de prendre, en cas de non respect des dispositions prévues, toutes mesures de caractère général ou particulier incluant des sanctions.

La notion de production du déchet doit être entendue de manière large, intégrant également la production du produit générateur du déchet.

En conséquence, l'article L.431-5 est très précis, permettant au Ministre d'Etat d'obliger les producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de contribuer au traitement des déchets qui proviennent de ces produits. Cette obligation s'inscrit dans le souci de réduire les déchets à la source et de favoriser l'innovation notamment par l'éco-conception.

Le projet de code fixe également un objectif général de réduction à la source des déchets, de réemploi et de recyclage par préférence à l'élimination (article L.431-2). La combinaison des dispositions des articles L.431-2, L.431-3 et L.431-5 permet d'appréhender la vision globale du Code de l'environnement qui en application des principes de prévention, de correction à la source et pollueur-payeur, dans un objectif de développement durable, vise à responsabiliser les producteurs de produits autant que les responsables du traitement des déchets en faveur de politiques efficaces de prévention des déchets, de réemploi et de recyclage en parfaite conformité avec les objectifs de haut niveau de protection de la santé et de l'environnement.

Ces dispositions sont applicables indépendamment des réglementations particulières et des dispositions spécifiques concernant notamment les installations soumises à une surveillance particulière visées à l'article L.414-1 (article L.431-6).

Ainsi, aux pouvoirs de police administrative reconnus à l'article L.431-3 2ème alinéa, s'ajoute la possibilité de se substituer à la personne défaillante et de faire procéder au traitement des déchets aux frais et risques du responsable (article L.431-5).

La réglementation concernant les déchets dangereux est directement issue des obligations résultant de la Convention de Bâle de 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leur élimination.

Ainsi, une liste des déchets dangereux et des propriétés de dangers est établie par ordonnance souveraine et des prescriptions spécifiques peuvent être édictées conformément à l'article L.432-2 en application des dispositions de la Convention de Bâle de 1989 et de la Convention de Stockholm de 2001, susvisées.

Cette catégorie pose des difficultés particulières. C'est la raison pour laquelle l'article L.433-1 donne à une ordonnance souveraine la possibilité de déterminer les caractéristiques de ces déchets spécifiques et également de fixer des prescriptions particulières pour réglementer la totalité du cycle qui va de la production au traitement des déchets d'activités de soins et assimilés (article L.433-2).

Ces déchets peuvent également faire l'objet de prescriptions particulières (article L.434-2).

L'article L.441-1 prévoit la possibilité pour le Ministre d'Etat de prendre, par décisions administratives à caractère réglementaire ou individuel, toutes mesures en cas de risques naturels prévisibles et notamment de délimiter des zones exposées et d'élaborer les plans et programmes nécessaires.

Dans deux domaines particuliers, celui de l'entretien des cours d'eau (articles L.441-2 et L.441-3), d'une part, des règles de construction parasismique (article L.441-7), d'autre part, des dispositions particulières sont prévues.

En ce qui concerne plus particulièrement les réseaux et les déversoirs d'eau météorique, une obligation de bon entretien est mise à la charge de l'Etat, impliquant, le cas échéant, la restauration des cours d'eau. L'application de ces dispositions est susceptible d'entraîner la responsabilité de la Puissance Publique dès lors que serait établi, à l'encontre de l'Administration, une faute consistant dans un défaut d'entretien normal tel qu'entendu par la jurisprudence administrative.

Quant aux règles parasismiques, bien que d'ores et déjà édictées par le droit positif de l'urbanisme et de la construction, elles trouveront désormais une base légale nouvelle fondée dans le Code de l'environnement.

La prévention des risques technologiques est une obligation qui est imposée non seulement à l'Etat mais également à tout exploitant ou opérateur économique.

Le Ministre d'Etat dispose, comme en matière de risques naturels, du pouvoir lui permettant de prendre toute mesure de prévention et de protection nécessaire.

D'une manière générale, l'article L.442-2 lui donne la possibilité d'interdire tout produit, matériel, véhicule, équipement, substances ou engins qui pourrait présenter un risque technologique élevé.

Les plans d'urgence comprennent en réalité deux catégories de plans.

D'une part, les plans d'intervention des installations soumises à surveillance particulière qui doivent avoir leur propre plan d'intervention, interne et externe, lequel doit respecter les obligations de la Convention d'Helsinki du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents industriels.

D'autre part, un ou des plans d'urgence destinés à permettre à la Principauté de faire face à un risque écologique grave quelle que soit son origine et qu'il s'agisse de faire face à un risque industriel ou à un risque naturel. C'est la raison pour laquelle le présent projet de code prévoit la réalisation de plans d'urgence élaborés par l'Etat (article L.443-1). Ce plan d'urgence général s'ajoute au plan d'intervention des installations soumises à surveillance particulière (article L.443-2). Dans les deux cas et comme précédemment souligné, la loi n° 1.283 du 7 juin 2004 fournit le cadre juridique approprié.

