Cour de révision, 20 avril 1988, S.C.I. Saint-André c/ S.A.M. Industrie du bâtiment (S.A.M.I.B.).
Abstract🔗
Action en Justice
Demande en dommages-intérêts pour résistance abusive du défendeur - Défense justifiée - Absence de faute
Résumé🔗
Il est légitime qu'un défendeur s'oppose à une demande excédant les prix convenus et en discute le bien-fondé, ce faisant il ne commet aucune faute, de sorte que la demande de dommages-intérêts formée contre lui pour résistance abusive doit être rejetée.
Motifs🔗
LA COUR DE RÉVISION,
Attendu que la cassation de l'arrêt susvisé ne porte que sur la condamnation solidaire des deux Sociétés Saint-André à payer à la S.A.M.I.B. une somme de 50 000 F à titre de dommages-intérêts pour résistance injustifiée ;
Attendu qu'assignée en payement par la S.A.M.I.B. qu'elle avait chargée de travaux de terrassement, la S.C.I. Saint-André, se fondant sur les conventions conclues, contestait outre les quantités terrassées les demandes de plus-values et de révision de prix formées par la demanderesse ;
Attendu qu'il était légitime qu'elle s'opposât à une demande excédant les prix convenus et qu'elle en discutât le bien-fondé ; que ce faisant, elle n'a commis, pas plus que la S.C.I. Saint-André II intervenante en cause d'appel, aucune faute ;
Que dès lors, la demande formée à son encontre par la S.A.M.I.B. en dommages-intérêts pour résistance abusive doit être rejetée ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Infirmant le jugement du Tribunal de première instance en date du 12 juillet 1984 ;
Déboute la S.A.M.I.B. de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Composition🔗
MM. Bel, prem. prés. rap. ; Serdet, subst. ; MMe Lorenzi et Sbarrato, av. déf. ; Charrière et Courtignon, av. (Barreau de Nice).
Note🔗
Cet arrêt fait suite à l'arrêt de la Cour de révision prononcé le 9 octobre 1987 renvoyant après cassation partielle, la cause et les parties à une prochaine audience.
Il infirme le jugement du Tribunal de première instance en date du 12 juillet 1984 en déboutant la S.A.M.I.B. de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.