Code de procédure pénale

L'action publique pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.

Ces fonctionnaires l'exercent d'office, sauf le cas où la loi exige au préalable une plainte de la partie lésée.

L'action publique peut, toutefois, être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées par le présent code.

L'action pour la réparation du préjudice directement causé par un fait constituant une infraction appartient à tous ceux qui en ont personnellement souffert, sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article suivant.

Cette action sera recevable, indistinctement, pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux.

Toute association agréée à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la lutte contre les violences peut, avec l'accord de la victime, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits réprimés par les articles 230 à 234-1, 236, 236-1, 237 à 239, 243 à 245, 247 et 262 du Code pénal.

L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique.

Elle peut aussi être poursuivie séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été statué définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile.

La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique.

Tout Monégasque qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable d'un fait qualifié crime par la loi monégasque, pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté.

Tout Monégasque qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi monégasque, pourra être poursuivi et jugé à Monaco, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

En ce cas, la poursuite ne sera intentée qu'à la requête du Ministère public, et seulement sur la plainte de la partie lésée ou sur une dénonciation officielle faite à l'autorité monégasque par l'autorité du pays où le délit a été commis.

Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables à celui qui a acquis la nationalité monégasque postérieurement au fait qui lui est reproché.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, tout Monégasque qui, hors du territoire de la Principauté, se sera, en qualité d'auteur ou de complice, rendu coupable d'un fait qualifié de corruption, de trafic d'influence, de blanchiment ou d'infraction relative aux instruments de paiement autres que les espèces, par la loi monégasque, pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté.

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, tout Monégasque ou toute personne résidant habituellement sur le territoire monégasque qui, hors du territoire de la Principauté, se sera, en qualité d'auteur ou de complice, rendu coupable de l'infraction prévue au paragraphe IV de l'article 219‑1 du Code pénal pourra être jugé et poursuivi dans la Principauté.

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 6, pourra être poursuivi et jugé à Monaco, quelle que soit sa nationalité, tout agent public de la Principauté au sens de l'article 113 du Code pénal qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable d'un fait qualifié de corruption ou de trafic d'influence par la loi monégasque. En ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 ne sont pas applicables.

Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté :

• 1°) L'étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaçon des sceaux ou des monnaies de l'État, de papiers nationaux, de monnaies ou papiers-monnaies reçus dans les caisses de l'État, ou d'un crime ou d'un délit contre des agents ou des locaux diplomatiques ou consulaires monégasques.

• 2°) L'étranger coauteur ou complice de tout crime commis hors du territoire de la Principauté par un Monégasque, lorsque celui-ci sera poursuivi ou aura été condamné dans la Principauté à raison dudit crime ;

• 3°) l'étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable d'un fait qualifié de corruption ou de trafic d'influence par la loi monégasque et impliquant un agent public national au sens du premier alinéa de l'article 113 du Code pénal, ou un Monégasque, agent public international au sens du deuxième alinéa de l'article 113 du Code pénal ;

• 4°) L'étranger qui, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable de l'un des faits prévus et réprimés par les articles 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 389-8, 389-9, 389-10 du Code pénal, lorsque ces infractions auront été commises au préjudice d'un centre de données situé hors du territoire de la Principauté, et au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de l'État de Monaco en vertu d'un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d'information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage.

Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté :

• 1°) Quiconque se sera, sur le territoire de la Principauté, rendu complice d'un crime ou d'un délit commis à l'étranger si le cas de complicité est prévu à la fois par la loi étrangère et par la loi monégasque, à la condition que le fait principal ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.

• 2°) Quiconque, hors du territoire de la Principauté, se sera rendu coupable de faits qualifiés crime ou délit constituant des tortures au sens de l'article premier de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984, s'il est trouvé dans la Principauté ;

• 3°) Quiconque aura, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, hors du territoire de la Principauté, commis sur des mineurs l'un des faits prévus et réprimés par les articles 249-1, 249-2, 261 à 264-2, 265, alinéa 1er, 1°, 2° et 4°, 269, alinéa 1er, 1° et alinéa 2, 269-1, 273, 294-3, 294-4, 294-5, 294-6, 294-7, 294-8 et 335, alinéa 1er, du Code pénal, s'il est trouvé dans la Principauté ;

• 4°) Quiconque aura, en qualité d'auteur, de coauteur ou de complice, hors du territoire de la Principauté, commis l'un des faits prévus et réprimés par les articles 389-1, 389-2, 389-3, 389-4, 389-5, 389-6, 389-7, 389-8, 389-9, 389-10 du Code pénal, s'il est trouvé dans la Principauté, lorsque ces infractions auront été commises au préjudice d'un centre de données situé hors du territoire de la Principauté, et au sein duquel sont installés les locaux mis à disposition de l'État de Monaco en vertu d'un engagement international, destinés à héberger des données, les systèmes d'information, ainsi que les équipements, matériels et licences et composants associés, tels que des systèmes de communications électroniques ou des solutions de stockage.

Par dérogation aux dispositions de l'article 8, 1°), quiconque se sera, sur le territoire de la Principauté, rendu complice d'un fait qualifié de blanchiment ou d'infraction relative aux instruments de paiement autres que les espèces, par la loi monégasque et commis à l'étranger, pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté.

Pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté, l'étranger qui se sera rendu coupable hors du territoire :

• 1°) D'un crime ou d'un délit commis au préjudice d'un Monégasque.

• 2°) D'un crime ou d'un délit commis même au détriment d'un autre étranger, s'il est trouvé dans la Principauté en possession d'objets acquis au moyen de l'infraction ;

• 3°) D'un délit de blanchiment lorsque l'infraction sous-jacente a été commise au préjudice d'un Monégasque.

Dans les trois cas, la poursuite n'aura lieu que dans les conditions prévues par l'article 6 et pour le chiffre 3°) sans que la plainte de la partie lésée ne doive également viser un fait de blanchiment.

À l'exception de celles de l'article 7-1°, les dispositions précédentes ne sont pas applicables si l'intéressé justifie qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et en cas de condamnation qu'il a subi ou prescrit sa peine, obtenu sa grâce ou bénéficié d'une amnistie.

Si la peine prononcée par les tribunaux étrangers a été exécutée pour partie, les juges tiendront compte de la détention ainsi subie, dans l'application de la nouvelle peine qu'ils prononceront.

L'action publique s'éteint par le décès du prévenu, la dissolution lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la chose jugée, la prescription, l'amnistie et l'abrogation de la loi. 

La juridiction répressive, déjà saisie par la partie civile, reste compétente pour statuer sur les réparations civiles à l'égard des ayants droit du prévenu, après le décès de celui-ci, lorsqu'il est intervenu un jugement sur le fond, même non encore définitif, sauf dans le cas d'opposition à un jugement de défaut.

L'action civile survit à l'amnistie.

L'action publique résultant d'un crime, ou des délits prévus par les articles 218-1 et 218-2 du Code pénal, est prescrite après dix années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique résultant d'un crime prévu par l'article 228 du Code pénal est prescrite après trente années révolues à compter du jour où le crime a été commis.

L'action publique résultant de tout crime commis sur la personne d'un mineur est prescrite après trente années révolues à compter du jour de la majorité de ce dernier.

L'action publique résultant d'un délit est prescrite après trois années révolues, à compter du jour où le délit a été commis.

L'action publique résultant des délits prévus par les articles 261, 263 et 264 du Code pénal est prescrite par vingt années à compter du jour de la majorité de la victime mineure.

Nonobstant les dispositions des articles précédents, l'action publique relative aux infractions prévues aux articles 113-2 et 113-3 du Code pénal, est prescrite après cinq années à partir du jour où l'infraction a été commise.

L'action publique résultant d'une contravention est prescrite après une année révolue, à compter du jour où elle a été commise.

Lorsqu'un délit ne peut être apprécié indépendamment de la contravention qui en est un élément constitutif, cette contravention se prescrit comme le délit lui-même.

Lorsque l'action civile est exercée devant une juridiction répressive, elle se prescrit selon les règles de l'action publique. Lorsqu'elle est exercée devant une juridiction civile, elle se prescrit selon les règles du Code civil.

Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile.

Le jour où l'infraction a été commise n'est pas compris dans le délai de la prescription.

La prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction intervenu dans les délais fixés par les articles précédents, même à l'égard des personnes qui ne seraient pas impliquées dans cet acte de poursuite ou d'instruction.

S'il a été fait, dans cet intervalle, des actes de poursuite ou d'instruction, le délai de prescription ne courra qu'à partir du dernier acte, même si, par suite d'actes interruptifs, ont été dépassés les délais prévus aux articles 12, 13 et 14.

Si le tribunal saisi de l'action publique ordonne un renvoi devant une autre juridiction pour la décision d'une question préjudicielle, la prescription est suspendue jusqu'au jour où il est statué sur cette question ou jusqu'à l'expiration du délai imparti à cet effet, conformément à l'article 29.

En cas d'extradition, la prescription est également suspendue du jour de la demande au jour de la remise de l'inculpé aux Autorités monégasques.

Les dispositions qui précèdent sont applicables, sauf dérogation expresse, à la prescription des infractions prévues par des lois particulières.

Toute autorité, tout fonctionnaire ou officier public qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis, sur le champ, au procureur général et de transmettre à ce magistrat tous renseignements, documents et actes pouvant permettre d'en poursuivre la répression.

Toute personne qui a été témoin d'un attentat soit contre la sûreté publique, soit contre la vie ou la propriété d'un individu, est pareillement tenue d'en donner avis au procureur général ou à un officier de police judiciaire.

Tout hôtelier qui acquiert, même en l'absence de tout signalement de la part de la victime, la connaissance d'un délit prévu aux articles 230 à 234, 236, 238, 238-1, 239, 247 et 249-2 du Code pénal et perpétré dans son établissement, est tenu d'en donner avis soit au procureur général, soit à un officier ou à un agent de police judiciaire.

Tout décès dont la cause est inconnue ou suspecte doit être dénoncé sans délai à tout officier de police judiciaire. Celui-ci en informe immédiatement le procureur général et se transporte sur les lieux pour procéder aux premières constatations.

