Projet de loi n° 1.084 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Engagé avec vigueur par le législateur dès l'automne 2022, par le vote de quatre lois en l'espace de quelques mois, le mouvement d'évolution normatif dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s'est considérablement amplifié consécutivement à la publication du Rapport d'évaluation du Comité d'Expert Moneyval, en janvier 2023.

Depuis cette publication, la Principauté de Monaco n'a pas ménagé ses efforts pour adapter son cadre juridique aux recommandations internationales, le Gouvernement ayant structuré, pour ce qui concerne les aspects liés à la « conformité technique », l'œuvre législative à accomplir autour de quatre grands projets de loi.

C'est ainsi qu'ont été préparés et adoptés les projets de loi Moneyval dits « Partie I » et « Partie II », ces deux textes, devenus les lois n° 1.549 et 1.550 des 6 juillet et 10 août 2023, composant un ensemble de plusieurs centaines de dispositions juridiques qui ont permis d'adapter :

• en premier lieu, la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée, pierre angulaire du dispositif juridique de la lutte anti-blanchiment, en créant la nouvelle Autorité Monégasque de Sécurité Financière et en renforçant les obligations déclaratives pour les assujettis, l'étendue du contrôle et de la supervision par les autorités compétentes comme le niveau de sanctions ;

• en deuxième lieu, les lois n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598, du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée et n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée, et ce, dans l'objectif d'assurer une meilleure transparence des personnes morales ;

• en troisième lieu, les lois n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée et n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, là encore dans un objectif de transparence renforcée quant à l'organisation et au fonctionnement de ces organismes à but non lucratif.

Dans le même temps, les services du Gouvernement ont réussi à préparer, en étroite concertation avec la Direction des Services Judiciaires, le projet loi « Partie III » qui, déposé sur le bureau du Conseil National le 31 juillet 2023, se présente comme un texte entièrement dédié aux évolutions que se doit d'adopter la Principauté dans des domaines relevant plus spécialement du service public de la Justice et ce, dans une double dimension tenant au renforcement, d'une part, de l'efficacité de la procédure pénale et, d'autre part, du caractère dissuasif du dispositif répressif, appliqués à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive.

En parallèle de ces évolutions impliquant une intervention du législateur, les services du Gouvernement se sont attachés à élaborer les textes règlementaires nécessaires à l'application de toutes les dispositions législatives nouvellement votées : là encore ce sont près de 150 articles qui ont été conçus au travers de six ordonnances souveraines et deux arrêtés ministériels publiés entre le 31 juillet et le 21 septembre 2023.

C'est donc dans le prolongement de ces multiples actions normatives conduites depuis plusieurs mois, que s'inscrit le dépôt du projet de loi Moneyval dit « Partie IV », dont les délais d'élaboration auront été très contraints car ils ont été tributaires du temps pris pour assurer l'ensemble des réformes juridiques intervenu jusqu'à aujourd'hui tout en devant répondre aux échéances internationales rapprochées ainsi qu'à la programmation, par le Conseil National, pour la fin de l'année, de séances publiques législatives.

Pour ce qui concerne son objet, le projet de loi « Partie IV » comporte deux grands volets destinés, d'une part à traiter certains aspects n'ayant pu être appréhendés par les réformes législatives précédentes et, d'autre part, à apporter de nouvelles modifications aux lois déjà réformées dans un objectif de renforcement de la conformité aux recommandations internationales.

Ainsi, au titre des aspects non encore examinés, le projet de loi entend mettre en cohérence la législation sur les trusts (loi n° 214 du 27 février 1936) avec les standards du GAFI, adapter le secret professionnel des agents des services fiscaux dans le cadre du renforcement de la coopération entre les autorités compétentes (Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945) et compléter certains dispositifs juridiques en matière de répression pénale (Code pénal, Code de procédure pénale et loi n° 629 du 17 juillet 1957).

Quant aux nouvelles modifications devant être apportées aux lois déjà modifiées par les lois 1.549 et 1.550, le Gouvernement a considéré, conformément à ce qu'il avait envisagé, dès l'origine, que le projet de loi « Partie IV » puisse être le vecteur de correctifs rendus nécessaires pour renforcer la conformité des dispositifs juridiques concernés au contenu du Rapport Moneyval.

À cet égard, et dans le prolongement des échanges intervenus entre le Conseil National et le Gouvernement lors de l'adoption de la réforme du projet de loi « Partie II », il a été décidé d'inclure dans ce quatrième projet de loi des dispositions tendant à apporter des modifications complémentaires aux lois n°^s 1.362, 721, 797, 1.355 et 56.

Avec ce nouveau projet de loi « Partie IV », le Gouvernement saisit donc le Conseil National d'une autre réforme législative d'envergure, comportant 123 articles, pour atteindre l'objectif global de mise en œuvre, de manière satisfaisante, des recommandations internationales en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en rappelant que cet objectif général n'implique pas seulement une action prioritaire sur le cadre juridique monégasque mais aussi, au plan opérationnel, des actions concrètes devant être conduites par les services administratifs de l'État et les autres autorités publiques, notamment judiciaires.

Sur ce dernier point, il importe de relever que le Gouvernement, avec l'appui du Conseil National, a mobilisé de nombreuses et importantes ressources tant en termes de moyens humains et techniques qu'en termes de conception et d'organisation de nouvelles procédures pour assurer, par toutes les parties prenantes, la mise en application des recommandations du rapport Moneyval et ce, au service de l'effectivité de la stratégie nationale anti-blanchiment.

Sous réserve de ces considérations générales, le présent projet de loi appelle les observations particulières suivantes.

Le projet de loi comporte 123 articles structurés selon les trois titres suivants :

• Titre Premier : De nouveaux dispositifs en réponse aux recommandations internationales

• Titre II : Du renforcement de la conformité des dispositifs juridiques récemment votés aux recommandations internationales

• Titre III : Dispositions diverses et transitoires

Le Titre Premier est composé des trois chapitres suivants :

• Chapitre Premier : De la modification de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée

• Chapitre II : De la modification de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée

• Chapitre III : De l'adaptation de diverses dispositions pénales

Le Chapitre premier du Titre I du projet de loi est consacré aux modifications de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée, en vue principalement de répondre aux recommandations du rapport Moneyval s'agissant de la recommandation 25 sur la transparence et les bénéficiaires effectifs des constructions juridiques.

L'article premier du projet de loi modifie le troisième alinéa de l'article 2 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, à l'effet d'actualiser le nom de la Cour suprême de judicature, cette dernière ayant été rebaptisée Supreme Court of England and Wales en 1981, puis Senior Courts of England and Wales en 2009. Il ajoute en outre un quatrième alinéa aux termes duquel une ordonnance souveraine aura pour objet de définir les conditions d'application dudit article 2.

L'article 2 du projet de loi modifie le troisième alinéa de l'article 3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, afin d'y ajouter la notion de domicile du trustee dans le droit fil de l'article 31 de la Directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiée par la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018. À cet égard, la notion de domicile est préférée à celle de résidence utilisée par la directive, conformément au Code de droit international privé qui retient le domicile comme critère de rattachement et qui précise que le domicile d'une personne est au lieu où elle a son principal établissement.

Outre des ajustements d'ordre formel, l'article 3 du projet de loi énonce que lorsque le trustee est établi ou domicilié à l'étranger et qu'il a désigné un représentant local conformément à l'article 3 de la loi, il incombe à ce dernier, au même titre que le trustee lui-même, d'obtenir, de conserver et de tenir à jour les informations sur les bénéficiaires effectifs des trusts, ce, pour des considérations de contrôle à Monaco du respect des obligations prescrites par la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée.

Les obligations qui pèsent sur le représentant local n'excluent toutefois pas celles du trustee, compte tenu de la recommandation 25 du G.A.F.I. selon laquelle les trustees doivent être juridiquement responsables des obligations mises à leur charge.

De plus, en application du §1. de l'article 30 de la Directive (UE) 2015/849, modifiée par la directive (UE) 2018/843, il convient d'ajouter que les informations et pièces qui doivent être obtenues, conservées et mises à jour portent aussi sur les intérêts effectifs détenus.

En outre, dans la perspective de l'inscription des informations au registre des trusts qui doit être accompagnée des pièces justificatives, il est également précisé que le trustee et le représentant local, lorsqu'il en est désigné un, sont tenus d'obtenir et de conserver les pièces justificatives des informations relatives aux bénéficiaires effectifs des trusts.

Le critère 25.1 de la recommandation 25 sur la transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques, requiert que les trustees conservent les informations pendant une durée d'au moins cinq ans après la cessation de leur implication dans le trust. Toutefois, à l'instar des lois n° 1.549 du 6 juillet 2023 et n° 1.550 du 10 août 2023, le présent projet de loi a opté pour une durée de conservation de dix ans alignée sur la durée de la prescription de l'action publique en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. En outre, il échet que la même obligation pèse sur le représentant local désigné pour des considérations de contrôle à Monaco du respect des obligations prescrites par la loi n° 214.

Aux fins de permettre aux agents habilités de la Direction du Développement Économique de contrôler le respect des obligations des trustees et des représentants locaux des trustees établis à l'étranger dans les conditions prévues aux articles 13-1-1 à 13-1-3 nouveaux de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, il convient que les informations et pièces soient conservées dans un lieu situé à Monaco communiqué à la Direction du Développement Économique.

Enfin, pour permettre aux trustees et aux représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger d'obtenir la communication les informations et des pièces qui doivent leur être remises, il est prévu, dans le droit fil des sixième et septième alinéas de l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, que les bénéficiaires effectifs des trusts constitués ou transférés à Monaco soient tenus à une obligation de communication dans un délai déterminé par ordonnance souveraine à peine de la sanction pénale prévue à l'article 17.

L'article 4 du projet de loi insère au sein de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, un nouvel article 6-1-1, lequel prévoit l'obligation pour les trustees et les représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger d'obtenir, de conserver et de tenir à jour en permanence les informations et les pièces relatives aux informations élémentaires portant sur les professionnels qui entrent en relation d'affaires ou réalisent, à titre occasionnel, une transaction, au sens de l'article 4 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, avec le trust constitué ou transféré à Monaco, pour fournir des services ou conseils en matière d'investissement, juridique, fiscale, financière, comptable et d'audit.

Cette nouvelle disposition vise à répondre à la recommandation du rapport Moneyval au titre des critères 25.1 et 25.2.

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués précédemment, l'obligation de conservation ci-avant évoquée incombe tant aux trustees qu'aux représentants locaux des trustees établis ou domicilié à l'étranger, et ce, pour une durée de dix ans après la date de la cessation de leur implication dans le trust. Aux fins de contrôle, ils doivent conserver ces informations et ces pièces dans un lieu situé à Monaco, communiqué à la Direction du Développement Économique.

Afin de permettre là encore aux trustees et aux représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger de satisfaire à leurs obligations, il est prévu de mettre à la charge des professionnels relevant de cet article une obligation de communication des informations et des pièces dans un délai déterminé par ordonnance souveraine.

L'article 5 du projet de loi modifie l'article 6-2 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, afin d'étendre les obligations qu'il énonce aux représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger, à savoir, déclarer leur statut et fournir, en temps utile, aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les informations visées à l'article 6-1 lorsque, ès-qualités, pour le compte d'un trust ou de constructions juridiques similaires, ils établissent une relation d'affaires ou réalisent, à titre occasionnel, une transaction.

Cet article vise en outre à ce qu'il soit précisé que les relations d'affaires et les transactions occasionnelles qui y sont mentionnées sont entendues au sens de l'article 4 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

L'article 6 du projet de loi insère au sein de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, un nouvel article 6-3 relatif au pouvoir des autorités d'obtenir directement auprès des trustees et des représentants locaux les informations qu'ils détiennent sur les trusts ainsi que les pièces justificatives correspondantes. Lesdites autorités peuvent également obtenir les informations et les pièces nécessaires directement auprès des personnes occupant une fonction équivalente au trustee dans une construction juridique similaire au trust devant être inscrite au registre visé à l'article 11.

Les autorités concernées sont les agents habilités de la Direction du Développement Économique ainsi que celles visées à l'article 13-3 qui ont accès aux informations du registre des trusts, parmi lesquelles les autorités de poursuite pénale, conformément aux recommandations du critère d'évaluation de conformité technique 25.5, selon lequel les autorités compétentes devraient disposer de tous les pouvoirs nécessaires pour avoir accès en temps opportun aux informations détenues par les trustees et les autres parties.

Compte tenu des éléments du rapport Moneyval au critère 25.6, il est précisé que les informations et pièces fournies ou rendues accessibles en application de cette disposition peuvent être communiquées par les autorités susmentionnées à des autorités étrangères dans les conditions prévues au Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, répondant se faisant à la recommandation de faciliter l'accès par les autorités compétentes étrangères aux informations élémentaires conservées dans les registres.

L'article 7 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, à l'effet de préciser son champ d'application. Il en résulte que seuls les trusts constitués ou transférés à Monaco sont soumis à l'obligation de tenue d'une comptabilité. Dans ce cadre, l'obligation du trustee de conserver les documents afférents à la comptabilité ainsi que toutes les pièces justificatives sont également dévolues au représentant local lorsque le trustee est établi ou domicilié à l'étranger.

Aussi, par souci de cohérence, il est là encore procédé à l'allongement de la durée de conservation compte tenu de la prescription de dix ans de l'action publique en matière de blanchiment et de financement du terrorisme. Cette obligation de conservation s'opère dans un lieu situé à Monaco, communiqué à la Direction du Développement Économique.

L'article 8 du projet de loi modifie l'article 11 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, pour indiquer qu'aux fins d'inscription et de conservation au registre des trusts, les informations doivent être communiquées à la Direction du Développement Économique en lieu et place du Ministre d'État.

L'article 9 du projet de loi, qui modifie l'article 12 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, précise que la demande d'inscription au registre des trusts doit être adressée à la Direction du Développement Économique par écrit, et renvoie à une ordonnance souveraine le soin de prévoir la forme que doit revêtir ladite demande, ainsi que la liste des informations et des pièces justificatives qui doivent y être jointes.

L'article 10 du projet de loi, qui modifie l'article 13 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, prévoit comme pour les inscriptions initiales, que les déclarations complémentaires ou rectificatives doivent être communiquées à la Direction du Développement Économique et, que s'il est constaté des inexactitudes ou s'il s'élève des difficultés, cette dernière enjoint au trustee ou à la personne occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire, à régulariser sa situation dans les conditions prévues au nouvel article 13-1-5.

