Projet de loi n° 1.094 relative à la modernisation du droit des sociétés

S'inscrivant dans la volonté politique d'attractivité de la Principauté, affirmée par Son Altesse Sérénissime le Prince Souverain lors de son avènement, le Gouvernement a engagé une transformation profonde, tant dans l'économie que dans la rédaction, du droit des sociétés monégasque afin qu'il demeure en phase avec son temps et avec la vie des affaires.

Si ces réflexions ont pu, par le passé, se traduire par l'élaboration des projets de lois n° 907, puis 914 et 915 relatives à la modernisation du droit économique dont l'ambition était de refondre de nombreux pans juridiques associés à la vie économique, force est de constater qu'en accord avec le Conseil National, l'approche retenue à l'origine a dû être modifiée pour tenir compte, tant des capacités de l'appareil législatif à produire des normes dans un temps raisonnable, que de la nécessité de prioriser certains dispositifs qu'elle comportait.

C'est ainsi que la réforme du droit économique de 2012 a d'abord été scindée en 2013, en deux grandes parties, avant d'être segmentée en plusieurs projets de loi distincts, dans un souci d'efficience du processus législatif et pour répondre rapidement tant aux aspirations du Conseil National qu'à celles des opérateurs économiques de la place.

Peuvent être citées à cet égard :

• la loi n° 1.433 du 8 novembre 2016 portant création du bail à usage de bureau ;

• la loi n° 1.439 du 2 décembre 2016 portant création de l'activité de multi family office ;

• la loi n° 1.490 du 23 juin 2020 relative à la domiciliation d'une activité professionnelle dans un local à usage d'habitation dont l'État est propriétaire, modifiée ;

• la loi n° 1.515 du 23 décembre 2021 portant modification de la loi n° 1.338 du 7 septembre 2007 sur les activités financières, modifiée ;

• la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022 portant diverses dispositions d'ordre économique et juridique.

Dans la continuité de ce mouvement, le présent projet s'inscrit dans une volonté d'amélioration et de modernisation des règles existantes en matière de droit des sociétés.

Dans ce cadre, le dispositif est construit autour des principes fondamentaux qui irriguent la matière, comme la souplesse des dispositifs, la protection des opérateurs et des investisseurs ainsi que l'efficacité des modèles de gouvernance afin d'assurer la crédibilité des projets susceptibles de s'appuyer sur ce cadre juridique.

Soucieux de s'adapter au mieux aux évolutions rendues nécessaires, le Gouvernement s'est, en premier lieu, appuyé sur la pratique existante en Principauté, en concertant, pour ce faire, les représentants des ordres des professionnels afin de recueillir leur sentiment sur les axes de réforme majeurs à envisager.

Le présent projet de loi répond ainsi aux souhaits exprimés de simplification de certaines règles actuelles de fonctionnement et de consécration législative de structures juridiques nouvelles, telles que la société civile de moyens ou la société unipersonnelle.

En outre, le projet de loi s'articule autour de considérations de sécurité juridique. À titre d'exemple, il est notamment apparu nécessaire d'uniformiser la date et le mode d'acquisition de la personnalité morale des sociétés et de compléter les règles de gouvernance des sociétés anonymes.

L'objectif poursuivi par le texte est ainsi de renforcer la compétitivité du droit monégasque pour que celui-ci demeure en phase avec l'environnement juridique international, et en particulier avec d'autres pays étrangers qui ont eu une démarche similaire à celle de la Principauté consistant à valoriser les conditions juridiques dans lesquelles les initiateurs de projets peuvent être accueillis et leurs entreprises développées sur le territoire national.

Parmi les éléments de modernisation les plus marquants apportés au droit des sociétés par le présent projet de loi, peuvent être cités :

• la reconnaissance de la société civile de moyens ;

• l'admission de la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

• l'unification de la date et du mode de naissance de la personnalité morale des sociétés ;

• l'admission des apports en industrie dans les sociétés à responsabilité limitée et dans les sociétés anonymes monégasques ;

• la possibilité de proroger une société dont le terme est dépassé ;

• la simplification des mesures de publicité des S.A.M. ;

• la désignation du représentant légal de la S.A.M. ;

• la possibilité de tenir les conseils d'administration et les assemblées générales en visio-conférence ;

• la création d'un droit d'alerte pour les actionnaires des S.A.M. représentant 5% du capital ;

• la possibilité de modifier le capital social, la dénomination sociale et le siège social de la S.A.M. sans autorisation préalable du Ministre d'État ;

• la consécration des actions de préférence ;

• la création d'une procédure de conciliation destinée à éviter la cessation des paiements.

Le Gouvernement a, par ailleurs, souhaité s'engager avec le Conseil National dans un dialogue qui soit le plus constructif possible à la suite de sa décision, motivée fondamentalement par le contexte de l'évaluation du comité Moneyval du Conseil de l'Europe, de ne pas transformer en projet de loi les deux propositions de lois n° 256 relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et n° 257 relative aux sociétés d'innovation monégasques par actions.

L'objectif est de parvenir, en accord avec l'assemblée législative, à un dispositif centré sur l'innovation, en lien avec le fonds bleu et le budget de l'État, susceptible le moment venu de consacrer des solutions juridiques adaptées en correspondance avec les évolutions qui étaient envisagées par ces propositions de loi.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement a entendu adopter une voie qui garantisse un juste équilibre entre la préservation de dispositifs, qui en dépit de leur ancienneté ont démontré leur pertinence, et le souci de proposer un cadre juridique sécurisé et attractif qui soit en capacité de fournir des conditions d'accueil efficientes pour les projets économiques des investisseurs qui souhaitent développer leurs projets sur le territoire de la Principauté.

D'autres réformes suivront pour compléter le dispositif proposé ici toujours dans un objectif d'attractivité et de sécurisation de la vie des affaires à Monaco.

Sous le bénéfice de ces considérations générales, le présent projet de loi appelle les considérations particulières énoncées ci-après.

Le projet de loi est structuré autour des huit Titres suivants :

• Titre premier - Du contrat de société ;

• Titre II – Des sociétés commerciales ;

• Titre III – Des sociétés par actions ;

• Titre IV - Des dispositions particulières applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à la société unipersonnelle à responsabilité limitée ;

• Titre V – Des dispositions portant création d'une procédure de conciliation ;

• Titre VI - Dispositions diverses ;

• Titre VII - Dispositions abrogatives ;

• Titre VIII – Dispositions transitoires.

Le Titre Premier du projet de loi comprend les articles premier à 8 qui ont en commun de modifier ou de créer plusieurs dispositions au sein du Titre IX du Livre III du Code Civil intitulé « Du contrat de société ». Ces dernières ont vocation à être applicables à toutes les sociétés, à défaut de dispositions particulières à raison de leur forme ou de leur objet.

L'article premier du projet de loi consacre plusieurs évolutions importantes de la société de droit monégasque en modifiant l'article 1670 du Code civil qui définit le contrat de société. Il s'agit là d'une modification substantielle qui vise à tenir compte tant des réalités économiques, que des attentes des entrepreneurs telles qu'elles ont été portées à la connaissance des services du Gouvernement et relayées par les professionnels de la place.

Tout d'abord, l'article 1670 du Code civil en projet vise à appréhender les sociétés particulières.

À cet égard, l'on rappellera que le droit en vigueur distingue aux articles 1673 à 1680 du Code civil les sociétés particulières des sociétés universelles. Parmi ces dernières, l'on différencie les sociétés universelles de biens, qui visent à mettre en commun tous les biens meubles ou immeubles que les associés possèdent, et tous les profits qu'ils peuvent en tirer, des sociétés universelles de gains, qui ont pour but de partager tous les gains que les associés obtiennent par leur travail, pendant toute la durée de la société. Il en résulte que ces sociétés n'ont en réalité pas d'activité déterminée et autonome. Or, il n'est plus admis qu'une société poursuive n'importe quelle exploitation et qu'elle n'ait pas un objet déterminé. À cet égard, l'article 1671 du Code civil prévoit que toute société doit avoir un objet, qui de surcroît doit être licite.

Ainsi, si les sociétés universelles paraissent ne plus exister en pratique et devraient être prohibées dans la mesure où elles ne disposent pas d'un objet déterminé, les sociétés particulières constituent pour leur part une réalité très vivante qui doit être directement appréhendée au sein de la définition du contrat de société.

Les sociétés particulières sont actuellement définies par les articles 1679 et 1680 du Code civil. L'on y distingue les sociétés de choses, qui n'emploient que des biens, les sociétés pour exercer une profession ou un métier, qui n'emploient que des ressources humaines, ainsi que les sociétés pour développer une entreprise désignée, qui emploient des moyens matériels et humains.

Bien que le libellé actuel de ces dispositions puisse paraître désuet, il semble toujours correspondre à une réalité économique en pratique. À titre d'exemple, peuvent être citées les sociétés civiles qui ont pour objet la gestion d'un patrimoine immobilier ou encore les sociétés civiles dont l'objet est l'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, la grande majorité des sociétés mobilisent tant des moyens humains que des biens. En définitive, la société particulière serait un ensemble de moyens humains et/ou de biens organisés en vue d'une exploitation déterminée.

Chaque État semble concevoir de manière différente cette exploitation déterminée. En droit français, il s'agit d'une « entreprise commune », en droit belge et luxembourgeois, une ou plusieurs « activités déterminées », en droit allemand et suisse, un « but commun », et en droit italien, une « activité économique ».