Le procureur général peut, soit se transporter lui-même sur les lieux, en se faisant assister, s'il l'estime nécessaire, de toute personne capable d'apprécier les circonstances et les causes du décès, soit désigner un expert de son choix.

Il a la faculté de requérir l'ouverture d'une information dont l'objet est limité aux recherches des causes de la mort.

Les personne et expert visés au deuxième alinéa ci-dessus prêtent, par écrit, serment de donner leur avis en leur honneur et conscience.

Les dénonciations prévues aux articles précédents ne sont soumises à aucune forme particulière.

Toute personne ayant acquis la connaissance d'un crime ou d'un délit peut le dénoncer.

La diffamation et l'injure contre les particuliers ne sont poursuivies que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée.

Peuvent porter plainte, l'ascendant, le tuteur ou le curateur pour les mineurs placés sous leur autorité.

Lorsque l'action publique ne peut être exercée que sur la plainte de la partie lésée, le désistement de cette partie, avant que le Ministère public ait engagé son action, arrêtera les poursuites.

Dans les autres cas, le désistement n'aura pas cet effet, sauf disposition spéciale de la loi.

Les dénonciations et les plaintes sont rédigées par les dénonciateurs et plaignants ou par leurs fondés de procuration spéciale ou par l'officier de police judiciaire qui les reçoit s'il en est requis. Elles sont toujours signées par l'officier de police judiciaire à chaque feuillet et par les dénonciateurs ou plaignants ou par leurs fondés de pouvoirs.

Si les dénonciateurs, plaignants ou fondés de pouvoirs ne savent ou ne veulent pas signer, il en est fait mention.

La procuration demeure toujours annexée à la dénonciation ou à la plainte.

Le dénonciateur ou plaignant peut se faire délivrer, à ses frais, une copie de la dénonciation ou de la plainte.

La personne, objet de la dénonciation ou de la plainte, a le même droit en cas d'information close par une ordonnance de non-lieu ou de poursuites non suivies de condamnation.

Il est tenu au parquet du procureur général un registre sur lequel sont portées toutes les plaintes et dénonciations, dans l'ordre de leur réception, avec la désignation des plaignants, des inculpés, de l'objet de la plainte, de ses suites et des décisions intervenues.

La personne lésée par un crime, un délit ou une contravention, ou admise en vertu de l'article 68 à porter plainte pour autrui, peut se porter partie civile devant le tribunal compétent, en tout état de cause, jusqu'à la clôture des débats.

La personne lésée par un crime ou un délit peut également saisir de sa constitution de partie civile un juge d'instruction.

Toutefois en matière délictuelle, lorsque la peine maximale encourue est inférieure ou égale à trois ans d'emprisonnement, la plainte avec constitution de partie civile en matière délictuelle n'est recevable que si une plainte a été déposée au préalable auprès des services de police ou devant le procureur général et, que soit le procureur général a fait connaître sa décision de classer sans suite la plainte, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis que la personne a déposé plainte sans qu'aucun acte d'enquête n'a été réalisé.

Le plaignant peut toujours se constituer partie civile tant que l'information n'est pas close. 

Le juge d'instruction communique la plainte dans les trois jours ouvrés au procureur général qui, dans le même délai, présente requête au président du tribunal de première instance en vue de la désignation du juge chargé de l'instruire.

Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, le procureur général peut, avant de prendre ses réquisitions et s'il n'y a pas été procédé d'office par le juge d'instruction, demander à ce magistrat d'entendre la partie civile et, le cas échéant, de l'inviter à produire toutes pièces à l'appui de sa plainte.

Le procureur général fait retour du dossier au juge d'instruction en y joignant ses réquisitions.

Si le procureur général requiert une information, le réquisitoire peut être pris contre personne dénommée ou non dénommée. La saisine du juge d'instruction est délimitée par la plainte avec constitution de partie civile.

Le procureur général prend un réquisitoire de refus d'informer lorsque le juge d'instruction n'est pas compétent, lorsque les faits allégués ne peuvent comporter aucune poursuite ou enfin, lorsque les faits, même s'ils sont établis, ne peuvent admettre aucune qualification pénale. Si le juge d'instruction ne fait pas droit aux réquisitions de refus d'informer, il doit statuer par ordonnance motivée qui peut être frappée d'appel par le parquet général. S'il y fait droit, l'ordonnance par laquelle il statue peut donner lieu à appel de la part de la partie civile et si la chambre du conseil infirme sa décision, il est tenu de procéder à l'information. Même en l'absence de réquisition à cette fin, le juge peut prendre une ordonnance de refus d'informer ainsi qu'il est dit aux articles 84 et 85, cette ordonnance peut être frappée d'appel par le parquet général et par la partie civile.

La personne lésée par un délit ou une contravention peut en citer directement l'auteur devant le tribunal compétent.

Le jour et l'heure de l'audience sont fixés par une ordonnance du président de ce tribunal, délivrée sans frais sur l'original de l'exploit et dispensée de l'enregistrement.

La partie poursuivante est réputée partie civile par le seul fait de la citation.

Toute partie civile doit déclarer, par acte passé au greffe général, une adresse qui doit être située dans la Principauté.

Elle peut déclarer soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

Elle est avisée qu'elle doit signaler, par acte passé au greffe général, tout changement de l'adresse déclarée. Elle est également avisée que toute signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Faute par elle d'avoir déclaré une adresse, la partie civile ne peut opposer le défaut de signification contre les actes qui auraient dû lui être signifiés aux termes de la loi.

La personne qui entend se constituer partie civile et qui ne bénéficie pas de l'assistance judiciaire doit, au préalable, déposer au greffe général, la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure dont elle peut être tenue. Ladite somme est arbitrée, suivant le cas, par le juge d'instruction ou le tribunal saisi en fonction des frais prévisibles de la procédure et de ses ressources et charges. Le juge d'instruction ou le tribunal peut dispenser de consignation la partie civile.

Faute de consignation dans le délai imparti par le juge d'instruction ou le tribunal, la plainte avec constitution de partie civile ou la citation directe est irrecevable.

Dans les cas prévus par l'article 75, l'étranger est tenu, en outre, si l'inculpé le requiert avant l'audition des témoins, de fournir un cautionnement pour le montant des dommages-intérêts résultant du procès auxquels il pourrait être condamné, à moins qu'il ne soit domicilié dans la Principauté ou qu'il ne possède des immeubles d'une valeur suffisante.

Le jugement qui ordonne le cautionnement fixe la somme à laquelle il doit s'élever. Il peut autoriser la partie civile à le remplacer, comme il est dit à l'article 183.

Le cautionnement est déposé à la caisse des dépôts et consignations.

Le désistement de la partie civile est recevable en tout état de cause. Il a lieu par une déclaration à l'audience ou par exploit notifié au Ministère public ou à l'inculpé.

La partie civile peut être tenue de tout ou partie des frais exposés jusqu'à son désistement, et ce, même dans le cas où les poursuites ont été engagées par le Ministère public.

Lorsque, après une information ouverte sur constitution de partie civile dans les termes des articles 74 et 82 du Code de procédure pénale, une ordonnance de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la plainte peuvent demander des dommages-intérêts à la partie civile dans les formes indiquées ci-après, sans préjudice de l'action appartenant au procureur général en vertu de l'article 307 du Code pénal.

L'action en dommages-intérêts doit être engagée dans les trois mois de l'avis donné à l'inculpé de l'ordonnance de non-lieu devenue définitive. Elle est portée, par voie de citation, devant le tribunal correctionnel. Les débats ont lieu en chambre du conseil. Les parties ou leurs conseils et le Ministère public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.

En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou par extraits du jugement, aux frais du condamné, en fixant le coût maximum de cette publication.

L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit commun en matière correctionnelle.

La cour d'appel statue dans les mêmes formes que le tribunal.

Le pourvoi en révision est formé dans les délais et conditions prévus au titre I du livre III du présent code.

La partie civile qui s'est désistée devant la juridiction répressive ne peut plus porter son action devant la même juridiction, mais conserve la faculté de saisir la juridiction civile.

La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci est saisie par le Ministère public, postérieurement à l'introduction de la demande devant la juridiction civile, et si le désistement de la partie lésée est intervenu avant que les débats ne soient liés devant la juridiction civile.

L'enquête préliminaire est l'ensemble des actes de police judiciaire ayant pour objet de recueillir tout indice utile à la manifestation de la vérité, et pour finalité de permettre à l'autorité judiciaire de prendre toute décision utile quant à la poursuite des infractions.

L'enquête préliminaire peut être ouverte à la suite d'une plainte, d'une dénonciation, d'un renseignement ou d'un constat porté à la connaissance d'un officier de police judiciaire ou du procureur général, relatif à la commission ou à la tentative de commission d'une infraction, hors crime ou délit flagrant.

L'enquête préliminaire peut parvenir à la découverte d'un indice laissant présumer la flagrance, dans les cas énumérés aux articles 250 à 252 du présent code.

Aucune enquête préliminaire ne peut être engagée ou se poursuivre sur des faits pour lesquels une information est ouverte. S'il apparaît qu'une telle enquête préliminaire est en cours, elle est alors clôturée et le dossier de la procédure est transmis sans délai au procureur général.

Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle de ceux-ci, les agents de police judiciaire désignés à l'article 32 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur général, soit d'office, et dans les conditions prévues ci-après.

L'enquête préliminaire est placée sous la direction et la surveillance du procureur général.

Ce dernier contrôle l'exécution de cette enquête et son effectivité. Il s'assure de la protection de la société et de la garantie des droits des mis en cause, des victimes et de toute personne concernée.

Lorsque l'enquête préliminaire est ouverte sur ses instructions, le procureur général fixe dès son ouverture un délai dans lequel cette enquête doit être effectuée. Ce délai peut être prorogé selon les nécessités de l'enquête préliminaire.

