Cour de révision : conflit entre droit matériel monégasque et applicabilité du droit international privé

En l'espèce, se pose la question de l'applicabilité de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant Code de droit international privé à une succession litigieuse ouverte en 2015.

Dans cet arrêt du 18 mars 2024, la Cour de révision se fonde sur l'article 24 du Code de droit international privé, qui dispose que « le droit d'un État s'entend des règles matérielles du droit de cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé » et considère que la Cour d'appel viole l'article 24 du Code de droit international privé, ensemble l'article 7-1 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, en soumettant au droit matériel monégasque les droits et obligations de la succession litigieuse.

À la suite du décès de Dame Veuve A., de nationalité suisse et résidant à Monaco, une succession s'est ouverte en 2015 pour ses deux fils, j. A. et m. A, concernant ses biens meubles et immeubles situés à Monaco, en Suisse et en Italie. Le 3 novembre 2015, M. m. A. renonce à tous droits pouvant lui profiter, décision enregistrée au Greffe général le 24 novembre 2015. Il fait ensuite citer son frère en justice, prétendant à ses droits successoraux concernant les biens situés hors de la Principauté.

Par jugement du 3 mars 2022, le Tribunal de Première Instance constate l'accord des parties sur ce que la détermination de la loi applicable à la succession était commandée par les règles de conflit en vigueur avant l'entrée en vigueur de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 portant Code de droit international privé. Le Tribunal considère alors que la succession aux immeubles situés à l'étranger devait être régie par la loi de chaque État où ils étaient situés, et que la renonciation de M. m. A., ne valant que pour la succession soumise à la loi monégasque, celui-ci pouvait prétendre à ses droits de succession pour ceux situés en Suisse et en Italie.

Par arrêt du 23 mai 2023, la Cour d'appel fait application de l'article 7-1 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, créé par la loi n° 1.529 du 29 juillet 2022, qui dispose que « les dispositions du chapitre V du Titre II du Code de droit international privé sont applicables aux successions ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur », soit le 12 août 2022. Ainsi, la Cour considère que le droit matériel monégasque devait régir la succession litigieuse à Monaco, en Suisse et en Italie, et que la renonciation de M. m. A. devait produire ses effets sur l'ensemble des biens compris dans la succession.

M. m. A. s'est pourvu en révision et, par arrêt du 18 mars 2024, la Cour de Révision casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel. La Cour se fonde alors sur l'article 24 du Code de droit international privé, qui dispose que « le droit d'un État s'entend des règles matérielles du droit de cet État, à l'exclusion de ses règles de droit international privé » et considère que la Cour d'appel viole l'article 24 du Code de droit international privé, ensemble l'article 7-1 de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017, en soumettant au droit matériel monégasque les droits et obligations de la succession litigieuse.

Cette décision peut être rapprochée de la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, 18 janvier 2024, Michaux c/ Monaco.