Cour de révision, 22 octobre 1987, Dame C.-J. c/ R.
Abstract🔗
Procédure pénale - Cour de révision - Pourvoi en révision
Pourvoi en révision - Requête - Moyen - Énoncé - Nécessité (oui) - Irrecevabilité
Résumé🔗
Est irrecevable le pourvoi dont la requête en révision ne contient aucun moyen au sens des articles 476 et 491, alinéa 1, du Code de procédure pénale et ne fait que remettre en question devant la Cour de révision l'appréciation des faits de la cause.
Motifs🔗
LA COUR DE RÉVISION,
Statuant hors session et uniquement sur pièces en application de l'article 489 du Code de procédure pénale sur le pourvoi en révision formé par dame A. C. épouse J., contre l'arrêt de la Cour d'appel du 18 mai 1987, qui, jugeant correctionnellement, a déclaré irrecevable sa demande de partie civile à l'encontre de R., relaxé d'escroquerie ;
...
Attendu que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et les moyens invoqués ; que seuls ces moyens peuvent servir de base à l'annulation de la décision attaquée ;
Attendu que la requête présentée par dame C., épouse J., qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de révision l'appréciation des faits de la cause, n'énonce aucun moyen au sens des textes susvisés ; que dès lors la déchéance est encourue ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Dit le pourvoi irrecevable ;
Condamne la demanderesse à l'amende prévue par la loi et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Marion, vice-prés. ; Vellieux, cons. rap. ; Me Blot, av. déf.
Note🔗
Cet arrêt déclare irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 18 mai 1987.