Lorsque l'enquête est menée d'office par un officier de police judiciaire, les articles 44, 45, 46 et 57 du présent code s'appliquent. L'officier de police judiciaire rend compte sans délai, au procureur général, de l'ouverture de cette enquête. Ce dernier autorise la poursuite de l'enquête et fixe un délai dans lequel celle-ci est effectuée. Ce délai peut être prorogé selon les nécessités de l'enquête préliminaire.

L'officier de police judiciaire rend compte au procureur général de l'état d'avancement de l'enquête tous les trois mois.

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire avise le procureur général dès qu'a été identifiée une personne à l'encontre de laquelle existent des indices faisant présumer qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.

La durée d'une enquête préliminaire ne peut excéder deux ans à compter du premier acte d'enquête, y compris si celui-ci est intervenu dans le cadre d'une enquête de flagrance.

L'enquête préliminaire peut toutefois être prorogée une fois pour une durée maximale d'un an à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, sur autorisation écrite et motivée du procureur général, qui est versée au dossier de la procédure.

Tout acte d'enquête intervenant après l'expiration de ces délais est nul.

À l'issue du délai qu'il aura déterminé et le cas échéant de sa prorogation, le procureur général décide, selon les cas :

• du classement sans suite de l'affaire dans les conditions prévues à l'article 34 du présent code ;

• du prononcé de mesures alternatives aux poursuites dans les conditions prévues aux articles 34-1 à 34-3 du présent code ;

• de l'ouverture d'une information judiciaire ;

• du renvoi devant une juridiction de jugement.

Cette décision est notifiée à toute victime identifiée.

Toute personne ayant fait l'objet de l'un des actes d'enquête prévu au présent titre a le droit d'être informée, à sa demande, des suites réservées auxdits actes.

Tout acte d'enquête préliminaire est constitutif d'actes d'administration de la preuve ayant pour objet la recherche des indices destinés à imputer une infraction à un ou plusieurs auteurs, et pour finalité la manifestation de la vérité.

Conformément aux dispositions de l'article 17, la prescription est interrompue par tout acte d'enquête préliminaire.

Lorsque la personne mise en cause est renvoyée devant la juridiction de jugement, elle peut solliciter de cette juridiction la nullité des actes d'enquête. Lorsque le tribunal constate une nullité, il annule l'acte qui en est entaché et, s'il échet tout acte qui en est la conséquence. Lorsqu'une enquête préliminaire donne lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, les demandes de nullités des actes réalisés dans le cadre de l'enquête préliminaire sont effectuées dans les conditions prévues aux articles 209 à 212.

L'officier de police judiciaire qui mène une enquête préliminaire peut se transporter sur les lieux d'enquête.

À peine de nullité, il ne peut procéder à aucune visite domiciliaire ou saisie prévues à la présente section sans avoir avisé le procureur général et recueilli son autorisation. Mention de cette formalité est portée au procès-verbal.

S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur général, ou, sur autorisation préalable de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut recourir à toute personne qualifiée pour avis technique ou scientifique.

Avant de procéder aux opérations dont elle est chargée, cette personne, sauf empêchement de force majeure constaté dans le procès-verbal, prête serment, à peine de nullité de l'expertise et des actes subséquents, de remplir sa mission en honneur et conscience.

Le procureur général ou, sur autorisation de celui‑ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout organisme public ou privé, qui sont susceptibles de détenir des informations ou documents utiles à la manifestation de la vérité, y compris ceux issus d'un système informatique ou d'un traitement d'informations nominatives, de lui remettre ces informations ou documents, ou de leur copie, notamment sous forme numérique selon un procédé sécurisé. Lorsque les réquisitions concernent des personnes mentionnées au paragraphe I de l'article 81‑7‑1, la remise des informations ou documents ne peut intervenir qu'avec leur accord. Tout refus est immédiatement porté à la connaissance du procureur général.

À peine de nullité, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion, sur les données techniques ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés ou sur les données de trafic et de localisation ne sont possibles, si les nécessités de la procédure l'exigent, que dans les cas suivants :

• 1°) la procédure porte sur un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement ;

• 2°) ces réquisitions concernent les équipements terminaux de la victime et interviennent à la demande de celle‑ci en cas de délit puni d'une peine d'emprisonnement ;

• 3°) ces réquisitions tendent à retrouver une personne disparue.

Les réquisitions sont présentées sans que puisse être opposée l'obligation au secret professionnel. Ne peuvent cependant être requis en vertu du premier alinéa de l'article 81-6-1 :

• 1°) les ministres des cultes, sur les faits qui leur ont été révélés sous le sceau du secret, dans l'exercice de leur ministère ;

• 2°) les avocats, notaires, huissiers, médecins, pharmaciens, sage-femmes, sur les faits qui leur ont été révélés en raison de cette qualité, sauf les cas où la loi les oblige expressément à les dénoncer.

Néanmoins, les personnes désignées au chiffre 2°) pourront, si elles s'y croient autorisées, fournir leur témoignage, lorsqu'elles seront relevées du secret professionnel par ceux qui se sont confiés à elles.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance, la divulgation d'informations détenues par un notaire aux termes d'actes établis par ses soins ou la délivrance de la copie desdits actes doit, à peine de nullité, être autorisée ou ordonnée, par le président du tribunal de première instance, sur requête du procureur général.

S'il y a lieu de rechercher, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, qu'il constitue le domicile d'un particulier ou non, des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, l'officier de police judiciaire peut effectuer une visite domiciliaire dans les conditions prévues à l'article 81‑5.

Cette visite ne peut avoir un autre objet que la recherche et la constatation de l'infraction ou l'identification de son auteur ou de ses complices y compris en procédant à des opérations de fouille des lieux visités et des personnes s'y trouvant. Le fait que cette visite révèle une infraction ou un auteur ou des complices autres que ceux visés dans l'autorisation visée à l'alinéa précédent, ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

Cette visite domiciliaire ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle elle a lieu. La fouille des personnes se trouvant sur les lieux nécessite également leur assentiment. Ces assentiments doivent faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de chaque intéressé ou, si celui‑ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès-verbal ainsi que de son assentiment. La personne concernée est également informée de l'autorisation donnée par le procureur général, de l'objet de la visite domiciliaire et de la fouille des personnes se trouvant sur les lieux et de son droit d'y consentir ou de la refuser. La déclaration écrite d'assentiment fait mention de la délivrance préalable de ces informations. Dans le cas où la personne ne sait pas écrire, le procès-verbal doit indiquer la délivrance de ces informations.

Par dérogation au troisième alinéa, le juge des libertés peut, à la requête du procureur général, et si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à trois ans l'exigent, ordonner, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues au présent article seront effectuées en l'absence d'assentiment, constatée ou présumée par l'officier de police judiciaire, de la personne chez qui elles ont lieu.

Dans tous les cas, la visite domiciliaire a lieu en présence de la personne concernée par l'enquête préliminaire ou d'un fondé de pouvoirs nommé par elle ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire.

I. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 81-7, seul le juge des libertés peut, à la requête du procureur général, ordonner, par une décision écrite et motivée, que les opérations prévues à l'article précédent aient lieu au sein :

• 1°)   des locaux d'une entreprise de presse, d'une entreprise de communication audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou du domicile d'un journaliste lorsque ces investigations sont liées à son activité professionnelle ;

• 2°)   du cabinet d'un avocat ou de son domicile et des locaux de l'Ordre des avocats ;

• 3°)   du cabinet du Bâtonnier ou de son domicile ;

• 4°)   des locaux d'une juridiction ou au domicile d'une personne exerçant des fonctions juridictionnelles, si la visite tend à la saisie de documents susceptibles d'être couverts par le secret du délibéré ;

• 5°)   des bureaux des présidents de juridiction ou de leur domicile ;

• 6°)   du bureau du procureur général ou de son domicile ;

• 7°)   du cabinet d'un médecin ou de son domicile et des locaux de l'Ordre des médecins ;

• 8°)   du cabinet du Président du Conseil de l'Ordre des médecins ou de son domicile ;

• 9°)   de l'étude d'un notaire ou d'un huissier ou de leur domicile ;

• 10°) du bureau d'un Conseiller national ou de son domicile ;

• 11°) du bureau du Président du Conseil national ou de son domicile ;

• 12°) du bureau du Directeur des Services Judiciaires ou de son domicile ;

• 13°) du bureau du Ministre d'État ou de son domicile ;

• 14°) du bureau des Conseillers de Gouvernement-Ministres ou de leur domicile.

Lorsque la visite domiciliaire est justifiée par la mise en cause de la personne en raison de son activité professionnelle visé à l'alinéa premier, elle ne peut être autorisée que s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet de la procédure ou une infraction connexe au sens de l'article 27.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 81-7 ne s'appliquent pas aux locaux visés au paragraphe I.

II. La décision visée à l'alinéa premier indique la nature de l'infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la visite domiciliaire, l'objet de celle-ci et sa proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits.

III. En ce cas, la visite domiciliaire est effectuée par le procureur général. Il veille au respect des droits qui sont reconnus aux professionnels et personnes visés à l'alinéa premier afin de garantir, notamment, la vie privée de leurs clients ou patients et le secret de leur correspondance. La décision visée à l'alinéa premier est portée à la connaissance de la personne présente sur les lieux, visée au paragraphe 4, dès le début de l'opération. Une copie de la décision lui est remise.

IV. Lorsqu'il est fait application du présent article, la visite domiciliaire ne peut avoir lieu sans la présence :

• 1°)  du directeur de l'entreprise ou de l'agence ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 1°) de l'alinéa premier ;

• 2°)   du Bâtonnier ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 2°) de l'alinéa premier ;

• 3°)   d'un membre du Conseil de l'Ordre des avocats, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 3°) de l'alinéa premier ;

• 4°) du Président de la juridiction ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 4°) de l'alinéa premier ;

• 5°) du Directeur des Services Judiciaires ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 5°) de l'alinéa premier ;

• 6°) du Directeur des Services Judiciaires ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 6°) de l'alinéa premier ;

• 7°) du Président du Conseil de l'Ordre des médecins ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 7°) de l'alinéa premier ;

• 8°) d'un membre du Conseil de l'Ordre des médecins, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 8°) de l'alinéa premier ;

• 9°) d'un confrère désigné par le professionnel concerné par l'opération, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 9°) de l'alinéa premier ;

• 10°) du Président du Conseil national ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 10°) de l'alinéa premier ;

• 11°) du vice-président du Conseil national ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 11°) de l'alinéa premier ;

• 12°) d'un membre du Conseil d'État, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 12°) de l'alinéa premier ;

• 13°) du Secrétaire Général du Gouvernement ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 13°) de l'alinéa premier ;

• 14°) du Ministre d'État ou de son représentant, lorsque l'opération se déroule dans les locaux visés au chiffre 14°) de l'alinéa premier.