L'article 11 du projet de loi, qui modifie l'article 13-1 de la loi n° 214 du 27février 1936, modifiée, s'inspire de l'article 22-2 de la n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Ainsi, il est désormais fait obligation aux organismes et aux personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 qui présentent une demande d'extrait des inscriptions portées au registre des trusts de signaler toute divergence à la Direction du Développement Économique dans un délai de trente jours suivant la date d'obtention dudit extrait.

Cette proposition s'inscrit dans le sillon de la recommandation i du résultat immédiat 5 du rapport relatif aux personnes morales et aux constructions juridiques, ainsi qu'à l'action prioritaire q, troisième tiret, selon lesquelles la Principauté doit « permettre aux IF et aux EPNFD d'accéder rapidement et efficacement aux informations contenues au RBE et au RDT, et participer au maintien à jour du RBE et du RDT par la communication à la DEE des divergences identifiées entre les informations figurant au RBE et au RDT et celles à leur disposition » et « (…) mettre « en place des mesures efficaces pour maintenir à jour les informations (…) du RBE et du RDT. ».

Si en définitive, des inexactitudes sont constatées ou des divergences sont signalées, la Direction du Développement Économique enjoint au trustee ou à la personne occupant une position équivalente dans une construction juridique similaire de régulariser sa situation dans les conditions prévues au nouvel article 13-1-5.

L'article 12 du projet de loi insère au sein de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, deux nouveaux Titres : le Titre V intitulé « De la supervision des personnes tenues à l'inscription au registre des trusts » composé des articles 13-1-1 à 13-1-4 et le Titre VI consacré aux sanctions administratives composé des articles 13-1-5 à 13-7.

L'article 13-1-1 nouveau attribue à la Direction du Développement Économique la supervision et le contrôle du respect par les trustees, les représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger et les personnes occupant des positions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire, des obligations qui leur incombent figurant au paragraphe I de l'article 6-1, au paragraphe I de l'article 6-1-1 et aux articles 10 à 13 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, et des mesures prises pour leur application.

L'article 13-1-2 nouveau précise les modalités des contrôles sur pièces et sur place qui seront réalisés par les agents habilités de la Direction du Développement Économique. Ces contrôles sont rendus nécessaires au titre de l'effectivité, tel que cela résulte de l'action prioritaire q) selon laquelle Monaco doit mettre en place des mesures efficaces pour maintenir à jour l'ensemble des informations portées au registre des trusts. À cet égard, il est précisé dans le cadre du résultat immédiat 5 c du rapport que les contrôles menés par la Direction du Développement Économique doivent être renforcés dans le cadre de la tenue à jour des registres.

L'article 13-1-3 nouveau définit les plages horaires pendant lesquelles le contrôle sur place peut être effectué.

L'article 13-1-4 nouveau prévoit que la Direction du Développement Économique peut communiquer aux autorités visées à l'article 13-3 modifié, toutes informations ou documents en lien avec la présente loi qu'elle juge utiles à l'exercice de leurs missions respectives, à l'effet de satisfaire la recommandation 2 du G.A.F.I. qui invite les États à s'assurer que la cellule de renseignements financiers, les autorités de poursuite pénale, les autorités de contrôle et les autres autorités compétentes concernées, tant au niveau opérationnel qu'à celui de l'élaboration des politiques, disposent de mécanismes efficaces leur permettant de coopérer et, le cas échéant, de se coordonner et d'échanger des informations au plan national pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et le financement de la prolifération des armes de destruction massive.

L'article 12 insère également un nouveau Titre VI au sein de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, dédié aux sanctions administratives et crée les nouveaux articles 13-1-5 à 13-1-7. Les dispositions ainsi introduites tendent à répondre au critère d'évaluation de la conformité technique 25.7 de la méthodologie du G.A.F.I. lequel requiert l'application de sanctions proportionnées et dissuasives, qu'elles soient pénales, civiles ou administratives, en cas de non-respect des obligations. Or, sur la base de ce même critère, le rapport MONEYVAL relève qu'une amende de 18.000 euros n'est pas considérée comme dissuasive pour les trustees. Il est tiré toutes les conséquences de cette appréciation dans le cadre du présent titre qui propose d'introduire, sur le modèle des projets de loi n° 1.077 et 1.078, une procédure de sanctions administratives pécuniaires.

Pour ce faire, le nouvel article 13-1-5 confie aux agents habilités de la Direction du Développement Économique, en qualité d'autorité de supervision des personnes tenues à l'inscription au registre des trusts, le pouvoir de prononcer des sanctions administratives pécuniaires à l'encontre des trustees, des représentants locaux et des personnes occupant des fonctions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire, en cas de manquement constaté aux obligations qui leur incombent en application des articles 6-1, 6-1-1 et 10 à 13.

La procédure inspirée de celle qui vise à sanctionner les manquements aux obligations d'inscription au registre des bénéficiaires effectifs, au répertoire du commerce et de l'industrie et au registre spécial des sociétés civiles, repose, dans un premier temps, sur un mécanisme de sanction pécuniaire d'un montant pouvant atteindre 5.000 euros, après mise en demeure de la personne concernée, cette dernière ayant la possibilité de régulariser sa situation dans le délai imparti.

Si, malgré le prononcé de la première sanction, le ou les manquements constatés persistent, ces personnes sont passibles d'une seconde sanction administrative pécuniaire pouvant atteindre 100.000 euros. Lorsque le manquement persiste, malgré le prononcé de cette seconde amende, la personne concernée par la présente procédure de sanction s'expose à des poursuites pénales.

Au demeurant, sont également passibles de sanctions administratives du fait de leur implication personnelle quant aux manquements constatés, les dirigeants, associés, actionnaires du trustee ou de la personne occupant une fonction équivalente au trustee dans une construction juridique similaire au trust.

Ces amendes sont à régler à la Trésorerie Générale des Finances dans un délai de soixante jours suivant la date de leur notification, conformément à l'article 13-1-6 nouveau, et sont susceptibles de recours de plein contentieux devant le Tribunal de première instance, en application de l'article 13-1-7 nouveau.

L'article 13 du projet de loi insère un nouveau Titre VII consacré à la surveillance du registre des trusts qui comprend l'article 13-2 dont le contenu n'est pas modifié.

L'article 14 du projet de loi insère un nouveau Titre VIII – relatif à l'accès au registre des trusts qui comprend les articles 13-3 à 13-8.

L'article 15 du projet de loi modifie l'article 13-3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, à l'effet de redéfinir les conditions selon lesquelles les autorités compétentes ont accès aux informations du registre des trusts, sur le modèle des règles applicables pour le « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - ».

Ainsi, les agents habilités de l'Autorité monégasque de sécurité financière, les personnels habilités des autorités judiciaires, les officiers de police judiciaire de la Direction de la Sûreté Publique agissant sur réquisition du Procureur Général ou sur délégation d'un juge d'instruction et les agents habilités du service de gestion des avoirs saisis ou confisqués relevant de la Direction des Services Judiciaires ont directement et immédiatement accès à ces informations sans restriction et sans information de la personne concernée.

S'agissant des officiers de police ayant au moins le grade de capitaine, individuellement et spécialement habilités par le Directeur de la Sûreté Publique, des agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor, des agents habilités de la Direction des Services Fiscaux et des agents habilités de la Commission de Contrôle des Activités Financières, ceux-ci disposent d'un accès pour les nécessités de l'accomplissement de leurs missions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption y compris pour la mise en œuvre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques.

En ce qui concerne le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, l'accès aux informations du registre doit se faire par l'intermédiaire de l'Autorité monégasque de sécurité financière, et dans le seul cadre des missions de supervision qui lui incombent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption.

Compte tenu des observations du rapport au titre du critère d'évaluation de la conformité technique 25.6 du rapport Moneyval, l'article 13-3 précise désormais que les informations du registre des trusts peuvent être communiquées par les autorités susvisées à des autorités étrangères dans les conditions prévues au Chapitre VIII de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

L'article 16 du projet de loi modifie l'article 13-4 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, à l'effet de permettre l'accès aux informations du registre des trusts aux trustees, aux représentants locaux des trustees le cas échéant, et aux personnes occupant des fonctions équivalentes aux trustees dans une construction juridique similaire, pour les seules informations qu'ils ont déclarées. En outre, il vise à préciser que c'est la Direction du Développement Économique qui délivre les informations du registre sous la forme d'extraits.

L'article 17 du projet de loi, qui modifie l'article 13-5 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, vient compléter la référence à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, en ajoutant la mention de la lutte contre le financement « de la prolifération des armes de destruction massive ».

L'article 18 du projet de loi modifie l'article 13-7 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, à l'effet de viser l'Autorité monégasque de sécurité financière, désormais investie des fonctions du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Il précise en outre que les restrictions d'accès aux informations portées au registre des trusts ne peuvent être opposées aux organismes et personnes visés aux chiffres 1°) à 4°) et 24°) à 28°) de l'article premier de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

L'article 19 du projet de loi modifie l'article 13-8 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, en vue de préciser sur le modèle de l'article 64-6 de la loi n° 1.362, que la consultation du registre des trusts, en conformité avec les dispositions de l'article 13-3 susvisé, permet la mise en œuvre de procédures ou la prise de décisions, concernant des infractions ou des manquements à des dispositions légales autres que celles prévues à la présente loi et que ladite consultation aurait permis de révéler.

L'article 20 du projet de loi insère un nouveau Titre IX relatif aux sanctions pénales qui comprend les articles 14 à 22. Les sanctions pénales introduites dans la loi n° 214 s'inscrivent dans le droit fil des recommandations du rapport du critère 25.8, qui met en évidence des sanctions revêtant un caractère non proportionné et non dissuasif.

L'article 21 du projet de loi, qui modifie l'article 14 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, sanctionne les trustees qui ne fournissent pas aux organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, les informations sur les bénéficiaires effectif du trust. En s'appuyant désormais sur les obligations énoncées à l'article 6-2 modifié, le champ d'application de la sanction est étendu aux représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger ainsi qu'aux personnes occupant une fonction équivalente dans une construction juridique similaire au trust. Dans ce cadre, les personnes physiques encourent l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, qui peut être portée au quintuple pour les personnes morales.

L'article 22 du projet de loi modifie l'article 15 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, qui sanctionne la communication, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes à la Direction du Développement Économique. Sont également concernés par cette sanction pénale les représentants locaux des trustees établis ou domiciliés à l'étranger ainsi que les personnes occupant une fonction équivalente aux trustees dans une construction juridique similaire au trust. En complément de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, portée au double pour les personnes morales, il est prévu une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans pour les personnes physiques. Lorsque l'une de ces peines est prononcée, la juridiction ordonne soit, l'inscription d'office, soit la rectification des mentions inexactes ou incomplètes, étant précisé que les personnes condamnées doivent, sous peine d'encourir les sanctions susmentionnées, s'acquitter de l'obligation dont l'inexécution a conduit à leur condamnation.

L'article 23 du projet de loi créé les articles 16 à 21 au sein de loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée.

L'article 16 nouveau sanctionne les personnes qui, malgré le prononcé de deux sanctions administratives par la Direction du Développement Économique, ne régularisent pas leur situation sans motif légitime. Ces dernières sont ainsi passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, cette dernière étant portée au quintuple lorsqu'il s'agit de personnes morales. Au même titre, lorsque l'une de ces peines est prononcée, la juridiction ordonne soit, l'inscription d'office, soit la rectification des mentions inexactes ou incomplètes, étant précisé que les personnes condamnées doivent, sous peine d'encourir les sanctions susmentionnées, s'acquitter de l'obligation dont l'inexécution a conduit à leur condamnation.

À cet égard, le résultat immédiat 5. j) du rapport invite à utiliser les régimes de sanctions afin de responsabiliser les déclarants à respecter leurs obligations dans les délais fixés par la loi. Il requiert en outre la réévaluation des sanctions encourues en cas d'infraction aux obligations déclaratives, afin qu'elles soient dissuasives.

L'article 17 nouveau est institué à l'effet de sanctionner de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal les bénéficiaires effectifs qui ne communiquent pas toutes les informations nécessaires au trustee et au représentant local du trustee ainsi que toute modification ultérieure de ces informations.

L'article 18 nouveau concerne les professionnels qui relèvent de l'article 6-1-1. Ceux parmi eux qui ne communiqueraient pas les informations nécessaires au trustee et au représentant local du trustee le cas échéant, ainsi que toute modification ultérieure de ces informations, encourent une peine d'emprisonnement de trois mois et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, qui peut être portée au triple pour les personnes physiques. S'agissant des personnes morales, ce montant peut être porté au décuple.

L'article 19 nouveau a lui pour objet de sanctionner le trustee, le co-trustee, le représentant local du trustee et la personne occupant une fonction équivalente au trustee dans une construction juridique similaire au trust qui méconnaitraient l'obligation qui leur est imposée par l'article 6-3 nouveau, à savoir la communication des informations et pièces qu'ils détiennent aux autorités compétentes, sur demande et dans le délai qui leur est imparti. La sanction prévue est une peine d'emprisonnement de trois mois assortie de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal, qui peut être portée au triple pour les personnes physiques. Les personnes morales s'exposent quant à elles à cette même amende qui peut être portée au décuple.

L'article 20 sanctionne pénalement la personne qui empêche ou tente d'empêcher les contrôles exercés par les agents habilités de la Direction du Développement Économique, en application de l'article 13-1-2 nouveau. Ainsi, la personne physique qui s'opposerait aux contrôles réalisés par les agents habilités de la Direction du Développement Économique, encourt une peine d'emprisonnement d'un à six mois ainsi que l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal. Cette amende peut être fixée au quintuple pour les personnes morales.

L'article 21 est créé à l'effet de sanctionner les organismes et personnes visés aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, qui ne signalent pas l'absence d'inscription ou toute divergence qu'ils constatent entre les informations figurant sur le registre des trusts et celles dont ils disposent. Elles encourent, s'il s'agit de personnes physiques, une peine d'emprisonnement de six mois et le double de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal. Les personnes morales sont quant à elles passibles de cette amende portée au quintuple.

Enfin, l'article 22 nouveau prévoit une aggravation de la peine prononcée dans le cadre de l'application de la présente loi, lorsqu'elle est commise en état de récidive. L'aggravation prévue porte la peine au double de celle encourue par le primo-délinquant.

Le Chapitre II du Titre Premier du projet de loi modifie l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, relative aux droits et devoirs des agents des services fiscaux, modifiée.

