Intérêt légal : le nouveau taux applicable à compter du 1er mars 2025
Le taux d'intérêt légal est fixé à compter du 1er mars 2025, en toute matière, à 4% par an par l'Ordonnance Souveraine n° 11.091 du 18 février 2025 contre 5% depuis le 1er février 2024 (Ordonnance Souveraine n° 10.337 du 19 janvier 2024).
Pour rappel, il était précédemment fixé depuis le 1er septembre 2015 à 1% par an (Ordonnance Souveraine n° 5.444 du 6 août 2015), et à 2% par an depuis le 1er mars 2023 (Ordonnance Souveraine n° 9.771 du 22 février 2023).
À titre de comparaison, les taux de l'intérêt légal ont été revalorisés en France à compter du 1er janvier 2025 à 7,21% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 3,71% pour les autres cas (arrêté du 17 décembre 2024). Ils étaient précédemment fixés depuis le 1er juillet 2024 à 8,16 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 4,92 % pour les autres cas.
Liens annexes
Voir l'actualité « Intérêt légal : le nouveau taux applicable à compter du 1er février 2024 » du 31 janvier 2024.
Voir l'Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal.