Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement : modification de ses attributions

La Commission Technique d'Hygiène, de Sécurité et de Protection de l'Environnement a été créée en 2009 par l'Ordonnance Souveraine n° 2.214 du 9 juin 2009.

Elle se voit confier de nouvelles attributions par l'Ordonnance Souveraine n° 10.198 du 21 novembre 2023. À ce titre, il est à noter :

• qu'elle est notamment appelée « à étudier et à proposer des prescriptions propres à permettre d'assurer, sous tous les aspects, la sécurité contre les risques d'incendie et de panique, l'hygiène et la sécurité alimentaire, l'hygiène et la sécurité du travail, l'accessibilité du cadre bâti, la tranquillité publique et la protection de l'environnement, ainsi qu'à surveiller l'application des textes en la matière, à l'occasion de la construction, de l'aménagement, de la modification, de l'ouverture et de l'exploitation », la liste de ces obligations est posée à l'article 1er ;

• qu'elle peut également formuler des avis écrits dans différents domaines parmi lesquels le domaine de la sécurité et de l'hygiène du travail, sur saisine de la Direction du Travail (article 2)

• qu'elle peut instruire des demandes formulées dans ses domaines de compétence et consulter tous les services administratifs ou experts dont l'avis est nécessaire (article 2 bis) ;

• qu'elle peut aussi procéder à des visites périodiques ou inopinées sur place. Les membres de la Commission ou leurs représentant expressément désignés sont ensuite charger d'établir un procès-verbal à l'issue de la visite (article 5).