L'article 24 du projet de loi modifie et complète l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, modifiée, à l'effet de moderniser, tant le phrasé des dispositions en vigueur, que les modalités de communication à la Direction des Services Fiscaux, par le procureur général, des dossiers de nature à faire présumer une fraude fiscale et susceptibles d'intéresser cette direction.

L'article 25 insère deux nouveaux articles au sein de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, modifiée, les articles 2-1 et 2-2, lesquels ont pour objet de clarifier les règles du secret professionnel des agents de la Direction des Services Fiscaux dans leurs relations avec la justice pénale.

L'on rappellera qu'en l'état du dernier alinéa de l'article 2 de ce texte, lorsqu'une instruction judiciaire est ouverte à la suite d'une plainte déposée par la Direction des Services Fiscaux, « ses agents ne peuvent opposer le secret professionnel au juge d'instruction qui les interroge sur les faits faisant l'objet de la plainte ».

Aucune autre dérogation au secret professionnel des agents des Services Fiscaux n'est explicitement envisagée par l'Ordonnance Souveraine n° 3.085, modifié, susmentionnée.

L'évolution de ces dispositions s'avère particulièrement nécessaire, à la lecture du rapport des experts du Comité Moneyval, en ce qu'ont été soulignées des lacunes liées au secret professionnel des agents de la Direction des Services Fiscaux. Ainsi, le rapport fait notamment valoir qu'« en tout état de cause, outre la saisine d'un JI, le PG et la SEF restent dépourvus de moyens contraignants en cas de refus de fourniture d'informations (qui peut être fréquent, surtout en ce qui concerne les Services Fiscaux et les notaires). »

Par ailleurs, et de manière générale, la clarification des conditions dans lesquelles les agents de la Direction des Services Fiscaux doivent répondre aux demandes d'information des magistrats du parquet général ou des juges d'instruction permet de contribuer à répondre aux exigences du résultat immédiat 7, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des pouvoirs d'enquête du procureur général.

Au demeurant, l'objectif poursuivi ici par le Gouvernement est de favoriser et de renforcer les enquêtes et la poursuite des infractions pénales en matière fiscale, en particulier en cas de fraude à la T.V.A. et d'infraction à l'impôt sur les bénéfices qui peuvent au surplus être sous-jacentes à des faits de blanchiment de capitaux.

Dans cette perspective, l'article 2-1 nouveau consacre un cadre prescriptif de levée du secret professionnel des agents de la Direction des Services Fiscaux à différents stades de la procédure pénale.

Ainsi, dans le cadre des enquêtes préliminaires, il convient que ces agents communiquent les informations intéressant l'enquête lorsqu'ils sont sollicités à cette fin par les magistrats du parquet général ou les officiers de police judiciaire requis par eux. Ces agents ne peuvent alors leur opposer le secret professionnel.

Pour les enquêtes de flagrance, il importe qu'il en soit de même à l'égard des magistrats du Parquet général.

Pour ce qui est de l'instruction judiciaire, lorsque l'origine de l'instruction émane d'une plainte de la Direction des Services Fiscaux ou que le dossier comporte une plainte de cette direction, les agents sont tenus de donner suite aux demandes d'information du juge d'instruction ou de l'officier de police judiciaire commis par lui, sans pouvoir opposer le secret professionnel.

En outre, lorsque l'instruction porte sur des crimes ou des délits qui ne sont pas de nature fiscale, les agents de la Direction des Services Fiscaux doivent répondre aux demandes du juge d'instruction sans possibilité de faire valoir leur obligation au secret professionnel.

L'obligation pour les agents de la Direction des Services Fiscaux de répondre aux réquisitions du procureur général ou du juge d'instruction dans les conditions précédemment exposées est par ailleurs sanctionnée au titre des entraves à la justice, dans le cadre du projet de loi n° 1.080 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III), dont l'article 70 introduit au sein du Code pénal un article 208-3 nouveau, selon lequel « quiconque refuse, sans motif légitime, de répondre aux réquisitions dans le délai imparti, après un premier rappel formalisé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, est puni d'une peine d'emprisonnement de trois à six mois et de l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26. Par dérogation à l'article 29-2, la peine d'amende applicable aux personnes morales est le décuple du chiffre 4°) de l'article 26. »

A cet égard, l'on précisera que les dispositions projetées de l'article 2-1 imposent la communication des informations dans les conditions précédemment décrites, « sauf motif légitime », faisant ainsi référence aux dispositions de l'infraction prévue à l'article 208-3 du Code pénal.

L'insertion d'un nouvel article 2-2 au sein de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085, modifiée, porte sur des hypothèses de levée du secret professionnel en dehors de toute procédure judiciaire.

Ces dispositions ont pour objet de permettre un dialogue entre le Directeur des Services Fiscaux et le procureur général en dehors d'une procédure judiciaire. Il s'agit de rendre possible des échanges d'informations permettant en particulier au Directeur des Services Fiscaux de s'entretenir avec le procureur général de l'opportunité du traitement judiciaire d'une affaire particulière. Mais il importe de préciser qu'ici, la levée du secret professionnel n'est assortie d'aucune obligation de communication des informations, le Directeur des Services Fiscaux appréciant l'opportunité de communiquer ou non des informations.

De même, l'article 2-2 prévoit-il que le procureur général peut également communiquer au Directeur des Services Fiscaux les informations qu'il estime utiles à l'exercice de missions de celui-ci.

Ce nouveau dispositif contribue à répondre à la Recommandation 2 du GAFI qui invite les États à s'assurer d'une bonne coopération au plan national de l'ensemble des autorités, celles-ci devant disposer de mécanismes efficaces leur permettant de se coordonner et d'échanger des informations pour l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des activités visant à lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive.

Le Chapitre III du Titre I du projet de loi vise à modifier diverses dispositions pénales et comporte les articles 27 à 41, articulés autour des huit sections suivantes :

• • Section I : La déclaration d'adresse ;

• • Section II : La sanction de constitution de partie civile abusive ou dilatoire ;

• • Section III : La prescription de la peine ;

• • Section IV : L'obligation de prononcer la peine de confiscation pour certaines infractions ;

• • Section V : La création d'une sanction pour non-respect des peines complémentaires ;

• • Section VI : L'ajout d'une précision relative à la récidive ;

• • Section VII : L'aggravation du travail dissimulé ;

• • Section VIII : L'insertion du financement du terrorisme dans le Code pénal.

La Section I du Chapitre III du Titre I du projet de loi est consacrée à la déclaration d'adresse. Ce mécanisme, expliqué infra, a pour objectif de répondre au résultat immédiat 7 du rapport Moneyval qui met en exergue les « longueurs conséquentes accusés dans l'avancement des enquêtes » (Rapport p. 51, Résultat immédiat 7, b.) et préconise à la Principauté de Monaco de « prendre des mesures pour garantir un avancement plus rapide des enquêtes de blanchiment de capitaux » (Rapport p. 53, Résultat immédiat 7, b.). Dès lors que l'efficacité de la procédure pénale est consubstantielle de la rapidité de traitement des dossiers, il appert que la généralisation et le renforcement du mécanisme de la déclaration d'adresse de la personne gardée à vue, inculpée ou citée à comparaitre, permet aux notifications, citations et significations de pourvoir à une meilleure célérité.

En effet, l'application des règles projetées conduit, d'une part, à ce que la personne doive déclarer une adresse et, d'autre part, à ce qu'elle soit concomitamment informée de ce qu'elle peut être jointe, ou dans le langage judiciaire « touchée », à l'adresse indiquée et que cette déclaration l'engage au cours de la procédure. Il lui incombe également de notifier tout changement de cette adresse dans un délai déterminé, ce dont elle est informée. Par ailleurs, la déclaration d'adresse implique que la notification, la citation ou signification faite à ladite adresse soit réputée faite à personne, la personne concernée en étant, à nouveau et à cette occasion, informée. L'objectif ainsi poursuivi est de sensibiliser les intéressés à l'importance de déclarer une adresse valable. En effet, par ce processus, les personnes seront jointes avec plus de facilité, et par voie de conséquence dans des délais plus restreints. Force est de souligner que, dans leur ensemble, ces impératifs – relatifs à l'établissement de la véracité de l'adresse – revêtent une singulière importance en regard des spécificités du territoire monégasque qui, par sa superficie, amène la Direction de la Sûreté publique et la Justice à appréhender une proportion conséquente de personnes ne vivant pas en Principauté.

Dans ce cadre, tout d'abord, l'article 27 du projet de loi modifie les premier et deuxième alinéas de l'article 60-9 du Code de procédure pénale afin d'insérer une déclaration d'adresse au cours de la garde à vue selon les modalités exposées supra.

Puis l'article 28 du projet de loi modifie l'article 171 du Code de procédure pénale afin de renforcer le mécanisme de la déclaration d'adresse d'ores et déjà prévue dans le texte en vigueur. C'est ainsi que la déclaration d'adresse devient une condition de mise en liberté ou de placement sous contrôle judiciaire lorsque l'inculpé est interpellé sur mandat d'arrêt. Il en va de même pour l'inculpé détenu provisoirement, dans le cadre de sa mise en liberté ou de sa mise en liberté sous contrôle judiciaire. À cet égard, la suppression des termes « sauf en matière criminelle » au dernier alinéa vise à prévoir que toute citation ou signification faite à l'adresse déclarée est réputée faite à personne. L'objectif est à nouveau de sensibiliser les personnes concernées à la nécessité de fournir une adresse valable, le dispositif projeté permettant de pouvoir plus rapidement joindre et « toucher » les intéressés et, ce faisant, de faire avancer les procédures pénales à un rythme plus adapté. L'ensemble de ce processus vise, dans la recherche d'une efficacité certaine, à pouvoir joindre les personnes. C'est pourquoi n'est plus imposée la déclaration d'une adresse sur le territoire de la Principauté de Monaco, une adresse réelle étant à privilégier, le but étant que la personne soit effectivement touchée par la citation ou la signification.

Du fait des modifications opérées aux articles 60-9 et 171 du Code de procédure pénale, l'article 29 du projet de loi modifie corrélativement l'article 369 du Code de procédure pénale. Dans son actuelle rédaction, cette disposition impose en effet, notamment, la déclaration d'adresse lorsque la personne concernée est citée à comparaitre. Toutefois, par l'introduction d'une déclaration d'adresse au stade de la garde à vue et par le renforcement de la déclaration d'adresse au stade de l'inculpation, il est nécessaire de modifier le dernier alinéa de cet article pour ne prévoir la déclaration d'adresse plus que dans la situation dans laquelle aucune déclaration préalable n'a été effectuée.

Ensuite, l'article 30 du projet de loi insère deux nouvelles dispositions au sein du Code de procédure pénale, à savoir les articles 369-1 et 369-2.

Ce nouvel article 369-1 renforce les obligations qui incombent à l'huissier lorsqu'il a été mandaté par le procureur général pour délivrer un exploit et qu'aucune déclaration d'adresse n'a été effectuée par la personne concernée. Dans ce cas, l'huissier sera alors tenu de faire toutes diligences et constatations pour vérifier l'adresse et parvenir à la délivrance de l'acte, au besoin en saisissant le procureur général afin d'obtenir l'assistance de la Direction de la Sûreté Publique ou de l'administration pour trouver cette adresse. L'intérêt étant en l'occurrence de s'assurer que les exploits soient effectivement et correctement délivrés.

Le nouvel article 369-2 du Code de procédure pénale vise quant à lui à permettre le prononcé d'une décision contradictoire à signifier lorsque l'exploit de citation n'a pas été effectivement remis à la personne concernée qui n'avait pas déclaré préalablement d'adresse, mais pour lequel l'huissier a pu effectuer les démarches nécessaires lui permettant d'attester que le domicile de la personne se situe bien là où il a tenté de lui délivrer son exploit.

Enfin, l'article 31 du projet de loi procède à une réécriture de l'article 378 du Code de procédure pénale, afin de préciser quel type de jugement correctionnel – à savoir contradictoire, contradictoire à signifier ou par défaut – est prononcé dans chacune des situations relevant tant du mode de citation de la personne que de sa présence éventuelle à l'audience. Par ailleurs, et toujours avec comme objectif l'optimisation de la célérité du déroulement de la procédure pénale la possibilité pour le tribunal correctionnel d'ajourner les débats est remplacée par la faculté de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure dans un délai n'excédant pas trois mois. Toutefois, par souci d'efficacité, cette disposition n'interdit pas au tribunal de procéder à une audience dite « relais » si cela s'avérait nécessaire.

La Section II du Chapitre III du Titre I vise à sanctionner, à travers la création d'un article 215-1 au sein du Code de procédure pénale par l'article 32 du projet de loi, les constitutions de partie civile faisant l'objet d'un désistement ou aboutissant à un non-lieu, lorsqu'il apparait ultérieurement que celles-ci étaient, en réalité, abusives ou dilatoires. Cette sanction permet de satisfaire l'objectif général de célérité des procédures, préconisé par le Rapport Moneyval (Cf. not. Résultat immédiat 7). Force est en effet de relever que les impératifs de bonne justice requièrent que l'ensemble des procédures ne se voient pas ralenties du fait de menées processives excessives – la jurisprudence employant même le terme de « téméraire » – traduites par des constitutions de partie civile abusives ou dilatoires.

La Section III du Chapitre III du Titre I du projet de loi est consacrée à la modification de l'article 633 du Code de procédure pénale. Ainsi, l'article 33 du projet de loi procède à une réécriture des termes existants afin de les clarifier, au sein d'un chiffre 1°). Le chiffre 2°) vise à ajouter une interruption de l'exécution de la peine par les actes ou décisions visant son exécution. Pareil ajustement rédactionnel a ainsi pour finalité d'augmenter les délais pour parvenir à l'exécution des peines. Il importe de relever que cette exécution des peines peut se révéler particulièrement complexe à Monaco, dans la mesure où un grand nombre de condamnations concerne des personnes ne vivant pas sur le territoire de la Principauté. Aussi est-il nécessaire de disposer du temps suffisant, notamment pour trouver les personnes condamnées et identifier leurs biens lorsqu'elles se trouvent à l'étranger. Telle est la raison pour laquelle le rapport Moneyval reproche à Monaco l'absence d'exécution des condamnations pénales (Cf. not. Rapport Moneyval p. 79, Résultat immédiat 7, n° 242). Ainsi, permettre une interruption de la prescription de la peine par la tentative d'exécution parait opportune et répond au mieux aux exigences du G.A.F.I..