Pour l'élaboration d'une définition actualisée du contrat de société, il a semblé inapproprié d'user de l'occurrence « activité économique » dans la mesure où l'on ne peut considérer que toutes les sociétés monégasques exercent « une activité économique » au sens littéral du terme.

Par ailleurs, la notion « d'entreprise commune » résultant de l'article 1832 du Code civil français ne renvoie pas à une notion juridique clairement définie, la jurisprudence et la doctrine françaises révélant que le sens qui peut être attaché à cette formule, est susceptible de varier, ce qui pourrait être source de débats et de controverses en pratique et donc possiblement source de contentieux.

En l'état de l'article 1671 du Code civil, la société doit avoir un objet, et ce dernier peut être défini comme étant l'ensemble des activités déterminées par les statuts qu'une société peut exercer. En effet, la société étant essentiellement une technique d'organisation de l'exercice d'une ou de plusieurs activités, c'est en raison de ces dernières que la société existe. À défaut, la société ne serait qu'une « coquille vide ». Ainsi, la référence à « une ou plusieurs activités déterminées » paraît devoir être retenue parmi les éléments caractéristiques du contrat de société en lieu et place de la référence au fait « de mettre quelque chose en commun » qui correspond à la distinction qu'il convient d'abandonner entre les sociétés universelles et les sociétés particulières.

En toute hypothèse, la création d'une société suppose une affectation de biens, qui se matérialise par des apports en numéraire, en nature, ou en industrie. Pour cette raison, l'obligation de contribuer à « une ou plusieurs activités déterminées » par l'affectation de biens ou d'industrie, qui constitue un élément essentiel du contrat de société, paraît devoir compter parmi les éléments caractéristiques de la nouvelle définition du contrat de société consacrée par le présent projet de loi.

La contribution aux pertes sociales constituant elle aussi un élément essentiel du contrat de société, cette précision est ajoutée à l'article 1670 du Code civil par l'insertion d'un nouveau troisième alinéa.

Par ailleurs, soucieux de consacrer, notamment au bénéfice des professions libérales, une nouvelle possibilité d'exercer leur activité au travers d'une structure plus efficiente pour réduire les coûts liés à l'exercice de leur profession, il est paru expédient de compléter la définition du contrat de société de l'article 1670 du Code civil dont les dispositions en vigueur limitent l'objet d'une société à la mise en commun de quelque chose « dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter ». La modification opérée consiste ainsi à prévoir que la société puisse être constituée en vue, non seulement de partager des bénéfices, mais également de « profiter d'économies », ce qui permet d'appréhender la société civile de moyens en droit monégasque, étant rappelé que celle-ci peut être constituée par toute personne physique ou morale à l'effet de faciliter l'exercice de l'activité de ses associés par la mise en commun de moyens tant humains que matériels.

Enfin, à l'effet de répondre à une forte demande des entrepreneurs individuels, le présent projet de loi consacre la société unipersonnelle à responsabilité limitée (article 67).

Cette nouvelle forme sociétale devrait permettre aux exploitants individuels de protéger leur patrimoine personnel des risques encourus à l'occasion de leur activité exercée en société, sous réserve naturellement des engagements pris à titre personnel par l'associé unique.

L'article 2 du projet de loi complète l'article 1671 du Code civil pour y insérer un troisième alinéa nouveau en vue de préciser que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social. Cet ajout a pour objet de résoudre la difficulté tenant à l'évaluation des apports en industrie qui présentent trop d'incertitude pour qu'une valeur certaine puisse être établie au moment de l'engagement de l'apporteur. En effet, bien que l'apport en industrie puisse être constitué en une opération ponctuelle, il revêt le plus souvent la forme d'un apport futur et successif dont la durée est incertaine. Cette disposition présente par ailleurs l'avantage, pour les sociétés où la responsabilité des associés est limitée, de ne pas porter atteinte au gage des créanciers, le capital social minimum de ces dernières devant nécessairement être constitué par des apports en numéraire ou en nature susceptibles de comptabilisation chiffrée dans le capital social.

Ce principe n'exclut pas la rémunération des apporteurs en industrie qui doivent se voir attribuer des parts sociales ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge pour eux de contribuer aux pertes. L'étendue des droits de ces apporteurs doit ainsi être fixée dans les statuts. À défaut, leur part dans les bénéfices ou dans les pertes est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, en application de l'article 1691 du Code civil en vigueur.

L'on précisera en outre que le présent projet de loi a pris le parti de ne pas définir la notion d'apport en industrie afin de ne pas limiter le type « d'industrie » susceptible d'être apporté à la société.

L'article 3 du projet de loi modifie l'article 1672 du Code civil à l'effet de préciser que les statuts doivent être établis par écrit. Il s'agit là d'une exigence de sécurité juridique, vis-à-vis tant des associés que des tiers. Ainsi, sauf dispositions législatives particulières, les intéressés peuvent pour la rédaction des statuts, opter pour l'acte authentique ou pour l'acte sous seing privé.

L'article 4 du projet de loi modifie l'article 1672-1 du Code civil qui résulte de la loi n° 1.550 du 10 août 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II).

Selon le rapport de la Commission de Législation du Conseil National portant sur le projet de loi n° 1078, cet article a été créé à l'effet d'indiquer « les informations élémentaires devant obligatoirement figurer au contrat de société, et être tenues à jour ». La liste des mentions obligatoires des statuts est ainsi présentée comme un élément de réponse à la Recommandation 24 du G.AF.I. portant sur la transparence des personnes morales.

Cependant, il appert que certaines des mentions prévues à l'article 1672-1 du Code civil ne figurent pas au titre des informations élémentaires au sens du GAFI qui doivent être rendues accessibles au public. Ainsi, et dans la mesure où il ne semble pas opportun d'alourdir les formalités qui pèsent sur les sociétés, le projet de loi supprime l'obligation d'indiquer dans les statuts l'identité des associés, le nombre de parts sociales détenues par chaque associé ainsi que l'identité de la personne habilitée à représenter la société.

La suppression de la date de la constitution de la société parmi les mentions obligatoires des statuts s'explique du fait des dispositions nouvelles de l'article 1672-5 en projet (article 5) qui emportent l'acquisition de la personnalité morale des sociétés à compter de leur immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie ou au registre spécial tenu par ce dernier. En application des dispositions nouvelles de l'article 1672-5 du Code civil, la date de création de la société sera postérieure à celle de la signature des statuts, et ne pourra donc être indiquée dans ceux-ci.

De plus, l'on précisera que la date de l'immatriculation des sociétés est déjà accessible au public en application des Ordonnances Souveraines n° 2.853 du 22 juin 1962 portant application de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 instituant un Répertoire du commerce et de l'industrie, et n° 3.573 du 11 mai 1966 portant application de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiées.

En outre, l'objectif de la Commission de Législation étant de permettre « à l'ensemble des assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux, de détecter et donc de signaler toutes les divergences qu'il pourrait y avoir entre les informations inscrites dans les statuts de la personne morale et celles inscrites au sein des différents registres, contribuant ainsi à l'effectivité du dispositif précité », il convient d'ajouter parmi les mentions obligatoires des statuts l'indication des modalités de fonctionnement de la société dans la mesure où « les éléments principaux régissant le fonctionnement de la société » font partie des informations élémentaires au sens du critère technique 24.3 de ladite Recommandation 24 du G.A.F.I. L'on rappellera que cette indication doit par ailleurs être portée sur l'extrait des différents registres rendu accessible au public, en application des Ordonnances Souveraines n° 2.853 du 22 juin 1962 et n° 3.573 du 11 mai 1966, modifiées.

Au deuxième tiret du premier alinéa de l'article 1672-1 du Code civil, les termes « ou raison » sont ajoutés, compte tenu de la distinction entre les notions de « dénomination sociale » et « raison sociale », cette dernière étant traditionnellement le mode de désignation des sociétés de personnes qui comprend le nom d'un ou de plusieurs associés indéfiniment responsables du passif social.

Au premier alinéa de l'article 1672-1 du Code civil, les termes « Lorsqu'il est écrit, et sous réserve de dispositions légales particulières applicables à certaines formes de société, le contrat de société » sont supprimés compte tenu de l'obligation d'établir les statuts par écrit (article 3) ainsi que des dispositions de l'article 1672-2 en projet (article 5).

En outre, à l'article 1672-1 modifié, en projet, le terme « statuts » est retenu en remplacement de ceux de « contrat de société » dans la mesure où l'article premier consacre la société unipersonnelle dans les cas prévus par la loi, cette dernière résultant d'un acte de volonté d'une seule personne (article 3) et non d'un contrat.

Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 1672-1 du Code civil se voit substantiellement modifié par le présent projet.

Plutôt que d'imposer la réalisation d'un « avenant contractuel », lorsque certaines des mentions obligatoires des statuts sont modifiées, le projet de loi propose de viser « la mise à jour des statuts dès lors que l'une des mentions est modifiée ».

À cet égard, on relèvera que la jurisprudence retient « qu'un avenant se définit comme l'acte juridique ayant pour effet de modifier les conditions ou les modalités des engagements figurant sur la convention initiale ». Or, une modification statutaire s'apparente mal à la modification d'un contrat, en particulier lorsqu'elle procède d'un vote à la majorité, même qualifiée, sans l'unanimité des associés. De plus, les modifications des statuts émanent d'un organe social, et non nécessairement de tous les cocontractants au contrat de société. Cela explique qu'une décision des associés, soumise à un régime spécial, soit indispensable.

