Projet de loi n° 844 prononçant la désaffectation, dans le quartier du Jardin Exotique, d'une parcelle dépendant du domaine public de l'Etat
Exposé des motifs🔗
Au titre de son domaine public, l'Etat est propriétaire d'une parcelle de faible superficie, située dans la zone des Révoires du quartier du Jardin Exotique au 26, avenue Hector Otto.
En vue de participer à une opération immobilière au terme de laquelle il deviendrait propriétaire d'un certain nombre de biens immobiliers situés dans l'immeuble construit, l'Etat désire réaliser la cession de la parcelle dont s'agit, ainsi que d'une parcelle contiguë, dépendant de son domaine privé, sise au 24, avenue Hector Otto et d'une superficie de 16,60 m2.
L'opération immobilière envisagée, dénommée « Opération TEOTISTA », consiste en l'édification, par un promoteur privé, d'un immeuble sis aux 8, 10, 12 et 28 avenue Hector Otto, mais aussi au 26 et à une partie du 24.
Le montage juridique de l'opération se fonde sur un échange : en contrepartie des parcelles détenues par l'Etat, le promoteur procéderait à la dation de 438,14 m2 de locaux à usage de bureaux ainsi que de neuf places de stationnement dans l'ensemble construit.
Cela permettrait à l'Etat de proposer à la location des locaux à usage de bureaux pour un prix raisonnable, dont la pénurie actuelle constitue un frein à la création d'entreprises, et de contribuer ainsi à la volonté de répondre à l'attente légitime des professionnels qui désirent s'établir dans la Principauté.
L'opération projetée, dont l'utilité publique est directement liée aux possibilités offertes, à des conditions avantageuses pour le Trésor, quant à la création d'entreprises, ne peut toutefois se concrétiser qu'après la désaffectation de la parcelle dont s'agit. Celle-ci, d'une superficie de 110 m², est en nature de voie publique et utilisée pour le stationnement de quelques véhicules.
Aussi, conformément à l'article 33 de la Constitution, l'intervention du législateur est-elle requise afin que soit prononcée, dans le quartier du Jardin Exotique, la désaffectation de la parcelle susmentionnée.
Tel est l'objet du présent projet de loi.
Dispositif🔗
Article unique🔗
Est prononcée au quartier du Jardin Exotique, en application de l'article 33 de la Constitution, la désaffectation d'une parcelle de terrain du domaine public de l'Etat, sise au 26, avenue Hector Otto, d'une superficie de 110m², distinguée sous une teinte verte au plan numéro 0356 daté du 20 mars 2007, à l'échelle du 1/200ème, ci-annexé.