Aucune visite domiciliaire n'aura lieu avant six heures et après vingt-et-une heures, sauf réclamation faite de l'intérieur d'un lieu normalement clos. La visite régulièrement commencée pourra être continuée après vingt-et-une heures.

Cette restriction horaire est inapplicable en matière d'infractions visées aux articles 50 à 69 du Code pénal, ou 262 à 262-3 du Code pénal, ou à l'article 275 du Code pénal ou aux articles 391-1 à 391-9 du Code pénal.

Lorsque la visite domiciliaire effectuée a permis la découverte d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, notamment des documents, données informatiques, papiers , objets, numéraires ou autres biens meubles, le procureur général, ou, sur ses instructions préalables, l'officier de police judiciaire ont seuls le droit de prendre connaissance des éléments découverts avant de procéder à la saisie.

Le procureur général, ou, sur ses instructions préalables, l'officier de police judiciaire, peut saisir ou faire saisir tous les documents, données informatiques, papiers, objets, numéraires ou autres biens meubles lors de visites domiciliaires qui permettent d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. Ces documents, données informatiques, papiers , objets, numéraires ou autres biens meubles saisis sont immédiatement placés sous scellés, après inventaire. La personne qui est en possession du bien placé sous scellés ou en a la conservation ou l'usage, peut être désignée gardien judiciaire selon les modalités prévues à l'article 596-1-2.

Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence de la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu ou de son représentant, suivant les modalités prévues à l'article 81‑7-1.

Il est procédé à la saisie des données informatiques permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur en plaçant sous scellés soit le support physique de ces données, soit une copie réalisée en présence de la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu ou de son représentant, suivant les modalités prévues à l'article 81-7-1.

Hormis l'instrument ou le corps de l'infraction, le procureur général ne maintient, que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité et uniquement pour la durée strictement nécessaire aux investigations.

Le procureur général peut également maintenir la saisie des biens susceptibles de confiscation.

À peine de nullité de la saisie, le juge des libertés, saisi par requête du procureur général dans un délai de quinze jours à compter de la mesure de saisie, se prononce par ordonnance motivée sur le maintien ou la mainlevée de la saisie dans un délai de cinq jours à compter de la requête. Le juge des libertés peut entendre la personne qui fait l'objet de la mesure de saisie. S'il décide qu'il n'y a pas lieu de maintenir la saisie, il ordonne la restitution immédiate ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal à la procédure, sans préjudice d'une éventuelle demande ultérieure de nullité de la saisie. Le cas échéant, il autorise la remise des copies des objets, documents et données informatiques nécessaires aux besoins de la vie courante ou aux activités professionnelles des intéressés.

L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est notifiée au procureur général ainsi qu'à la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu, au propriétaire du bien ou du droit saisi, et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur les objets saisis. Elle peut être déférée à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

Lorsque la saisie porte sur des biens susceptibles de confiscation, les tiers à la procédure peuvent prétendre à la mise à disposition des pièces des procédures relatives à la saisie dont ils font l'objet.

S'ils ne sont pas appelants, le propriétaire du bien et les tiers peuvent être entendus à la demande des parties par la Chambre du conseil, sans toutefois pouvoir prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Lorsqu'elle est maintenue, la saisie de biens susceptibles de confiscation s'applique dans les conditions prévues à la dernière phrase de l'alinéa premier, aux alinéas 3 à 6, et 8 et 9 de l'article 596-1.

Le juge des libertés peut sous réserve des droits des tiers, ordonner, à la requête du procureur général, la remise des biens saisis aux fins de confiscation ultérieure, au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués aux fins de gestion, afin que celui-ci réalise tous les actes d'administration nécessaires à la conservation et à la valorisation desdits biens. 

Le juge des libertés peut également, sous réserve des droits des tiers, autoriser, à la requête du procureur général, l'aliénation ou la destruction des biens saisis aux fins de confiscation ultérieure dans les cas prévus aux alinéas qui suivent. 

Lorsque le maintien de la saisie serait de nature à diminuer la valeur du bien, le juge des libertés peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, de remettre au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, en vue de leur aliénation, des biens placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la confiscation est prévue par la loi.

Lorsqu'il est procédé à la vente du bien par le service de gestion des avoirs saisis ou confisqués, le produit de celle-ci est consigné à partir du jour de la vente jusqu'à dix-huit mois après le jour où la décision de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation a acquis un caractère définitif.

Le juge des libertés peut également ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice dont la conservation n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité et dont la détention ou l'usage est illégal ou dangereux pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les décisions prises en application des douzième et treizième alinéas font l'objet d'une ordonnance motivée du juge des libertés. Elles sont notifiées au procureur général ainsi qu'à la personne chez laquelle la visite domiciliaire a eu lieu, au propriétaire du bien ou du droit saisi, et, s'ils sont connus, aux tiers ayant des droits sur les objets saisis. Elles peuvent être déférées à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'appel des décisions prises en application du douzième alinéa n'a pas d'effet suspensif ; l'appel de celles prises en application du treizième alinéa est suspensif.

Lorsque la visite domiciliaire est exercée dans les conditions prévues à l'article 81-7-1, le procureur général et la personne visée au paragraphe IV de l'article 81-7-1 ont seuls le droit de prendre connaissance des éléments découverts lors des visites domiciliaires et permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, et notamment, des documents, données informatiques, papiers ou autres objets utiles à la manifestation de la vérité. La personne visée au paragraphe IV de l'article 81-7-1 peut être désignée gardien judiciaire du bien placé sous scellés, selon les modalités prévues à l'article 596-1-2. Le procureur général ne peut pas saisir des documents, données informatiques, papiers, objets, numéraires ou autres biens meubles, étrangers à l'infraction ou aux infractions mentionnées dans la décision visée aux paragraphes I et II de l'article 81-7-1.

Le procureur général veille à ce que les investigations conduites ne portent pas atteinte au secret professionnel, à l'indépendance de la justice ou au secret médical et, le cas échéant, au libre exercice de la profession d'avocat.

La personne visée au paragraphe IV de l'article 81‑7‑1 peut, si elle l'estime irrégulière, s'opposer à la saisie des éléments découverts lors des visites domiciliaires et permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, et notamment, des documents, données informatiques, papiers ou autres objets. Ces éléments litigieux sont alors placés sous scellé fermé et il est dressé procès-verbal, non-joint à la procédure, mentionnant les objections de la personne visée au paragraphe IV de l'article 81-7-1. Le ou les indices litigieux ainsi que le procès-verbal sont transmis sans délai au juge des libertés avec l'original ou une copie de la procédure.

Dans les cinq jours ouvrables de la réception de ces pièces, le juge des libertés statue, à peine de nullité de la saisie, sur la contestation par ordonnance motivée et après avoir entendu le procureur général et les personnes visées aux paragraphes I et IV de l'article 81-7-1.

Lorsque la visite domiciliaire est effectuée dans les locaux de l'Ordre des avocats ou de l'Ordre des médecins, les attributions confiées au juge des libertés au présent article sont exercées par le président du tribunal de première instance qui doit être préalablement avisé de la mesure.

Le scellé peut être ouvert par le juge des libertés en présence des personnes mentionnées au quatrième alinéa. S'il estime qu'il n'y a pas lieu à saisir le ou les éléments mentionnés au troisième alinéa, il ordonne la restitution immédiate ainsi que la destruction du procès-verbal des opérations et, le cas échéant, la cancellation de toute référence à ce document, à son contenu ou à cet objet qui figurerait dans le dossier de la procédure. Dans le cas contraire, il ordonne le versement du scellé et du procès-verbal à la procédure, sans préjudice d'une éventuelle demande ultérieure de nullité de la saisie.

L'ordonnance prise en application du précédent alinéa est notifiée au procureur général et aux personnes visées aux paragraphes I et IV de l'article 81-7-1. Elle peut être déférée à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif.

La recherche d'indices peut s'opérer, par l'officier de police judiciaire, ou sous leur contrôle, par les agents de police judiciaire, à toute heure, au moyen de fouilles sur une personne, un véhicule ou l'inspection d'un bagage, effectuées dans tous endroits autres qu'un lieu immobilier clos.

Les fouilles à corps intégrales ou les investigations corporelles internes ne peuvent être réalisées que dans le cadre d'une mesure de garde à vue et dans les conditions prévues aux articles 60-1 et suivants.

S'il y a lieu de rechercher, à bord d'un navire, des indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, l'officier de police judiciaire, peut accéder à bord et procéder à une visite des navires présents dans les eaux territoriales ou intérieures monégasques, ainsi que des navires présents sur les quais des ports et leurs dépendances.

La visite se déroule en présence du propriétaire du navire ou du capitaine de ce dernier, de son représentant ou, à défaut, en présence de deux témoins requis par l'officier de police judiciaire. Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire lors de la visite.

La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.

La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux visites domiciliaires prévues par les articles 81-7 à 81-7-4. Le navire n'est immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.

La fouille des personnes présentes sur le navire est réalisée dans les conditions prévues à l'article 81-8.

L'officier de police judiciaire responsable de la visite établit un procès-verbal du déroulement des opérations à destination du procureur général et l'informe sans délai de toute infraction constatée.

Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître.

L'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation écrite et préalable du procureur général, contraindre à comparaître par la force publique toute personne qui n'a pas répondu à sa convocation ou dont on peut craindre qu'elle n'y réponde pas.

