Publication de la loi n° 1.553 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)

Issu du projet de loi n° 1.080 déposé par le Gouvernement Princier le 31 juillet 2023, ce texte s'inscrit dans la continuité des nombreuses mesures adoptées par la Principauté depuis l'automne 2022 destinées à répondre aux recommandations du rapport du comité Moneyval du 23 janvier 2023.

Après les modifications par la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 (dite « Partie I »), des dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, et celles prescrites par la loi n° 1.550 du 10 août 2023 (Partie II) en matière de la transparence des personnes morales, la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 (Partie III) vient renforcer les pouvoirs des autorités judiciaires spécialement dans le domaine des enquêtes, des poursuites et des sanctions.

À cette fin, les 87 articles de la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 modifient notamment le Code de procédure pénale et le Code pénal, ainsi que d'autres textes tels que la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition, la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé ou encore la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires.

La nouvelle loi vise à renforcer l'efficacité de la procédure pénale et le caractère dissuasif du dispositif pénal. Parmi les principales modifications introduites à cette fin :

• Les délais de procédure sont réduits. À titre d'exemple, un prévenu peut désormais être cité dans un délai inférieur à trois jours francs si ce dernier y consent (nouvel article 373 du Code de procédure pénale) ;

• La compétence des tribunaux monégasques est étendue. Désormais, et par dérogation à l'article 6 du Code de procédure pénale, les tribunaux sont compétents pour juger et poursuivre tout auteur ou complice d'infraction de contournement d'une décision prise par le Ministre d'État ou de gel des fonds et des ressources économiques (nouvel article 6-1-2 du Code de procédure pénale) ;

• Le dispositif relatif aux saisies est totalement repensé, en ce qui concerne le pouvoir de saisie du procureur général, l'étendue des biens susceptibles de saisie, la protection des biens saisis ou encore la restitution et de la non-restitution des biens saisis. Des précisions sont également apportées par l'Ordonnance Souveraine n° 10.245 du 7 décembre 2023 portant application du chapitre II de la loi n° 1.535 du 9 décembre 2022 relative à la saisie et à la confiscation des instruments et des produits du crime (publiée dans ce même Journal de Monaco du 15 décembre 2023) ;

• Le système d'extradition est modifié afin répondre aux engagements internationaux de la Principauté. Parmi les dispositions phares, les cas dans lesquels l'extradition peut être refusée sont précisés. Il s'agit notamment des infractions politiques, des infractions d'ordre strictement militaire ou encore des infractions fiscales visant un impôt ou une taxe sans équivalent à Monaco (articles 4, 5 et 6 modifiés de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999).

Enfin et à l'instar des Parties I et II, la loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 prévoit une entrée en vigueur différée dans le temps d'une large majorité de ses dispositions, fixée au 1er janvier 2024.