Aussi le projet de loi conçoit-il en cas de modification des statuts, que ceux-ci doivent être mis à jour, ce qui implique le remplacement des anciennes mentions par les nouvelles, étant précisé qu'à défaut de clause contraire, l'accord unanime des associés est nécessaire. À des fins de sécurité juridique, cette mise à jour ne se limite pas aux seules mentions obligatoires des statuts mais à toute modification de ceux-ci.

L'article 5 du projet de loi insère au sein du Titre IX du Livre III du Code Civil intitulé « Du contrat de société » cinq nouveaux articles numérotés 1672-2 à 1672-6.

L'article 1672-2 nouveau du Code civil vise à préciser que les dispositions contenues au sein dudit Titre IX ont un caractère général en ce qu'elles s'appliquent à toutes les sociétés, sauf s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de la forme ou de l'objet de la société.

L'article 1672-3 nouveau du Code civil consacre le principe selon lequel le caractère civil ou commercial de la société est déterminé en considération de son objet, sous réserve de dispositions légales contraires.

Dans le prolongement de l'article 2 du Code de droit international privé, l'article 1672-4 consacre l'application du droit monégasque aux sociétés qui ont leur siège social sur le territoire de la Principauté, où elles sont réputées domiciliées.

L'article 1672-5 nouveau du Code civil met un terme aux incertitudes qui concernent la date de naissance de la personnalité morale des sociétés.

En l'état des textes en vigueur, la naissance de la personnalité morale des sociétés civiles ne revêtant pas la forme anonyme et dont l'objet n'est pas l'exercice d'une activité professionnelle coïncide avec la date de signature des statuts, en application de l'article 1681 du Code civil, alors que pour les sociétés commerciales, c'est la date de réception de l'autorisation administrative préalable qui est à prendre en considération, la simple signature des statuts demeurant insuffisante en l'absence d'autorisation d'exercer des associés et gérants. Les sociétés anonymes sont quant à elles soumises à un régime particulier, l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée, fixant la constitution définitive de la société à l'issue de la première assemblée générale.

Afin d'éviter les difficultés et notamment les conflits entre associés pour les actes accomplis au cours de la période de formation de la société, il est proposé d'unifier la naissance de la personnalité morale pour toutes les formes de sociétés et de la fixer désormais à la date d'immatriculation.

Cette formalité sera réalisée auprès du registre spécial tenu par le répertoire du commerce et de l'industrie institué par la loi n° 797 du 18 février 1966, sur les sociétés civiles modifiée, pour les sociétés qui ont un objet civil, et au répertoire du commerce et de l'industrie, pour celles qui ont un objet commercial. Il échet d'ajouter que les modalités de reprise des engagements pris par les personnes qui ont agi au nom de la société en formation seront précisées par Ordonnance Souveraine.

À l'instar du projet de loi n° 914, le Gouvernement a souhaité introduire à l'article 1672-6 nouveau du Code civil un mécanisme permettant à une société de sortir d'une situation de blocage dans laquelle elle se trouverait, du fait des dirigeants ou des associés, de nature à mettre en péril, de manière imminente, les intérêts de la société ou son existence.

Tout associé, tout dirigeant ou toute personne chargée d'administrer la société, pourra alors dans un cas comme celui-ci, saisir le Tribunal de première instance par la voie d'une action au fond, ou d'une procédure sur requête ou en référé, d'une demande de désignation d'un administrateur provisoire, avec un mandat spécial de gestion et d'administration de la société. Lorsque la gravité de la situation le justifiera, il pourra être requis la désignation d'un administrateur provisoire avec un mandat général de gestion et d'administration de la société.

C'est naturellement la décision procédant à la nomination de l'administrateur provisoire qui définira précisément ses missions et en déterminera la durée, sans qu'elle ne puisse excéder six mois, en considération des faits de l'espèce et des intérêts en jeu. La décision pourra au surplus autoriser l'administrateur provisoire à se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par une personne qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité.

Il est admis qu'en cas de difficulté, les associés, dirigeants ou toute personne chargée de l'administration puissent saisir la juridiction qui a procédé à la désignation de l'administrateur provisoire à l'effet de compléter, proroger, mettre un terme à sa mission ou de procéder à sa révocation et à son remplacement dans l'intérêt de la société. Ces derniers peuvent par ailleurs solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc aux fins d'accomplissement d'une mission déterminée et ponctuelle.

En outre, la sécurité juridique commande que les décisions rendues de ce chef fassent l'objet d'une publication au Journal de Monaco et d'une inscription selon le cas, au répertoire du commerce et de l'industrie ou au registre spécial tenu par ce dernier, dans le délai de quinze jours à compter de leur date.

L'article 6 du projet de loi modifie l'article 1685 du Code civil en vue de renforcer l'obligation qui résulte de cette disposition, en faisant expressément peser sur l'apporteur en industrie, sur le modèle du droit belge, une obligation de ne pas faire concurrence à la société, sous réserve de clause ou convention contraire. Cette disposition vise à renforcer la sécurité juridique de l'apport en industrie et à rassurer d'éventuels investisseurs qui s'associeraient avec un apporteur en industrie.

L'article 7 du projet de loi insère, à la suite de l'article 1699 du Code civil, deux nouveaux articles numérotés 1699-1 et 1699-2.

L'article 1699-1 nouveau du Code civil énonce en son premier alinéa une règle de principe selon laquelle tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, sous réserve des règles relatives aux droits particuliers des associés applicables à certaines formes de sociétés, et le cas échéant à certaines catégories de parts ou d'actions.

Il détermine en outre les règles applicables dans les hypothèses d'indivision et de démembrement de parts sociales.

Ainsi, pour les cas où les parts sociales sont détenues en indivision, le deuxième alinéa prévoit que les indivisaires doivent être représentés par un mandataire unique choisi parmi eux ou en dehors d'eux et qu'en cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice à la demande du plus diligent.

Le troisième alinéa qui s'applique quant à lui aux situations de démembrement de propriété énonce que le droit de vote appartient au nu-propriétaire, à l'exception des décisions qui concernent la répartition des bénéfices de l'exercice, pour lesquelles l'usufruitier est compétent pour voter. Cette répartition du droit de vote entre le nu-propriétaire et l'usufruitier peut cependant être aménagée par le biais stipulations statutaires.

L'article 1699-2 nouveau du Code civil vise à organiser les situations où est imposée la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux-ci par la société, alors que leur valeur n'est ni déterminée ni déterminable. En cas de contestation portant sur la détermination de leur valeur, les parties doivent procéder à la désignation d'un expert qui aura pour rôle de procéder à l'évaluation des droits sociaux en appliquant, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts ou par toute convention liant les parties. À défaut d'accord entre les parties sur le choix de l'expert, ce dernier est désigné par le Président du Tribunal de première instance, statuant en la forme des référés et en dernier ressort.

L'article 8 du projet de loi modifie l'article 1704 du Code civil en insérant un second alinéa qui vise à remédier à la dissolution automatique de la société par l'arrivée de son terme lorsqu'elle n'est pas souhaitée. En l'état du droit positif, la société est automatiquement dissoute de plein droit par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée, sauf prorogation décidée par les associés qui doivent être consultés un an avant la date du terme. Dès lors, une décision trop tardive des associés ne peut permettre de proroger la société dans la mesure où, après la survenance du terme, la personne morale ne peut survivre que pour les besoins de la liquidation. Compte tenu des graves conséquences qui en résultent, le projet de loi introduit une procédure de régularisation de la prorogation de la société.

Il est ainsi prévu que lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le Président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.

Le Titre II du projet de loi comporte un article unique, l'article 9, lequel modifie l'article 25 du Code de commerce, avec pour objet de préciser que les sociétés commerciales y compris lorsqu'elles sont unipersonnelles, sont régies par les dispositions du Code civil, les lois particulières au commerce ainsi que par les statuts, lesquels résultent dans le cas des sociétés à associé unique, de l'acte de volonté d'une seule personne.

Le Titre III du projet de loi est consacré aux sociétés par actions et comprend 59 articles structurés autour des deux chapitres suivants :

• • Chapitre I – Des sociétés anonymes ;

• • Chapitre II – Des sociétés en commandite par actions ;

L'on rappellera que les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, sont actuellement régies par la combinaison des dispositions de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, du Code civil, du Code de commerce et de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, précitée, et de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifiée. L'une des particularités notables du droit monégasque est la coexistence des sociétés anonymes à objet commercial et des sociétés anonymes à objet civil. Ce caractère distinctif de la S.A.M., tient à l'absence de commercialité par la forme des sociétés anonymes monégasques, que le projet de loi n'entend pas remettre en question. Il poursuit en revanche l'objectif d'une clarification et d'une rénovation des régimes applicables.

La pratique révèle en effet des difficultés d'application des différents textes en vigueur, selon la nature civile ou commerciale de la société considérée et en raison également de leur caractère parfois lacunaire.

En l'état, la liberté contractuelle des parties peut s'exercer pleinement, mais pour des considérations de sécurité juridique, plusieurs aspects de la vie des sociétés anonymes doivent être juridiquement encadrés et précisés. De plus, l'absence de texte en certains domaines est susceptible de donner aux investisseurs nationaux et étrangers une image peu sécurisée de la S.A.M., ce qui nécessite une révision de la législation applicable en ce domaine, dans la perspective du renforcement de l'attractivité de la place monégasque et, de surcroît, d'un accès facilité au droit applicable.

