Projet de loi n° 743 modifiant les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à la fausse monnaie

La mise en circulation de l'euro, devenu monnaie légale de la Principauté depuis le 1er janvier 2002, oblige à modifier les dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives au faux monnayage pour permettre d'intégrer aux dispositions existantes les spécificités liées à l'introduction de la nouvelle monnaie européenne. À cette occasion, il apparaît plus particulièrement opportun de moderniser les règles qui déterminent les infractions ou organisent le régime répressif de la fausse monnaie.

Le présent projet poursuit donc un double objectif : d'une part, réactualiser certaines dispositions désuètes ou inadaptées aux évolutions techniques, d'autre part, rendre notre système répressif conforme au niveau de protection mis en place par les autres pays de la « zone euro » en matière de faux monnayage. Ce dernier point s'inscrit dans le respect des obligations internationales de la Principauté qui s'est récemment engagée par la convention monétaire, issue de l'échange de lettres du 24 décembre 2001 entre la France, agissant au nom de la Communauté européenne, et la Principauté à participer à la lutte contre le faux­ monnayage pour la protection de l'euro.

Les modifications proposées visent à une réactualisation complète de l'actuelle législation en la matière, puisqu'elles touchent à la fois l'objet, les éléments constitutifs des infractions et leurs sanctions.

Quant à l'objet des infractions, il est notamment mis fin à la traditionnelle distinction établie par le Code pénal de 1875 entre monnaie d'or et d'argent, monnaie métallique et billets de banque. Autrefois justifiées par les circonstances de l'époque, elles n'ont plus lieu d'être et sont remplacées par une distinction plus actuelle entre les monnaies ayant ou n'ayant plus cours légal.

S'agissant de la détermination des faits incriminés, le champ des infractions de faux-monnayage est plus largement redéfini par l'introduction de nouvelles incriminations telles que celles destinées à réprimer la fausse monnaie n'ayant plus cours légal ou le délit d'emploi ou détention non autorisés de matières ou d'instruments destinés à la fabrication de la monnaie.

Concernant les sanctions, le présent projet vise à tenir plus particulièrement compte du degré de gravité des faits reprochés. En conséquence, la contrefaçon ou la falsification de monnaie est désormais différenciée de l'infraction de trafic de fausse monnaie. La contrefaçon et la falsification demeurent des infractions criminelles, alors que le trafic de fausse monnaie ne constitue plus qu'un délit. Ce délit peut néanmoins être qualifié de crime lorsqu'il est commis en bande organisée, circonstance considérée comme constitutive d'une aggravation des peines.

Dans le même souci d'adaptation du dispositif répressif à la gravité des comportements répréhensibles, le trafic de fausse monnaie n'ayant pas cours légal n'est pas réprimé en tant qu'infraction spécifique, mais peut toujours être poursuivi pénalement sous la qualification d'escroquerie.

Toujours pour adapter l'échelle des peines au comportement du coupable, et faciliter la prévention et la répression du faux-monnayage, le présent projet introduit l'excuse légale dite des « repentis ». Elle permet d'exonérer, totalement ou partiellement selon les cas, le coupable qui aura facilité la prévention ou la répression des infractions en dénonçant les faits ou d'autres coupables.

Une autre innovation importante est l'introduction d'une responsabilité pénale des personnes morales qui pourront être déclarées responsables d'agissements commis pour leur compte par les personnes physiques qui les dirigent ou les représentent, conformément aux textes européens sur le faux-monnayage. Il est proposé d'introduire d'ores et déjà cette notion dans le présent projet pour répondre aux exigences des conventions internationales sur la fausse monnaie et de ce fait, anticiper, dans ce domaine spécifique, la mise en oeuvre du principe général d'une responsabilité pénale des personnes morales dans notre droit positif. L'implication des structures sociétaires dans la lutte contre le faux-monnayage est ainsi un moyen de souligner la gravité des faits considérés et l'importance du trouble causé à l'ordre public.

Par ailleurs, sur le plan procédural, les dispositions prévues en matière de coopération internationale sur le faux-monnayage nécessitent de préciser les dispositions générales du Code de procédure pénale en matière de scellés.

Sous le bénéfice de ces considérations d'ordre général, les articles en projet appellent les commentaires ci-après :

ARTICLE PREMIER: Cet article modifie et complète les articles 77 à 83 du Code pénal.

