Publication de la loi n° 1.559 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

Issu du projet de loi n° 1.084 déposé par le Gouvernement Princier le 17 novembre 2023, ce texte vient clôturer l'adaptation de dispositions législatives en réponse aux recommandations Moneyval.

À l'issue de ce quatrième volet, après la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023, la loi n° 1.550 du 10 août 2023, la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023, la loi du 29 février 2024 a pour objectif :

• De mettre en cohérence la législation sur les trusts en opérant de nombreuses modifications dans la loi n° 214 du 27 février 1936 sur les trusts parmi lesquelles la création du « Titre V : De la supervision des personnes tenues à l'inscription au registre des trusts » et du « Titre VI - Des sanctions administratives » et de leurs articles 13-1-1 à 13-1-7. On notera également la publication dans ce même Journal de Monaco de l'Ordonnance Souveraine n° 10.430 du 29 février 2024 portant modification de l'Ordonnance Souveraine n° 8.635 du 29 avril 2021 portant application de la loi n° 214 du 27 février 1936 et de l' arrêté ministériel n° 2024-120 du 29 février 2024 portant modification de l'arrêté ministériel n° 2012-182 du 5 avril 2012 portant application de la loi n° 1.385 du 15 décembre 2011 portant diverses mesures en matière de mise à jour de la législation sur les sociétés anonymes, les sociétés civiles, les trusts et les fondations qui viennent renforcer cette mise en cohérence.

• D'adapter diverses dispositions pénales, on notera par exemple :

  • o La création de l'article 60-11-1 du Code de procédure pénale qui prévoit que la personne gardée à vue doit dans les 6 mois après la notification de la garde à vue signaler tout changement d'adresse. Si le signalement n'a pas été fait, toute notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée, sera réputée faite à sa personne. Ces formalités feront l'objet d'un procès-verbal ;

  • o La définition de la notion de « financement du terrorisme » à l'article 391-7-3 du Code pénal nouvellement créé ;

  • o La création de la « Section VIII - Des infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales » comprenant les nouveaux articles 219-1 à 219-4 du Code pénal ;

• De compléter les lois déjà modifiées par la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 et la loi n° 1.550 du 10 août 2023, à savoir principalement :

  • o La loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption avec la création d'un article 75-1 punissant d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans et de l'amende prévue au 4 de l'article 26, quiconque divulguerait une demande d'identification de biens à la personne concernée ;

  • o La loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie. Est notamment modifié le délai concernant la demande d'inscription adressée à la Direction du Développement Économique qui passe de deux à un mois suivant la délivrance du récépissé de la déclaration d'activité sur le fondement de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991. Une prorogation reste possible par le Directeur du Développement Économique pour un délai qu'il détermine, sur demande, pour un motif légitime et dûment justifié ;

  • o La loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations et la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations.

L'entrée en vigueur de la loi du 29 février 2024 est précisée dans son article 140, qui prévoit que ses dispositions entrent en vigueur les 1er, 2 et 31 mars 2024.

Pour mémoire, l'adaptation aux recommandations Moneyval opérées dans la législation monégasque a été initiée par le projet de loi n° 1.077 déposé le 12 avril 2023. À l'issue de cette adaptation, quatre lois ont été publiées comptant près de 500 articles aboutissant à la modification de 11 lois, d'une ordonnance souveraine et de 3 codes.