Interprètes intervenant en matière judiciaire : évolution des tarifs de leurs prestations

Les tarifs des interprètes intervenant dans des affaires criminelles, de police correctionnelle ou de simple police, établis par l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866, ont été modifiés par l'Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024.

Ainsi, les traductions par écrit sont payées pour chaque page de deux-cent-cinquante mots à hauteur de 38,50 euros.

En ce qui concerne les interprètes traducteurs appelés devant le Procureur général, les officiers de police judiciaire ou leurs auxiliaires, devant le juge d'instruction ou devant les juridictions répressives, pour des traductions orales, les tarifs diffèrent en fonction de l'horaire et du temps de présence.

À titre d'exemple :

• Pour la première heure de présence, qui est toujours due en entier, l'interprète reçoit 65 euros s'il est mis à disposition entre le lundi et le vendredi de 7h à 22h. Il reçoit 88,50 euros si sa présence est requise un samedi, dimanche ou un jour férié entre 22h et 7h ;

• Par heure suivante, toute heure commencée est toujours due en sa totalité. Le tarif passe à 46 euros 50 du lundi au vendredi entre 7h et 22h et à 69,80 euros si sa présence est requise un samedi, dimanche ou un jour férié de 22h à 7h.

Les frais de transport et de restauration de l'interprète peuvent également être pris en charge selon certaines conditions et sur présentation de pièces justificatives.