Dépôt d'un troisième projet de loi pour répondre aux recommandations du rapport Moneyval

Le Gouvernement Princier a déposé le 31 juillet 2023 un projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (projet de loi dit « Moneyval partie III »).

Enregistré au Conseil National sous le n° 1.080, ce projet de loi s'inscrit directement dans la continuité des projets de loi dits « Partie I » et « Partie II », respectivement déposés sur le bureau de l'Assemblée par le Gouvernement les 12 avril et 24 mai dernier.

Le législateur est ainsi appelé à poursuivre son action normative pour répondre aux recommandations internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux. Pour mémoire, le projet de loi n° 1.077 « Moneyval I » [Voir actualité du 18 avril 2023] devenue la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 avait pour objectif d'adapter en ce sens l'exercice de certaines activités économiques ou professionnelles en modifiant la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption [Voir actualité du 18 juillet 2023]. Le deuxième projet de loi n° 1.078, adopté le 31 juillet 2023 par le Conseil National, est consacré à la transparence des personnes morales et apporte les modifications nécessaires à la loi n° 721 du 27 décembre 1961, la loi n° 797 du 18 février 1966, la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 et la loi n° 56 du 29 janvier 1922 [Voir actualité du 14 juin 2023]. La loi devrait faire l'objet d'une publication prochainement. À l'issue de la publication de ces deux lois Moneyval I et II, plus de 250 nouvelles dispositions auront été prises marquant le mouvement de grande ampleur mené par la Principauté.

Le troisième projet de loi n° 1.080 (comprenant 84 articles) vise quant à lui à renforcer les pouvoirs des autorités judiciaires et se concentre plus spécifiquement sur les recommandations impliquant des évolutions dans le domaine des enquêtes, des poursuites et des sanctions et, ce, dans une double optique avec un double objectif :

• Renforcer l'efficacité de la procédure pénale (chapitre I) ;

• Renforcer le caractère dissuasif du dispositif pénal (chapitre II).

L'essentiel du texte vise à apporter des modifications au Code de procédure pénale, au Code pénal et à la loi n° 1.222 du 28 décembre 1999 relative à l'extradition. Le Code de procédure civile, la loi n° 1.231 du 12 juillet 2000 relative aux professions d'expert-comptable et de comptable agréé, la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires et l'Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021 relative aux procédures de gel des fonds et des ressources économiques en application de sanctions économiques internationales font également l'objet de modifications.

Le premier chapitre comporte 64 articles portant sur les délais de procédure, le contrôle judiciaire, la compétence des tribunaux monégasques, les réquisitions, le dispositif relatif aux saisies, les opérations sous couvertures et les livraisons surveillées ainsi que les contrôles préventifs.

Le deuxième chapitre comprend 16 articles relatifs au mandat d'arrêt, à l'entrave à la justice, à l'infraction de blanchiment, aux infractions de financement du terrorisme et de financement de la prolifération des armes de destruction massive, à l'infraction de contournement des mesures de gel, à la bande organisée, au bulletin et à l'interdiction de séjour.

Le chapitre III : « Dispositions diverses » vient mettre en cohérence des dispositions du Code de procédure pénale.

Le chapitre IV : « Dispositions transitoires » vient achever ce projet de loi et pose une entrée en vigueur différée au 1er novembre 2023 de la majorité des dispositions de la loi, seuls 12 articles de cette loi bénéficiant d'une entrée en vigueur immédiate.

Enfin, le projet de loi « Moneyval Partie IV » devrait constituer la dernière étape permettant à la Principauté de disposer d'un cadre juridique à même de répondre de manière satisfaisante au niveau de conformité technique attendu par le Comité d'experts Moneyval.