Réception d'une proposition de loi relative à l'instauration d'un droit au compte

Cette proposition de loi a pour objectif d'accroitre et de renforcer les droits et conditions ouvrant le bénéficie du droit au compte. À cet égard, composée de 6 articles, cette proposition de loi envisage de modifier la loi n° 1.492 du 8 juillet 2020, précitée, à l'effet notamment de :

• concevoir le refus implicite comme une nouvelle hypothèse ouvrant droit à la saisine de la Direction du Budget et du Trésor aux fins de désignation d'un établissement de crédit ;

• étendre le bénéfice du droit au compte à deux nouvelles situations particulières ;

• remplacer la compétence du tribunal de première instance en cas de recours formé à l'encontre d'un établissement de crédit, désigné par la Direction du Budget et du Trésor, ayant décidé de refuser l'ouverture d'un compte de dépôt ou de résilier unilatéralement celui-ci, par une voie de recours à juge unique, le président du tribunal de première instante statuant en la forme des référés, et lui reconnaître un pouvoir d'ordonner sous astreinte l'ouverture ou la réouverture dudit compte, sans que le secret professionnel ne puisse lui être opposé.

Conformément à l'article 67 de la Constitution, le Ministre d'État dispose d'un délai de six mois à compter de la date de réception de la proposition de loi – soit jusqu'au 22 avril 2025 – pour faire connaître au Conseil National, soit sa décision de transformer la proposition de loi en un projet de loi, soit sa décision d'interrompre la procédure législative.