Loi n° 1.564 du 21 octobre 2024 modifiant la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
21 octobre 2024
Publication
Thématique
Professions juridiques et judiciaires
Article unique🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.