Transformation en projet de loi de la proposition de loi portant modification de la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020 relative à l'instauration d'un droit au compte

Composée de 6 articles, cette proposition de loi est motivée, aux termes de son rapport explicatif, par la volonté d'accroitre et de renforcer les droits et conditions pour bénéficier du droit au compte.

Les dispositions proposées prévoient notamment :

• • de concevoir le refus implicite comme une nouvelle hypothèse ouvrant droit à la saisine de la Direction du Budget et du Trésor aux fins de désignation d'un établissement de crédit ;

• • d'étendre le bénéfice du droit au compte à deux nouvelles situations particulières : une personne physique qui détient un compte collectif a droit à l'ouverture d'un compte de dépôt individuel dans un établissement de crédit et par ailleurs, les personnes physiques et morales, lorsque leur établissement de crédit leur a notifié la résiliation de leur compte, ont droit à l'ouverture d'un compte de dépôt, avant l'expiration du délai de préavis ;

• • de remplacer la compétence du tribunal de première instance, en cas de recours formé à l'encontre de la décision d'un établissement de crédit, désigné par la Direction du Budget et du Trésor, rejetant la demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou résiliant celui-ci, par une voie de recours à juge unique, le président du tribunal de première instante statuant en la forme des référés ;

• • de prévoir la possibilité pour ce juge unique d'ordonner sous astreinte l'ouverture ou la réouverture dudit compte, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État disposait d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 22 avril 2025 – pour faire connaître au Conseil National soit sa décision d'interrompre la procédure législative, soit sa décision de transformer la proposition de loi.

Par courrier du 17 avril 2025 adressé par SEM le Ministre d'État à Monsieur le Président du Conseil National, le Gouvernement Princier a émis un avis favorable à la transformation de cette proposition de loi en un projet de loi, lequel devra être déposé dans le délai d'un an à compter de l'expiration du délai de six mois susmentionnés, soit au plus tard le 22 avril 2026.