Réception d'une proposition de loi relative à l'instauration de procédures du plaider-coupable et de la convention pénale

Cette proposition de loi, composée de 6 articles, entend moderniser la justice en l'adaptant aux nouvelles manifestations de délinquance, notamment financière. L'introduction de procédures novatrices vise ainsi à faire gagner celle-ci en efficacité et en célérité et à satisfaire aux engagements internationaux souscrits par la Principauté. Elle entend également répondre positivement aux recommandations du rapport Moneyval du 23 janvier 2023.

En ce sens, la présente proposition de loi instaure :

• • une procédure de plaider coupable à l'encontre des personnes physiques, introduite aux articles 402-1 à 402-11 du Code de procédure pénale : celle-ci permettra au procureur général devant lequel sera déférée une personne mise en cause dans la commission de certains délits, notamment financiers ou d'usage ou détention de stupéfiants aux fins d'usage personnel, de lui proposer une ou plusieurs peines, y compris une peine d'emprisonnement ferme ;

• • une nouvelle procédure dite de convention pénale au sein des articles 402-12 à 402-17 du Code de procédure pénale : celle-ci permettra au procureur général, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, à savoir tant qu'aucune juridiction de jugement répressive n'aura été saisie, de conclure une convention avec une personne morale mise en cause pour des faits de prise illégale d'intérêts, corruption et trafic d'influence, d'infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application des sanctions économiques internationales, d'escroquerie et de leur blanchiment ;

• • une nouvelle peine complémentaire à l'encontre des personnes morales, prévue par un nouvel article 29-9 au Code pénal, qui pourra être prononcée lorsque celles-ci seront reconnues pénalement responsables des délits de corruption active, de trafic d'influence passif ou actif ou d'infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 6 juin 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.