Loi n° 1.552 du 7 décembre 2023 portant modification de la loi n° 1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés
Type
Texte législatif
Nature
Loi
Date du texte
7 décembre 2023
Publication
Thématique
Protection sociale
Article unique🔗
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.