C'est la raison pour laquelle, il a été choisi de proposer l'abrogation de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895 modifiée, susmentionnée, afin de la remplacer par un texte rénové et structuré, reprenant certaines dispositions de l'Ordonnance qui ont prouvé leur efficacité, assorties toutefois de nouvelles règles destinées à actualiser le régime de la société anonyme monégasque. Beaucoup des dispositions projetées figurent d'ailleurs dans les statuts de nombre de S.A.M. En revanche, certaines dispositions n'ont pas été maintenues en ce qu'elles sont devenues inadaptées, tandis que d'autres ont été actualisées.

Le Chapitre premier est consacré aux sociétés anonymes et comporte 57 articles, articulés autour des huit sections suivantes :

• Section I – De la formation ;

• Section II – De la direction et de l'administration ;

• Section III – Des assemblées d'actionnaires ;

• Section IV – De la réduction et de l'augmentation du capital ;

• Section V – Des actions ;

• Section VI – Des dispositions applicables aux sociétés anonymes à objet commercial ;

• Section VII – Des dispositions applicables au société anonymes à objet civil

• Section VIII – Des dispositions pénales.

Le projet de loi propose de clarifier la distinction de régime entre les sociétés anonymes à objet commercial et celles à objet civil. Ainsi, et en vue de permettre une meilleure accessibilité de la règle de droit, l'article 10 du projet de loi définit la société anonyme comme celle dont le capital est divisé en actions ou en coupons d'action d'une valeur égale et qui est constituée entre des associés dont la portée de l'engagement est déterminée par la nature civile ou commerciale de l'objet de la société.

En outre, par la reprise des dispositions de l'article 36 du Code de commerce, l'article 10 du projet de loi étend aux sociétés anonymes à objet civil les règles relatives à la désignation des S.A.M. qui permettent l'information des tiers. Ainsi, la dénomination sociale de la société doit être précédée ou suivie des mots « société anonyme monégasque » ou du sigle « S.A.M. », ainsi que du montant du capital social.

La section I qui comprend les articles 11 à 21, porte sur les règles relatives à la formation des sociétés anonymes. Elle est divisée en trois sous-sections.

La sous-section I, qui comporte les articles 11 à 15, régit les dispositions relatives à l'autorisation administrative préalable de la constitution de la société.

À ce titre, l'article 11 du projet de loi maintient le principe d'une autorisation préalable du Ministre d'État pour créer une société anonyme en raison de l'importance pour l'État de conserver son rôle de régulateur de l'activité économique, rôle qu'il exerce par l'intermédiaire de ce système d'autorisation, de même que pour l'exercice des activités individuelles et l'autorisation des associés et gérants des sociétés de personnes.

Il faut ajouter que de la sorte, l'État exerce un contrôle rapproché sur l'activité des différents acteurs économiques, ce qui contribue incontestablement au nom de la protection de l'intérêt général, à la préservation et à la moralisation de la vie des affaires à Monaco. Pour les mêmes raisons, le dispositif de contrôle et de sanctions attaché à cette autorisation administrative est maintenu, l'autorisation de constitution des sociétés anonymes délivrée pouvant donc être éventuellement retirée dans les cas et conditions prévus par la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée.

L'article 12 du projet de loi, qui maintient la règle selon laquelle les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par acte notarié, propose de fixer par Ordonnance Souveraine les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les statuts par dérogation aux dispositions générales de l'article 1672-1 du Code civil.

L'article 13 du projet de loi, qui reprend en substance les dispositions de la procédure d'autorisation de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susvisée, ajoute deux motifs de suspension du délai de trois mois afférant à la délivrance de l'autorisation administrative.

Ainsi, ce délai peut désormais être suspendu lorsque la demande doit être soumise pour avis au Conseil d'État, l'avis de ce dernier n'étant plus systématiquement requis.

De même, le délai d'instruction de la demande d'autorisation peut être suspendu lorsque le service instructeur requiert d'un organisme étranger la communication d'informations nécessaires à l'instruction de la demande, mais dans cette hypothèse, le délai d'instruction ne sera plus prorogeable.

L'article 13 précise en outre que la notification de la recevabilité de la demande, ou de son irrecevabilité lorsque le dossier est incomplet, est adressée en l'étude du notaire rédacteur.

L'article 14 du projet de loi prévoit qu'il appartient au Directeur du Développement Économique de notifier aux fondateurs de la société, en l'étude du notaire rédacteur, l'autorisation administrative accompagnée notamment des statuts revêtus de la mention de l'autorisation.

Par ailleurs, au titre de la simplification des formalités de constitution de la société, le Gouvernement a souhaité supprimer la publication des statuts qui, en l'état de l'article 2 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, intervient après la délivrance de l'autorisation de constitution de la société, dans la mesure où à ce stade de la procédure, la publication intégrale des statuts au Journal de Monaco constitue une formalité lourde qui n'est pas indispensable, qu'il convient donc de supprimer.

L'article 15 du projet de loi confirme la disposition de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, relative au montant minimal du capital social des sociétés anonymes, qui est fixé par Ordonnance Souveraine.

Les dispositions relatives à la constitution des sociétés anonymes sont présentées dans une sous-section II composée des articles 16 à 19. L'on y retrouve en substance les dispositions résultant des articles 3 et 4 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée.

Une fois l'autorisation délivrée et notifiée en l'étude du notaire rédacteur, les opérations de formation du capital de la société commencent, le capital devant être intégralement souscrit pour que la société puisse être constituée. En outre, chaque futur actionnaire doit libérer le quart au moins des actions souscrites en numéraire.

L'article 16 du projet de loi précise que la libération du reliquat du capital social, ne peut intervenir plus de dix-huit mois après la première assemblée constitutive. Les apports en nature doivent quant à eux être intégralement libérés au moment de la constitution de la société.

S'agissant des apports en industrie, le texte précise qu'il appartient aux statuts de déterminer les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie. Leur inaliénabilité est justifiée par leur caractère intuitu personae dans la mesure où elles sont liées à l'activité personnelle de l'apporteur ou à ses connaissances et qualités.

L'article 17 du projet de loi, qui reprend les dispositions relatives à la déclaration faite par les fondateurs ainsi qu'à la souscription et à la libération du capital de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, précise que l'assemblée générale constitutive est compétente pour se prononcer sur l'adoption des statuts, sous réserve d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, et pour délibérer le cas échéant sur l'approbation des apports en industrie et nommer les premiers administrateurs ainsi que les commissaires aux comptes.

L'article 18 du projet de loi introduit en outre l'obligation d'indiquer dans les statuts l'évaluation des apports en nature ou des avantages particuliers suivant le rapport établi par le commissaire aux apports, lequel est annexé aux statuts.

L'article 19 du projet de loi porte sur la seconde assemblée générale constitutive qui est tenue de délibérer, le cas échéant, sur l'approbation des apports en nature ou des avantages particuliers au profit de personnes associées.

Les dispositions portant sur la publicité des sociétés anonymes sont présentées dans une sous-section III qui se compose des articles 20 et 21.

L'article 20 du projet de loi porte sur la publicité consécutive à la constitution de la société, laquelle doit être réalisée dans les trois mois suivant le dépôt de l'acte en brevet des statuts au rang des minutes du notaire rédacteur, après la délivrance de l'autorisation. La société dispose donc d'un délai de trois mois pour procéder aux opérations de constitution et aux formalités de publicité.

Ainsi, dans ce délai, la société doit transmettre au greffe général une expédition de l'acte de constitution à laquelle doivent être annexés des documents afférents aux délibérations de l'assemblée, à la souscription et au versement du capital. Elle doit en outre procéder aux formalités de publicité au Journal de Monaco et à son inscription au répertoire du commerce et de l'industrie, ou au registre spécial tenu par le répertoire du commerce et de l'industrie, cette dernière étape lui permettant d'acquérir la personnalité morale en application de l'article 1672-5 du Code civil en projet.

Au titre de la simplification des formalités de constitution de la S.A.M., la publication au Journal de Monaco consiste désormais en la publication d'un extrait des statuts dont le contenu sera précisé par Ordonnance Souveraine.

L'article 21 du projet de loi reprend en substance les dispositions de l'article 6 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, qui permet à toute personne d'avoir accès à une expédition, un extrait ou une copie des statuts. La délivrance de ces documents par le notaire n'ayant cependant pas été maintenue, il convient d'adresser la demande auprès du greffier ou de la société.

La section II qui comprend les articles 22 à 27 est consacrée à la direction et à l'administration de la société anonyme. Elle propose des innovations qui, pour certaines d'entre elles, consistent à consacrer des pratiques déjà existantes.

La question de la gouvernance des sociétés intéresse l'organisation, la séparation et l'équilibre des pouvoirs au sein des sociétés.

L'article 22 du projet de loi consacre le conseil d'administration en qualité d'organe chargé de l'administration de la société anonyme. L'on rappellera que c'est de la pratique qu'est née l'institution d'un conseil d'administration au sein des S.A.M. chaque administrateur étant réputé être individuellement le mandataire des actionnaires.

