Arrêté ministériel n° 2023-348 du 15 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de véhicules écologiques
Vu la Constitution ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.172-1 et L.250-2 ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la route), modifiée ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 1.720 du 4 juillet 2008 relative à la réglementation des taxis, des véhicules de remise, des véhicules de service de ville et des motos à la demande, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-5 du 9 janvier 1978 relatif à l'immatriculation des véhicules automobiles, modifié ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de véhicules écologiques ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 19 mai 2023 ;
Article 1er🔗
La Section 1 intitulée « Aide à l'achat d'un véhicule écologique » du Chapitre II intitulé « Mesures d'ordre financier », du Titre VII intitulé « Mesures d'ordre technique et financier », du Livre I intitulé « Dispositions communes », de la troisième partie « Arrêté Ministériel » du Code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes : Voir les articles A. 172-1-1 à A. 172-1-7 du Code de l'environnement.
Article 2🔗
Le présent arrêté entrera en vigueur au 26 juin 2023.
Les dispositions de l'article A. 172-1-3, telles qu'issues de l'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de véhicules écologiques, demeurent applicables dès lors que le contrat de vente, ou le contrat de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans avec ou sans option d'achat, a été signé antérieurement à cette date.
Article 3🔗
L'arrêté ministériel n° 2018-1182 du 18 décembre 2018 relatif à l'aide à l'achat de véhicules écologiques est abrogé.
Article 4🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre de l'Équipement, de l'Environnement et de l'Urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.