Par rapport à ce régime de droit commun, le projet de Code de l'environnement ajoute toutefois une procédure spécifique s'agissant des installations soumises à surveillance particulière. De fait, les plans dont s'agit sont considérés, au sens de l'article 5 de la loi précitée, à la fois comme des « plans particuliers d'intervention liés à certaines activités ou à certains ouvrages » et comme des « plans de secours spécialisés liés à un risque défini ».

Le projet de plan étant, du fait d'une obligation spécifique posée par le dispositif projeté, préparé par l'exploitant de l'installation, est prévu son examen par la Commission technique d'hygiène, de sécurité et de protection de l'environnement en vue d'un agrément ministériel. En pratique, l'agrément ne sera délivré par le Ministre d'Etat que pour autant que les exigences requises par la Commission technique, dans l'intérêt de la sécurité, de l'environnement, de l'hygiène et de la tranquillité publiques, seront formalisées par l'exploitant dans le plan soumis à l'Administration.

Bien entendu, conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 2004 précitée, la mise en oeuvre de tout plan d'urgence prévu par le Code de l'environnement ne fera pas obstacle à celle du plan O.R.M.O.S.E.

L'article L.451-1, unique article de ce chapitre, trace, au travers d'une obligation générale imposée à toute personne publique ou privée, les axes prioritaires du plan anti-nuisances mis en oeuvre par le code : le respect de la propreté des espaces publics, d'une part, et la tranquillité de la Principauté, d'autre part.

Les aspects liés à la tranquillité sont plus particulièrement développés au travers des chapitres ultérieurs, notamment au titre des nuisances sonores et vibratoires.

Pour le reste, l'article L.451-1 s'attache spécifiquement à la propreté de la ville en donnant une base légale à l'interdiction de rejets et de dépôts « sauvages » d'objets et de détritus de toute nature, laquelle est pénalement sanctionnée (cf. infra).

Le texte traite également des ordures ménagères et met l'accent sur le système de collecte, qui est l'un des enjeux importants de la gestion de la vie urbaine contemporaine.

Ces nuisances constituent l'une des préoccupations les plus fréquemment exprimées par la population urbaine. Selon certains statisticiens du pays voisin, le bruit, qui incommoderait une personne sur deux à son domicile, serait en effet à l'origine de 11% des accidents du travail et de 20% des internements psychiatriques.

C'est dire l'importance des enjeux de la lutte contre le bruit qui, au-delà de la préservation du cadre de vie et de sa qualité, a des incidences y compris en termes de santé publique.

Rien d'étonnant dès lors à ce que cette préoccupation soit, de longue date, connue du droit monégasque puisque dès le 25 juillet 1930, un arrêté municipal intervenait en la matière, suivi de plusieurs autres.

Au niveau législatif, peut bien entendu être cité le chiffre 4° de l'article 421 du Code pénal qui punit les « auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes et de charivaris ».

Mais un autre texte légal mérite tout particulièrement d'être signalé : la loi n° 834 du 28 décembre 1967 visant à limiter et diminuer l'intensité du bruit et à réprimer les bruits troublant la tranquillité publique. De conception moderne, ce dispositif proclame effectivement l'interdiction de tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution dès lors qu'étant susceptible de troubler la tranquillité publique.

Il confère des prérogatives au Ministre d'Etat en lui donnant, d'une part, le pouvoir d'injonction individuelle, y compris lorsque les émissions sonores sont en deçà des limites réglementairement fixées, et d'autre part, celui d'octroyer des dérogations pour des motifs d'intérêt général.

Prise sur la base de cette loi, une Ordonnance Souveraine du 29 décembre 1970 est venue fixer les limites maximales d'intensité du bruit causé par les chantiers. De même, le Code de la route comporte des dispositions tenant notamment à l'usage des avertisseurs ainsi qu'aux échappements des véhicules.

Fort de ces précédents, l'article L.452-1 réitère l'interdiction générale précitée, posée par la loi du 28 décembre 1967, elle-même abrogée in fine, de tout bruit causé sans nécessité ou dû à un défaut de précaution pouvant troubler la tranquillité publique.

Au cœur de cette disposition, la notion de « nécessité » est essentielle. De manière pragmatique et réaliste, le projet admet en effet le postulat selon lequel, en milieu urbain, un certain nombre de contraintes sonores sont aujourd'hui rendues nécessaires afin de permettre la vie économique, sociale, culturelle et sportive, laquelle comporte tout autant d'aspirations collectives dignes d'intérêt. Le législateur se doit dès lors d'assurer un équilibre entre ces impératifs et un droit légitime à la tranquillité.

