Ordonnance Souveraine n° 9.988 du 21 juillet 2023 portant fixation du taux de l'intérêt légal
Type
Texte réglementaire
Nature
Ordonnance Souveraine
Date du texte
21 juillet 2023
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Banque, finance - Général ; Opérations bancaires et boursières