Dépôt du projet de loi relative au droit à l'oubli et à d'autres mesures facilitant l'accès au crédit

Ce projet de loi est issu de la proposition de loi n° 254 « instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire », adoptée par le Conseil National en séance publique le 15 juin 2022, et adressé le 17 juin 2022 par le Gouvernement Princier, lequel avait fait connaître au Conseil National sa décision de transformer ladite proposition en projet de loi, sous réserves de diverses modifications apportées au dispositif.

Dans le sillage des engagements internationaux pris par la Principauté en matière de lutte contre toute forme de discrimination - visant à « offrir à l'ensemble de sa population, nationaux et résidents, l'assurance d'un traitement égalitaire et effectif dans l'exercice de ses droits » - ce texte tend à faciliter l'accès à l'emprunt bancaire pour des personnes placées en situation de « risque aggravé de santé » en raison d'une maladie ou d'un handicap, et à lutter contre les possibles refus d'assurance emprunteur ou contre l'application de surprimes rendant difficile voire impossible le recours au crédit bancaire..

Ce projet de loi met en place un droit à l'oubli à l'égard des personnes ayant été atteintes d'une pathologie de type cancer ou relative à l'hépatite C, dès lors qu'il n'y a pas eu de rechute passé un délai à compter de la fin du protocole thérapeutique. Ce droit à l'oubli permet notamment d'éviter à ces personnes de déclarer ladite pathologique sur un questionnaire de santé lors de la souscription d'un crédit.

Le texte prévoit également d'accorder le bénéfice d'une assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie, ou du moins une assurance avec une prime se rapprochant des conditions standards, dès lors que la pathologie dont la personne est atteinte fait partie de la liste des pathologies figurant au sein d'une grille de référence.

Enfin, en cas de conflit entre professionnels, tels que les établissements de crédit ou encore les compagnies d'assurance, et les personnes présentant un risque aggravé de santé, la possibilité de saisir une commission de médiation avant toute action judiciaire est prévue.