Dépôt du projet de loi relative à la modernisation du droit des sociétés

Ce projet de loi, composé de 90 articles, s'inscrit dans une volonté d'amélioration et de modernisation des règles existantes en matière de droit des sociétés, dans la lignée de la réforme du droit économique de 2012. Il a pour objectif principal le renforcement de la compétitivité du droit monégasque pour que celui-ci reste en phase avec l'environnement juridique international.

Pour ce faire, le projet de loi est structuré en huit titres, avec des dispositions portant sur le contrat en société (Titre premier), les sociétés commerciales (Titre II), les sociétés par actions (Titre III), les sociétés à responsabilité limitée et unipersonnelle à responsabilité limitée (Titre IV), la création d'une procédure de conciliation (Titre V), sans compter les dispositions diverses, abrogatives et transitoires (Titres VI à VIII).

Parmi les éléments de modernisation les plus marquants, peuvent être cités :

• la reconnaissance de la société civile de moyens ;

• l'admission de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

• l'unification de la date et du mode de naissance de la personnalité morale des sociétés ;

• l'admission des apports en industrie dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes monégasques (S.A.M.) ;

• la possibilité de proroger une société dont le terme est dépassé ;

• la simplification des mesures de publicité des S.A.M. ;

• la désignation du représentant légal de la S.A.M. ;

• la possibilité de tenir les conseils d'administration et les assemblées générales en visio-conférence ;

• la création d'un droit d'alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant 5% du capital ;

• la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social de la S.A.M. sans autorisation préalable du Ministre d'État ;

• la consécration des actions de préférence ;

• la création d'une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements.