Projet de loi n° 1.103 prononçant la désaffectation entre l'immeuble domanial « Les Jacarandas » et le 39 et 43 rue Grimaldi, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine public de l'État

Au titre de son domaine public, l'État est propriétaire d'une parcelle de terrain de faible superficie, jouxtant deux parcelles, l'une située au n° 39 rue Grimaldi et l'autre située au n° 43 rue Grimaldi – « Maison AUREGLIA » – appartenant à des propriétaires privés, sur lesquelles une opération immobilière est envisagée.

Actuellement, cette parcelle en nature de terrain est enclavée entre l'immeuble domanial « LES JACARANDAS » et les n^os 39 et 43 rue Grimaldi.

Cette opération immobilière consisterait en l'édification, par un promoteur privé, d'un immeuble de 18 niveaux (R+17), à usage principal d'habitation.

Or, la réalisation de cette opération nécessite la désaffectation de la parcelle susmentionnée, d'une superficie de 144 m² environ pour l'intégrer à l'assiette foncière du futur projet.

Il est précisé que des tirants actifs sont implantés au niveau de la rampe du parking de l'immeuble « LES JACARANDAS », au droit de la parcelle publique à désaffecter. Les travaux de réalisation de l'opération privée impliqueront donc la désactivation de certains tirants situés dans cette emprise. Les modalités de désactivation de ces tirants feront l'objet d'une condition particulière définie dans l'acte de cession de cette parcelle.

Pour ce qui est du montage juridique de l'opération, le promoteur procèderait, en contrepartie de la cession de la parcelle détenue par lÉtat, à la dation de plusieurs biens immobiliers au sein de l'opération projetée (savoir, deux appartements de type T3, un appartement de type T2, outre quatre parkings et quatre caves).

Aussi, conformément à l'article 33 de la Constitution, l'intervention du législateur est-elle requise afin que soit prononcée la désaffectation de la parcelle susmentionnée.

Tel est l'objet du présent projet de loi.