Publication de la loi n° 1.552 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés

Issu du projet de loi n° 1.083 déposé par le Gouvernement Princier le 17 octobre 2023, ce texte s'inscrit dans le prolongement du vœu n° 2022-800 du Conseil économique, social et environnemental (CESE), formulé le 21 juin 2022.

Dans le cadre du texte adopté le 28 novembre dernier, la durée du congé de paternité a été portée à 21 jours pour une naissance simple (contre 12 auparavant) et à 28 jours (contre 19) pour des naissances multiples ou si le foyer a déjà au moins deux enfants à charge. Ce texte vient ainsi aligner le régime des salariés de droit privé sur celui des fonctionnaires et agents du secteur public, pour lesquels l'allongement du congé de paternité était déjà intervenu préalablement.