Achat de véhicules écologiques : les nouvelles aides applicables au 26 juin 2023
À compter du 26 juin 2023, les conditions permettant de bénéficier d'une aide à l'achat d'un véhicule écologique ont été modifiées par l'arrêté ministériel n° 2023-348 du 15 juin 2023.
Cette aide est attribuée à toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise (dans le cadre d'un contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans avec ou sans option d'achat) :
un véhicule à moteur électrique ou hybride-électrique-essence ;
un véhicule à deux, trois roues ou un quadricycle à moteur électrique ;
ou un vélo à assistance électrique.
Les conditions sont précisément fixées aux articles A. 172-1-1 à A. 172-1-7 du Code de l'environnement.
Le montant de la subvention varie en fonction du taux d'émissions de CO2 du véhicule concerné et du prix de base remisé du véhicule, hors option.
À titre d'exemple, pour un véhicule particulier d'une valeur hors option inférieure ou égale à 60.000 euros toutes taxes comprises et dont le taux d'émissions de CO2 du véhicule est compris entre 21 et 50 g/km, le montant de la subvention est fixé à 5.000 euros.
La demande d'aide à l'achat s'effectue via le téléservice MonGuichet.mc. Elle doit être effectuée dans les six mois suivant la facturation du véhicule et doit être accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives listées à l'article A. 172-1-5 du Code de l'environnement.
À noter qu'en cas de revente du véhicule dans un délai inférieur à trois ans à compter de la date d'immatriculation, le bénéficiaire doit restituer l'aide de l'État octroyée en proportion du temps effectivement écoulé, dans les deux mois à compter de la date de cession du véhicule.