Code de procédure civile

Le juge de paix connaît de toutes actions purement personnelles ou mobilières, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 3.000 euros et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 10.000 euros.

Sont exceptées :

• 1° les actions qui concernent le domaine du Prince ;

• 2° celle qui sont formées pour frais ou honoraires par les avocats-défenseurs, notaires, greffiers, huissiers ;

• 3° celles qui sont relatives aux faillites.

Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 3.000 euros et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 10.000 euros ;

• 1° des indemnités réclamées par le locataire ou fermier pour non-jouissance provenant du fait du propriétaire, lorsque le droit à une indemnité n'est pas contesté ;

• 2° des dégradations et pertes dans les cas prévus par les articles 1572, 1573, 1574 et 1575 du Code civil. Néanmoins, le juge de paix ne connaît des pertes causées par incendie ou inondation que dans les limitées posées par l'article précédent.

Le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 10.000 euros ;

• 1° sur les contestations entre les hôteliers, aubergistes ou logeurs, et les voyageurs ou locataires en garni, pour dépenses d'hôtellerie et perte ou avarie d'effets déposés dans l'auberge ou dans l'hôtel ;

• 2° sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers pour retards et frais de route, perte ou avarie d'effets accompagnant le voyageur ;

• 3° sur les contestations entre les voyageurs et les carrossiers ou autres ouvriers pour fournitures, salaires et réparations faites aux voitures de voyage.

Le juge de paix connaît, sans appel, jusqu'à la valeur de 3.000 euros et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 10.000 euros :

• 1° des actions en paiement de loyers ou fermages dus en vertu de tous baux de meubles ou d'immeubles ;

• 2° des congés ;

• 3° des demandes en résiliation des baux fondées, soit sur le défaut de paiement des loyers ou fermages, soit sur l'insuffisance des meubles garnissant la maison ou des bestiaux nécessaires à l'exploitation, soit sur la destruction totale de la chose louée par cas fortuit ;

• 4° des expulsions des lieux ;

• 5° des demandes en validité et en nullité ou en mainlevées des saisies-gageries ou des saisies-revendications portant sur des meubles déplacés sans le consentement du propriétaire, dans le cas prévu par l'article 1939 - paragraphe premier - du Code civil.

Le tout lorsque ces locations verbales ou par écrit n'excèdent pas annuellement 10.000 euros.

Cette compétence pour les actions résultant des paragraphes 1°, 2°, 3° et 4° du présent article, est limitée par l'application des dispositions des lois exceptionnelles en matière de location de locaux à usage commercial ou de locaux à usage d'habitation.

Si le prix principal du bail se compose en totalité ou en partie de denrées ou prestations en nature, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le revenu sera évalué dans la demande : en cas de contestation de la part du défendeur, il sera déterminé par un expert, que désignera d'office le juge de paix.

Le juge de paix connaît également, sans appel, jusqu'à la valeur de 1.500 euros et, à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 3.000 euros :

• 1° des actions pour dommages faits aux propriétés rurales, clôtures, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux ; de celles relatives à l'élagage des arbres ou haies et à la coupe des racines qui se prolongent sur l'héritage voisin ; de celles relatives au curage, soit des fossés, soit des canaux servant à l'irrigation ou au drainage des propriétés ou au mouvement des usines et moulins, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ;

• 2° des réparations locatives, telles qu'elles sont spécifiées par la loi ;

• 3° des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; et des mêmes actions pour toutes contraventions de simple police quoiqu'il n'y ait pas poursuite de l'action publique.

Le juge de paix connaît, à charge d'appel, à quelque chiffre que la demande puisse s'élever :

• 1° des actions possessoires ;

• 2° des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies, lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ;

• 3° des actions relatives aux constructions et travaux énoncés dans l'article 559 du Code civil, lorsque la propriété ou la mitoyenneté du mur ne sont pas contestées ;

• 4° des demandes en pension alimentaire n'excédant pas en totalité 10.000 euros par an, et seulement lorsqu'elles sont formées en vertu des articles 174, 175 et 176 du Code civil.

Le juge de paix connaît des actions en validité et en nullité d'offres réelles, lorsque ces actions ou leurs causes n'excèdent pas les limites de sa compétence.

