Intérêt légal : le nouveau taux applicable à compter du 1er août 2023
Type
Actualité
Date de publication
9 août 2023
Document source
Le taux d'intérêt légal est modifié pour la deuxième fois cette année.
Fixé depuis le 1er mars 2023, en toute matière, à 2 % par an, le taux d'intérêt légal est désormais fixé à 4 % à compter du 1er août 2023.
Il était précédemment fixé depuis le 1er septembre 2015 à 1% par an par l'Ordonnance Souveraine n° 5.444 du 6 août 2015.
À titre de comparaison, les taux de l'intérêt légal ont été revalorisés en France à compter du 1er juillet 2023 à 6,82 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 4,22 % pour les autres cas (Arrêté du 27 juin 2023).