Le présent projet consacre la pratique en confiant l'administration de la société à la collégialité des administrateurs réunis au sein du conseil d'administration. Les pouvoirs confiés à cet organe collectif et collégial, composé de deux administrateurs au moins, ne s'étendent pas aux administrateurs pris individuellement.

Une autre évolution notable convient d'être soulignée ; les administrateurs ne doivent plus nécessairement être choisis parmi les actionnaires mais peuvent être choisis en dehors d'eux. Les statuts pourront toutefois imposer que chaque administrateur soit propriétaire d'un nombre d'actions de la société qu'ils déterminent (article 27). Ils devront également déterminer la durée des fonctions des administrateurs, qui ne peut excéder six ans, et pourront préciser les conditions de cessation de leurs fonctions.

Le rôle du conseil est primordial en ce sens qu'il constitue l'organe intermédiaire entre la collectivité des actionnaires et la direction générale de la société. Sa consécration conduit donc à l'élaboration de nouvelles dispositions visant à empêcher toute confusion dans la répartition des rôles, et donc, des responsabilités.

C'est ainsi que trois domaines d'action lui sont attribués, lesquels consistent dans la détermination des orientations de l'activité, la surveillance de leur mise en œuvre et les questions relatives à la bonne marche de la société.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Afin d'éviter toute situation de blocage susceptible de paralyser le conseil d'administration, le présent projet introduit des dispositions visant à résoudre les hypothèses de vacance par décès ou démission mais aussi celles où le nombre d'administrateurs serait devenu inférieur au minimum légal.

L'article 23 du projet de loi, qui a pour objectif premier d'identifier le représentant légal de la société anonyme, s'intéresse à l'organisation de la direction générale des sociétés anonymes.

En l'état des textes en vigueur, la pratique a favorisé l'apparition de diverses fonctions spécialisées au sein de ces sociétés : président du conseil d'administration, administrateur-délégué, président administrateur-délégué, directeur général, président directeur général, etc. Or, de cet enchevêtrement de fonctions peut découler une confusion dans la répartition des tâches, et donc, des responsabilités, en particulier à l'égard des tiers.

Ainsi, à l'effet de maintenir une certaine flexibilité en permettant aux actionnaires de choisir de dissocier ou non les fonctions d'administration et de direction, le présent projet propose de désigner un président et un directeur général, avec la possibilité pour une même personne de cumuler ces deux fonctions en lui donnant le cas échéant le titre usuel de président-directeur général. Dans cette hypothèse, le représentant légal de la S.A.M. serait le directeur général ou, selon le cas, le président-directeur général.

Le rôle du président est d'organiser et de diriger les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale, de conduire les délibérations du conseil en présidant les séances, et de veiller à la bonne information des administrateurs. Il veille ainsi au bon fonctionnement des organes de la société.

Le directeur général est pour sa part investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il représente ainsi la société dans ses rapports avec les tiers. Dès lors, et pour des considérations de sécurité juridique, la société est engagée à l'égard des tiers même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Afin d'éviter là encore toute situation de blocage, le présent projet introduit des dispositions visant à résoudre les hypothèses de vacance du président et du directeur général, ou le cas échéant du président-directeur général.

En outre, et prenant en considération la pratique suivie par les S.A.M., le projet de loi conçoit que dans les conditions prévues par les statuts, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes, membres du conseil d'administration, portant le titre d'administrateur-délégué, afin de leur confier une mission particulière, éventuellement dans le cadre d'un comité ad hoc. En accord avec le directeur général, ou le cas échéant, le président-directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs ainsi conférés aux administrateurs-délégués. Ces derniers ne disposent pas, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général, ou le président-directeur général le cas échéant. Ils ne peuvent rien faire au-delà des pouvoirs qui leur sont expressément conférés.

Le président, le directeur général, ou le cas échéant, le président-directeur général, et les administrateurs-délégués sont nommés pour une durée qui ne peut excéder celle de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles et révocables par le conseil d'administration.

L'article 24 du projet de loi laisse aux statuts le soin de définir les modalités de convocation et de délibération du conseil d'administration. À défaut, il est fait application d'une règle supplétive imposant que les décisions soient prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Afin que la décision du conseil soit le reflet de la volonté de la collectivité de ses membres et pas seulement de quelques-uns d'entre eux, le présent projet édicte des règles de quorum dont l'observation est nécessaire à la validité des décisions du conseil d'administration. Il est ainsi prévu que le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.

Cependant, à l'effet de faciliter la participation des administrateurs aux réunions du conseil d'administration, le projet de loi admet qu'il soit recouru à des moyens de visioconférence pour permettre leur tenue à distance. Les conditions et modalités encadrant ce dispositif seront précisées par Ordonnance Souveraine.

À des fins de sécurité juridique et de transparence des personnes morales, l'article 25 du projet de loi fait obligation aux administrateurs personnes morales de désigner un représentant permanent, personne physique, qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale qu'un administrateur personne physique agissant en son nom propre.

Par ailleurs, et à l'effet de permettre aux représentants sociaux de satisfaire pleinement à leurs responsabilités, l'article 26 du projet de loi propose de limiter à douze le nombre de mandats d'administrateur de S.A.M. pour une même personne et pour les fonctions de président, d'administrateur délégué et de directeur général, les dispositions en projet précisent qu'une même personne ne peut être membre de plus de huit conseils d'administration de sociétés anonymes ayant leur siège à Monaco. L'on retrouve cette même limite au second alinéa de l'article 35-4 du Code de commerce, en projet, pour les sociétés à responsabilité limitée (article 71).

Enfin, dans la mesure où le texte ne requiert plus que la nomination d'un administrateur soit subordonnée à sa qualité préalable d'actionnaire, l'article 27 du projet de loi permet aux statuts de prévoir des actions dites de garantie en imposant à chaque administrateur de détenir un certain nombre d'actions.

La section III qui porte sur les règles régissant les assemblées d'actionnaires se compose des articles 28 à 42.

L'article 28 du projet de loi consacre les dispositions déjà mises en œuvre en pratique en matière de convocation, d'attribution des droits de vote et de constatation des décisions de l'assemblée, en renvoyant largement aux statuts pour la détermination des règles applicables ; la méconnaissance de ces dispositions peut être sanctionnée par la nullité des délibérations adoptées par l'assemblée.

L'article 29 du projet de loi renforce la participation des actionnaires à la vie sociale de la société en leur permettant de demander au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale ordinaire. Ce droit est ouvert aux actionnaires représentant au moins un dixième du capital social.

L'article 30 du projet de loi vise à assurer la régularité des mandats conclus par un actionnaire à l'effet de se faire représenter par toute personne de son choix.

Au même titre que pour les réunions du conseil d'administration, l'article 31 du projet de loi prévoit que les assemblées générales doivent se tenir sur le territoire de la Principauté de Monaco et autorise leur tenue par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication à la condition, dans ce cas, que les statuts le prévoient expressément.

L'article 32 du projet de loi porte, quant à lui, sur le droit à l'information des actionnaires. Il en résulte que les documents nécessaires pour permettre aux actionnaires de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement éclairé sur la gestion et la marche des affaires de la société doivent leur être adressés ou mis à leur disposition par le conseil d'administration.

Plus encore, les actionnaires peuvent montrer leur intérêt à la conduite des affaires sociales en posant des questions écrites au président du conseil d'administration deux fois par exercice sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. Une condition de seuil de détention du capital social est fixée à 5% afin d'ouvrir ce droit de poser des questions.

En outre, le Gouvernement a souhaité renforcer les droits des actionnaires en matière d'information.

Ainsi l'article 32-1 du projet de loi consacre le droit des actionnaires d'obtenir, à toute époque, communication des procès-verbaux et feuilles de présence des assemblées tenues au cours des trois derniers exercices.

L'article 33 du projet de loi vise à distinguer les décisions qui relèvent spécifiquement de l'assemblée générale ordinaire, par opposition à celles de l'assemblée générale extraordinaire, compte tenu de la différence de régime qui leur est applicable. La première est ainsi compétente pour toutes les décisions qui ne consistent pas à induire une modification statutaire.

Le projet de loi maintient la règle de majorité actuellement applicable selon laquelle les délibérations sont adoptées à la majorité des voix avec la précision que c'est à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les statuts peuvent cependant faire le choix d'une majorité supérieure.

L'article 34 du projet de loi présente les règles de quorum applicables aux assemblées générales ordinaires, les statuts pouvant y déroger pour prévoir des quorums plus élevés. Ces règles varient en fonction des divers types d'assemblées et selon qu'il s'agit d'une assemblée réunie sur première ou deuxième convocation.

S'agissant de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur l'approbation des comptes, le quorum en vigueur a été maintenu. Ainsi, la validité des délibérations de l'assemblée implique que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins un quart du capital social, soit un quart des actions ayant le droit de vote.

Pour ce qui est des autres assemblées générales ordinaires, le projet de loi requiert pour l'adoption des délibérations que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.

Cela étant, pour ces deux types d'assemblées, aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.

L'article 35 du projet de loi porte sur les règles de quorum et de majorité applicables à l'assemblée générale constitutive, cette dernière ayant compétence pour statuer sur la vérification des apports, l'adoption des statuts, la nomination des premiers administrateurs et la sincérité de la déclaration faite par les fondateurs portant sur la souscription et la libération du capital.