La Section IV du Chapitre III du Titre I du projet de loi est consacrée à la modification de l'article 12 du Code pénal. Ainsi, l'article 34 du projet de loi insère deux alinéas au sein de ce texte.

Le premier alinéa vient imposer le prononcé de la peine de confiscation dans le cadre des infractions punies d'une peine d'emprisonnement de plus de cinq ans ou d'une peine criminelle. L'objectif est d'étendre ce qui est d'ores et déjà prévu, dans le droit en vigueur à l'article 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme. Systématiser la peine de confiscation pour les infractions les plus graves a pour objectif de permettre l'accroissement du nombre de condamnations à cette peine, ce qui s'inscrit dans le sens des préconisations du rapport Moneyval qui retient que « Les résultats obtenus en matière de confiscation à Monaco ne sont que très modestes et ne sont pas en adéquation avec les risques identifiés. » (Rapport Moneyval p. 52, Résultat immédiat 8, f.).

Le second alinéa vise à imposer, en tout état de cause, la motivation de la décision prononçant une confiscation. En effet, au regard des principes conventionnellement protégés de l'individualisation des peines et du droit au procès équitable, la motivation de toute décision de justice apparait aujourd'hui non seulement comme une condition de validité de la décision, mais aussi comme un facteur de crédibilité de la justice et de confiance dans son fonctionnement, outre qu'elle figure parmi les composantes des obligations déontologiques des magistrats.

La Section V du Chapitre III du Titre I du projet de loi vise à renforcer l'efficacité des peines complémentaires. En effet, l'article 35 du projet de loi crée un article 37-3-1 au sein du Code pénal, article qui, dans un premier alinéa, prévoit l'exécution provisoire de ces peines. L'objectif est de rendre ces peines efficaces immédiatement et d'éviter le report de leur exécution. Corrélativement, la création du second alinéa permet de sanctionner le non-respect de l'ensemble des peines complémentaires. Le dispositif ainsi consacré permettra d'inciter les personnes condamnées à de telles peines à les respecter. Si cela était déjà spécifiquement prévu pour les peines prévues aux articles 37-1 et 37-3, tel n'était cependant pas le cas de toutes les peines complémentaires. L'on relèvera ainsi, par exemple, que le droit en vigueur ne sanctionne pas le non-respect de la peine complémentaire d'incapacité d'exercer toutes fonctions de direction, d'administration ou de gestion prévu à l'article 218-5 du Code pénal. Cette sanction s'avère pourtant primordiale dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, et son respect ne pouvait par conséquent qu'être assuré ; il s'en évince que les personnes condamnées pour de tels faits ne doivent pas, pendant une durée déterminée, se trouver en situation de pouvoir commettre à nouveau les faits. C'est particulièrement dans cette situation que l'exécution doit être exécutoire par provision et que son non-respect doit être sévèrement puni.

Consécutivement à la création de cette sanction autonome, il convient d'abroger les sanctions qui sont, dans le droit en vigueur, spécifiquement prévues, pour certaines peines complémentaires précises. C'est pourquoi l'article 36 du projet de loi abroge le second alinéa de l'article 37-1 du Code pénal et le second alinéa de l'article 37-3 du même Code.

La Section VI du Chapitre III du Titre I du projet de loi complète par l'article 37 du projet de loi, l'article 40 du Code pénal. En effet, il est prévu d'ajouter les termes « après l'expiration de cette peine ou sa prescription » après « Il en sera de même du condamné à un emprisonnement de plus d'une année pour délit, qui, dans le délai de cinq ans ». Cet ajout permet de préciser le point de départ du délai de cinq ans prévu par cette disposition pour appliquer la récidive. L'absence de prévision légale quant à ce dies a quo – point de départ du délai de cinq ans – était problématique puisque cette rédaction ne permet pas de savoir avec certitude si le régime de la récidive peut s'appliquer. Il convient de préciser que le point de départ ainsi déterminé est conforme à ce qui est prévu à l'article précédent, à savoir l'article 39 du Code pénal. S'assurer d'une prise en compte de l'état de récidive permet d'infliger des sanctions plus dissuasives mais aussi plus adaptées à la personne condamnée donc plus proportionnées. Cela permet de répondre directement et indéniablement aux recommandations 3, 5 et 35 du G.A.F.I. (Cf. n° 3.9 de la recommandation 3, n° 5.6 de la recommandation 5 et n° 35.1 de la recommandation 35).

La Section VII du Chapitre III du Titre I aggrave la sanction pénale prévue en cas de travail dissimulé. Ainsi, l'article 38 du projet de loi complète l'article 10 de la loi n° 629 du 17 juillet 1957 tendant à réglementer les conditions d'embauchage et de licenciement en Principauté. Afin de procéder à cette aggravation, la disposition prévoit une sanction de un à trois ans d'emprisonnement et l'amende prévue au chiffre 4°) de l'article 26 du Code pénal en cas de méconnaissance des articles premier, 3 et 4 de la loi n° 629 précitée. L'objectif de cette aggravation est de pouvoir sanctionner le blanchiment de capitaux lorsque l'infraction sous-jacente est un travail dissimulé. Cette appréhension pénale apparait en effet comme indispensable, dans la mesure où l'article 218-3 du Code pénal prévoit en son premier alinéa que « Pour l'application de la présente section, est qualifié de biens, de capitaux et de revenus d'origine illicite le produit des infractions punies dans la Principauté d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an. ». Ainsi, les infractions sous-jacentes doivent être punies d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement ; le travail dissimulé pouvant conduire à des faits de blanchiment, il faut que sa sanction soit supérieure à un an d'emprisonnement.

La huitième – et dernière – Section du Chapitre III du Titre I du projet de loi insère, au sein du Code pénal, le financement du terrorisme, jusqu'alors prévu au sein de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 du 8 avril 2002 sur la répression du financement du terrorisme. Sans remettre en cause la faculté pour l'ordonnance souveraine, en application de conventions internationales, d'intervenir dans des matières législatives, il est jugé cohérent dans un souci d'homogénéité et d'accessibilité de la règle de droit de rapatrier dans le Code pénal, en leur apportant les ajustements nécessaires, les dispositions relatives au financement du terrorisme.

Ainsi, l'article 39 du projet de loi modifie l'article 391-7 du Code pénal qui intègre, dans sa version en vigueur, les infractions prévues dans l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée au sein des actes de terrorisme et les sanctionne. L'application de l'ordonnance souveraine ne sera ainsi plus nécessaire, son contenu étant substantiellement intégré par le présent projet de loi au Code pénal et sa sanction étant déplacée dans un nouvel article 391-7-4 du Code pénal. Le contenu projeté au sein de l'article 391-7 réitère l'actuel article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée, cet article précisant les définitions des termes permettant d'appliquer le financement du terrorisme à des faits. Seules deux modifications sont toutefois apportées. La première consiste en la suppression de la notion de « fonds » au sein des premières notions définies. La seconde est l'ajout d'une nouvelle définition en fin d'article à savoir celle de « fonds et autres biens ». L'intérêt de la rédaction nouvellement consacrée est ainsi de coller au plus près avec les termes utilisés par le G.A.F.I. qui précise que « Les infractions de financement du terrorisme devraient s'appliquer à tous les fonds et autres biens, qu'ils soient d'origine licite ou non. » (Cf. n° 5.3 de la recommandation 5). Ce faisant, la modification projetée du corpus juris a pour finalité de permet de répondre au rapport Moneyval, lequel reproche à la Principauté de ne pas utiliser cette notion (Cf. Rapport Moneyval p. 217, critère 5.3, n°879 et Rapport Moneyval p. 218, n° 887). Dans cette logique, la définition de l'expression « fonds et autres biens » prévue en fin d'article est donc, ne varietur, celle prévue par le glossaire du G.A.F.I..

L'article 40 du projet de loi insère au sein du Code pénal quatre nouveaux articles, à savoir les articles 391-7-3 à 391-7-6.

L'article 391-7-3 vise à regrouper l'ensemble des faits qui pourraient être qualifié de financement du terrorisme :

• • Le premier alinéa du chiffre 1°) reprend les termes de l'actuel article 2 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée et inclut ainsi dans les actes de financement de terrorisme le fait de fournir, réunir ou gérer des fonds dans un contexte terroriste. La substance de cette disposition n'est pas modifiée, seule étant remplacée la notion de « fonds » au profit de « fonds et autres biens », afin de répondre au rapport Moneyval tel qu'exposé supra. Le second alinéa du chiffre 1°) reprend les termes de l'actuel article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 susmentionnée. Une nouvelle fois, seule la notion de fonds a été complétée.

• • Le chiffre 2°) réitère les termes de l'article 5 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 susmentionnée et inclut ainsi dans les actes de financement de terrorisme le fait de tenter de commettre les actes prévus au chiffre 1°) ou de se rendre complice de tels faits.

• • Le chiffre 3°) répète les termes de l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée et appréhende la situation dans laquelle les faits sont commis à bord d'un navire battant pavillon monégasque ou d'un aéronef immatriculé à Monaco. Dans l'ordonnance souveraine, seule la commission des faits prévus au chiffre 1°) était concernée. Le présent projet y ajoute une référence au chiffre 2°) pour lequel aucune raison n'impose une non-application du droit monégasque.

• • Le chiffre 4°) reprend les termes de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 susvisée et permet aux juridictions monégasques d'avoir à connaitre de tels faits lorsqu'ils sont commis à l'étranger par un monégasque ou un apatride résidant en Principauté de Monaco.

• • Enfin, le chiffre 5°) réitère en substance les termes de l'article 7 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée et appréhende la commission des faits prévus aux deux premiers chiffres lorsque l'objectif des faits est de financer un acte de terrorisme sur le territoire monégasque ou contre un ressortissant monégasque, un représentant ou un fonctionnaire de la Principauté ou une installation publique monégasque située hors du territoire national.

L'article 391-7-4 du Code pénal nouvellement créé reprend la sanction actuellement prévue au deuxième alinéa de l'article 391-7 du même Code. La sanction est expressément limitée aux personnes physiques, les personnes morales étant déjà punies par l'article 391-9 du Code pénal. Concernant les termes « sans préjudice de peines plus lourdes si ces actes constituent d'autres crimes », dans le droit en vigueur, cette précision n'est apportée qu'à l'article 4 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée. Il apparait opportun de l'ajouter dans cet article afin de le prévoir pour l'ensemble des infractions.

L'article 391-7-5 du Code pénal projeté reprend les termes de l'article 10 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée et vise à indiquer que la juridiction prononce la confiscation des biens utilisés ou destinés à l'être pour commettre les infractions définies aux chiffres 1°) et 2°) de l'article 391-7-3. Il est précisé que le produit de ces infractions est également confisqué. Ces éléments figurent d'ores et déjà dans le droit en vigueur, seule la notion de « fonds » a été complétée au profit de l'expression « fonds et autres biens », tel qu'expliqué supra.

L'article 391-7-6 du Code pénal envisagé traite de l'extradition et de l'entraide judiciaire en cas de financement du terrorisme. Ainsi, il reprend, au sein de ses deux premiers alinéas, les termes de l'article 11 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée. Le troisième et dernier alinéa reprend quant à lui les termes de l'article 12 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée.

Enfin, l'article 41 du projet de loi apporte plusieurs modifications à l'article 391-9 du Code pénal. Tout d'abord, au premier alinéa, il est projeté d'ajouter le terme « bis » après « aux articles 391-1 à 391-8 ». L'objectif est ainsi de laisser la possibilité d'infliger une sanction à la personne morale qui commettrait les faits prévus à l'article 391-8 du Code pénal. Puis, au deuxième alinéa, il est prévu l'ajout des termes « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 29-3 et suivants » et ce, afin que ces peines puissent également, sans doute possible, être appliquées. Enfin, il est envisagé l'ajout d'un alinéa entre le deuxième et le troisième afin d'intégrer au Code pénal les termes du deuxième alinéa de l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée, actuellement en vigueur.

Au regard de l'ensemble des éléments ci-dessus exposés, il convient de préciser qu'il n'est pas nécessaire d'intégrer au Code pénal, l'article 8 et les premier et troisième alinéas de l'article 9 de l'Ordonnance Souveraine n° 15.320 précitée, puisqu'il s'agit de redites de l'article 391-9 de ce Code.

Le Titre II vise à renforcer la conformité aux exigences internationales des dispositifs juridiques des textes modifiés récemment par les lois n^os 1.549 du 6 juillet 2023 et 1.550 du 10 août 2023. Il est constitué des cinq chapitres suivants :

• Chapitre Premier : De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée

• Chapitre II : De la modification de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée

• Chapitre III : De la modification de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée

• Chapitre IV : De la modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée

• Chapitre V : De la modification de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée

Le Chapitre Premier du Titre II du présent projet de loi modifie la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée.

L'article 42 modifie le premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, à l'effet de prévoir explicitement l'obligation pour les professionnels assujettis d'envisager de faire une déclaration de soupçon lorsqu'ils n'ont pas été en mesure de remplir les obligations de vigilance prescrites aux articles 4-1 et 4-3.

Cela permet de répondre aux observations des experts du Comité Moneyval qui ont souligné qu'en énonçant que les professionnels « apprécient s'il y a lieu d'en informer » la CRF ou le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats, l'article 7 ne prévoit pas expressément une « déclaration » d'opération suspecte, contrairement aux exigences du sous-critère 10.19 b) (§ 1007 du Rapport Moneyval).

L'article 43 modifie le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, afin de prévoir que la mise en œuvre de mesures de vigilance simplifiées est conditionnée par une analyse des risques qui doit être satisfaisante, à l'effet de répondre à l'observation des experts du Comité Moneyval qui estiment que cette obligation, prévue par la recommandation 10.18 du GAFI, est absente (§ 1006 du rapport).

L'article 44 vise à mettre les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, en cohérence avec les dispositions relatives aux informations sur les bénéficiaires effectifs et aux informations élémentaires prévues par leslois n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, n° 721 du 27 décembre 1961, n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, et n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiées.

À cet effet, il est procédé à l'ajout de la référence aux pièces justificatives correspondantes au sein du troisième alinéa, à l'effet d'indiquer au sein de cet alinéa que les personnes morales sont tenues d'obtenir et de conserver les pièces justificatives correspondantes aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs. Cet ajout constitue une clarification de l'obligation de conservation déjà énoncée à l'alinéa suivant.