Le procureur général peut décerner un mandat d'amener à l'encontre de toute personne recherchée comme auteur d'un crime ou d'un délit non flagrant, ou suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou de se préparer à en commettre une.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, peut effectuer des contrôles d'identité, conformément à l'article 2 de la loi n° 1.430 du 13 juillet 2016 portant diverses mesures relatives à la préservation de la sécurité nationale relatif aux contrôles d'identité.

L'interpellation d'une personne recherchée comme auteur d'un crime ou d'un délit non flagrant, ou suspectée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, ou de se préparer à en commettre une, peut résulter d'un contrôle d'identité effectué par les agents de police judiciaire. Ces derniers en informent immédiatement l'officier de police judiciaire qui peut décider :

• d'une rétention, qui ne saurait excéder quatre heures, sur place ou dans les locaux de police au sein desquels elle est conduite au besoin par le recours à la force publique ;

• de se transporter sur les lieux ;

• de placer éventuellement la personne concernée en garde à vue.

Il en avise le procureur général sans délai.

Dans le cadre d'une enquête préliminaire, l'officier de police judiciaire peut décider du placement en garde à vue d'une personne, ou procéder à l'audition de toute personne sous le régime de l'audition libre conformément au Titre IV bis.

À tout moment de l'enquête préliminaire, le procureur général peut indiquer à la personne mise en cause, à la victime ou à leurs avocats qu'une copie de tout ou partie du dossier de la procédure est mise à leur disposition ou, le cas échéant, celle de leurs avocats, et qu'ils ont la possibilité de formuler toutes observations qui leur paraîtraient utiles.

Toute personne mise en cause dans le cadre d'une enquête préliminaire et qui a fait l'objet d'un des actes prévus au sein du présent titre peut, six mois après l'accomplissement du premier de ces actes, demander au procureur général, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par l'intermédiaire de son avocat, de consulter le dossier de la procédure afin de formuler ses observations.

La victime qui a déposé plainte dans le cadre de cette enquête dispose des mêmes droits à l'issue d'un délai de six mois après le dépôt de la plainte.

Lorsque l'enquête préliminaire lui paraît terminée, dans le cas où une demande de consultation du dossier lui a été présentée en application des deux alinéas précédents, ou à défaut, s'il l'estime opportun, le procureur général, avise le mis en cause, la victime, ou leurs avocats, de la mise à la disposition d'une copie de la procédure et de la possibilité de formuler des observations et de demander l'accomplissement d'actes leur paraissant utiles à la manifestation de la vérité dans un délai de deux mois.

Les observations ou demandes d'actes de la personne concernée par l'enquête préliminaire, la victime ou leurs avocats, sont versées au dossier de la procédure.

Le procureur général apprécie les suites devant être apportées à ces observations et demandes d'actes. Il en informe les personnes concernées dans un délai d'un mois à compter de leur réception. Les décisions prises par le procureur général en application du présent article ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

La durée des saisies ordonnées en application des articles 81-7-3, 81-7-4 ou 81-8 est fixée à un an. Elles peuvent être renouvelées pour une même durée avant l'expiration de ce délai dans les conditions prévues par ces articles.

Tant qu'une information judiciaire n'a pas été ouverte, ni une juridiction saisie, toute personne concernée par une enquête préliminaire ou toute autre personne qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution au juge des libertés.

Si la demande émane de la personne concernée par l'enquête préliminaire ou de la victime, elle est communiquée à l'autre partie ainsi qu'au procureur général. Si elle émane d'un tiers, elle est communiquée à la personne concernée par l'enquête préliminaire, à la victime et au procureur général.

Les observations qu'elle peut comporter doivent être produites dans les huit jours de cette communication.

Les seules pièces mises à la disposition des parties sont celles qui se rapportent à la saisie, sauf application de l'article 81-12. Les tiers ne peuvent pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

La décision du juge des libertés peut être déférée à la Chambre du conseil de la Cour d'appel, sur simple requête, dans les quinze jours de la notification aux parties intéressées. Cet appel n'est pas suspensif.

Les tiers peuvent être entendus par la Chambre du conseil de la Cour d'appel. Les tiers ne peuvent toutefois pas prétendre à la mise à disposition de la procédure.

Hormis le cas particulier prévu à l'article 62-1, l'instruction est l'ensemble des actes accomplis ou délégués par le juge d'instruction ayant pour objet de rechercher les auteurs, coauteurs et complices d'infractions, de rassembler les preuves et de prendre les mesures destinées à permettre aux juridictions de statuer en connaissance de cause.

L'instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative dans les autres cas sauf dispositions particulières.

L'instruction est menée à charge et à décharge. 

Le juge d'instruction est saisi soit par les réquisitions du ministère public, soit par la plainte de la partie lésée, dans les conditions prévues par les articles 74 et 77.

Sauf les dispositions spéciales en matière de poursuite des crimes et délits commis par la voie de presse, les réquisitions du procureur général devront spécifier les faits reprochés.

À peine de nullité, elles devront également indiquer leur qualification juridique et les dispositions légales applicables, les circonstances de temps et de lieu de la commission de l'infraction, et devront être datées et signées.

Si le juge d'instruction estime qu'il est incompétent ou que l'action publique n'est pas recevable, il le déclare par ordonnance motivée.

Si le juge d'instruction est d'avis que le fait dont il est saisi ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, il peut, avant tout acte d'instruction, déclarer, par une ordonnance motivée, qu'il n'y a pas lieu à suivre.

Le Ministère public et la partie civile ont le droit de relever appel des ordonnances rendues dans les cas indiqués aux deux articles précédents.

Le juge d'instruction prend toutes les mesures qu'il estime utiles à la manifestation de la vérité.

Sauf en ce qui concerne l'interrogatoire de l'inculpé ou l'audition du témoin assisté, il peut déléguer aux officiers de police judiciaire les actes d'information qu'il spécifie.

Le juge d'instruction peut inculper des personnes non désignées dans le réquisitoire ou dans la plainte avec constitution de partie civile, contre lesquelles l'instruction a révélé des charges.

Le juge d'instruction procède à l'inculpation de toute personne contre laquelle existent des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont il est saisi.

Le juge d'instruction ne peut inculper une personne qu'après l'avoir préalablement entendue en ses observations ou l'avoir mise en mesure de le faire, en présence de son avocat si elle en fait la demande, soit dans le cadre de l'interrogatoire de première comparution dans les conditions prévues par l'article 166, soit en tant que témoin assisté conformément aux dispositions des articles 147-11 et 147-12.

Le juge d'instruction ne peut inculper une personne que s'il estime ne pas pouvoir recourir au statut de témoin assisté.

Toute personne peut être présentée au juge d'instruction en vue de son inculpation soit sur les réquisitions du procureur général, soit sur décision du juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire.

Sans préjudice des dispositions de l'article 88-2, le juge d'instruction peut informer une personne par lettre recommandée qu'elle est convoquée, dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours ni supérieur à deux mois, pour qu'il soit procédé à sa première comparution, dans les conditions prévues par l'article 166.

Cette lettre indique la date et l'heure de la convocation et précise que l'inculpation ne pourra intervenir qu'à l'issue de la première comparution de la personne devant le juge d'instruction.

Elle donne connaissance à la personne de chacun des faits dont ce magistrat est saisi et pour lesquels l'inculpation est envisagée, tout en précisant leur qualification juridique.

Elle informe la personne de son droit à choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco ou à demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être portés à la connaissance du juge d'instruction soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.

L'avocat choisi ou désigné est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant la première comparution et a accès au dossier dans les conditions prévues par l'article 169. 

Dès le début de l'information, le juge d'instruction avertit la victime d'une infraction de l'ouverture d'une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d'exercice de ce droit. Si la victime est mineure ou frappée d'incapacité, l'avis est donné à ses représentants légaux.

L'avis prévu à l'alinéa précédent informe la victime de son droit à choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco ou à demander qu'il lui en soit désigné un dans les formes et conditions fixées par la loi n° 1.378 du 18 mai 2011 relative à l'assistance judiciaire.

Le juge d'instruction avertit le Ministère public et la partie civile de toute inculpation.

Quand l'instruction révèle des faits nouveaux, il en donne sans délai connaissance au procureur général, aux fins de réquisitions.

À toute époque de l'information, le procureur général peut requérir du juge d'instruction tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.

Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur général, il doit rendre une ordonnance motivée dans les quinze jours de ces réquisitions.

Si le juge ne s'est pas prononcé dans ce délai par ordonnance motivée, le procureur général peut, par simple requête, saisir la chambre du conseil de la cour d'appel qui statue au lieu et place du juge d'instruction et renvoie la procédure à celui-ci. La chambre du conseil peut également évoquer.

Les autres parties peuvent saisir le juge d'instruction de toute demande d'acte leur paraissant utiles à la manifestation de la vérité, par une demande écrite et motivée.

Le juge d'instruction, s'il n'y donne pas suite dans le délai de quinze jours, rend une ordonnance motivée de refus.

Si le juge d'instruction ne s'est pas prononcé dans ce délai par ordonnance motivée, les parties peuvent, par simple requête, dans les dix jours suivants à peine d'irrecevabilité, saisir de leur demande la Chambre du conseil de la Cour d'appel qui procède comme il est dit au dernier alinéa de l'article 91.

Il est établi une copie de toutes les pièces de la procédure. Chaque copie est certifiée conforme par le greffier. Toutes les pièces du dossier sont cotées et inventoriées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction.

Lorsque l'instruction porte sur un crime ou un délit, le juge d'instruction peut dans les conditions qu'il détermine et sous les peines prévues à l'article 37-1 du Code pénal, interdire à l'inculpé d'entrer, par quelque moyen que ce soit, y compris les communications électroniques, en relation avec la victime des faits ayant donné lieu à l'ouverture de l'information, ou de paraître ou résider en certains lieux.

Le juge d'instruction, dans les cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du Ministère public, soit d'office ou à la demande des parties, le Ministère public entendu, désigner un ou plusieurs experts pour effectuer les opérations nécessaires dont son ordonnance précise la nature et l'objet.

