Cour de révision, 12 mars 1997, S. es qualités de syndic de G. et S. c/ C. et Société civile particulière Méditerrimo

La Cour de révision,

Attendu que R. C. a confié à F. G. et à G. S., exerçant le commerce sous l'enseigne « Perspectives Financières », une somme d'argent pour être gérée dans le cadre d'un contrat dit d'administration fiduciaire et de gestion ;

Qu'une partie de cette somme a été transférée sur un compte ouvert à la Banque industrielle de Monaco au nom de la Société Méditerrimo ayant pour gérants G. et S. ;

Que la liquidation des biens de G. et S. ayant été prononcée, le syndic a fait assigner la société Méditerrimo aux fins d'extension à cette société de la liquidation des biens précitée ;

Attendu que R. C. est intervenu volontairement à la procédure pour s'opposer à la demande et réclamer la condamnation de la société Méditerrimo à lui restituer les fonds portés au crédit de son compte ;

Attendu que par jugement du 15 décembre 1994 le tribunal a prononcé la liquidation des biens de la société Méditerrimo, a fixé au 28 février 1990 la date de la cessation des paiements de cette société et ordonné que ses créanciers constitueront avec ceux de G. et de S. ainsi qu'avec ceux d'autres sociétés constituées par ces derniers, une seule masse relevant d'une procédure unique d'apurement du passif ;

Attendu que R. C. conclut à l'infirmation du jugement et demande que soit constaté qu'il est l'unique créancier de la société Méditerrimo ;

Qu'il conteste, d'une part, la fictivité de cette société, laquelle a été régulièrement constituée, a un objet qui est la gestion et la valorisation des actifs provenant des fonds déposés par lui ;

Que la société Méditerrimo est une entité indépendante ayant un actif propre ;

Qu'il soutient, d'autre part, que l'existence d'une confusion des patrimoines dont le critère est essentiellement comptable n'est pas établi, qu'il maintient avoir un droit exclusif à recouvrer les fonds détournés à son préjudice en vertu des articles 13, 32 et 34 du Code pénal qui prévoient la restitution de ses biens à la partie lésée, le principe d'égalité des créanciers n'étant pas applicable ;

Attendu que le syndic demande la confirmation du jugement du tribunal en invoquant le caractère fictif de la société Méditerrimo et la confusion de son patrimoine avec celui de G. et de S., en liquidation des biens ;

Attendu qu'il soutient d'abord que la société Méditerrimo n'a été que « l'instrument du délit » pour lequel G. et S. ont été condamnés ;

Qu'il fait état de l'arrêt définitif du 11 janvier 1993 rendu en matière pénale selon lequel la société Méditerrimo a été une structure d'accueil de capitaux collectés par G. et S., son existence se limitant à un compte ouvert à la Banque industrielle de Monaco ;

Qu'il précise que la société Méditerrimo n'a ni siège social réel, ni fonds propres, ni personnel :

Qu'il relève, en second lieu, la confusion des patrimoines de cette société et de G. et S.

Attendu qu'il ressort des pièces produites et des débats que les fonds dont la gestion a été confiée par R. C. à G. et à S. exerçant une activité commerciale sous l'enseigne « Perspectives Financières » constituaient l'essentiel de l'actif de la société Méditerrimo dont les gérants étaient G. et S. ;

Que ces fonds que leur avait confiés C. ont été transférés du compte ouvert à la Banque industrielle de Monaco au nom de ce dernier à un autre compte ouvert à la même banque au nom de la société Méditerrimo sur ordre de G. et de S. et à l'insu de C. ; qu'il s'est opéré ainsi une confusion des patrimoines de G. et de S. et de la société civile particulière Méditerrimo dont l'unique objet a été en fait de servir leurs activités commerciales personnelles et de masquer leurs opérations financières frauduleuses ;

Et attendu qu'en application des articles 461 et 532 du Code de commerce, à compter du jugement qui constate la cessation des paiements tous ceux dont les créances sont nées antérieurement doivent sans distinction les soumettre à la vérification du syndic ;

Que dès lors R. C. ne peut prétendre à un droit exclusif de recouvrer sa créance ;