Les articles 77 à 79 proposés introduisent une nouvelle distinction entre l'infraction de contrefaçon ou falsification de fausse monnaie et celle de trafic de fausse monnaie, de sorte que, les deux infractions ne font plus l'objet d'une incrimination unique et ne sont plus sanctionnées de la même manière : la première demeure une infraction de nature criminelle, tandis que la seconde constitue désormais un délit sanctionné d'une peine moins lourde.

La contrefaçon ou la falsification constituent les faits les plus graves punis d'une peine de réclusion équivalente à celle des anciens articles 77 et 78. La répression est augmentée par l'introduction d'une sanction pécuniaire, une amende pénale qui peut être démultipliée ou équivaloir au profit généré par la commission de l'infraction.

L'élément matériel de la fabrication de fausse monnaie est légèrement modifié puisqu'il s'entend toujours de la contrefaçon, mais que le terme falsification remplace celui d'altération. Cette substitution permet de couvrir toutes les formes de modifications apportées à la consistance de la monnaie, non seulement celles portant sur sa teneur initiale, mais encore celles transformant la couleur ou la valeur imprimée d'un billet.

L'article 78 réprime le trafic de fausse monnaie. Les éléments matériels des nouvelles dispositions substituent le transport, la mise en circulation ou la détention en vue de la mise en circulation, aux notions anciennes d'émission, d'exposition ou d'introduction sur le territoire de la Principauté. Le domaine de l'infraction est donc considérablement étendu du fait de cette terminologie plus moderne. Les nouvelles dispositions ajoutent à l'importation de fausse monnaie, le transport de fausse monnaie même effectué uniquement à l'intérieur du territoire, et l'exportation de fausse monnaie.

Les dispositions proposées correctionnalisent le trafic de fausse monnaie. Ce délit est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende identique à celle qui réprime la contrefaçon ou la falsification. La commission des faits en bande organisée constitue une circonstance aggravante qui restitue sa nature criminelle à l'infraction. Dans ce cas le trafic de fausse monnaie est sanctionné par une peine de réclusion criminelle et une amende pénale.

L'article 80 introduit l'infraction de contrefaçon ou falsification de pièces ou billets démonétisés, qui ont cessé d'avoir cours légal, réprimée par des sanctions délictuelles pour ne pas alourdir le dispositif pénal. Cette nouvelle infraction spécifique se justifie par le fait qu'une monnaie qui n'est plus monétisée n'en a pas moins une réelle valeur marchande. Il semble nécessaire de poursuivre dans ce cas les contrefacteurs, tant pour sécuriser les échanges, que pour ne pas laisser impunie l'atteinte portée au monopole de fabrication de la monnaie.

Le trafic de monnaie démonétisée peut toujours faire l'objet de poursuites sous la qualification d'escroquerie. Les sanctions retenues sont de nature délictuelle.

L'article 81 introduit également un nouveau délit, celui de mise en circulation de monnaies privées non autorisées, encore appelées monnaies de remplacement ou monnaies parallèles. Cette appellation ne concerne pas les instruments de paiement autorisés, tels que les chèques et cartes de crédit qui ont le même pouvoir libératoire que la monnaie.

Les articles 82 à 83-1 prévoient de nouvelles infractions annexes moms sévèrement réprimées que les précédentes.

L'article 82 punit la fabrication, la détention ou l'emploi non autorisés des matières, instruments, programmes informatiques destinés à la fabrication ou à la protection de la monnaie.

L'article 83 réprime les imitations de signes monétaires, comme il a pu en être parfois utilisées à des fins publicitaires, afin de protéger les tiers qui pourraient être abusés par la ressemblance avec l'original.

L'article 83-1 incrimine le délit de remise en circulation de signes monétaires reçus pour bons. La différence avec le délit de trafic de fausse monnaie est constitué du fait que le contrevenant a réceptionné les faux billets ou fausses pièces en toute bonne foi, ignorant leur caractère frauduleux. Les sanctions, qui se limitent à une peine d'amende, sont donc inférieures à celles du trafic de fausse monnaie pour tenir compte de cette absence d'intention originelle.

L'article 83-2 prévoit que la tentative des infractions de nature délictuelle sera punie de mêmes peines que les infractions. Les tentatives de crime sont assimilées aux crimes par simple application de l'article 2 de ce même Code sans qu'il soit nécessaire de recourir à une disposition spécifique.

