Cour de révision, 29 avril 1987, Dame A. c/ S.A.M. Établissements Déri.

LA COUR DE RÉVISION,

Sur le moyen unique,

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé le 11 mars 1986 par la dame C. A. contre le jugement du 23 mai 1985 qui a été signifié le 12 décembre 1985 au lieu de son exploitation commerciale, la copie de l'exploit ayant été remise, en son absence, « à une employée », alors que la Cour d'appel, qui a admis la régularité de cette signification, d'une part, n'a répondu que par des motifs insuffisants au moyen pris de la violation des dispositions de l'article 153-4° du Code de procédure civile énumérant les personnes habilitées à recevoir les actes de procédure ès-qualités de représentants des personnes morales et, d'autre part, a méconnu les prescriptions de l'article 148 du même code régissant les modalités des significations à personne ou à domicile ou résidence ;

Mais attendu qu'en énonçant, d'une part, qu'il échet d'écarter comme non pertinent le moyen pris de la violation de l'article 153-4° du Code de procédure civile qui ne vise que les représentants de sociétés habilités à recevoir copies d'actes, n'étant pas contesté que dame A. exerçait son commerce, dans le local en cause, en son nom personnel et, d'autre part, que les dispositions de l'article 148 du même code n'imposent pas à l'huissier de justifier formellement des diligences accomplies pour rencontrer le destinataire de l'exploit en personne, à son domicile ou résidence ni de mentionner l'identité et la qualité de la personne à laquelle la copie a été remise, la Cour d'appel a, sans insuffisance, répondu aux chefs des conclusions dont elle était saisie et légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'était pas fondé ;