Par ailleurs, pour ce qui est du lieu de conservation des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs, les dispositions en vigueur des lois susvisées font apparaître des modalités différentes, sources de contradictions. À ce stade, il en résulte que :

• Les informations et les pièces sur les bénéficiaires effectifs doivent être conservées et disponibles au siège social de la personne morale, ou à défaut, en un autre lieu à Monaco, notifié, selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur, en application de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée ;

• Les informations et les pièces sur les informations élémentaires sont conservées et disponibles au siège social de la société ou du GIE, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l'identité et l'adresse sont communiquées au service du répertoire du commerce et de l'industrie, en application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée ;

• Les informations et les pièces sur les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs de l'association sont conservées, soit au siège social, soit en un autre lieu à Monaco, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l'identité et l'adresse sont communiquées au Département de l'Intérieur, en application de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée ;

• Les informations et les pièces sur les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs de l'association sont conservées, soit au siège social, soit en un autre lieu à Monaco, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dont l'identité et l'adresse sont communiquées au Département de l'Intérieur en application de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

La difficulté majeure qui résulte de ces divergences repose sur le fait qu'en pratique, les sociétés et GIE conservent les informations et pièces sur les bénéficiaires au même lieu que celles portant sur les informations élémentaires. Or, en application des textes en vigueur, si les premières peuvent être conservées en tout lieu à Monaco, les secondes doivent quant à elles être nécessairement conservées au siège social, ou à défaut, auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée.

Ainsi, le projet de loi invite en premier lieu à corriger la contradiction qui précède, source de difficulté pratique. Il vise en outre à apporter de la cohérence et de la clarté quant aux règles relatives à la conservation des informations et des pièces en harmonisant les dispositions y relatives au sein des quatre lois susvisées.

Pour ce faire, et à l'instar des dispositions présentées au sein du Titre II du présent projet de loi, il est proposé de retenir que les informations portant sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales doivent être conservées et disponibles au siège de la personne morale, ou à défaut, en un autre lieu à Monaco, notamment auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2. Il est en outre ajouté la précision selon laquelle l'identité et l'adresse de la personne qui conserve lesdites informations et pièces sont communiquées selon le cas au service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur.

L'article 45 modifie le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.

À la lettre a), la conservation dans la Principauté, dans un endroit notifié auprès du service du répertoire du commerce et de l'industrie ou au Département de l'Intérieur, est précisée, conformément au critère 24.4 du GAFI.

À la lettre c), il importe de remplacer le terme « société » par ceux de « personne morale », dans la mesure où ces dispositions concernent désormais également les associations et fondations.

Il convient également de viser le Département de l'Intérieur dans dès lors que la notification doit lui être adressée par les organismes à but non lucratif.

À la lettre d), les dispositions sont clarifiées pour identifier les autorités qui peuvent, selon le cas, obtenir les informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs des fondations et des associations et fédérations d'association, et pour renvoyer aux modalités prévues à cet effet, par les articles 22-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, 12-4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 et 12-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiées, susvisées.

L'article 46 tend à introduire un dernier alinéa au sein de l'article 22-2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, selon lequel les organismes à but non lucratifs seront mis en demeure de régulariser leur situation en cas d'inexactitude ou de divergence signalée, suivant les modalités prévues par les lois n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, et n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée.

L'article 47 insère au sein de l'article 22-2-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, deux alinéas afin de mettre en cohérence la procédure de sanction prévue avec celles qui sont applicables en vertu des lois n° 797 du 18 février 1966 et n° 721 du 27 décembre 1961, modifiées, susvisées. À cet effet, les douzième et treizième alinéas prévoient l'information du Procureur Général en cas d'engagement d'une procédure de sanction administrative, ainsi que l'extension de la procédure de sanction aux dirigeants, associés, actionnaires ou membres de la société ou de l'entité, dans les cas où le manquement pourrait leur être imputé du fait de leur implication personnelle.

L'article 48 complète les premiers et second alinéas de l'article 22-4-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, afin de préciser que le pouvoir des autorités compétentes pour obtenir directement auprès des sociétés et des GIE les informations et pièces sur leurs bénéficiaires effectifs, s'exerce suivant les mêmes modalités que pour accéder aux informations du registre.

L'article 49 modifie le dernier alinéa de l'article 22-8 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, pour étendre aux organismes et personnes visés au chiffre 24°) de l'article premier, la non-application des dérogations prévues à l'article 22-8, relatives aux restrictions d'accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs, dans le cadre de la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance, non-application qui concernerait ainsi l'ensemble des prestataires de services liés aux actifs virtuels.

L'article 50 modifie les deux premiers tirets du premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, afin de prévoir explicitement une obligation de conserver les résultats de toute analyse réalisée, conformément à la recommandation 11.2 du GAFI, et à la remarque sur ce point formulée par les experts du Comité Moneyval (§ 1012 du rapport).

L'article 51 ajoute au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 71, la référence au Ministre d'État qui était omise.

L'article 52 crée une nouvelle sanction pénale qui réprime la divulgation d'une demande d'identification de biens à la personne concernée par ladite demande, conformément aux observations des experts MONEYVAL (§ 1323 du rapport) et au sous-critère 31.3 b) du GAFI qui requiert que les autorités compétentes disposent d'un mécanisme d'identification des biens sans notification préalable au propriétaire.

Le Chapitre II du Titre II du projet de loi modifie la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, dans le but de renforcer son adéquation avec les recommandations du G.A.F.I. Tel qu'évoqué, cette loi a d'ores et déjà fait l'objet de modifications par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II), mais ce texte requiert encore quelques ajustements supplémentaires dans la perspective en particulier de l'effectivité du dispositif mis en place en faveur de la transparence des personnes morales.

L'article 53 du projet de loi modifie l'article 2 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, relatif à l'obligation d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie, pour tenir compte du critère de conformité technique 24.5 de la méthodologie du G.A.F.I. selon lequel « les pays devraient mettre en place des mécanismes permettant de garantir que les informations mentionnées aux points 24.3 et 24.4 sont exactes et mises à jour en temps opportun ».

En l'état de l'article 2 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, les assujettis disposent d'un délai de deux mois suivant la délivrance du récépissé de la déclaration d'activité sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991, modifiée, ou de l'autorisation administrative nécessaire à l'exercice de l'activité sollicitée, pour adresser à la Direction du Développement Économique leur demande d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie.

Cependant, au regard des exigences du G.A.F.I. précédemment rappelées, le Gouvernement considère qu'un délai de deux mois pour procéder à la transmission desdites informations pourrait s'avérer trop long en pratique pour satisfaire à l'objectif poursuivi de permettre au registre de disposer d'informations « exactes » et « en temps opportun » sur les sociétés. C'est d'ailleurs pour ce motif que le projet de loi n° 1.078 avait ramené le délai d'inscription au RCI de l'article 2 de la loi n° 721, de deux à un mois.

De fait, dans l'intervalle de ce délai de deux mois, des sociétés peuvent commencer leur activité sans avoir accompli les formalités d'inscription au RCI, ce qui va directement à l'encontre des recommandations du GAFI.

Dans le cadre des travaux préparatoires au vote du projet de loi n° 1.078 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie II), la Commission de Législation du Conseil National s'est fermement opposée à l'introduction d'un délai d'un mois pour l'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie et au registre spécial des sociétés civiles. À l'appui, elle soutient qu' « il est nécessaire de tenir compte des réalités telles que l'ouverture d'un compte bancaire qui peut nécessiter plus d'un mois et ferait ainsi obstacle à l'immatriculation des entités » (V. Rapport sur le projet de loi, n° 1078, portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II) de la Commission de Législation du Conseil National en date du 27 juillet 2023, p. 18).

À cet égard, peuvent être rappelées les dispositions de l'article 2 de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte, selon lesquels : « Ont droit à l'ouverture d'un compte de dépôt dans un établissement de crédit, dans le respect de la législation en vigueur, et notamment celle relative à la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux et la corruption : […] 4°) toute personne morale en cours de constitution à Monaco et qui peut justifier de l'accomplissement de formalités administratives requises à cet effet ; […] ». On voit qu'existent des mesures permettant de répondre aux difficultés soulevées sans qu'il soit nécessaire de prévoir un délai de deux mois pour l'inscription au répertoire.

En outre, le projet de loi n° 1.078 proposait d'anticiper les difficultés éventuelles auxquelles se heurterait le demandeur pour réunir toutes les pièces justificatives requises pour son inscription au registre dans le délai d'un mois. Il était ainsi prévu de définir par ordonnance souveraine les conditions selon lesquelles pourrait lui être concédée une prorogation dudit délai. Or, le Conseil National s'est saisi de cette disposition du projet de loi pour prévoir, en définitive, la possibilité de solliciter du Directeur du Développement Économique un délai supplémentaire sans limite de temps, « sur simple demande motivée et justifiée » pour l'inscription des sociétés aux registres.

Ainsi, là où le Gouvernement avait conçu un délai d'un mois pour l'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie, le Conseil National a souhaité retenir un délai de deux mois, susceptible au surplus d'être prorogé par le Directeur du Développement Économique, sans limite de temps, sur simple demande motivée et justifiée.

Le Gouvernement estime que ces dispositions ne sont pas en mesure de garantir la détention par le registre d'informations « exactes » et « en temps opportun », dès lors que les sociétés pourraient être amenées, pour des motifs de tous ordres à retarder leur inscription sans limite dans le temps, alors qu'il est impératif de définir les conditions légales et réglementaires de nature à permettre au RCI de détenir en permanence des informations à jour sur les sociétés commerciales et les GIE.

Dans ce contexte, le présent projet de loi entend que le délai d'inscription au répertoire du commerce et de l'industrie soit ramené à un mois, susceptible d'une prorogation d'un mois au plus, de tels délais resserrés étant nécessaires pour permettre à la Principauté de répondre à l'action prioritaire q) du rapport Moneyval de mettre en place des mesures efficaces pour maintenir à jour l'ensemble des informations élémentaires des sociétés au RCI.

L'article 54 du projet de loi complète et modifie l'article 3-1 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, aux deuxième et troisième alinéas.

Tout d'abord, les dispositions de la lettre a) du deuxième alinéa sont complétées pour préciser que les informations sont conservées par le responsable dans un lieu situé à Monaco, communiqué au service du répertoire du commerce et de l'industrie, l'objectif étant de répondre aux exigences de la recommandation 24.6 du G.A.F.I. En effet, s'il est exigé que le responsable désigné réside « dans le pays », c'est bien parce qu'il est souhaité que les informations soient conservées sur le territoire (Cf. Rapport Moneyval, Recommandation 24, Critère 24.8, page 267, n° 1185).

Ensuite, il est apparu nécessaire de rectifier des erreurs matérielles aux lettres c) et d) du deuxième alinéa, avec la suppression du terme inapproprié « imparti » et le déplacement du terme « notifié ».

Enfin, à des fins de clarification, mais aussi par cohérence avec les dispositions prévues au dernier alinéa du paragraphe II de l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, il convient de préciser que c'est au service du répertoire du commerce et de l'industrie que toute modification relative à la ou aux personnes désignées responsables des informations élémentaires doit être communiquée.

L'article 55 du projet de loi modifie l'article 4 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, relatif aux déclarations complémentaires ou rectificatives. Ainsi, à l'instar des explications qui précèdent sur le délai d'inscription au répertoire, il convient de rappeler que le critère d'évaluation de la conformité technique 24.5 de la méthodologie du G.A.F.I. et l'action prioritaire q) du Rapport Moneyval imposent que le service du répertoire du commerce et de l'industrie puisse disposer d'informations élémentaires maintenues à jour.

Lors du vote de la loi n° 1.550 le Conseil National a maintenu au sein de l'article 4 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, malgré l'opposition du Gouvernement, la possibilité de solliciter du Directeur de la Direction du Développement Économique un délai supplémentaire sans limite de temps, « sur simple demande motivée et justifiée » pour l'inscription des modifications des informations élémentaires qui, en principe, doivent faire l'objet d'une déclaration dans le délai d'un mois.

Sans revenir sur la faculté de prorogation du délai initial, il apparaît hautement opportun de limiter la durée de prorogation. En ce sens, l'article55 du projet de loi précise à l'article 4 de la loi n° 721 susmentionnée, que le délai d'inscription des modifications ne peut être prorogé que d'un mois.

L'article 56 du projet de loi supprime la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, pour des motifs tenant à la structure du texte et compte tenu que ces dispositions figurent également à l'article 16.

L'article 57 du projet de loi modifie l'article 6 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, relatif aux demandes d'inscription, de mention ou de radiation.

Dans le cadre du projet de loi n° 1.078 susmentionné, la Commission de Législation du Conseil National a souhaité, qu'en cas de demande incomplète, le demandeur dispose d'un délai supplémentaire de deux mois pour communiquer les déclarations et les pièces manquantes.

De plus, la loi votée a ajouté une possibilité d'obtenir que ce délai complémentaire pour fournir les pièces manquantes puisse être prorogé par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur simple demande motivée et justifiée.

De tels délais paraissent méconnaitre le critère de conformité technique 24.5 de la méthodologie du G.A.F.I., déjà cité, selon lequel le registre doit disposer d'informations « exactes et mises à jour en temps opportun ». De même, ces dispositions pourraient placer la Principauté en difficulté quant à l'action prioritaire du rapport qui lui assigne de mettre en place des mesures efficaces pour maintenir à jour l'ensemble des informations élémentaires notamment du RCI.

Le présent article propose donc de fixer à un mois le délai pour remettre les pièces manquantes sans possibilité de prorogation dans la mesure où la prorogation est déjà prévue au titre de la demande d'inscription initiale, à l'article 2, ainsi que pour les déclarations de modification des informations élémentaires, à l'article 4.

L'article 58 du projet de loi modifie l'article 16 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, relatif au lieu de conservation des informations et des pièces portant sur les informations élémentaires. Il vise principalement à corriger une incohérence entre les lois n° 1.362 du 3 août 2009 et n° 721 du 27 décembre 1961, modifiées, ainsi que cela est expliqué à l'article 44 du projet de loi.

Comme pour les dispositions des Chapitres I, III, IV et V du Titre II du présent projet de loi, il est proposé de retenir que les sociétés et GIE conservent les informations et les pièces relatives aux informations élémentaires en leur siège social, ou à défaut, en un autre lieu à Monaco et notamment auprès de l'une des personnes ou organismes visés aux chiffres 6°), 13°), 19°) ou 20°) de l'article premier ou aux chiffres 1°) ou 3°) de l'article 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. En définitive, ici, les modifications consistent à ajouter que les informations et les pièces peuvent être conservées « en un autre lieu ». En outre, la référence à l'identité et à l'adresse de la personne qui conserve lesdites informations et pièces, est déplacée en fin d'alinéa pour des considérations d'intelligibilité du texte.