Le juge d'instruction peut également ordonner une expertise médico-psychologique dans les cas prévus à l'article 37-2 et dans les conditions fixées au précédent alinéa.

Dans le cas de mort violente ou suspecte, il peut être procédé à l'autopsie du cadavre qui ne doit être inhumé, ni même déplacé sans l'ordre du juge d'instruction ou du procureur général ; l'un ou l'autre de ces magistrats peut, s'il y a lieu, ordonner l'exhumation.

Le juge d'instruction donne, sans retard, par la voie du greffe, avis de la désignation des experts au Ministère public, à la partie civile et à l'inculpé qui peuvent, dans les dix jours de la notification, récuser l'expert nommé, s'ils ont contre lui un motif de suspicion légitime.

L'inculpé peut, en outre, dans le même délai, choisir un autre expert qui aura le droit de suivre les opérations de ceux désignés par le juge, de réclamer d'eux toutes mesures utiles, de consigner ses observations à la suite de leur rapport ou dans un document y annexé.

La partie civile peut, également, désigner un expert à ses frais.

Si les circonstances l'exigent, le juge d'instruction peut ordonner qu'il sera procédé d'urgence à une expertise, sans en aviser les personnes indiquées à l'article 109. Les motifs d'urgence sont indiqués dans l'ordonnance, à peine de nullité des opérations.

Dans le cas prévu à l'article précédent, l'inculpé et la partie civile auront communication du rapport et, dans les vingt-quatre heures de l'avis qui leur aura été donné de son dépôt au greffe, pourront choisir un expert qui formulera toutes demandes ou observations au sujet du travail des experts commis.

La même faculté appartiendra à l'inculpé, lorsque l'expertise aura eu lieu avant sa mise en cause ou lorsque, par suite d'une circonstance indépendante de sa volonté, la commission d'expert n'aura pu lui être notifiée.

Les experts sont choisis parmi les personnes qualifiées en raison de leur art ou de leur profession, et autorisées à exercer dans la Principauté.

Néanmoins, le premier président peut permettre, exceptionnellement, la désignation d'experts qui ne possèdent pas cette autorisation.

Ne peuvent en aucun cas être désignés comme experts, à peine de nullité de l'expertise, ceux qui sont privés du droit de remplir cette charge d'après l'article 350 du Code de procédure civile et ceux auxquels s'appliquent les articles 133 et suivants du présent code.

Toute personne désignée comme expert par le juge d'instruction est tenue, à moins d'un empêchement reconnu, d'accepter et de remplir la mission qui lui a été confiée, si elle exerce, en vertu d'une autorisation administrative, l'art ou la profession impliquant les connaissances nécessaires pour l'expertise, sous peine d'une amende de 15 à 150 euros. En cas de récidive, la peine sera doublée.

Avant de procéder aux opérations dont il est chargé, l'expert doit, dans le délai de huit jours qui suit la commission, sauf empêchement de force majeure constaté dans le procès-verbal, prêter serment, devant le juge d'instruction, de remplir sa mission en honneur et conscience.

Toute ordonnance du juge d'instruction commettant un expert lui impartit un délai pour remplir sa mission.

Ce délai ne doit pas être supérieur à trois mois à compter de la prestation de serment. Il peut, toutefois, si des circonstances particulières l'exigent, être prorogé sur demande motivée de l'expert. Cette décision n'est pas susceptible de recours.

L'expert qui ne prête pas serment ou qui ne dépose pas son rapport dans les délais fixés est aussitôt remplacé.

Dans ce cas, et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 115 du présent code, il ne sera admis à réclamer ni honoraires, ni remboursement des frais, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Quand un expert aura été remplacé deux fois par application de l'article précédent, la cour d'appel réunie en chambre du conseil, le procureur général entendu, sera appelée à prononcer, s'il y a lieu, contre cet expert l'exclusion temporaire ou définitive de toute expertise judiciaire.

La décision de la cour d'appel ne sera susceptible d'aucun recours.

Le juge d'instruction fournit aux experts tous renseignements propres à faciliter l'accomplissement de leur tâche et peut les autoriser, s'il l'estime opportun, à prendre connaissance des pièces de l'information.

Le rapport est dressé, daté et signé par l'expert.

En cas de pluralité d'experts, il est rédigé par l'un d'eux et signé par tous. Lorsqu'il y a divergence, le rapport énonce leur opinion motivée, sauf la faculté pour chacun des experts de déposer un rapport distinct.

Le rapport est déposé au greffe où les parties, ainsi que leurs conseils, pourront en prendre connaissance dans les dix jours de la réception de l'avis qui leur aura été donné, sans délai, par le greffier.

Le juge d'instruction statue, sauf recours à la chambre du conseil de la cour d'appel, sur les demandes d'expertise ou de contre-expertise, les récusations, les désignations d'experts formulées par l'inculpé et sur les incidents contentieux qui s'élèvent au cours de l'expertise.

Les dispositions des précédents articles, relatives à la désignation des experts, à la prestation de serment, au délai pour le dépôt du rapport et aux sanctions en cas d'inobservation de ces prescriptions sont applicables aux expertises ordonnées par la chambre du conseil de la cour d'appel et par les juridictions de jugement.

Le juge d'instruction qui envisage l'inculpation d'une personne qui n'a pas déjà été entendue en qualité de témoin assisté procède à sa première comparution soit sur convocation, soit sur défèrement, selon les modalités prévues au présent article ainsi qu'aux articles 166-1 et 166-2.

• 1°) Lorsque l'intéressé a été convoqué par le juge d'instruction en application des dispositions de l'article 88-2, son défenseur présent s'il en a fait la demande, le juge d'instruction constate l'identité de la personne convoquée et lui fait connaître expressément les faits dont il est saisi, leurs circonstances de temps et de lieux, leur qualification juridique ainsi que les dispositions légales applicables et pour lesquels l'inculpation est envisagée. Les articles 139 et 140 applicables au témoin reçoivent, le cas échéant, application. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de l'accomplissement de ces formalités.

• 2°) Les dispositions de l'alinéa précédent reçoivent application lorsque l'intéressé est présenté au juge d'instruction soit par le procureur général sur ses réquisitions, soit sur décision du juge d'instruction dans le cadre de sa commission rogatoire. Néanmoins, et avant de procéder à son interrogatoire, le juge d'instruction informe la personne sur le point d'être inculpée, de son droit de choisir un défenseur parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la cour d'appel de Monaco, ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office. L'accomplissement de cette formalité est mentionné à peine de nullité de toute la procédure ultérieure.

Si l'avocat choisi ne peut être joint, le juge d'instruction informe l'intéressé du droit de demander la désignation d'office d'un défenseur pour la première comparution. Le défenseur choisi ou désigné a le droit de consulter le dossier sur-le-champ et de communiquer librement avec la personne devant faire l'objet de l'inculpation. La personne qui n'est pas assistée d'un avocat a également le droit de consulter le dossier sur‑le-champ. La désignation d'un défenseur, à défaut de choix, sera obligatoire, à peine de nullité également, pour les mineurs de dix-huit ans et les inculpés en matière criminelle. La désignation sera faite, dans tous les cas, par le président du tribunal de première instance. En cas de pluralité de défenseurs et sauf indication contraire de l'intéressé par nouvelle déclaration ou lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au juge d'instruction, les convocations et notifications seront adressées au premier défenseur désigné. 

Le juge d'instruction informe l'intéressé de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de garder le silence.

Si l'intéressé y consent le juge d'instruction reçoit ses déclarations, son avocat dûment appelé si son assistance a été sollicitée. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte de la procédure ultérieure, contenir mention de cette information.

Si l'intéressé y consent, et en présence de son avocat s'il en fait la demande, le juge d'instruction peut procéder à un interrogatoire. L'avocat, le cas échéant, peut présenter des observations.

Après avoir recueilli les déclarations de l'intéressé et procédé, le cas échéant, à son interrogatoire, les éventuelles observations de son défenseur formulées, le juge d'instruction lui notifie :

• soit qu'il n'est pas inculpé ; le juge d'instruction l'informe alors qu'il bénéficie du statut de témoin assisté et des droits qui en découlent ;

• soit qu'il est inculpé ; le juge d'instruction l'informe alors des infractions pour lesquelles il existe des indices graves et concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation de celles-ci dans l'hypothèse où elles seraient différentes de celles qui lui ont déjà été notifiées ; le juge d'instruction informe également l'inculpé de la possibilité qu'il a de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation. Il l'informe en ce cas, également, du délai prévisible d'achèvement de l'instruction déterminé en fonction de la complexité apparente de l'affaire et il l'avise de son droit d'en solliciter la clôture au terme dudit délai. Si la complexité de l'affaire le justifie, ce délai pourra être prorogé par ordonnance motivée du juge d'instruction indiquant la nouvelle date prévisible d'achèvement de l'instruction, sans préjudice de l'exercice éventuel des voies de recours, cette ordonnance n'est pas susceptible d'appel.

À tout moment de l'information, l'inculpé peut demander au juge d'instruction de le placer sous le statut de témoin assisté.

Lorsqu'il est saisi de la demande, le juge d'instruction se prononce par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. Cette décision est susceptible d'appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel dans un délai de quinze jours.

Si le juge ne s'est pas prononcé dans le délai de trois mois visé à l'alinéa précédent, l'inculpé peut, par simple requête, saisir la chambre du conseil de la Cour d'appel qui statue en lieu et place du juge d'instruction et renvoie la procédure à celui-ci.

La partie civile régulièrement constituée aura aussi le droit de se faire assister d'un défenseur. 

L'inculpé, le témoin assisté et la partie civile peuvent, à tout moment de l'instruction, faire connaître le nom de l'avocat par eux choisi parmi les avocats-défenseurs ou les avocats exerçant près la Cour d'appel de Monaco soit par déclaration auprès du greffe du juge d'instruction soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au juge d'instruction.

