Loi n° 1.553 du 7 décembre 2023 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie III)
Chapitre premier - Renforcement de l'efficacité de la procédure pénale🔗
Section I - Les délais de procédure🔗
Section II - Le contrôle judiciaire🔗
Section III - La compétence des tribunaux monégasques🔗
Section IV - Les réquisitions🔗
Section V - Le dispositif relatif aux saisies🔗
Section VI - Les opérations sous couverture et les livraisons surveillées🔗
Article 31🔗
Section VII - Les contrôles préventifs🔗
Article 32🔗
Section VIII - L'extradition🔗
1/ L'encadrement de l'extradition🔗
Article 33🔗
Article 34🔗
Le Titre de la Section I de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 est modifié comme suit :
« Section I - Des conditions de l'extradition ».
Article 35🔗
Article 36🔗
Article 37🔗
Article 38🔗
Article 39🔗
Article 40🔗
Article 41🔗
Article 42🔗
Le titre de la section II de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 est modifié comme suit :
« Section II - De la procédure ordinaire d'extradition ».
Article 43🔗
Il est inséré après la Section II de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999, une Sous-Section I, rédigée comme suit :
« Sous-Section I - De la demande d'extradition ».
Article 44🔗
Article 45🔗
Article 46🔗
Il est inséré après l'article 9 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999, une Sous-Section II, rédigée comme suit :
« Sous-Section II - De l'arrestation provisoire ».
Article 47🔗
Article 48🔗
Article 49🔗
Article 50🔗
Il est inséré après l'article 12 de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999, une Sous-Section III rédigée comme suit :
« Sous-Section III - De la procédure devant le juge d'instruction et la chambre du conseil de la cour d'appel ».
Article 51🔗
Article 52🔗
Article 53🔗
Article 54🔗
Article 55🔗
Article 56🔗
Article 57🔗
Article 58🔗
Le titre de la Section III de la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 est modifié comme suit :
« Section IV - Effets de l'extradition ».
Article 59🔗
Article 60🔗
Article 61🔗
2/ Les effets de l'extradition🔗
Chapitre II - Renforcement du caractère dissuassif du dispositif pénal🔗
Section I - Le mandat d'arrêt🔗
Section II - L'entrave à la justice🔗
Article 70🔗
Section III - L'infraction de blanchiment🔗
Section IV - Les infractions de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive🔗
Section V - Le bulletin🔗
Article 76🔗
Section VI - L'interdiction de séjour🔗
Article 77🔗
Chapitre III - Dispositions diverses🔗
Article 78🔗
Article 79🔗
Article 80🔗
Article 81🔗
Le titre du Paragraphe IV de la Section II du Chapitre II du Titre II du Livre III du Code pénal est modifié comme suit :
« Paragraphe IV - Du recel et des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci ».
Article 82🔗
Article 83🔗
Article 84🔗
Article 85🔗
Article 86🔗
Chapitre IV - Dispositions transitoires🔗
Article 87🔗
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à compter du 1er janvier 2024, à l'exception des articles 28, 70, 71, 72 à 75, 77 et 82 qui s'appliquent aux faits commis à compter du lendemain de la publication de la présente loi au Journal de Monaco.
La présente loi est promulguée et sera exécutée comme loi de l'État.