Projet de loi n° 838 portant approbation de ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

La Principauté de Monaco a adhéré le 21 juin 1993 à la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989, rendue exécutoire par Ordonnance Souveraine n° 11.003 du 1er septembre 1993.

Devant les proportions considérables et croissantes prises par la traite internationale d'enfants aux fins de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie mettant en scène des enfants, et préoccupée par la pratique répandue et persistante du tourisme sexuel, comme par l'offre croissante de matériels pornographiques mettant en scène des enfants, notamment sur l'Internet et autres nouveaux supports technologiques, l'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 25 mai 2000, le protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, lequel invite en conséquence les Etats parties à promouvoir et assurer, de manière opérationnelle et accrue, la protection des enfants et la répression des crimes et délits, en particulier de nature sexuelle, dont ils peuvent être victimes.

Le protocole met ainsi à la charge des Etats l'obligation de prendre les mesures nécessaires afin que puisse être sanctionné l'ensemble des comportements d'exploitation des enfants, et ce, au moyen d'incriminations pénales précises, correspondant à des définitions homogènes et communes. De même, il fixe les normes régissant le traitement des violations en vertu du droit interne, notamment la sanction des auteurs d'infractions, la protection des victimes et les efforts de prévention.

Enfin, il offre un cadre au renforcement de la coopération internationale dans ces domaines, notamment la poursuite des auteurs d'infractions.

La législation en vigueur dans la Principauté de Monaco contient d'ores et déjà des incriminations contribuant à la protection des enfants et à la répression des atteintes pouvant leur être portées, à travers les incriminations d'infanticide (article 225 du Code pénal), de viol sur mineur (article 262 du Code pénal), d'attentat à la pudeur avec ou sans violences (articles 261 à 264 du Code pénal), ou l'appréhension des relations immorales entretenues avec un mineur (article 273 du Code pénal).

Toutefois, dans la mesure où certains comportements constitutifs d'atteintes graves à l'enfant ne font pas actuellement l'objet d'incriminations spécifiques et adéquates, et afin de répondre aux exigences du Protocole, le dispositif pénal nécessite d'être complété ou de faire l'objet d'aménagements.

Or, en application de l'article 14, deuxième alinéa, chiffre 2° de la Constitution, l'intervention d'une loi est requise pour « les traités et accords internationaux dont la ratification entraîne la modification de dispositions législatives existantes ».

Aussi, conformément à cette disposition constitutionnelle, la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, est-elle subordonnée à l'intervention du législateur.

La ratification de ce protocole répond particulièrement aux préoccupations que S.A.S. le Prince Souverain a exprimées, dans le discours qu'Il a prononcé devant l'Assemblée Générale des Nations Unies en mai 2002. Il s'inscrit en outre dans le cadre de l'implication motrice de S.A.R. la Princesse de Hanovre, oeuvrée au sein de l'A.M.A.D.E. – Association Mondiale des Amis De l'Enfance – afin que soient reconnus, consacrés et préservés les droits des enfants.

Tel est l'objet du présent projet de loi.