Publication de la loi n° 1.564 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires

Issu du projet de loi n° 1.097 déposé par le Gouvernement Princier le 25 juillet 2024, ce texte, composé d'un article unique, s'inscrit dans une volonté de simplification normative, en ce qu'il conduit à consacrer le caractère exclusivement réglementaire de la procédure fixant le tarif des émoluments des huissiers pour la préparation et l'accomplissement de tous actes et formalités en matière judiciaire. En effet, chaque révision de ce tarif entraînait jusqu'alors le dépôt, le vote et la publication d'une nouvelle loi ainsi que la publication d'une nouvelle Ordonnance Souveraine.

À cette fin, le texte adopté modifie la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires en insérant, au sein d'une section préexistante et entièrement dédiée à la profession d'huissier, un nouvel article 78-1 disposant que : « Le tarif des émoluments des huissiers est déterminé par Ordonnance Souveraine sur le rapport du Directeur des Services Judiciaires ».