Réception d'une proposition de loi relative aux lois de budget

Cette proposition de loi, composée de 23 articles, entend modifier le cadre législatif applicable aux lois de budget en abrogeant et remplaçant la loi n° 841 du 1er mars 1968 en prévoyant :

• l'instauration d'un projet de loi d'autorisation de dépassement de crédits ;

• l'encadrement des comptes de dépôt et des comptes spéciaux du Trésor ;

• l'annexion, à chaque projet de loi de budget primitif déposé, du dernier état du fonds de réserve constitutionnel ;

• la mise en place d'un prévisionnel pluriannuel des recettes et des dépenses ;

• la formalisation de l'obligation pour le Gouvernement de produire, pour chaque budget primitif déposé, un échéancier des travaux inscrits au programme triennal d'équipement public, qui devient un programme pluriannuel d'investissement public ;

• l'introduction de la définition des dépenses ordinaires ;

• des précisions relatives au contenu des projets de loi de budget primitif, de budget rectificatif et d'autorisation de dépassement de crédits.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 23 décembre 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.