L'inculpé ou le témoin assisté qui justifie de l'insuffisance de ses ressources peut, s'il ne l'a déjà fait, demander qu'il lui en soit désigné un d'office.

Si postérieurement à une désignation d'office, l'inculpé ou, s'il s'agit d'un mineur, son représentant légal, ou le témoin assisté choisit un autre défenseur, la mission de celui qui a été désigné d'office prend fin dès qu'il en est informé. 

L'inculpé détenu ou libre, le témoin assisté et la partie civile ne peuvent être interrogés ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs défenseurs ou ces derniers dûment appelés.

Le défenseur est convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou verbalement avec émargement au dossier de la procédure.

Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'inculpé et de son défenseur au plus tard quatre jours ouvrables avant chaque interrogatoire. Il doit être également mis à la disposition de la partie civile et du témoin assisté, et le cas échéant de leur conseil, dans le même délai avant chacune de leurs auditions.

Après la première comparution de l'inculpé ou du témoin assisté ou la première audition de la partie civile, le dossier de la procédure est également mis à tout moment à la disposition des avocats, ou, si elles n'ont pas d'avocat, des parties, sur leur demande écrite durant les jours ouvrables. Il est également mis à disposition de l'inculpé détenu et à sa demande faite au juge d'instruction.

Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties, peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier laquelle peut être remise en format papier ou sous forme numérisée.

Lorsque la copie a été directement demandée par la partie, celle-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions du dernier alinéa. Le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal.

Lorsque la copie a été demandée par l'avocat, le juge d'instruction peut, concomitamment à la remise de cette copie, s'opposer à la remise aux parties de tout ou partie de ladite copie ou de leur reproduction par une ordonnance spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes inculpées, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Les avocats informent leurs clients que toute divulgation ou diffusion auprès d'un tiers des pièces ou actes dont une reproduction leur a été remise en application de l'alinéa précédent est punie de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26 du Code pénal.

Seules les copies des rapports d'expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense. 

Lorsque, en cas de crime ou de délit flagrant, le juge d'instruction se transporte sur les lieux, il peut, sans observer les prescriptions des articles 166, 168 et 169, et après avoir informé l'intéressé de son droit de garder le silence, procéder à un interrogatoire immédiat de l'inculpé et à toutes confrontations utiles. Le procès-verbal doit, à peine de nullité de l'acte, contenir mention de cette information.

Il en sera de même si une urgence spéciale, constatée au procès-verbal, résulte soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence d'indices sur le point de disparaître.

Dès la notification de son inculpation, l'inculpé libre ou placé sous contrôle judiciaire au regard des nécessités de l'information doit déclarer au juge d'instruction une adresse en Principauté ou à défaut, élire domicile chez un avocat-défenseur ou un avocat inscrit au barreau de la Principauté de Monaco.

L'alinéa premier est également applicable à l'inculpé :

• qui est interpellé en exécution d'un mandat d'arrêt et qui n'est laissé libre ou placé sous contrôle judiciaire qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré une adresse ou fait élection de domicile ;

• qui, après avoir été détenu provisoirement, n'est mis en liberté ou mis en liberté sous contrôle judiciaire par le juge d'instruction ou la chambre du conseil de la cour d'appel qu'à la condition d'avoir préalablement déclaré une adresse ou fait élection de domicile, conformément aux dispositions de l'article 200.

L'inculpé peut déclarer, soit une adresse personnelle, soit, avec l'accord de celui-ci, qui peut être recueilli par tout moyen, celle d'un tiers chargé de recevoir les actes qui lui sont destinés.

Il est avisé qu'il doit signaler au juge d'instruction jusqu'à la clôture de l'information, par nouvelle déclaration ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, tout changement de l'adresse déclarée. Il est également avisé que toute citation ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne.

Les objets servant de pièces à conviction doivent être présentés à l'inculpé pour qu'il les reconnaisse.

Les dispositions des articles 139 et 140 sont observées, le cas échéant, pour l'interrogatoire de l'inculpé.

Le juge d'instruction fait consigner ses questions et les réponses en dictant, au besoin, celles-ci au greffier. Il avertit, en ce cas, l'inculpé qu'il a le droit de faire les rectifications qu'il jugerait utiles.

Le conseil de l'inculpé et celui de la partie civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions et qu'après y avoir été autorisés par le magistrat ; en cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal.

Le procès-verbal est lu à l'inculpé et signé par lui au bas de chaque page ; s'il ne peut ou ne veut le signer, il en est fait mention, ainsi que des motifs de son refus.

Le juge d'instruction et le greffier, ainsi que l'interprète le cas échéant, apposent de même leur signature.

S'il y a plusieurs inculpés, ils sont interrogés séparément. Le juge d'instruction peut ensuite les confronter.

Le procureur général peut, à toute époque de l'instruction, requérir communication de la procédure qu'il ne pourra conserver au-delà de quarante-huit heures.

Le président du tribunal de première instance peut également se faire communiquer la procédure pour la même durée.

À défaut de communication immédiate du dossier, le procureur général ou le président du tribunal peut saisir le premier président de la cour d'appel par simple requête.

Les défenseurs de l'inculpé, du témoin assisté et de la partie civile ont le droit de prendre connaissance de cette procédure au greffe, avant qu'elle ne soit transmise au Ministère public pour avoir ses réquisitions définitives.

À cet effet, elle reste déposée pendant quinze jours et les défenseurs sont prévenus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe le jour où ce dépôt est effectué. Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 169-1 reçoivent application.

Après l'expiration de ce délai, les demandes fondées sur l'article 91-1 ne sont plus recevables.

Les conseils de l'inculpé, du témoin assisté ou de la partie civile peuvent se faire délivrer, à leurs frais, copie des pièces de la procédure. 

Avis de toute ordonnance juridictionnelle doit être donné, sans délai, par la voie du greffe au Ministère public, aux conseils de l'inculpé et de la partie civile.

Une copie de l'ordonnance est jointe à cet avis.

L'inculpé, présumé innocent, reste libre.

Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, le juge d'instruction peut ordonner son placement sous contrôle judiciaire. Si cette mesure apparaît insuffisante au regard de ces objectifs, le juge d'instruction peut, à titre exceptionnel, le placer en détention provisoire.

Le juge d'instruction statue après avoir recueilli les réquisitions du procureur général.

En dehors des nullités expressément prévues par la loi, il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du présent titre.

Les nullités encourues peuvent faire l'objet d'une renonciation des parties, lorsqu'elles sont édictées dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse et formulée en présence de leur conseil, ou celui-ci dûment appelé.

Si une nullité a été commise dans l'exécution d'une commission rogatoire, le juge d'instruction dont elle émane pourra annuler et refaire lui-même les actes irréguliers accomplis sur sa délégation.

S'il apparaît au juge d'instruction qu'un acte de l'information encourt la nullité, il saisit par requête motivée la chambre du conseil aux fins d'annulation, après avoir pris l'avis du procureur général et averti l'inculpé, le témoin assisté, ainsi que la partie civile.

Lorsque le procureur général estime qu'une nullité a été commise, il requiert du juge d'instruction communication de la procédure pour être transmise à la chambre du conseil et présente requête motivée aux mêmes fins d'annulation, après avoir avisé lesdites parties.

S'il apparaît à l'inculpé qu'un acte de l'information accompli avant ou pendant l'interrogatoire de première comparution encourt la nullité, il saisit la chambre du conseil par requête motivée aux fins d'annulation dans un délai d'un an à compter de la notification de son inculpation, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas où il n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte. Il en va de même pour les actes accomplis ou notifiés en application du présent titre entre l'interrogatoire de première comparution et chacun de ses interrogatoires ultérieurs, dans le même délai qui court à compter du dernier acte.

S'il apparaît au témoin assisté qu'un acte de l'information accompli avant ou pendant sa première audition par le juge d'instruction encourt la nullité, il saisit la chambre du conseil par requête motivée aux fins d'annulation dans un délai d'un an à compter de sa première audition, sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas où il n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte. Il en va de même pour les actes accomplis ou notifiés en application du présent titre entre la première audition et chacune de ses auditions ultérieures, dans le même délai qui court à compter du dernier acte.

La chambre du conseil de la Cour d'appel peut, au cours de l'information être saisie aux fins d'annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure par requête motivée de la partie civile dans un délai d'un an à compter soit de sa constitution de partie civile, soit, pour les actes ultérieurs, de son audition ou de la communication faite à son avocat du dossier d'information. La requête en nullité de la partie civile n'est pas soumise au délai d'un an dans les cas où celle-ci n'aurait pu connaître des moyens pris de la nullité dudit acte ou de ladite pièce.

Lorsque la chambre du conseil constate une nullité, elle annule l'acte qui en est entaché et, s'il échet, tout ou partie de la procédure ultérieure.

Après annulation, elle pourra soit évoquer, soit renvoyer le dossier de la procédure au juge d'instruction pour reprise de l'information.

Lorsque la chambre du conseil annule un acte d'inculpation pour violation du premier alinéa de l'article 88-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'instruction, sans préjudice de l'application des articles 147-11 et 147‑12. 

Les actes annulés sont retirés du dossier et resteront classés au greffe. Il est interdit d'y puiser aucun élément contre les parties.

La juridiction correctionnelle ou de simple police peut, soit d'office, soit à la requête des parties, prononcer l'annulation des actes dont elle constate la nullité et décider si l'annulation doit s'étendre, en entier ou partiellement, à la procédure ultérieure.

Lorsqu'elle se borne à annuler certains actes, elle doit les écarter expressément des débats.

Au cas où la nullité de l'acte entraîne la nullité de la procédure ultérieure, elle ordonne un supplément d'information dans le cas où le vice est réparable, ou, s'il échet, elle renvoie le Ministère public à se pourvoir.

Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités, lorsqu'elles ne sont édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.

La chambre du conseil de la cour d'appel, siégeant comme juridiction d'instruction, est composée de trois magistrats de la cour et du greffier.

Les fonctions de Ministère public sont exercées par le procureur général ou l'un de ses substituts.

