Cour de révision, 17 mars 1987, R. et dame B. c/ L. et dame T.
Abstract🔗
Pourvoi en révision
Partie civile - Limite : intérêts civils - Défaut d'indication des causes de nullité et des moyens - Déchéance du pourvoi
Résumé🔗
Si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de base à l'annulation de la décision attaquée.
Motifs🔗
LA COUR,
Sur la déchéance du pourvoi,
Attendu que si aux termes de l'article 466 du Code de procédure pénale la partie civile peut se pourvoir quant aux dispositions relatives à ses seuls intérêts civils, il résulte, d'une part, de l'article 476 du même code que la requête en révision doit contenir, à peine de déchéance, l'indication précise des causes de nullité et des moyens invoqués et, d'autre part, de l'article 491 dudit code que ces moyens peuvent seuls servir de base à l'annulation de la décision attaquée ;
Attendu que dans leur requête en révision, le sieur R. et dame B. n'énoncent aucun moyen au sens des textes susvisés ;
Que, dès lors, la déchéance est encourue ;
Dispositif🔗
PAR CES MOTIFS,
Déclare le sieur R. et dame B. déchus de leur pourvoi ;
Les condamne à l'amende prévue par la loi et aux dépens ;
Composition🔗
MM. Combaldieu, prem. prés. et rap. ; Picco-Margossian, proc. gén. ; Mme Karczag-Mencarelli et Marquilly, av. déf.
Note🔗
Cet arrêt a prononcé la déchéance du pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour d'appel du 19 décembre 1986.