Ordonnance Souveraine n° 11.091 du 18 février 2025 portant fixation du taux de l'intérêt légal
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
18 février 2025
Publication
Thématiques
Banque, finance - Général ; Opérations bancaires et boursières
Vu l'article 1745 du Code civil, tel qu'il résulte de la loi n° 990 du 30 novembre 1976 ;
Vu Notre Ordonnance n° 10.337 du 19 janvier 2024 portant fixation du taux de l'intérêt légal ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 février 2025 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'État ;
Article 1er🔗
À compter du 1er mars 2025, le taux d'intérêt légal est fixé, en toute matière, à 4 % par an.
Article 2🔗
Notre Ordonnance n° 10.337 du 19 janvier 2024, susvisée, est abrogée.
Article 3🔗
Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.