Compte tenu de l'importance des décisions prises, le quorum retenu requiert que les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins la moitié du capital social, étant précisé qu'à ce stade du processus de constitution, ne peut être pris en compte que le capital composé des apports non soumis à la vérification. À défaut de réunir le quorum requis, seules des délibérations provisoires pourront résulter de l'assemblée. Pour devenir définitives, les résolutions devront ainsi faire l'objet de deux publications successives au Journal de Monaco et être approuvées par une nouvelle assemblée générale composée d'un nombre d'actionnaires représentant au moins le quart du capital social.

Sans modification par rapport au régime en vigueur, les délibérations sont adoptées à la majorité des actionnaires présents ou représentés.

L'article 36 du projet de loi concerne, quant à lui, l'assemblée générale extraordinaire dont la compétence porte sur les modifications statutaires ainsi que sur l'émission d'obligations. Les règles de quorum actuellement en vigueur sont maintenues.

En outre, à l'effet de préserver la liberté statutaire mais compte tenu de la gravité des décisions en cause, le projet de loi renvoie aux statuts la charge de définir des règles de majorité qualifiée prévoyant une majorité plus élevée que pour les assemblées constitutives.

L'article 37 du projet de loi vise enfin les assemblées spéciales dans la mesure où le texte prévoit que certaines actions bénéficient de droits particuliers. Ainsi, dès lors que les droits rattachés à l'une de ces catégories d'actions sont remis en question par une assemblée générale, le conseil d'administration doit convoquer les actionnaires détenteurs de ces actions afin qu'ils approuvent la modification envisagée. Seuls les actionnaires concernés peuvent participer à l'assemblée spéciale. Ces derniers délibèrent dans mêmes conditions de quorum et selon les mêmes règles de majorité que celles applicables aux assemblées générales extraordinaires.

L'article 38 du projet de loi allège le formalisme des modifications statutaires de la société anonyme. Désormais, seules les modifications portant sur l'objet social ou la forme juridique de la société seront soumises à l'autorisation préalable du Ministre d'État et requièrent ainsi l'intervention du notaire dépositaire des statuts ainsi que la publication au Journal de Monaco. Ces modifications prennent effet entre les actionnaires à compter du dépôt au rang des minutes du notaire. À l'égard des tiers, les modifications statutaires ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication au Journal de Monaco et de leur inscription, selon le cas, au répertoire du commerce et de l'industrie ou au registre spécial des sociétés civiles.

Les pièces qui doivent être déposées au rang des minutes du notaire sont les suivantes : original du procès-verbal de l'assemblée générale, ampliation de l'arrêté ministériel d'autorisation et copie des statuts modifiés. Ces pièces doivent être déposées dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision administrative d'approbation de la modification.

S'agissant des autres modifications statutaires, l'article 39 du projet de loi simplifie la procédure applicable dans la mesure où celles-ci peuvent être constatées par acte notarié ou sous seing privé. Ces dernières n'étant plus soumises à autorisation administrative préalable, une simple déclaration au Ministre d'État devra être adressée.

L'article 40 du projet de loi reprend en substance les dispositions de l'article 22 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, relative à l'action en répétition de dividendes.

L'article 41 du projet de loi adapte la procédure de contrôle des conventions conclues entre les administrateurs et la société. Dorénavant, il leur sera interdit de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération ou dans un marché passé avec la société ou pour son compte, sans y avoir été préalablement autorisés par le conseil d'administration. Sont exclues de cette procédure de contrôle, les opérations courantes, à savoir les opérations habituelles relevant de l'activité statutaire. La convention conclue sans autorisation préalable du conseil d'administration pourra être annulée.

Le projet de loi conçoit ensuite que les opérations et marchés autorisés devront être soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

En cas de vote défavorable, la convention concernée ne sera pas nulle et produira ses effets à l'égard des tiers, sauf le cas de fraude, ou de vice tenant au droit commun des contrats. Toutefois, les conséquences négatives de la convention à l'égard de la société pourront être mises à la charge de l'intéressé, voire du conseil d'administration.

L'article 42 du projet de loi sanctionne, quant à lui, par la nullité les conventions tendant notamment à l'obtention d'un crédit de la part de la société par les administrateurs ou leur proche, qui du fait de leur position sont placés notamment en situation de conflit d'intérêts avec la société. Ces conventions dites « interdites » présentent un risque particulier pour la société ; les personnes concernées par cette interdiction sont énumérées à l'article 42.

Enfin, l'article 42-1 du projet de loi reprend la référence à « la responsabilité civile des commissaires » visée à l'article 31 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, pour énoncer que les commissaires aux comptes ne sont pas civilement responsables des délits visés à l'article 64 sauf si, en en ayant eu connaissance, ils ne les ont pas révélés dans leur rapport à l'assemblée générale.

La section IV organise les règles relatives à la réduction et à l'augmentation du capital (articles 43 à 49).

L'article 43 du projet de loi reprend en substance les termes de l'article 32 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, s'agissant tant de l'obligation pour la S.A.M. de procéder à sa mise en conformité lorsque le montant de son capital social est inférieur au montant minimum prévu par l'article 15 du projet, que du renvoi aux dispositions de la loi n° 767 du 8 juillet 1864, modifiée, précitée.

L'article 44 du projet de loi entend éviter une situation particulièrement grave pour la société du fait de la poursuite d'une exploitation déficitaire. Ainsi, des nouvelles règles sont proposées et déterminent la procédure à suivre dans l'hypothèse où, à raison des pertes, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié de son capital social.

Dans ce cas, l'assemblée générale extraordinaire doit être consultée à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Il s'agit d'une règle d'ordre public qui ne saurait être écartée par une clause des statuts.

Si les actionnaires décident de poursuivre l'activité, la société dispose, pour régulariser sa situation, d'un délai qui expire à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel des pertes de plus de la moitié du capital social ont été constatées.

À défaut d'une décision des actionnaires, d'une délibération valable ou de la régularisation par la société de sa situation, tout intéressé peut demander au Tribunal de première instance la dissolution de la société.

Lorsque l'assemblée générale se réunit en application de l'article 44, l'article 45 du projet de loi impose à la société de porter à la connaissance du Directeur du Développement Économique la décision de l'assemblée, et ce, dans un délai de trente jours à compter de la date de la délibération qui aura statué sur la dissolution anticipée ou non de la société.

Le projet contient des dispositions novatrices en ce qui concerne les augmentations de capital, l'actuelle Ordonnance Souveraine régissant les sociétés anonymes et en commandite par actions n'y faisant pas allusion. Il importe par conséquent qu'un cadre légal à ces opérations soit proposé. La société peut en effet avoir besoin de renforcer ses fonds propres et souhaiter rechercher un partenaire extérieur.

L'article 46 du projet de loi pose le principe que la décision de procéder à l'augmentation du capital social relève de l'assemblée générale extraordinaire dans la mesure où cela entraine une modification des statuts (article 36). De plus, il est requis que le capital ait été préalablement intégralement libéré avant toute émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire. Le non-respect de cette disposition entraine la nullité de l'augmentation du capital.

Techniquement, l'augmentation de capital peut être réalisée par l'émission d'actions ordinaires ou de préférence, ou par la majoration du montant nominal des titres existants.

L'article 47 du projet de loi consacre le droit préférentiel de souscription qui est un moyen de sauvegarder les droits des actionnaires anciens dans la société : toute augmentation de capital ouvre aux actionnaires, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription d'actions nouvelles.

Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer à leur droit préférentiel de souscription afin de favoriser l'entrée de nouveaux actionnaires dans la société, ou de permettre le placement de l'émission auprès d'investisseurs institutionnels. La renonciation individuelle au droit préférentiel de souscription doit cependant être expresse et permet d'accélérer le processus de l'augmentation de capital.

L'article 48 du projet de loi propose également la possibilité pour un administrateur spécialement mandaté par le conseil d'administration de procéder à la déclaration de souscription.

Enfin, et à l'instar des articles en projet portant sur l'évaluation des apports en nature lors de la constitution de la société, l'article 49 du projet de loi encadre l'augmentation du capital social par apport en nature à l'effet d'évaluer leur valeur.

La section V est consacrée aux actions (articles 50 à 60).

L'article 50 du projet de loi rappelle que le capital de la S.A.M. est divisé en actions ou en coupons d'actions d'une valeur égale et précise que celles-ci ne sont négociables qu'à compter de l'immatriculation de la société, date à compter de laquelle désormais, la société dispose de la personnalité morale (article 5).

L'article 51 du projet de loi confirme la suppression précédemment opérée des actions au porteur et reprend en substance les dispositions de l'article 8 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée.

L'article 52 du projet de loi consacre les actions de préférence que nombre de statuts de sociétés anonymes monégasques connaissent déjà et qui sont inspirées des « preferred shares » de droit américain. Leur consécration dans la loi pourrait en assurer la promotion et surtout rassurer les acteurs économiques quant à leur validité et leur efficience en précisant leur régime.

Les actions de préférence peuvent être créées lors de la constitution de la société ou en cours de vie sociale. Ce sont les nécessités de la vie de la société qui peuvent justifier de rompre l'égalité entre les actionnaires.

