Cour de révision, 1 juin 1988, R. L. c/ Ministère public.
Abstract🔗
Procédure pénale - Pourvoi
Omission du dépôt de la requête en révision - Déchéance du pourvoi
Résumé🔗
Le fait de ne pas déposer au greffe dans le délai de la loi la requête en révision entraîne la déchéance du pourvoi en application de l'article 476 du Code de procédure pénale.
Motifs🔗
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale, sur le pourvoi formé par R. L., détenu, contre un arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 11 avril 1988 qui a confirmé un jugement du Tribunal correctionnel du 12 janvier 1988 le condamnant, du chef de vols, à quatre années d'emprisonnement, 50 000 F d'amende et à diverses confiscations ;
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Dispositif🔗
Attendu que R. L. n'a pas déposé au greffe dans le délai de la loi la requête en révision prescrite à peine de déchéance par l'article 476 du Code de procédure pénale ;
Déclare le demandeur déchu de son pourvoi ;
Composition🔗
MM. Bel, prem. prés. ; Pucheus, vice-prés. rap. ; Me Marquilly, av. déf.