Loi n° 1.559 du 29 février 2024 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie IV)

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Titre premier - De nouveaux dispositifs en réponse aux recommandations internationales🔗

Chapitre premier - De la modification de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts🔗

Article 1er🔗

Article 2🔗

Article 3🔗

Article 4🔗

Article 5🔗

Article 6🔗

Article 7🔗

Article 8🔗

Article 9🔗

Article 10🔗

Article 11🔗

Article 12🔗

Article 13🔗

Sont insérés, avant l'article 13-2 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, les termes « Titre VII - De la surveillance du registre des trusts ».

Article 14🔗

Sont insérés, avant l'article 13-3 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, les termes « Titre VIII - De l'accès au registre des trusts ».

Article 15🔗

Article 16🔗

Article 17🔗

Article 18🔗

Article 19🔗

Article 20🔗

Sont insérés, avant l'article 14 de la loi n° 214 du 27 février 1936, modifiée, les termes « Titre IX - Des sanctions pénales ».

Article 21🔗

Article 22🔗

Article 23🔗

Chapitre II - De la coopération des agents de la Direction des Services Fiscaux avec les autorités judiciaires🔗

Article 24🔗

Par exception à l'article premier de l'Ordonnance Souveraine n° 3.085 du 25 septembre 1945, modifiée, et à toutes autres dispositions législatives applicables en matière de secret professionnel, les agents de la Direction des Services Fiscaux ne peuvent opposer sans motif légitime l'obligation au secret professionnel :

  • 1°) dans le cadre d'une enquête préliminaire, aux magistrats du parquet général ou aux officiers de police judiciaire agissant sur leur réquisition, lorsque ces derniers requièrent des informations ou documents intéressant l'enquête ;

  • 2°) dans le cadre d'une enquête de flagrance, aux magistrats du parquet général lorsque ces derniers requièrent des informations ou documents intéressant l'enquête ;

  • 3°) dans le cadre d'une information judiciaire ouverte à la suite d'une plainte émanant de la Direction des Services Fiscaux, ou dont le dossier comporte une plainte de cette direction, au juge d'instruction ou à l'officier de police judiciaire commis par lui, lorsque ce dernier requiert des informations ou documents intéressant l'instruction ;

  • 4°) dans le cadre d'une information judiciaire qui n'est pas ouverte à la suite d'une plainte émanant de la Direction des Services Fiscaux, ou dont le dossier ne comporte pas une plainte de cette direction, au juge d'instruction, lorsque ce dernier requiert des informations ou documents intéressant l'instruction.

En dehors de toute procédure judiciaire et indépendamment de l'existence d'une plainte portée par la Direction des Services Fiscaux, le Directeur des Services Fiscaux et le procureur général sont déliés l'un envers l'autre du secret professionnel et peuvent échanger des informations couvertes par ce secret.

Chapitre III - De l'adaptation de diverses dispositions pénales🔗

Section I - La déclaration d'adresse🔗

Article 25🔗
Article 26🔗
Article 27🔗
Article 28🔗
Article 29🔗

Section II - La prescription de la peine🔗

Article 30🔗

Section III - L'obligation de prononcer la peine de confiscation pour certaines infractions🔗

Article 31🔗

Section IV - La création d'une sanction pour non-respect des peines complémentaires🔗

Article 32🔗
Article 33🔗

Section V - L'ajout d'une précision relative à la récidive🔗

Article 34🔗

Section VI - L'aggravation du travail dissimulé🔗

Article 35🔗

Section VII - L'insertion du financement du terrorisme dans le Code pénal🔗

Article 36🔗
Article 37🔗
Article 38🔗
Article 39🔗

Section VIII - L'insertion des infractions aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales dans le Code pénal🔗

Article 39-1🔗

Section IX - Dispositions diverses modifiant le Code de procédure pénale🔗

Article 39-2🔗
Article 40🔗
Article 41🔗
Article 42🔗
Article 43🔗
Article 44🔗

Titre II - Du renforcement de la conformité des dispositifs juridiques récemment votés aux recommandations internationales🔗