Pour ce faire, est prévu, à l'article L.452-2, un instrument permettant l'évaluation du niveau général d'émission sonore à partir des voies publiques dans des zones déterminées : la cartographie sonore de la Principauté. L'Administration doit la tenir à jour afin de disposer d'une référence pour les aménagements à venir, tant en ce qui concerne les nouvelles constructions que les projets d'infrastructures ou le déploiement d'activités particulières (article L.452-3).

Juridiquement, la cartographie sonore ne constitue pas un acte administratif exécutoire mais un simple document d'aide à la décision, accessible au public toutefois compte tenu des principes précédemment énoncés.

Pour le reste, dans le but d'atteindre le point d'équilibre susmentionné, le projet de code s'attache à donner à l'autorité réglementaire le pouvoir d'édicter un certain nombre de règles propres à des activités particulières ainsi que des seuils acoustiques limitant le niveau des émissions sonores qu'elles engendrent.

Ainsi, sont prévues des dispositions particulières pour les dossiers d'autorisation d'urbanisme et les normes de construction elles-mêmes (articles L.452-3 et L.452-7), les conditions d'exercice des activités (articles L.452-3 à L.452-5 et L.452-8), et pour les engins et véhicules (article L.452-9). Ces dispositions doivent permettre d'appréhender les nuisances diurnes et nocturnes en particulier pour restreindre l'utilisation pendant la nuit de véhicules excessivement bruyants et enfin pour les chantiers de construction qui peuvent faire l'objet de prescriptions particulières (article L.452-7).

La confirmation des pouvoirs, issus de la loi du 28 décembre 1967 précitée (article L.452-6), permettant au Ministre d'Etat d'alourdir ou d'alléger la rigueur du dispositif, au moyen d'injonctions ou de dérogations appropriées, contribue à l'édification d'un dispositif équilibré et réactif au regard des objectifs recherchés.

Des développements spéciaux doivent enfin être consacrés aux deux derniers articles du chapitre portant respectivement les numéros L.452-10 et L.452-11.

Le premier de ces deux articles traite des bruits particuliers. Définis par défaut, ceux-ci consistent dans les émissions sonores qui ne sont causées par aucune des activités traitées précédemment. Il s'agit véritablement de bruits suscités par des particuliers.

Venant en contrefort de la disposition précitée du Code pénal réprimant le tapage nocturne, le nouvel article L.452-10, inspiré d'une disposition du code français de la santé publique, vient interdire tout bruit particulier, intentionnel ou non, selon une formulation qui vise le dépassement d'un niveau admissible d'émission sonore, même de jour, dans le cadre normal des relations de voisinage en milieu urbain.

La notion de bruit est identique à celle retenue par les dispositions codifiées existantes, telles qu'éclairées par la jurisprudence pénale. A titre d'exemple, peuvent être cités : des divertissements bruyants dans un appartement ; des éclats de voix audibles des voisins ou de la voie publique ; des sons émis par des appareils divers (radios, télévisions, chaînes stéréo, …) ou par des instruments de musique ; des bruits de pas et de meubles déplacés, des aboiements de chiens, …

Le seul fait que ces bruits puissent être entendus par autrui peut être constitutif de l'infraction, ultérieurement réprimée au titre des dispositions pénales, dès lors qu'ils présentent des caractéristiques particulières liées à la durée, à la répétition ou à l'intensité de l'émission sonore. Il s'agit ainsi de pénaliser l'une des formes les plus abusives de trouble de voisinage, l'accent étant expressément mis sur les atteintes à la santé humaine.

Ces dispositions sont utilement complétées par la définition, à l'article L.452-11, du cadre légal de l'intervention des fonctionnaires habilités, lorsqu'ils sont requis par des victimes de nuisances sonores.

Afin de couper court à toutes incertitudes, le texte leur permet de pénétrer, de jour comme de nuit, en tous lieux ouverts au public, sur les chantiers de travaux et de construction ainsi que dans les parties communes des immeubles à usage d'habitation et, à leur demande, dans les locaux appartenant aux plaignants. Lorsqu'ils constatent des nuisances sonores flagrantes, ils peuvent en outre se présenter devant leurs auteurs et leur enjoindre d'y mettre terme immédiatement.

Complément substantiel au dispositif relatif aux nuisances sonores, celles du présent chapitre sont nouvelles en droit monégasque. Elles visent la prévention des nuisances vibratoires pour toutes les activités (article L.453-1) avec des dispositions propres aux chantiers (article L.453-2) et aux installations permanentes (article L.453-3).

Le but est d'harmoniser toutes les dispositions éparses adoptées à Monaco depuis le début du XXème siècle pour dégager les éléments d'un régime unique en cohérence avec l'Ordonnance Souveraine n° 3.647 du 9 septembre 1966 concernant l'urbanisme, la construction et la voirie, modifiée.

En matière de pollution visuelle, le texte, après avoir énoncé les interdictions générales (article L.454-1) s'attache à soumettre à autorisation l'installation d'enseignes, d'antennes, de dispositifs publicitaires ou de laser (article L.454-2).