Transformation en projet de loi de la proposition de loi relative à l'instauration de procédures du plaider-coupable et de la convention pénale

Cette proposition de loi est composée de 6 articles qui visent à insérer 17 articles dans le Code de procédure pénale et 4 dans le Code pénal. Aux termes de son exposé des motifs, elle répond, dans un souci d'amélioration de l'efficacité et de la célérité de la justice, à une exigence de modernisation et satisfait aux recommandations du rapport Moneyval de décembre 2022 publié le du 23 janvier 2023 et aux engagements internationaux souscrits par la Principauté.

Ainsi, la proposition de loi n° 266 crée :

• la procédure de plaider coupable : elle est destinée aux personnes physiques déférées devant le procureur général pour certains délits, notamment l'infraction de blanchiment et certaines de ses infractions sous-jacentes ainsi que l'usage ou la détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel. Elle permet au procureur général de proposer à l'intéressé qui reconnait les faits qui lui sont reprochés, une ou plusieurs peines, y compris une peine d'emprisonnement ferme (nouveaux articles 402-1 à 402-11 du Code de procédure pénale) ;

• la procédure de convention pénale : elle est destinée aux personnes morales pour les délits de prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, d'infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, d'escroquerie et de leur blanchiment. Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, le procureur général peut proposer la conclusion d'une convention aux personnes morales leur imposant des obligations telles que le versement d'une amende ou le suivi d'un programme de mise en conformité (nouveaux articles 402-12 à 402-17 du Code de procédure pénale) ;

• la peine consistant en l'obligation de se soumettre, sous le contrôle du service assurant la fonction de supervision au sein de l'Autorité Monégasque de Sécurité Financière, à un programme de mise en conformité, applicable aux personnes morales (nouvel article 29-9 du Code pénal).

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Gouvernement Princier disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 6 juin 2025 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 4 juin 2025 adressé à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionnés, soit au plus tard le 6 juin 2026.