L'article 83-3 prévoit deux causes légales d'excuses absolutoires, dites « des repentis ». Elles assurent au dénonciateur qui permet la découverte et l'empêchement des faits constitutifs d'une infraction de fausse monnaie, une exemption totale de peine si la dénonciation intervient avant la commission des faits, ou une diminution de peine de moitié, si la dénonciation intervient une fois les poursuites engagées.

Les articles 83-4 et 83-5 précisent les peines complémentaires communes applicables aux infractions spécifiques de fausse monnaie.

L'article 83-4 prévoit la confiscation facultative de la chose destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit, et la confiscation obligatoire de la monnaie contrefaite ou falsifiée, des matières, instruments, programmes informatiques destinés à aider leur fabrication, ainsi que de tout objet, imprimé ou formule servant à l'imitation des fausses pièces ou des faux billets.

Les pièces ou billets saisis sont remis au greffe général qui procède à leur destruction en présence d'un officier de police judiciaire.

L'article 83-5 introduit les peines complémentaires attachées à la personne du condamné : l'interdiction des droits civiques, civils et de famille tels qu'énumérés par l'article 27, ainsi que l'interdiction du territoire pour tout étranger reconnu coupable d'une des infractions de contrefaçon ou de trafic de fausse monnaie. L'interdiction entraîne de droit l'expulsion.

Les articles 83-6 à 83-7 instaurent une responsabilité pénale des personnes morales du fait des personnes qui les représentent, à la condition limitative que les personnes physiques aient agi pour le compte de cette personne morale. La notion de représentation s'entend de toute délégation de pouvoirs ou de tout mandat.

Cette innovation est notamment conforme aux textes européens visés par la convention monétaire franco monégasque relative à l'euro. Les conditions de mise en oeuvre de cette responsabilité et les sanctions applicables aux personnes morales tenues pour responsables, ont été prises en l'absence de dispositions du Code pénal établissant le principe général et le cadre d'application de cette responsabilité. Ces dispositions spécifiques, utiles, de par leur application immédiate, sont donc susceptibles d'être revues en vertu des dispositions de droit pénal général qui pourraient être ultérieurement adoptées.

L'article 83-7 prévoit, comme peine principale, une amende pénale identique à celle des personnes physiques, éventuellement assortie d'une interdiction d'exercer pour une durée déterminée, et/ou d'une exclusion de soumission aux marchés publics. Ces deux dernières peines peuvent être prononcées à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus. Ces sanctions judiciaires ne sont pas exclusives des sanctions administratives et ne portent pas atteinte à l'application des règles de retrait d'autorisation par les autorités administratives, telles que prévues par les lois n° 767 du 8 juillet 1964 et n° 1.144 du 26 juillet 1991.

ARTICLE 2 : Il réactualise la numérotation des articles relatifs au faux­ monnayage visés par l'article 218-3. Cet article détermine les infractions dont peuvent être originaires les biens et capitaux illicites visés par les infractions de blanchiment, parmi lesquelles le faux-monnayage.

ARTICLES 3 à 5 : Ces articles modifient les articles 100, 104 et 255 du Code de procédure pénale pour introduire les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des moyens d'une coopération internationale conforme aux engagements internationaux de la Principauté en matière de lutte contre la fausse monnaie européenne. Ces dispositions rendent également plus efficace la protection de notre monnaie nationale dans la zone euro.

À cette occasion, il est apparu opportun de permettre au juge d'instruction et au procureur général, afin qu'ils puissent mener à bien leur mission, de préciser dans les articles 100 et 255 les pouvoirs généraux qui leur sont actuellement conférés en matière de saisie, de mise sous scellés et d'ouverture des scellés.

En ce qui concerne le faux-monnayage, l'article 104 prévoit, exclusivement dans l'hypothèse où la saisie comporte plusieurs fausses pièces ou faux billets, que le juge d'instruction doit transmettre un des exemplaires saisis aux autorités compétentes qui pourront, le cas échéant, s'en servir dans le cadre des procédures de coopération internationale mises en place pour la lutte contre le faux-monnayage de l'euro. Cette transmission doit être opérée aux fins d'information et d'identification, à l'exclusion de toute intervention d'autorités étrangères dans la procédure judiciaire ouverte devant les juridictions monégasques.

Dans le même sens, et concernant la procédure particulière des crimes ou délits flagrants, il est proposé de modifier l'article 255 du Code de procédure pénale afin de confier au procureur général une obligation de transmission des faux billets et des fausses pièces identiques à celle du juge d'instruction.

Tel est l'objet du présent projet de loi.