Chapitre premier - De la modification de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive et la corruption, modifiée🔗

Article 45🔗

Article 46🔗

Article 47🔗

Article 48🔗

Article 49🔗

Article 50🔗

Article 51🔗

Article 52🔗

Article 53🔗

Article 54🔗

Article 55🔗

Article 56🔗

Article 57🔗

Article 58🔗

Article 59🔗

Chapitre II - De la modification de la loi n° 721 du 27 décembre 1961 abrogeant et remplaçant la loi n° 598 du 2 juin 1955 instituant un répertoire du commerce et de l'industrie, modifée🔗

Article 60🔗

Article 61🔗

Article 62🔗

Article 63🔗

Article 64🔗

Article 65🔗

Article 66🔗

Article 67🔗

Article 68🔗

Article 69🔗

Article 70🔗

Article 71🔗

Article 72🔗

Article 73🔗

Article 74🔗

Article 75🔗

Article 76🔗

Chapitre III - De la modification de la loi n° 797 du 18 février 1966 relative aux sociétés civiles, modifiée🔗

Article 77🔗

Article 78🔗

Article 79🔗

Article 80🔗

Article 81🔗

Article 82🔗

Article 83🔗

Article 84🔗

Article 85🔗

Article 86🔗

Article 87🔗

Article 88🔗

Article 89🔗

Article 90🔗

Article 91🔗

Article 92🔗

Article 93🔗

Article 94🔗

Article 95🔗

Chapitre IV - De la modification de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 concernant les associations et les fédérations d'associations, modifiée🔗

Article 96🔗

Article 97🔗

L'article 7-1 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, est abrogé.

Article 98🔗

Article 99🔗

Article 100🔗

Article 101🔗

Article 102🔗

Article 103🔗

Article 104🔗

Article 105🔗

Article 106🔗

Article 107🔗

L'article 23 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008, modifiée, est abrogé.

Article 108🔗

Article 109🔗

Article 110🔗

Article 111🔗

Article 112🔗

Article 113🔗

Article 114🔗

Article 115🔗

Article 116🔗

Chapitre V - De la modification de la loi n° 56 du 29 janvier 1922 sur les fondations, modifiée🔗

Article 117🔗

Article 118🔗

Article 119🔗

Article 120🔗

Article 121🔗

Article 122🔗

Article 123🔗

Article 124🔗

Article 125🔗

Article 126🔗

Article 127🔗

Article 128🔗

Article 129🔗

L'intitulé du Chapitre VI de la loi n° 56 du 29 janvier 1922, modifiée, est modifié comme suit :

« De la révocation de l'autorisation de la fondation ».

Article 130🔗

Article 131🔗

Article 132🔗

Article 133🔗

Article 134🔗

Article 135🔗

Article 136🔗

Titre III - Dispositions diverses et transitoires🔗

Article 137🔗

Article 138🔗

Article 139🔗

Les sociétés civiles inscrites au registre spécial tenu par le service du répertoire du commerce et de l'industrie au jour de l'entrée en vigueur du Chapitre II de la loi n° 1.550 du 10 août 2023 disposent d'un délai de deux mois pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 6-2 de la loi n° 797 du 18 février 1966, modifiée, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 140🔗

1°) Les dispositions de la présente loi sont d'application immédiate et s'appliquent ainsi à compter du lendemain de la publication de ladite loi au Journal de Monaco.

2°) Par dérogation au chiffre 1°), les dispositions du Chapitre I du Titre I de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er mars 2024.

Jusqu'à cette date demeurent en vigueur dans leur version antérieure à la présente loi, les dispositions de la loi n° 214 du 27 février 1936 portant révision de la loi n° 207 du 12 juillet 1935 sur les trusts, modifiée.

3°) Par dérogation au chiffre 1°), les dispositions du Chapitre III du Titre I de la présente loi s'appliquent trente jours après la publication de ladite loi.

La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.

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