À cet égard, la liberté d'aménagement des droits attachés aux actions est très grande, les droits accordés devant être définis dans les statuts. L'avantage peut aussi porter sur le droit de vote qui peut être aménagé et même supprimé. Celui-ci peut ainsi être suspendu jusqu'à un événement particulier, comme lors de l'entrée d'un investisseur dans une société. Il peut être distribué des actions sans droit de vote au fondateur, pour garantir à l'investisseur d'avoir la main sur l'évolution de la société, et ce jusqu'à son départ. L'avantage peut aussi être pécuniaire, et permettre par exemple, l'augmentation du droit aux bénéfices, ou bien encore conférer à son titulaire le droit d'être payé avant les porteurs d'actions ordinaires.

En outre, l'article 53 du projet de loi prévoit que lorsqu'une société a émis des actions de préférence, les porteurs de ces actions, réunis en assemblée spéciale, peuvent donner mission au commissaire aux comptes de la société d'établir un rapport spécial sur le respect des droits particuliers attachés aux actions de préférence, lequel sera diffusé dans une autre assemblée spéciale.

L'article 54 du projet de loi précise que les décisions relatives à l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence en actions ordinaires ou d'une autre catégorie sont soumises au vote d'une assemblée générale extraordinaire puisqu'elles sont de nature à induire une modification statutaire.

L'article 55 du projet de loi offre la possibilité pour les actionnaires de prévoir dans les statuts l'inaliénabilité des actions ou de certaines d'entre elles. Cela peut présenter un réel intérêt en termes de garantie ou de stabilité, notamment à l'égard des créanciers, mettant ainsi en exergue l'investissement des actionnaires dans un projet commun et durable. La clause d'inaliénabilité est toutefois admise à la condition d'être limitée dans le temps, étant précisé qu'elle ne peut excéder cinq ans. Seule l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour statuer sur la reconduction d'une telle clause.

L'article 56 du projet de loi permet aux actionnaires de renforcer le contrôle de la société en leur permettant d'établir des règles de cession des actions. Il est ainsi possible d'insérer dans les statuts une clause d'agrément qui subordonne toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. De même, les statuts peuvent accorder un droit de préférence à certains actionnaires en cas de cession d'actions. Ce dernier permet de souscrire en priorité de nouvelles actions.

L'article 57 du projet de loi permet de devancer d'éventuelles situations de blocage ou de protéger la société de situations susceptibles de mettre en cause son bon fonctionnement, en octroyant à la société la faculté d'inscrire dans les statuts une clause d'exclusion. L'actionnaire concerné par la clause doit donner son accord.

L'article 58 du projet de loi permet, quant à lui, que les statuts puissent contenir des clauses plafonnant la participation d'un ou plusieurs actionnaires ou entre tous, ainsi que des clauses imposant une égalité de participations entre certains actionnaires ou entre tous.

L'article 59 du projet de loi participe par ailleurs des spécificités du droit des sociétés monégasque en mettant en place une mesure de contrôle économique des sociétés anonymes lorsque celles-ci souhaitent ouvrir leur capital à un marché financier étranger. Il subordonne ainsi le fait pour une société anonyme de procéder à une offre au public de titres financiers ou d'admettre des titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, à l'obtention d'une autorisation préalable du Ministre d'État.

Cette mesure de contrôle ne se limite pas à l'autorisation précédemment évoquée. Ainsi, le Ministre d'État dispose du pouvoir de révoquer ou de suspendre les effets de cette autorisation si l'offre au public de titres financiers ou l'admission de titres financiers aux négociations sur un marché réglementé excède les limites de l'autorisation ou méconnaît les conditions qui y sont mentionnées (article 60).

La section VI contient un article unique, l'article 61, lequel rappelle que la société anonyme est également soumise aux dispositions des articles du Code de commerce s'y rapportant ainsi que celles du Code civil qui ne lui sont pas contraires.

La section VII du projet de loi comprend un article 62 aux termes duquel il est énoncé que les sociétés anonymes dont l'activité ou l'objet est exclusivement civil sont régies, outre par le droit commun des S.A.M., par la combinaison des dispositions du Code civil et de la loi n° 767 du 8 juillet 1966, modifiée, précitée. Il en résulte que conformément à la jurisprudence du Tribunal de première instance et de la Cour d'appel de Monaco, la responsabilité des associés d'une S.A.M. à objet civil est celle des associés d'une société civile régie par les articles 1700 à l702 du Code civil. Ceux-ci sont donc tenus à l'égard des tiers de manière indéfinie, y compris éventuellement sur leur patrimoine personnel mais dans la limite de leur part dans le capital social, dans l'hypothèse où l'actif de la société s'avèrerait insuffisant pour désintéresser des créanciers poursuivants.

La section VIII vient adapter les dispositions pénales au regard des exigences en matière pénale, ayant trait au respect du principe de légalité des délits et des peines et aux impératifs de précision et de clarté dans la définition des infractions posées, concernant en premier lieu l'émission ou la négociation illicites d'actions ou de coupons d'actions (article 63).

À ce titre, l'article 63 du projet de loi reprend en substance l'article 29 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, lequel est néanmoins restructuré à la faveur d'une énumération, plus intelligible, à l'effet de sanctionner l'émission ou la négociation d'actions ou de coupons d'actions d'une société anonyme constituée en méconnaissance des dispositions légales.

L'émission ou la négociation d'actions sont également incriminées à l'occasion de l'augmentation du capital social lorsque les dispositions légales y afférentes ne sont pas respectées.

En outre, il est apparu essentiel de préciser que la responsabilité pénale sera recherchée, selon le cas, à l'encontre des fondateurs, du représentant légal, des administrateurs, des titulaires d'actions ou de quiconque qui participe à ces négociations illicites.

De plus, eu égard à la gravité des conséquences de la violation des dispositions applicables à l'émission d'obligations le projet de loi maintient les infractions pénales prévues par l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée.

L'article 63 du projet de loi prévoit que la responsabilité pénale sera recherchée, selon le cas, à l'encontre du représentant légal et des administrateurs.

Par ailleurs, il est apparu nécessaire d'aggraver le quantum des peines encourues.

L'extension de ces infractions au dirigeant de fait participe également à l'efficacité de la répression pénale.

En troisième lieu, l'article 64 du projet de loi reprend en substance l'article 31 de l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, et précise toutefois la peine encourue par les auteurs des infractions qui sanctionnent la surévaluation des apports en nature, la répartition de dividendes fictifs, et la publication ou la présentation infidèle des comptes.

Le Chapitre II du Titre III, qui comprend les articles 65 et 66, est réservé aux sociétés en commandite par actions.

L'article 65 du projet de loi définit la société en commandite par actions comme celle dont le capital est divisé en actions et qui est constituée entre un ou plusieurs commandités, associés responsables et solidaires, et un ou plusieurs commanditaires ayant la qualité d'actionnaires et ne pouvant accomplir aucun acte de gestion.

Il prévoit en outre une obligation d'information des tiers consistant à prévoir les mentions résultant de sa désignation. Ainsi, sur le même modèle que pour les sociétés anonymes, la dénomination sociale de la société doit être précédée ou suivie des mots « société en commandite par actions » ou du sigle « S.C.A. » et du montant du capital social.

L'article 66 du projet de loi précise que sous réserve d'incompatibilités, les règles concernant les sociétés anonymes prévues par le Titre III sont applicables aux sociétés en commandite par actions, à l'exception des articles 22 à 27 relatifs à la direction et à l'administration des sociétés anonymes. À cet effet, il appartient au gérant de la société en commandite par actions d'accomplir les obligations imposées aux fondateurs de la société anonyme relativement aux formalités de constitution.

Le Titre IV du projet de loi comprend les articles 67 à 72 qui portent sur les dispositions particulières applicables aux sociétés à responsabilité limitée et à la société unipersonnelle à responsabilité limitée. Ils ont en commun de modifier ou de créer plusieurs dispositions au sein du Chapitre III du Titre IV du Livre I du Code de commerce intitulé « Des dispositions particulières aux sociétés à responsabilité limitée ».

L'article 67 du projet de loi, qui insère un nouveau troisième alinéa à l'article 35-1 du Code de commerce, consacre la possibilité pour une société à responsabilité limitée d'être constituée d'une seule personne. Dans ce cas, elle est dénommée société unipersonnelle à responsabilité limitée et les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés sont exercés par l'associé unique.

L'article 68 du projet de loi modifie l'article 35-2 du Code de commerce à l'effet de prévoir que la société unipersonnelle à responsabilité limitée est désignée par sa dénomination sociale qui doit être précédée ou suivie des mots « société unipersonnelle à responsabilité limitée » ou des initiales « S.U.R.L. », ainsi que du montant du capital social.

À l'instar de nombreux pays étrangers tels que la France, le Luxembourg, ou encore la Belgique, l'article 69 du projet de loi a pour objet de lever l'interdiction de faire des apports en industrie dans une société à responsabilité limitée. Eu égard au caractère limité de la responsabilité, cette prohibition se justifiait par la protection du gage des créanciers, ce dernier devant être formé d'apports constitutifs du capital social. Cependant, l'article 1671 du Code civil en projet admet désormais que les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital. Il en résulte qu'indépendamment de l'existence d'apport en industrie, une société à responsabilité limitée doit avoir un capital social minimum de 15.000 euros par le biais d'apports en numéraire et/ou en nature. Par conséquent, l'interdiction de tels apports n'est plus justifiée.

L'article 70 du projet de loi crée l'article 35-3-1 du Code de commerce afin de préciser que les statuts déterminent les modalités selon lesquelles les parts en industrie peuvent être souscrites, étant précisé que les parts attribuées en contrepartie d'apports en industrie sont inaliénables.