La chambre du conseil statue sur la mise en accusation ; elle connaît, en outre, des recours prévus dans la procédure d'information et des requêtes que les parties sont autorisées, par la loi, à lui adresser.

Lorsque le dossier de l'information lui est parvenu, soit dans le cas de l'article 223, soit à la suite du recours ou de la requête des parties, le premier président désigne un magistrat de la chambre pour faire rapport, fixe la date de l'audience et en informe immédiatement le procureur général et les parties. Celle-ci devra être tenue dans les cinq jours en matière de détention préventive et dans les dix jours en toute autre matière, à compter du lendemain de l'envoi de la convocation que le greffier adresse, en même temps, par lettre recommandée aux parties qui ont droit d'être appelées.

Un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention préventive et de cinq jours en toute autre manière devra être observé entre la date de l'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Pendant ce délai, les conseils de l'inculpé ou de la partie civile seront admis à produire, jusqu'au jour de l'audience, tout mémoire qu'ils estimeront utile.

Les audiences de la chambre du conseil ne sont pas publiques. Toutefois, hormis le Ministère public dont la présence est obligatoire, le conseil de la partie civile et le défenseur de l'inculpé, convoqués à cet effet, et les parties si elles le demandent, peuvent y assister, sauf le cas prévu à l'article 185.

La chambre du conseil peut ordonner la comparution des parties et l'apport des pièces à conviction.

Après le rapport, seront entendus, le Ministère public en ses réquisitions, les conseils des parties en leurs observations.

Les débats terminés, la chambre du conseil délibère hors la présence du Ministère public, des parties, de leurs conseils et du greffier.

Avant de statuer, à quelque titre qu'elle ait été saisie, la chambre du conseil peut, quant aux infractions révélées par le dossier de la procédure, informer ou ordonner qu'il soit informé, même à l'égard des personnes ou sur des faits non compris dans les réquisitions du Ministère public, et charger de cette information nouvelle, soit le juge d'instruction, soit l'un de ses membres.

Au dernier cas, le conseiller qui a fait l'instruction ne peut concourir aux arrêts, sauf impossibilité constatée par la décision même de constituer la juridiction sans avoir à la compléter conformément à l'article 19 de l'ordonnance souveraine du 18 mai 1909.

Les informations nouvelles sont communiquées, sans délai, au procureur général et déposées au greffe pendant vingt-quatre heures, à la disposition des conseils de l'inculpé et de la partie civile qui peuvent, après en avoir pris connaissance, soumettre au premier président leurs observations écrites.

La cour statue dans le moindre délai. L'arrêt est transcrit aussitôt et signé par les magistrats qui l'ont rendu et par le greffier. Une expédition est annexée à la procédure.

Le dossier est, selon les circonstances, renvoyé sur-le-champ au juge d'instruction ou déposé au greffe général.

La chambre du conseil statue par un seul arrêt à l'égard de tous les inculpés compris dans la procédure qui lui est soumise et sur tous les chefs de crime, de délit et de contravention qui résultent à leur charge, sauf à disjoindre les causes, si elle le juge convenable, même dans les cas de connexité prévus à l'article 27.

Si la chambre du conseil est d'avis que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, ou si elle ne trouve pas des indices suffisants de culpabilité, elle déclare qu'il n'y a pas lieu de suivre et ordonne la mise en liberté de l'inculpé, ce qui est exécuté sur-le-champ, s'il n'est retenu pour autre cause.

Si la chambre du conseil estime que le fait constitue une contravention ou un délit et qu'il y a des charges suffisantes, elle prononce le renvoi devant le tribunal compétent.

Dans le cas de renvoi devant le tribunal de simple police, l'inculpé est mis en liberté.

Il en est de même dans le cas de renvoi devant le tribunal correctionnel si le délit ne comporte pas la peine de l'emprisonnement. Au cas contraire, le prévenu demeure préventivement détenu et, s'il n'est pas en état d'arrestation, la chambre du conseil peut décerner contre lui un mandat d'arrêt.

Si le fait est qualifié crime par la loi et s'il existe des charges suffisantes pour motiver la mise en accusation, la chambre du conseil ordonne le renvoi de l'inculpé devant le tribunal criminel.

L'arrêt de mise en accusation contient les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l'accusé, ainsi que l'exposé sommaire du fait, objet de l'accusation, sa qualification légale et les articles de loi qui le répriment.

L'accusé sera maintenu en détention, s'il y est déjà.

L'arrêt est, ainsi qu'il a été dit à l'article 239, signé par les magistrats qui l'ont rendu. Il y est fait mention des réquisitions du Ministère public, des conclusions des parties et de leur audition, s'il y a lieu.

L'inculpé à l'égard de qui le juge d'instruction ou la chambre du conseil a décidé n'y avoir lieu à suivre, ne peut plus être recherché à raison du même fait, fût-il qualifié différemment, sauf survenance de charges nouvelles.

Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations de témoins, procès-verbaux et toutes autres preuves qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction, ni à celui de la chambre du conseil, sont cependant de nature, soit à fortifier celles qui auraient été trouvées trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la manifestation de la vérité.

Il n'appartient qu'au Ministère public de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.

Le procureur général saisit de ses réquisitions, suivant le cas, soit le juge d'instruction qui reprend la procédure dans la forme ordinaire, soit la chambre du conseil qui statue au résultat de l'information à laquelle il est procédé par l'un de ses membres, ou par un juge délégué.

Le premier président s'assure du bon fonctionnement des cabinets d'instruction.

Il veille à ce que les procédures ne subissent aucun retard injustifié. Il vérifie la situation des personnes placées en détention préventive.

Dans la première quinzaine de chaque trimestre, le juge d'instruction envoie au premier président un état détaillé des procédures en cours.

Il y a crime ou délit flagrant :

• 1° lorsque le crime ou le délit se commet actuellement ;

• 2° lorsqu'il vient de se commettre ;

• 3° lorsque son auteur est poursuivi par la clameur publique.

Sont assimilés au crime ou au délit flagrant, pourvu que ce soit dans un délai de huit jours après la perpétration du crime ou du délit :

• 1° le cas où la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets ou présente des traces faisant présumer qu'elle a participé à l'infraction ;

• 2° le cas où s'agissant d'un crime ou d'un délit commis à l'intérieur d'une maison, le chef de cette maison en requiert la constatation.

En cas de crime ou délit flagrant ou réputé tel par les articles précédents et lorsque le fait comporte une peine privative de liberté, tout dépositaire de la force publique est tenu de saisir son auteur et de le conduire devant le procureur général.

Sans préjudice des dispositions des articles 107, 260 et 266, lorsqu'il apparaît que des données saisies ou obtenues au cours de l'enquête ou de l'instruction ont fait l'objet d'opérations de transformation empêchant d'accéder aux informations en clair qu'elles contiennent, ou de les comprendre, ou que ces données sont protégées par un mécanisme d'authentification, le procureur général, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée, en vue d'effectuer les opérations techniques permettant d'obtenir l'accès à ces informations, leur version en clair ainsi que, dans le cas où un moyen de cryptologie a été utilisé, la convention secrète de déchiffrement, si cela apparaît nécessaire.

Si la personne ainsi désignée est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du procureur général, de la juridiction d'instruction ou de la juridiction saisie de l'affaire le nom de la ou les personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront les opérations techniques mentionnées au premier alinéa. Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 116.

Le procureur général, la juridiction d'instruction ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire adresse une réquisition écrite à la personne désignée dans les conditions prévues à l'article 268-5 qui fixe le délai dans lequel les opérations de mise au clair doivent être réalisées. Le délai peut être prorogé dans les mêmes conditions de forme. À tout moment, l'autorité judiciaire requérante peut ordonner l'interruption des opérations prescrites.

Dès l'achèvement des opérations ou dès qu'il apparaît que ces opérations sont techniquement impossibles ou à l'expiration du délai prescrit ou à la réception de l'ordre d'interruption émanant de l'autorité judiciaire requérante, les résultats obtenus et les pièces reçues sont retournés par la personne désignée pour procéder à la mise au clair des données chiffrées à l'autorité judiciaire requérante. Les résultats sont accompagnés des indications techniques utiles à la compréhension et à leur exploitation ainsi que d'une attestation visée par la personne désignée certifiant la sincérité des résultats transmis.

Ces pièces sont immédiatement remises à l'autorité judiciaire requérante.

Les éléments ainsi obtenus font l'objet d'un procès-verbal de réception et sont versés au dossier de la procédure.

Les décisions judiciaires prises en application du présent chapitre n'ont pas de caractère juridictionnel et ne sont susceptibles d'aucun recours.

Les personnes requises en application des dispositions de la présente section sont tenues d'apporter leur concours à la justice.

Sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé mettent à sa disposition les informations utiles à la manifestation de la vérité, à l'exception de celles protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans le ou les systèmes informatiques ou traitements d'informations nominatives qu'ils administrent.

L'officier de police judiciaire, intervenant sur réquisition du procureur général ou sur autorisation expresse du juge d'instruction, peut requérir des opérateurs et des prestataires de services chargés de l'exploitation des réseaux et des services de télécommunications et de communications électroniques de prendre, sans délai, toutes mesures propres à assurer la préservation, pour une durée ne pouvant excéder un an, du contenu des informations consultées par les personnes utilisatrices des services fournis par les opérateurs et prestataires.

Le fait, pour l'une des personnes visées à l'alinéa précédent, de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26 du Code pénal.

Les organismes ou personnes visés au présent article mettent à disposition les informations demandées ou requises par voie informatique dans les meilleurs délais.

La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les modalités prévues par l'article 29-2 du Code pénal.

Une ordonnance souveraine détermine les catégories d'organismes visés au premier alinéa ainsi que les modalités d'interrogation, de transmission et de traitement des informations demandées ou requises.

Au cours de l'instruction, le juge d'instruction peut ordonner, sous réserve des droits des tiers, la remise des biens saisis au service de gestion des avoirs saisis ou confisqués aux fins de gestion, afin que celui-ci réalise tous les actes d'administration nécessaires à la conservation et à la valorisation desdits biens.