Cour de révision, 23 mars 2001, G. c/ SCI Le Roqueville

La Cour de révision,

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu que Monsieur M. G., copropriétaire, ainsi que Messieurs A. et M. G., eux-mêmes non propriétaires, dans l'immeuble en cause mais qu'il avait désignés pour le représenter, font reproche, à la Cour d'appel de s'être déclarée incompétente dans un litige les opposant au syndicat de copropriété en raison de l'exclusion de Messieurs A. et M. G. d'une assemblée générale du fait de la modification du règlement de copropriété intervenue en 1970 et précisant que les propriétaires qui ne pourront assister aux réunions, et qui pouvaient se faire représenter jusque-là par n'importe quel mandataire choisi par eux, « auront la faculté de s'y faire représenter par un mandataire de leur choix à condition que ce mandataire soit obligatoirement un parent en ligne directe, ascendant ou descendant, ou un conjoint, ou un copropriétaire de l'immeuble » ;

Que les demandeurs soutiennent que la cour n'aurait pu, pour motiver son incompétence, invoquer les dispositions du règlement de copropriété prévoyant une clause compromissoire, qui dans les règlements de copropriété, n'est autorisée par la loi que pour les difficultés relatives à leur application, alors qu'ils contestaient la modification intervenue en 1970 qui n'aurait pu intervenir régulièrement qu'à la double majorité de « la moitié des copropriétaires et des trois quarts au moins des voix de l'ensemble des copropriétaires » et alors aussi qui ne sauraient échapper aux juridictions de l'État ce qui touche à l'ordre public et que telles seraient les conditions de quorum et de majorité qualifiée exigées par la loi pour les modifications du règlement de copropriété ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 940 du Code civil, et hors les exceptions qu'il prévoit, toutes personnes peuvent compromettre en matière civile et commerciale sur les droits dont elles ont la libre disposition ; que l'article 4 in fine de la loi n° 662 du 23 mai 1959 prévoit expressément la possibilité d'introduire une clause compromissoire en vue des difficultés relatives à l'application d'un règlement de copropriété ; que le règlement de copropriété initial de 1956 qui n'a pas été modifié sur ce point, ne limite pas le recours aux arbitres aux problèmes d'interprétation du règlement de copropriété, mais « à toutes difficultés quelles qu'elles soient relatives à ce règlement » ; que dès lors, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les moyens d'irrecevabilité soulevés par la défense, le pourvoi ne peut qu'être rejeté ;