Ordonnance Souveraine n° 10.531 du 23 avril 2024 modifiant l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée

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Vu l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866 sur les tarifs en matière civile, commerciale, criminelle et correctionnelle, modifiée ;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires ;

Article 1er🔗

Voir l'article 155 de l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866.

Article 2🔗

Voir l'article 156 de l'Ordonnance Souveraine du 2 juillet 1866.

Article 3🔗

Notre Secrétaire d'État, Notre Secrétaire d'État à la Justice, Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

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