Par ailleurs, et pour les mêmes raisons que celles évoquées précédemment à l'article 26 du projet de loi pour les représentants sociaux des sociétés anonymes, l'article 71 du projet de loi modifie l'article 35-4 du Code de commerce à l'effet de limiter à huit le nombre de mandats de gérant de sociétés à responsabilité limitée qu'une personne peut exercer simultanément à Monaco.

L'article 72 du projet de loi insère les articles 35-6 à 35-8 nouveaux au sein du Chapitre III du Titre IV du Livre I du Code de commerce.

Tout d'abord, l'article 35-6 du Code de commerce en projet précise que les dispositions de l'article 35-5 du Code de commerce, qui concernent les règles de majorité des assemblées générales, ne sont pas applicables à la société unipersonnelle à responsabilité limitée dans la mesure où elle ne comprend qu'un seul associé. Ce dernier, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, se prononce sous la forme de décisions unilatérales lesquelles doivent être consignées dans un registre tenu par le gérant. À défaut, les décisions de l'associé unique peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. Le juge dispose ainsi d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité de prononcer la nullité.

En outre, l'article 35-7 du Code de commerce en projet complète le régime des sociétés à responsabilité limitée afin de soumettre à une procédure de contrôle préalable les actes passés par le gérant non associé qui ne concernent pas des opérations et des marchés portant sur des opérations courantes et qui s'avéreraient dangereux pour la société. Dans cette perspective, lorsqu'il n'existe pas de commissaire aux comptes, il est expressément interdit aux gérants non associés de prendre ou de conserver un intérêt direct ou indirect dans une opération ou dans un marché passé avec la société ou pour son compte sans y avoir été préalablement autorisés par l'assemblée générale, à laquelle ces gérants ne peuvent prendre part. La sanction prévue en cas de non-respect de la procédure de contrôle est la nullité des actes accomplis.

Il est prévu ensuite un examen annuel. À ce titre, l'assemblée générale annuelle d'approbation des comptes statue sur un rapport spécial portant sur l'exécution des opérations et marchés autorisés, établi par un expert-comptable ou commissaire aux comptes choisi parmi les experts-comptables inscrits au tableau de l'ordre. Là encore, les gérants concernés ne peuvent prendre part au vote.

Lorsque la convention est conclue entre la société et le gérant-associé unique, ce dernier se voit dispensé de cette procédure dans la mesure où le texte lui confère les prérogatives dévolues aux assemblées générales dans les sociétés à responsabilité limitée pluripersonnelles. Ainsi, dans cette hypothèse, il est seulement fait mention des opérations et des marchés concernés au registre prévu à l'article 35-6 du Code de commerce en projet.

L'article 35-8 du Code de commerce en projet tire les conséquences de l'admission de la société à responsabilité limitée à associé unique en considérant qu'en cas de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1703-1 du Code civil relatives à la dissolution.

Par ailleurs, il prévoit qu'en cas de dissolution d'une société à responsabilité limitée d'une seule personne, cette opération entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique lorsque celui-ci est une personne morale, c'est-à-dire que l'ensemble de l'actif et du passif de la société est transmis à l'actionnaire qui doit alors prendre en charge l'intégralité des dettes à l'image d'une société en nom collectif.

En revanche, dans le cas d'une transmission à un associé unique personne physique, la transmission universelle n'intervient que dans le cas de sociétés en état de solvabilité. Il en résulte, que lorsque l'associé unique est une personne physique, celui-ci doit procéder à la liquidation : la personnalité morale de la société étant maintenue pour les besoins de la liquidation.

Le Titre V comporte un article unique, l'article 73 du projet de loi, lequel créé au sein du Livre III du Code de commerce un Titre préliminaire intitulé « De la procédure de conciliation ».

Attentif aux attentes des entrepreneurs et des professionnels qui les accompagnent, le Gouvernement souhaite compléter le dispositif du Code de commerce relatif au règlement du passif des entreprises avec la création d'une nouvelle procédure destinée à prévenir la cessation des paiements et à éviter l'ouverture d'une procédure collective par un mécanisme de règlement amiable des difficultés.

Les nouveaux articles 407-1 à 407-14 du Code de commerce, inspirés de la procédure de conciliation de droit français consacrent une procédure qui se veut confidentielle et volontaire. Si le débiteur ne se trouve pas en état de cessation des paiements depuis plus de quinze jours, il peut solliciter auprès du Président du Tribunal de première instance, saisi par requête, la désignation d'un conciliateur dont il détermine la mission, celle-ci ayant pour objet de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, en vue de mettre fin aux difficultés de l'entreprise.

À la demande conjointe des parties, le Président du Tribunal de première instance peut constater leur accord et donner à celui-ci force exécutoire, cette décision n'étant toutefois pas publiée et insusceptible de recours.

Au demeurant, le projet de loi permet également au débiteur de solliciter du Tribunal de première instance qu'il homologue l'accord lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• 1°) le débiteur n'est pas en cessation des paiements ou l'accord conclu y met fin ;

• 2°) les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise ;

• 3°) l'accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non-signataires.

Le conciliateur peut alors être désigné en qualité de mandataire à l'exécution de l'accord. L'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.

Le Titre VI portant sur des dispositions diverses comprend les articles 74 à 82 du projet de loi.

L'article 74 du projet de loi modifie le premier alinéa de l'article 33 du Code de commerce à l'effet d'actualiser ses termes et d'interdire aux associés commanditaires de réaliser un apport en industrie, ces derniers n'étant que de simples bailleurs de fonds.

L'article 75 du projet de loi sanctionne pénalement le non-respect des dispositions de l'article 43 du Code de commerce relatives aux obligations attachées à la cession des actions des sociétés anonymes et à la tenue du registre des actionnaires.

Dans cette même perspective, l'article 76 du projet de loi crée un nouvel article 43-1 au sein du Code de commerce à l'effet de sanctionner en cas de cession d'actions, le défaut de transmission à la société des renseignements mentionnés sur le bordereau de transfert prévus à l'article 43 du Code de commerce, dans un délai d'un mois à compter de la cession, ou en cas de transmission incomplète ou erronée. La sanction consiste en l'impossibilité d'exercer pour le cessionnaire, les droits attachés aux actions concernées, et ce jusqu'à régularisation de la situation.

L'article 77 du projet de loi créé à la charge des personnes physiques exerçant leur activité en nom propre visées aux articles premier et 2 de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée, une obligation d'établir des comptes annuels pour leur entreprise, les documents requis comprenant un bilan et un compte des pertes et profits. Ces documents comptables ainsi que le visa de l'expert-comptable doivent être remis au répertoire du commerce et de l'industrie chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

Les articles 78 à 81 du projet de loi visent principalement à remplacer le renvoi par diverses dispositions légales à l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, par une référence au présent texte.

L'article 82 du projet de loi précise que toute référence à l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, susmentionnée, figurant dans un texte législatif ou réglementaire doit être lue, à compter de l'entrée en vigueur du Titre III, comme une référence à ce Titre de la loi, à l'exception de certaines lois qui sont spécifiques à la mise en conformité des S.A.M. et qui ont été adoptées antérieurement à la présente loi.

Enfin le Titre VII du projet de loi, composé des articles 83 à 87, traite des dispositions abrogatives.

L'article 83 du projet de loi abroge le Chapitre II du Titre IX du Livre III du Code civil intitulé « Des diverses espèces de société » qui distingue les sociétés particulières des sociétés universelles. Comme exposé précédemment, les sociétés universelles paraissent ne plus exister en pratique et devraient être prohibées dans la mesure où elles ne disposent pas d'un objet déterminé. Les sociétés particulières sont quant à elles directement appréhendées par la nouvelle définition du contrat de société qui résulte de l'article 1670 du Code civil en projet (article premier).

L'article 84 du projet de loi abroge l'article 1681 du Code civil selon lequel : « la société commence à l'instant même du contrat, s'il ne désigne une autre époque ». Cette abrogation s'explique du fait des dispositions nouvelles de l'article 1672-5 en projet (article 5) qui emportent l'acquisition de la personnalité morale des sociétés à compter de leur immatriculation au répertoire du commerce et de l'industrie ou au registre spécial tenu par ce dernier.

L'article 85 du projet de loi abroge l'intitulé « Disposition relative aux sociétés de commerce » ainsi que les dispositions de l'article 1711 du Code civil, ce dernier ayant pour objet de préciser le droit applicable aux sociétés. Or, désormais, l'article 1672-2 du Code civil en projet énonce que les dispositions du Titre IX du Livre III du Code Civil intitulé « Du contrat de société » sont applicables à toutes les sociétés, s'il n'en est autrement disposé par la loi en raison de leur forme ou de leur objet.

L'article 86 du projet de loi abroge les articles 36,41,42,44 et 45 du Code de commerce dans la mesure où ces dispositions sont reproduites par les articles du projet de loi. En outre, l'article 86 abroge l'article 39 du Code de commerce compte tenu de la création du conseil d'administration de la S.A.M.

L'article 87 du projet de loi abroge l'Ordonnance Souveraine du 5 mars 1895, modifiée, précitée, dans la mesure où le Titre III du présent projet refond l'intégralité du régime des sociétés anonymes monégasques et des sociétés en commandite par actions.

Le Titre VIII porte sur les dispositions transitoires (articles 88 à 90).

Tel est l'objet du présent projet de loi.