L'article 59 du projet de loi vise à modifier l'article 17 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, afin que le pouvoir des autorités d'obtenir directement auprès des personnes morales les informations et les pièces qu'elles détiennent s'exerce dans des conditions équivalentes à celles prévues pour les accès aux informations du répertoire du commerce et de l'industrie.

L'article 60 du projet de loi modifie l'article 19 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, à l'effet de préciser que les informations rendues accessibles au public concernent celles détenues par le répertoire du commerce et de l'industrie, ce qui ne ressort pas clairement des termes de l'article 19, étant rappelé que le critère de conformité technique 24.3 requiert que « Les pays devraient exiger que toutes les sociétés créées dans un pays soient inscrites dans un registre des sociétés, (…). Ces informations devraient être mises à la disposition du public. ».

L'article 61 du projet de loi modifie l'article 20 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, afin d'harmoniser cette disposition avec celle qui résulte du premier alinéa de l'article 22-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée. Il est ainsi précisé que l'accès aux informations du répertoire du commerce et de l'industrie par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'alinéa premier de l'article 20 s'effectue directement et de manière immédiate. En outre, il est procédé à la rectification d'une erreur matérielle s'agissant du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats.

L'article 62 du projet de loi complète et modifie l'article 23 de la loi n° 721 relatif aux contrôles à l'effet de répondre à l'action prioritaire q) du Rapport Moneyval déjà citée, et au résultat immédiat 5 c) selon lequel il convient de renforcer les contrôles que la Direction du Développement Économique mène dans le cadre de la tenue à jour des registres.

Le projet de loi n° 1.078 visait à investir la Direction du Développement Économique en sa qualité d'autorité de supervision, de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place.

Or, les amendements du Conseil National ont conduit à faire des contrôles sur place des contrôles subsidiaires réservés aux seuls cas où les contrôles sur pièces seraient rendus impossibles.

Toutefois, les contrôles de la Direction du Développement Économique sont rendus nécessaires au titre de l'effectivité avec pour objectif de vérifier le respect des obligations énoncées par la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, parmi lesquelles on compte l'obligation des sociétés et des GIE d'obtenir, de conserver et de tenir à jour les informations élémentaires, l'obligation de désigner un responsable desdites informations, l'obligation d'inscription aux registres des informations élémentaires et de leurs modifications dont l'état de la personne morale (en activité ou non), la conservation des informations élémentaires, des pièces justificatives, le registre des membres à leur siège social ou en un autre lieu, etc…

Le contrôle du respect de plusieurs de ces obligations requiert des contrôles sur place.

Il faut également encore relever que les dispositions de l'article 23 de la loi n° 721 sont de nature à rendre impossible les contrôles sur place lorsque le siège de la personne morale est un domicile privé.

Au demeurant, on rappellera que selon l'article 9 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, la Direction de l'Expansion Économique « vérifie par tout moyen » la cessation d'activité d'une personne inscrite au répertoire dont elle aurait été informée. Cette disposition justifie pleinement le recours à un contrôle sur place, le contrôle sur pièce pouvant s'avérer insuffisant.

De fait, la nature des obligations des sociétés et des informations que la Direction de l'Expansion Économique est appelée à contrôler requiert qu'elle puisse mener tant des contrôles sur pièces que sur place afin, qu'en sa qualité d'autorité de supervision, elle dispose des moyens adéquats pour exercer les missions qui lui dévolues. Il s'agit là d'une mesure d'effectivité de l'ensemble du dispositif mis en place à l'effet d'assurer la complétude du répertoire du commerce et de l'industrie et qui contribuerait également à ce que le registre détienne des informations à jour sur les sociétés à Monaco.

L'article 63 du projet de loi envisage plusieurs modifications de l'article 25 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée.

Tout d'abord, dans la mesure où le non-respect de l'article 2 de la n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, entraîne la caducité de la déclaration ou de l'autorisation administrative, il est proposé que seuls les GIE encourent une sanction administrative pécuniaire à ce titre.

Ensuite, il est envisagé, au troisième alinéa du paragraphe I, de modifier le montant de la première amende administrative prévue par l'article 25 précité, pour le porter à un montant pouvant atteindre 5.000 euros, le gouvernement considérant que le montant de 3.000 euros retenu par la loi n° 1.550 n'est pas suffisamment dissuasif.

Puis, outre l'ajout de la précision au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 d'une « seconde » sanction administrative qui peut être prononcée, le troisième alinéa du paragraphe II est supprimé. En effet, dès lors que les assujettis sont tenus à deux catégories d'obligations, tenant d'une part, aux informations sur leurs bénéficiaires effectifs, et d'autre part, aux informations élémentaires les concernant, en cas de manquements, il échet que des procédures distinctes puissent être diligentées afin de pouvoir amener les sociétés concernées à régulariser leur situation, voire à prononcer à leur encontre des sanctions effectives pour chaque catégorie d'obligation méconnue.

Dès lors, il n'y a pas lieu de mettre en place une procédure aboutissant au prononcé d'une seule sanction « dont le montant maximum encouru est le montant le plus élevé applicable » à l'encontre d'un assujetti qui méconnaitrait ses obligations, non seulement au titre des informations sur les bénéficiaires effectifs, mais aussi au titre des informations élémentaires de la personne morale. Ce mécanisme tend directement à limiter la gravité des sanctions encourues par les sociétés qui méconnaitraient leurs obligations d'inscription aux registres des bénéficiaires effectifs et au répertoire du commerce et de l'industrie, alors qu'il importe justement de mettre en place un système de sanction dissuasif. Là où il s'agirait de sanctionner avec force les sociétés doublement défaillantes dans l'accomplissement de leurs obligations, et donc de les dissuader de méconnaître leurs obligations, la loi a mis en place un mécanisme qui limite les sanctions encourues ce qui paraît directement contraire aux recommandations du GAFI. Il est donc nécessaire de le supprimer.

L'article 64 du projet de loi qui insère un article 29-1 au sein de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, vise à rétablir, à la demande Direction des Services Judiciaires, la disposition selon laquelle les droits et émoluments afférents aux formalités effectuées en application des articles 10, 28 et 29 sont à la charge de l'assujetti.

L'article 65 du projet de loi rectifie une erreur matérielle à l'article 30 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée.

L'article 66 du projet de loi précise les éléments constitutifs de l'infraction prévue au chiffre 2°) de l'article 33 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, afin d'énoncer explicitement que la personne responsable des informations élémentaires, ne peut être pénalement condamnée pour défaut de communication des informations à la Direction du Développement Économique si les informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter la société ou le GIE.

Le Chapitre III du Titre II du projet de loi modifie la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, afin, comme pour les dispositions du Chapitre II du présent Titre, d'apporter les modifications complémentaires au dispositif applicable aux sociétés civiles qui paraissent nécessaires pour renforcer l'effectivité des mesures adoptées dans le cadre de la loi n° 1.550 du 10 août 2023, et définir le cadre juridique permettant au registre spécial des sociétés civiles de détenir des informations exactes et mises à jour en temps opportun.

L'article 67 du projet de loi modifie et complète l'article 5 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, sur deux points.

Le premier consiste à compléter le premier alinéa de la référence au récépissé de la déclaration d'activité comme point de départ du délai d'inscription au registre spécial, dans la mesure où, en l'état du texte, seule est visée l'hypothèse d'une société soumise à une autorisation d'activité.

La deuxième modification porte, à l'instar de la modification de l'article 2 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, sur le nécessaire encadrement de la prorogation du délai d'inscription au registre spécial, dans la mesure où les dispositions en vigueur permettent aux sociétés civiles de retarder leur inscription sans aucune limite de temps et sans condition légalement prévue. Ce dispositif ne paraît pas de nature à assurer la détention par le registre d'informations « exactes » « en temps opportun », ainsi que le requiert pourtant le GAFI et ainsi également que les experts du Comité Moneyval l'ont assigné à la Principauté, au titre des actions prioritaires à mettre en œuvre. Aussi, importe-t-il que le délai d'inscription au registre d'un mois ne puisse être prorogé au-delà d'un mois.

L'article 68 du projet de loi modifie et complète l'article 5-2 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, relatif au responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs.

En premier lieu, il est apparu nécessaire de rectifier des erreurs matérielles, avec l'ajout au premier alinéa des termes « de » et « celle de la ou des personnes responsables », et au deuxième alinéa, à la lettre c), du terme « fournir ».

En outre, les mêmes modifications qu'à l'article 3-1 en projet de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, sont apportées à l'article 5-2 de la loi n° 797.

En second lieu, et comme pour l'article 5, la prorogation prévue au dernier alinéa du délai d'inscription d'un mois, du changement de l'identité du responsable des informations élémentaires, doit être limité à un mois.

L'article 69 du projet de loi modifie l'article 5-3 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, relatif au lieu de conservation des informations et des pièces portant sur les informations élémentaires. Comme à l'article 58 du Chapitre II du présent Titre du projet de loi, il s'agit de corriger une incohérence entre les lois n° 1.362 du 3 août 2009 et n° 797 du 18 février 1966, modifiées. Les modifications apportées sont identiques à celles précédemment évoquées de l'article 16 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée.

L'article 70 du projet de loi modifie l'article 5-5 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, relatif au pouvoir des autorités d'obtenir directement auprès des personnes morales les informations et les pièces qu'elles détiennent, ce, dans le même sens que les modifications qui sont apportées à l'article 17 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée.

L'article 71 du projet de loi complète et modifie l'article 6 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée.

Tout d'abord, et en cohérence avec les observations qui précèdent au titre des modifications de l'article 5 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, il convient d'ajouter la référence au récépissé de la déclaration d'activité comme point de départ du délai de l'inscription modificative au registre spécial des sociétés civiles.

De plus, pour les mêmes considérations que celles qui ont été présentées au titre de la modification de l'article 5 de la loi n° 797 et des articles 2 et 4 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, il importe d'encadrer la demande de prorogation aux fins d'inscription des modifications au registre spécial et de limiter la prorogation à un mois, afin que le registre dispose d'informations exactes, en temps opportun, conformément au critère d'évaluation de la conformité technique 24.5 de la méthodologie du G.A.F.I. et à l'action prioritaire q) du Rapport Moneyval.

D'autre part, les dispositions du troisième alinéa portant sur la vérification des déclarations et des pièces ainsi qu'aux suites données au constat d'inexactitude et aux difficultés rencontrées, sont quant à elle déplacées au sein de l'article 6-4 dans la mesure où si elles concernent les déclarations complémentaires, rectificatives ou annuelles, elles doivent aussi être applicables aux inscriptions primitives et aux déclarations aux fins de radiation.

L'article 72 du projet de loi modifie le chiffre 1°) de l'article 6-1 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, afin d'harmoniser ses termes avec ceux du chiffre 1°) de l'article 4-1 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée. Il s'agit de préciser que la cessation d'activité, qui doit faire l'objet d'une déclaration complémentaire ou rectificative, peut être « partielle ou totale d'activité, qu'elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l'inscription, en cas de cessation totale, pour une période qui ne peut dépasser six mois ».

Un traitement différencié entre le répertoire du commerce et de l'industrie et le registre spécial ne se justifie pas. De fait, les sociétés anonymes monégasques à objet civil ou encore les sociétés civiles professionnelles, assujetties à la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, pourraient notamment elles aussi se prévaloir des dispositions afférentes à la cessation d'activité résultant desdites dispositions et il importe que le registre dispose de ces informations pour avoir une connaissance exacte et complète des sociétés en activité ou non.

L'article 73 du projet de loi complète l'article 6-4 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, pour y insérer les mêmes dispositions que celles de l'article 6 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, qui ont également vocation à s'appliquer au registre spécial.

De fait, en pratique, lors de la réception de la demande aux fins d'inscription, de mention ou de radiation, le service du répertoire du commerce et de l'industrie vérifie que le dossier est complet et, à défaut, la société civile devra fournir les déclarations omises et produire les pièces qui font défaut dans le délai d'un mois. Aussi, il est désormais précisé que lorsque le dossier est complet, la demande est enregistrée, et qu'une copie visée par la Direction du Développement Économique est remise à titre de récépissé.

Par ailleurs, il est procédé au déplacement des dispositions du troisième alinéa de l'article 6 au sein du troisième alinéa de l'article 6-4. L'objet de cet article se rapportant à la vérification des déclarations et des pièces ainsi qu'aux suites données au constat d'inexactitude et aux difficultés rencontrées, il convient de les intégrer au sein de la Sous-Section III de la loi intitulée « Dispositions communes » afin qu'elles aient vocation à régir tant les demandes d'inscription initiales que les déclarations complémentaires, rectificatives ou annuelles, mais aussi les déclarations aux fins de radiation.

Comme pour l'article 19 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, l'article 74 du projet de loi modifie l'article 7 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, à l'effet de préciser que les informations rendues accessibles au public concernent celles détenues par le registre spécial du répertoire du commerce et de l'industrie.

L'article 75 du projet de loi modifie l'article 7-1 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, afin d'harmoniser cette disposition avec le premier alinéa de l'article 22-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, et ce, à l'instar des modifications précédemment évoquées de l'article 20 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée. Il est ainsi précisé que l'accès aux informations du registre spécial par les autorités visées aux chiffres 1°) à 4°) de l'alinéa premier de l'article 7-1 s'effectue directement et de manière immédiate. En outre, il est procédé à la rectification d'une erreur matérielle s'agissant du Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats.

L'article 76 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, conformément et pour des considérations similaires à celles qui justifient de modifier l'article 23 de la loi n° 721 en ce qui concerne les contrôles de la Direction du Développement Économique.

Ainsi et au regard de l'action prioritaire q) du Rapport Moneyval déjà cité, et du résultat immédiat 5 c) selon lequel la Principauté doit « moderniser les outils informatiques et augmenter les moyens humains à disposition de la DEE afin (i) de mettre en place des procédures et renforcer les contrôles qu'elle mène dans le cadre de la tenue à jour des registres (RCI, RSC, RBE et RdT) », il importe que les agents habilités de la Direction du Développement Économique puissent effectuer un contrôle sur place sans que ce dernier ne soit conditionné à un contrôle sur pièce impossible ou infructueux.

