Publication de la loi n° 1.549 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (Partie I)
Dans la continuité des nombreuses mesures adoptées par la Principauté depuis l'automne 2022 destinées à répondre aux recommandations du rapport du comité Moneyval du 23 janvier 2023, le Gouvernement Princier a déposé le 12 avril 2023 un projet de loi portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie I) lequel avait pour principal objet la modification de certaines dispositions de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption [Voir Actualité du 18 avril 2023]. Celui-ci a été adopté le 29 juin 2023 par le Conseil National et la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 a été publiée au Journal de Monaco du 14 juillet 2023.
L'apport le plus marquant de la loi nouvelle porte sur la transformation du Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (S.I.C.C.FIN.) en une autorité administrative indépendante, dénommée Autorité monégasque de sécurité financière, laquelle se voit confier outre, les fonctions jusqu'alors exercées par le S.I.C.C.FIN. de cellule de renseignement financier (CRF) et de supervision, celle de sanctionner les professionnels assujettis qui viendraient à manquer à leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive ou de corruption. Ainsi, répondant directement à l'une des recommandations du rapport des experts du Comité Moneyval, c'est bien l'Autorité monégasque de sécurité financière, qui, en sa qualité d'autorité compétente en matière de supervision et de contrôle des obligations qui découlent de la loi n° 1.362, sera amenée à prononcer des sanctions administratives à l'encontre des assujettis qui auraient manqué à leurs obligations en application de la loi n° 1.362, et ce, en lieu et place du Ministre d'État.
De même, c'est le Conseil de l'Ordre des avocats-défenseurs et avocats qui, investi de la même qualité d'autorité compétente à l'égard des avocats-défenseurs et des avocats, se voit confier les fonctions de supervision et de sanction à l'égard de ces professionnels.
Le projet de loi déposé par le Gouvernement a été enrichi de dispositions qui, initialement devaient être définies par Ordonnance Souveraine, et qui concernent le fonctionnement de la nouvelle autorité ainsi que la procédure de sanction. À cet égard, on notera que ces dispositions visent à garantir l'indépendance de l'Autorité dont les orientations stratégiques sont déterminées par un Conseil d'administration. Celui-ci sera composé de cinq membres titulaires proposés en raison de leur expertise dans les domaines de compétence de l'Autorité, selon les modalités suivantes :
un membre par le Ministre d'État ;
un membre par le Conseil National ;
un membre par le Conseil d'État ;
un membre par la Commission de Contrôle des Activités Financières ;
un membre par le Conseil Économique, Social et Environnemental.
Le Directeur de l'Autorité, nommé par ordonnance souveraine, est quant à lui chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques fixées par le Conseil d'administration ; il est également responsable du fonctionnement et de la coordination des services.
La loi assure aussi l'indépendance de l'Autorité au regard des moyens matériels nécessaires à la réalisation de ses missions en ce qu'elle précise que les crédits nécessaires à son fonctionnement sont inscrits dans un chapitre spécifique du budget de l'État.
Pour ce qui est de la procédure de sanction, les dispositions de la loi votée visent à garantir le respect des droits de la défense des personnes concernées (notification des griefs, accès au dossier, possibilité de formuler des observations écrites et d'être entendues) ainsi que la séparation des fonctions de poursuite et de jugement de l'Autorité conformément à la jurisprudence sur l'impartialité des décisions de sanction des autorités administratives indépendantes. En outre, la loi précise que les décisions de sanction sont prononcées par la formation de sanction du service exerçant la fonction de sanction de l'Autorité et sont notifiées par le Directeur, hors le cas où la sanction est prononcée par le Directeur consécutivement à une proposition de sanction ayant été acceptée.
La loi votée contient diverses autres dispositions notables par rapport au projet de loi 1.077 déposé telles que le renforcement du pouvoir de supervision et de sanction du Directeur du Développement Économique en cas de manquement aux obligations d'inscription au « registre des bénéficiaires effectifs - sociétés et GIE - » et la création d'une procédure de sanction simplifiée que la nouvelle Autorité pourra mettre en œuvre en cas de manquements « évidents, isolés et de faible gravité » dont les étapes seront les suivantes : mise en demeure, possibilité de prononcé d'une sanction pouvant atteindre 5.000 euros, ou le double en cas de récidive, et en cas de persistance du manquement, saisine du service exerçant la fonction de sanctions aux fins d'engager la procédure ordinaire.
Enfin, cette loi sera suivie par l'adoption de deux nouvelles lois, dites « Partie II » et « Partie III », visant respectivement à assurer une plus grande transparence des personnes morales et à renforcer les pouvoirs des autorités judiciaires.
À noter : les dispositions des chapitres I à III entrent en vigueur à une date prochaine, fixée par les dispositions réglementaires prises pour leur application ou au plus tard le 30 septembre 2023. Vous pouvez retrouver dès à présent la version de la loi n° 1.362 du 3 août 2009 telle qu'issue des modifications de la loi n° 1.549 du 6 juillet 2023 sur Legimonaco. Pour la version actuellement en vigueur, nous vous remercions de vous reporter à la version du 17 décembre 2022.