De plus, au chiffre 4°) du deuxième alinéa, il est ajouté que les agents habilités de la Direction du Développement Économique peuvent entendre les personnes par un système de visioconférence ou d'audioconférence, ainsi que l'avait initialement envisagé le projet de loi n° 1.078. Rien ne paraît en effet s'opposer à ce que ces moyens modernes de communication puissent être utilisés dans le cadre des contrôles de la DDE.

L'article 77 du projet de loi du projet de loi envisage plusieurs modifications de l'article 12 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée. Celles-ci portent sur le montant des sanctions administratives pécuniaires qui peuvent être prononcées par le Directeur de l'Expansion Économique en cas de manquement par les sociétés civiles à leurs obligations relatives à leurs bénéficiaires effectifs et aux informations élémentaires.

Le Gouvernement estime insuffisant le quantum de la première sanction qui peut être prononcée, et qui a été limitée à 1.500 euros par le Conseil National alors que le projet de loi n° 1.078 l'avait fixée à un montant pouvant atteindre 5.000 euros. L'article 12 de la loi n° 797 est donc modifié sur ce point pour que la première sanction puisse être d'un montant pouvant atteindre 5.000 euros.

Par ailleurs, le projet de loi supprime le quatrième alinéa du paragraphe II de l'article 12 de la loi n° 797 pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés à l'article 63.

L'article 78 du projet de loi propose d'insérer un article 16-1 au sein de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, qui vise à prévoir que les droits et émoluments afférents aux formalités effectuées en application des articles 15 et 16 sont à la charge de l'assujetti. Cette disposition, introduite par cohérence au sein de la loi n° 797, résulte d'une proposition de la Direction des Services Judiciaires de rétablir au sein de la loi ° 721 du 27 décembre 1961, modifiée, la disposition selon laquelle les droits et émoluments afférents aux formalités effectuées en application des articles 10, 28 et 29 de ladite loi sont à la charge de l'assujetti.

L'article 79 du projet de loi précise les éléments constitutifs de l'infraction prévue au chiffre 2°) de l'article 20 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, pour énoncer que le responsable des informations élémentaires ne sera pas pénalement condamné pour défaut de communication des informations à la Direction du Développement Économique si ces informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter la société civile.

Le Chapitre IV du Titre II du projet de loi vise à modifier certaines dispositions de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée, à l'effet de renforcer sa conformité aux exigences du G.A.F.I.. Ce texte a déjà fait l'objet de diverses modifications par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II). Néanmoins, certains compléments et correctifs sont apparus nécessaires afin de répondre au mieux au Rapport Moneyval. Le présent Chapitre permet de procéder à ces modifications. À cette occasion, il parait opportun d'apporter des précisions à certaines dispositions d'ores et déjà satisfaisantes et de rectifier quelques incohérences.

Dans ce cadre, l'article 80 du projet de loi complète l'article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée à l'effet de permettre de préciser par ordonnance souveraine les modalités de la déclaration d'associations.

L'article 81 du projet de loi vise quant à lui à abroger, pour le déplacer, l'article 7-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée, qui concerne le responsable désigné en application du paragraphe II de l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, dans la mesure où il a été inséré, sans doute par erreur, au sein du Chapitre II de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, précitée dédié à la formation de l'association et à sa personnalité juridique. L'objectif est de déplacer cette disposition au sein du Chapitre III de ladite loi, consacré aux obligations « de l'association, des responsables des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs et des liquidateurs ».

L'article 82 du projet de loi permet également de corriger une erreur matérielle au sein de l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, résultant des modifications apportées par la loi n° 1.550 du 10 août 2023, susmentionnée. En effet, les renvois à un arrêté ministériel ont été remplacés par la loi n° 1.550 par un renvoi à une ordonnance souveraine. Toutefois, des erreurs matérielles ont conduit à ce que deux références à un arrêté ministériel soient maintenues. Par souci de cohérence et pour garantir l'accessibilité des dispositions d'application de la loi, il convient de ne faire référence qu'à une catégorie de texte d'application. Il est ainsi proposé, au sein du dernier alinéa de l'article 10 de remplacer la référence à l'arrêté ministériel par une ordonnance souveraine.

L'article 83 du projet de loi apporte plusieurs modifications à l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée. Tout d'abord, l'alinéa premier de cet article fait l'objet de rectifications mineurs qui visent à rendre la disposition plus claire. Ensuite, l'article 83 du projet de loi modifie le troisième alinéa de l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, afin de préciser que l'identité et l'adresse de la personne qui conserve les informations et pièces sont communiquées au Département de l'Intérieur et ce, peu importe leur mode de conservation. Ceci permet de répondre avec certitude à la recommandation 24.4 du G.A.F.I. qui impose que les informations soient conservées dans un lieu notifié au registre. Enfin, au dernier alinéa de l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, il est précisé que les autorités ont accès aux informations conservées par les associations suivant les modalités prévues à l'article 12-2 relatif à l'accès des autorités aux informations du registre des associations tenu par le Département de l'Intérieur. Il semble cohérent que les autorités aient accès aux informations des organismes à but non lucratif suivant des conditions équivalentes que cet accès se fasse directement auprès des associations ou auprès du registre du Département de l'Intérieur.

L'article 84 du projet de loi transpose les précisions apportées à l'article 12 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, au sein de l'article 12-1. Il est ainsi précisé que le lieu de conservation du registre des membres de l'association est communiqué au Département de l'Intérieur en vue de son inscription au registre. Dans la même logique, la même transmission est prévue lorsqu'après dissolution de l'association, l'obligation de conservation de ce registre des membres incombe à son président ou à son liquidateur. Une nouvelle fois, ces modifications permettent de répondre à la recommandation 24.4 du G.A.F.I. qui prévoit la communication au registre, du lieu de conservation de ce registre des membres.

L'article 85 du projet de loi modifie l'article 12-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée relatif à l'accès par les autorités aux informations des associations directement auprès de ces entités.

Tout d'abord, au sein du premier alinéa, les éléments accessibles aux autorités sont complétés. En effet, il est indispensable que les autorités aient accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs des associations. Cela répond directement à la recommandation 24.8 du G.A.F.I. (Cf. Rapport Moneyval, Recommandation 24, Critère 24.10, page 268, n° 1191).

Puis les agents habilités du service du Contrôle Général des Dépenses qui figuraient au sein du paragraphe II de l'article sont déplacés au sein du premier paragraphe ainsi que cela est prévu pour ce qui est des fondations par la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée.

En revanche, il convient d'ajouter les agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor aux autorités qui ont accès aux informations des associations en particulier du fait de leurs missions en matière de gels des fonds et des ressources économiques. Cet ajout est conforme également à l'accès qui leur est donné par l'article 22-5 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, par l'article 7-1 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, ainsi que par l'article 20 de la loi n° 721 du 27 décembre 1961, modifiée. Par souci de cohérence, une homogénéisation apparait nécessaire et justifie de compléter l'article 12-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, en ce sens.

Enfin, le dernier alinéa est abrogé pour être déplacé au sein de l'article 13-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée. Cet alinéa vise à prévoir une obligation de traçabilité de la consultation, par les autorités compétentes, du registre contenant les informations de l'association. Toutefois, la traçabilité ainsi visée ne concerne pas l'accès au registre tenu par l'association, mais la consultation du registre tenu par le Département de l'Intérieur.

En effet, en application de la réglementation en vigueur, le Département de l'Intérieur, dans sa fonction d'autorité de supervision tenant un registre, doit être qualifié de « responsable du traitement » (article 1er, alinéa 4 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée) et, à ce titre, être en mesure de retracer l'ensemble des opérations mises en œuvre sous sa responsabilité. En effet, en substance, le Département de l'Intérieur est déjà soumis, sinon à une obligation de traçabilité explicitement consacrée, au moins à un ensemble d'obligations susceptibles de contribuer à la traçabilité des opérations. Parmi ces obligations, figurent celle de veiller au fait que les informations nominatives soient traitées pour une finalité déterminée (article 10-1 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, susmentionnée) et celle de protéger les informations contre l'accès non autorisé (article 17 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, précitée). Tenir une traçabilité de l'accès aux informations contenues dans le registre tenu par le Département de l'Intérieur lui permettra de s'assurer du respect de ses obligations légales.

De surcroit, le projet de loi n° 1.054 relative à la protection des données personnelles, en cours d'étude par le Conseil national, impose, en son article 67, la tenue d'un journal retraçant les opérations de collecte, de modification, de consultation et de communication.

Par conséquent, cette disposition n'a pas vocation à figurer au sein de l'article régissant le registre tenu par l'association, mais bien dans celui qui concerne le registre détenu par le Département de l'Intérieur.

L'article 86 du projet de loi insère un article 12-3 au sein de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée. Tel qu'exposé supra cette disposition est numérotée, dans le texte en vigueur, à l'article 7-1. Toutefois, par souci de cohérence avec le plan de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée, il est apparu nécessaire de proposer ce déplacement. Au-delà du changement de numérotation, des modifications mineures ont été apportées au texte, principalement au sein de son paragraphe II.

Tout d'abord, le chiffre 1°) est complété afin de préciser que les informations sont conservées par le responsable dans un lieu situé à Monaco, communiqué au Département de l'Intérieur, l'objectif étant de répondre aux exigences de la recommandation 24.6 du G.A.F.I. En effet, s'il est exigé que le responsable désigné réside « dans le pays », c'est bien parce qu'il est souhaité que les informations soient conservées sur le territoire (Cf. Rapport Moneyval, Recommandation 24, Critère 24.8, page 267, n° 1185).

Ensuite, l'ajout opéré au chiffre 2°) permet d'être plus précis sur le registre visé par la disposition et d'éviter ainsi toute confusion.

Puis, la modification du chiffre 3°) permet, par souci de cohérence, d'imposer aux autorités les mêmes modalités d'accès aux informations par les autorités, qu'à l'article 12-2 de la loi.

Enfin, la rectification vise à préciser à qui le responsable sera tenu de communiquer le lieu de conservation des informations après la dissolution ou la liquidation de l'association.

L'article 87 du projet de loi complète l'article 13-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée. Certaines des dispositions précédentes visaient à imposer la communication au Département de l'Intérieur, du lieu de conservation des informations. Il convient ensuite de mentionner au registre ces lieux de conservation. C'est ce que prévoient les ajouts projetés au sein de l'article 13-1. Les autorités pourront ainsi, en consultant le registre tenu par le Département de l'Intérieur, connaitre immédiatement le lieu où elles pourront accéder à l'ensemble des informations et pièces détenues par l'association.

Cette mention audit registre permettrait un gain de temps considérable et ainsi parvenir à plus d'effectivité des dispositions légales, à l'effet de satisfaire au mieux aux exigences du G.A.F.I. qui imposent un accès aux informations « en temps opportun » par les autorités compétentes (Cf. Rapport Moneyval, Recommandation 24, Critère 24.10, page 268, n° 1191).

L'article 88 du projet de loi complète l'article 13-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée en reportant l'alinéa supprimé au sein de l'article 12-2 pour les raisons expliquées supra, et ce, sans y apporter de modifications.

L'article 89 du projet de loi modifie l'article 20-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée, aux fins de préserver la souplesse de fonctionnement des organismes associatifs s'agissant des modalités par lesquelles les statuts peuvent, conformément à la liberté statutaire associative, organiser les opérations de validation des comptes de l'association. C'est ainsi que le texte entend désormais se référer non plus à l'intervention de l'assemblée générale, mais à la notion, plus large, d'« organe statutairement désigné » et ce, en vue de couvrir d'autres hypothèses d'organisation et de fonctionnement internes.

L'article 90 du projet de loi complète l'article 20-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée. Ces modifications interviennent dans un but d'unité terminologique, en vue d'obtenir une harmonisation formelle.

L'article 91 du projet de loi abroge l'article 23 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée du fait du déplacement de sa teneur au sein d'un nouveau chiffre 7°) à l'article 31-13. Son emplacement actuel manque de cohérence dans la mesure où cette disposition se situe au sein d'un chapitre consacré à la dissolution volontaire de l'association alors que cet article conduit in fine à une dissolution judiciaire de l'entité.

L'article 92 du projet de loi remplace à l'article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, de la même façon qu'à l'article 82 du présent projet, modifiant l'article 10 de la loi n° 1.355 les termes « arrêté ministériel » par « ordonnance souveraine ».

L'article 93 du projet de loi modifie l'article 31-3 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée afin conférer à l'autorité de supervision les prérogatives nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Tout d'abord, il est ajouté une précision au premier alinéa de l'article 31-3 qui permet d'indiquer que le secret professionnel ne peut pas être opposé aux agents assermentés qui pratiquent les contrôles. Dans le texte en vigueur, cette précision est apportée au quatrième alinéa et est ainsi limitée aux contrôles sur place ; or il parait indispensable, que les contrôles soient efficaces, que le secret ne soit pas opposable, tant dans le cadre des contrôles sur pièces que dans le cadre des contrôles sur place. Il est ainsi proposé d'apporter cette précision dès le premier alinéa afin que dans toute situation, le secret ne puisse pas être opposé. Consécutivement à cet ajout, il est donc proposé d'abroger le quatrième alinéa qui n'aurait plus lieu d'être.

Ensuite, il est projeté de permettre aux agents de procéder à un contrôle sur place sans contrôle sur pièces préalable imposé. En effet, les dispositions en vigueur prévoient un contrôle sur place qui n'est que subsidiaire, en ce qu'il n'est possible que lorsque le contrôle sur pièces s'est révélé impossible ou infructueux. Toutefois, cette limite dans l'usage du contrôle sur place peut justement conduire à rendre les contrôles infructueux dans le cas où la tentative de contrôle sur pièces mènerait à une disparition ou à une falsification de documents. Il parait donc nécessaire de laisser aux agents du Département de l'Intérieur l'opportunité du choix de procéder à l'un ou l'autre des contrôles, en fonction de chaque situation et notamment au regard de l'urgence ou non d'accéder aux éléments, soit en considération des risques, tels qu'appréciés par l'autorité, conformément aux dispositions de l'article 31-3 en conformité avec les exigences du GAFI. Ceci permettrait une plus grande effectivité des mesures, ce qu'exige le rapport Moneyval qui impose la mise en place de mesures efficaces pour maintenir à jour les informations des associations (Cf. Rapport Moneyval, Action prioritaire q), page 17) et pour que les autorités y aient accès (V. en ce sens Recommandation 24.8 et 24.10 du G.A.F.I.). Cela permettrait un accès garanti aux informations, ce que sollicite le G.A.F.I. (Cf. Recommandation 8.5, point c.) et une plus grande réactivité lorsque les autorités étrangères solliciteraient l'obtention d'informations sur des associations monégasques, ce que requiert également le G.A.F.I. (Cf. Recommandation 8.6). En pratique, les contrôles sur place ne seront réalisés que lorsque cela sera nécessaire et les contrôles sur pièces seront privilégiés, toutes les fois où ils pourront intervenir sans nuire au déroulement de la procédure.

Puis, le chiffre 4°) du deuxième alinéa de l'article 31-3 est complété afin de permettre aux agents du Département de l'Intérieur d'entendre les personnes par un système de visioconférence ou d'audioconférence. Cet ajout a pour but de faciliter l'action du Département, en lui permettant d'utiliser les moyens de communication électronique devenus d'usage courant mais également de rendre ces rencontres moins contraignantes pour les personnes concernées.

Enfin, la suppression du septième alinéa de l'article 31-3 est projetée, à l'effet de corriger une erreur matérielle résultant de la modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 susmentionnée.

L'article 94 du projet de loi apporte plusieurs modifications à l'article 31-6 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée.

Tout d'abord, le premier alinéa du paragraphe I de l'article 31-6 rectifie des erreurs matérielles résultant de la modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée précitée, par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 susmentionnée. D'une part, ces corrections concernent une reformulation en vue de gagner en clarté. D'autre part, il est ajouté à la liste des dispositions prévoyant des obligations qui peuvent faire l'objet d'une sanction administrative, l'article 31-2-1. Ce dernier prévoit la possibilité d'imposer aux associations présentant un risque de financement de terrorisme, des obligations supplémentaires visant à parvenir à une surveillance plus complète. Afin que cette injonction soit revêtue de force obligatoire, il est indispensable que son non-respect soit sanctionné. Ainsi, l'ajout de l'article 31-2-1 à la liste figurant au premier alinéa de l'article 31-6 permettrait de sanctionner son non-respect par une sanction administrative dissuasive.

Ensuite, au troisième alinéa du paragraphe I de l'article 31-6, la première amende administrative qui peut être infligée est portée de 1.000 à 5.000 euros. Sur ce point, le Gouvernement souhaite attirer l'attention sur l'absolue nécessité de prévoir une sanction proportionnée et dissuasive (Cf. Rapport Moneyval, page 169 : « La Principauté de Monaco devrait : (…) j) Réévaluer les sanctions à disposition en cas d'infraction aux obligations déclaratives, afin qu'elles soient dissuasives (…). Utiliser les régimes de sanctions afin de responsabiliser les déclarants à respecter leurs obligations dans les délais fixés par la loi. » ; Cf. Recommandation 24.13 du G.A.F.I. : « La responsabilité ainsi que des sanctions dissuasives et proportionnées devraient être prévues lorsque nécessaire pour toute personne morale ou physique qui ne respecte pas ces exigences. »). Si une amende de 1.000 euros peut se révéler considérable pour une association qui possède un faible budget, il n'en va pas de même pour les associations ayant des capacités financières importantes, pour lesquelles une amende de 1.000 euros peut véritablement être dérisoire, donc non proportionnée et non dissuasive. Il convient de souligner le fait qu'il s'agit d'une « amende administrative pouvant atteindre 5.000 euros ». La nécessité de proportion dans la sanction infligée impose donc nécessairement de prendre en compte les spécificités de chaque association condamnée et d'adapter le quantum de la peine fixée à son budget. Au regard de l'ensemble de ces explications, une amende de 5.000 euros apparait indispensable pour satisfaire aux exigences du G.A.F.I..

Puis, il est ajouté un alinéa à la fin du paragraphe II de l'article 31-6. L'objectif poursuivi est de prévoir le montant de la seconde sanction qui peut être infligée lorsque le Département de l'Intérieur n'a pas connaissance du montant du budget annuel de l'association sanctionnée. En effet, cette situation n'est pas envisagée dans le texte en vigueur et pourrait contraindre le Département à ne pouvoir infliger qu'une amende de 5.000 euros au plus, ce qui pourrait ne pas être proportionné et dissuasif pour les associations ayant un budget important. Ainsi, il est projeté, dans la situation où le budget annuel de l'association n'est pas connu, de pouvoir infliger une sanction allant jusqu'à 100.000 euros. Tel qu'exposé précédemment, il s'agit d'une amende maximale, elle pourra donc être bien moins importante si les spécificités de l'association laissent penser que son budget n'est pas important.

Enfin, les correctifs apportés au paragraphe III de l'article 31-6 permettent de résoudre des erreurs matérielles résultant de la modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 susmentionnée.

L'article 95 du projet de loi procède à des modifications de l'article 31-13 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée susmentionnée. D'une part, il est ajouté un alinéa en fin d'article visant à préciser que la dissolution prévue par l'article 31-13 doit suivre la procédure prévue à l'article 31-15. D'autre part, tel qu'exposé supra, l'article 23 a été abrogé en vue d'être intégré au sein de l'article 31-13. Dans la même logique, une partie du chiffre 5°) de l'article 31-13 est supprimée.

Ainsi, un nouveau chiffre 7°) reprend ces éléments pour indiquer qu'encourt la dissolution l'association inactive depuis plus de deux ans. Cette disposition renvoie vers une ordonnance souveraine. Cette dernière pourra préciser à ce titre ce qui est actuellement prévu à l'article 26 de l'Ordonnance Souveraine n° 10.115 du 14 septembre 2023.

L'article 96 du projet de loi complète le deuxième alinéa de l'article 31-15 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, précitée, afin de corriger une erreur matérielle. En effet, cette disposition vise les articles en application desquels le Ministre d'État peut saisir le Président du Tribunal de première instance en vue de prononcer la dissolution de l'association. Toutefois, il manque, dans la version en vigueur du texte, la référence à l'article 31-13.

Les articles 97, 98 et 100 du projet de loi rectifient des erreurs matérielles issues de la loi n° 1.550 du 10 août 2023 précitée, sur les renvois effectués respectivement au sein des articles 32-1, 32-4 et 32-6 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée. En effet, ces dispositions renvoient, dans le texte en vigueur, vers des articles qui ne sont pas concernés ou qui n'existent pas.

Enfin, l'article 99 du projet de loi reporte à l'article 32-5 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée, la numérotation de la disposition qui prévoit les obligations incombant au responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs. En effet, ces obligations ayant été déplacées de l'article 7-1, à l'article 12-3, il convient de reporter cette nouvelle numérotation dans la disposition prévoyant la sanction en cas de non-respect de ces obligations. Par ailleurs, l'article 99 du projet de loi apporte un complément au chiffre 2°) de l'article 32-5. En effet, il apparait nécessaire de préciser que la personne responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs, n'est pas pénalement condamnée pour défaut de communication des informations au Ministre d'État, si ces informations ont déjà été transmises par une autre personne habilitée à représenter l'association.

Enfin, dans la même dynamique, le Chapitre V modifie la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée.

L'article 101 du projet de loi modifie et complète l'article 6 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet, d'une part, de prévoir que les demandes d'autorisation soient adressées au Ministre d'État, permettant une mise en cohérence de la disposition avec le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susmentionnée, qui prévoit une transmission au Ministre d'État des informations sur les bénéficiaires effectifs, et, d'autre part, de préciser que le siège social de la fondation soit situé à Monaco.

L'article 102 du projet de loi complète le premier alinéa de l'article 6-1 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet de renforcer la conformité du dispositif au critère 24.4 de la recommandation 24 du GAFI qui précise que ces informations doivent être conservées dans le pays à un endroit notifié au registre. Par cohérence et dans un souci d'efficacité, il est prévu que soit également mentionnés au registre le lieu de conservation par le liquidateur et le responsable des informations élémentaires et des informations sur les bénéficiaires effectifs.

L'article 103 du projet de loi modifie et complète l'article 6-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin, d'une part, de corriger une incohérence relative à la mention du Département de l'Intérieur au premier alinéa qui n'a pas vocation à être précisé au sein de dispositions portant sur l'accès au registre tenu par le Département lui-même, et, d'autre part afin d'ajouter une possibilité d'accès aux informations du registre aux agents habilités de la Direction du Budget et du Trésor dans le cadre de l'accomplissement de leurs missions relatives à la LBC/FT, et particulièrement dans le cadre des procédures de gel des fonds et des ressources économiques.

L'article 105 du projet de loi modifie l'article 10 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet de le mettre en cohérence avec l'article 6 tel qu'il est modifié par le présent projet de loi.

L'article 106 du projet de loi modifie l'article 12-1 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet de le mettre en cohérence avec le deuxième alinéa de l'article 22 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, qui prévoit une transmission au Ministre d'État des informations sur les bénéficiaires effectifs.

L'article 107 du projet de loi modifie l'article 12-2 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin d'adapter le phrasé de la loi aux spécificités des fondations, mais également de le clarifier et de le mettre en cohérence avec les articles correspondants dans les lois n°s 797, 721 et 1.355 modifiées, susvisées, ainsi qu'avec l'article 21 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée.

L'article 108 du projet de loi modifie l'article 12-3 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susmentionnée, afin de corriger les incohérences de cette disposition avec l'article 22-1 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009, modifiée, susvisée, et de proposer un libellé qui corresponde aux dispositions similaires des lois n°s 797, 721 et 1.355, modifiées, susvisées.

L'article 109 du projet de loi modifie l'article 12-4 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin de préciser les modalités d'accès au registre tenu par les fondations en fonction de chaque type d'autorité susceptible de le consulter. L'objectif poursuivi est identique à celui proposée à l'article 13-2 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, tel que modifié par le présent projet de loi.

L'article 110 du projet de loi modifie l'article 13 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin de proposer une mise à jour formelle et adaptée des termes utilisés pour désigner les membres qui composent la commission de surveillance des fondations.

L'article 111 du projet de loi modifie l'article 16 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin de prévoir l'hypothèse de l'exclusion d'un administrateur de la fondation suite à la perte de ses garanties de moralités exigées à l'article 15 de la même loi. Cette modification renforce la compatibilité du dispositif avec le Critère 8.2 (a) de la Recommandation 8 du GAFI qui prévoit que les pays doivent explicitement chercher à favoriser la responsabilité et l'intégrité des OBNL de façon à renforcer la confiance du public dans leur gestion et leur fonctionnement. Par souci de cohérence avec l'article 15 de la même loi, l'article mentionne également l'hypothèse dans laquelle l'administrateur de la fondation perdrait ses droits civils.

L'article 112 du projet de loi modifie l'article 17-1 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, afin d'opérer une mise en cohérence avec les modifications proposées à l'article 20-2 de la loi n° 1.355 tel que modifié par le présent projet de loi.

Les articles 113, 114, et 115 du projet de loi modifient respectivement l'intitulé du Chapitre VI ainsi que les articles 24 et 27 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, susmentionnée, afin d'adapter le phrasé de la loi à un vocabulaire plus approprié en vue d'une meilleure intelligibilité de la disposition. Il est en effet plus adéquat de mentionner la « révocation de l'autorisation » de la fondation plutôt que son « retrait » ou sa « suppression », la révocation ne produisant d'effet que pour l'avenir.

L'article 116 du projet de loi modifie l'article 30 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, au même titre que le présent projet de loi prévoit la modification de l'article 31-3 de la loi n° 1.355, modifiée, susvisée, afin de ne pas restreindre les prérogatives des agents habilités du Département de l'Intérieur en leur qualité d'autorité de supervision des organismes à but non lucratif, et de permettre la réalisation des contrôles, tant sur pièce que sur place, à la diligence de l'autorité de supervision, et ce, en considération de son appréciation des risques ainsi que le précise l'article 30 de la loi.

Ces prérogatives et ces pouvoirs apparaissent nécessaires au respect des recommandations du Rapport Moneyval et en particulier l'action prioritaire q) selon laquelle Monaco doit mettre en place « des mesures efficaces pour maintenir à jour l'ensemble des informations élémentaires (…) du registre des associations et des fondations ». À cet égard, il n'est pas justifié, de faire des contrôles sur place des contrôles subsidiaires réservés au cas où les contrôles sur pièces seraient impossibles, pas plus que de restreindre les contrôles sur place aux locaux affectés à l'usage exclusif de l'activité de la fondation, ce qui est de nature à risquer d'entraver toute possibilité de contrôle dans la mesure où le siège des fondations peut être un domicile privé.

L'article 117 du projet de loi modifie l'article 33 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet, tout d'abord, de compléter la liste des obligations dont le non-respect est susceptible d'entrainer une procédure de sanction administrative. Ainsi, l'article 29-1 crée par la loi n° 1.550 du 10 août 2023, précitée, prévoit la possibilité d'imposer aux fondations présentant un risque de financement de terrorisme, des obligations supplémentaires visant à parvenir à une surveillance accrue. Afin que cette injonction soit revêtue d'une certaine force obligatoire, il est indispensable que son non-respect fasse l'objet d'une sanction.

Ensuite, il est ajouté un alinéa à la fin du paragraphe II de l'article 33. L'objectif poursuivi est identique à celui de l'article 31-6 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susmentionnée, tel que modifié par le présent projet de loi, à savoir de déterminer le montant de la seconde sanction qui peut être infligée, lorsque le Département de l'Intérieur n'a pas connaissance du montant du budget annuel de fondation sanctionnée.

L'article 118 du projet de loi modifie l'article 40 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet de corriger les erreurs matérielles de renvoi aux articles de la loi correspondant aux dispositions pénales applicables au responsable des informations élémentaires et sur les bénéficiaires effectifs ainsi qu'aux liquidateurs des fondations.

L'article 119 du projet de loi modifie l'article 41 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, dans un objectif identique à celui poursuivi par l'article 32-5 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, susvisée, tel que modifié par le présent projet de loi, qui vise à empêcher que le responsable des informations élémentaires ne soit reconnu coupable de la non communication des informations élémentaires si ces dernières ont préalablement été communiquées aux autorités par une personne habilitée à représenter la fondation.

Enfin, l'article 120 du projet de loi propose des rectifications mineures de l'article 42 de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, précitée, à l'effet d'obtenir un phrasé cohérent avec les modifications proposées aux articles précédents et en particulier à l'article 12-2 de la même loi, tel que modifié par le présent projet de loi.

Enfin le Titre III du projet de loi traite des dispositions diverses et transitoires.

Tel est l'objet du présent projet de loi.