Le juge de paix connaît des demandes en validité, en nullité et en mainlevée des saisies-arrêts ou oppositions et des saisies-conservatoires, lorsque les causes de ces saisies n'excèdent pas les limites de sa compétence.

S'il y a concours de plusieurs saisies-arrêts, le juge de paix n'est compétent qu'autant que les causes desdites saisies n'excèdent pas par leur réunion le taux de sa compétence.

En matière de saisie-conservatoire, et dans les cas où la saisie-gagerie et la saisie-arrêt ne peuvent avoir lieu qu'en vertu de la permission du juge, cette permission sera accordée par le juge de paix, lorsque, d'après les articles précédents, la demande en validité rentrera dans sa compétence.

S'il y a opposition de la part des tiers à la saisie-conservatoire ou à la saisie-gagerie, pour des causes et pour des sommes qui, réunies, excéderaient cette compétence, le jugement en sera déféré au tribunal de première instance.

Sauf ce qui est dit des saisies prévues aux deux articles précédents et à l'article 9, le juge de paix ne connaît pas de l'exécution de ses jugements.

Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur seront réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort, si la valeur totale s'élève au-dessus de 3.000 euros lors même que quelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme.

Il sera incompétent sur le tout si ces demandes excèdent par leur réunion les limites de sa juridiction.

La demande formée par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, collectivement et en vertu d'un titre commun, sera jugée en dernier ressort, si la part afférente à chacun des demandeurs ou à chacun des défendeurs dans la demande n'est pas supérieure à 3.000 euros ; elle sera jugée pour le tout en premier ressort, si la part d'un seul des intéressés excède cette somme : enfin, le juge de paix sera incompétent sur le tout si cette part excède les limites de sa juridiction.

Le juge de paix connaît de toutes les demandes reconventionnelles qui, par leur nature ou leur valeur, sont dans les limites de sa compétence, alors même que ces demandes réunies à la demande principale excéderaient les limites de sa juridiction.

Il connaît en outre, soit en dernier ressort, soit à charge d'appel, comme de la demande principale elle-même, des demandes reconventionnelles en dommages et intérêts fondées exclusivement sur la demande principale, à quelque somme qu'elles puissent monter.

Lorsque chacune des demandes principales et reconventionnelles sera dans les limites de la compétence du juge de paix en dernier ressort, il prononcera sans qu'il y ait lieu à appel.

Si l'une de ces demandes n'est susceptible d'être jugée qu'à charge d'appel, le juge de paix ne prononcera sur toutes qu'en premier ressort.

Si la demande reconventionnelle excède les limites de sa compétence, il pourra, soit retenir le jugement de la demande principale, soit renvoyer, sur le tout, les parties à se pourvoir devant le tribunal de première instance.

Le président du tribunal de première instance statue en référé dans les conditions prévues au titre XXII, livre II, première partie, du présent code.

Le tribunal de première instance connaît :

• 1° en premier ressort, de toutes les actions civiles ou commerciales qui n'entrent pas, en raison de leur nature ou de leur valeur, dans la compétence du juge de paix ;

• 2° en premier ressort également, comme juge de droit commun en matière administrative, de toutes les actions autres que celles dont la connaissance est attribuée par la Constitution ou la loi au tribunal suprême ou à une autre juridiction ;

• 3° en appel, des sentences arbitrales prononcées en matière civile ou commerciale, ainsi que des jugements dont la connaissance lui est réservée par la loi.

La cour d'appel connaît de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le tribunal de première instance, ainsi que de l'appel des jugements rendus en premier ressort par le juge de paix.

La cour de révision statue pour violation de la loi, sur les pourvois formés contre toute décision rendue en dernier ressort et passée en force de chose jugée.

L'assignation devant le juge de paix se fera par exploit d'huissier, conformément aux prescriptions du titre premier du livre II, à l'exception des cas prévus à l'article suivant.

Lorsque la valeur de la demande n'excèdera pas 3.000 euros, l'assignation aura lieu par simple billet, lequel sera rédigé, délivré et expédié conformément aux dispositions des articles 26, 27 et 28.

Dans les causes soumises au préliminaire de conciliation, il ne sera pas délivré de billet spécial pour l'assignation. Le billet d'avertissement indiquera seulement, à la suite des mentions prescrites par l'article 28, qu'à défaut de comparution et de conciliation au jour fixé par le juge, l'affaire sera portée, sans autre formalité, à la première audience qui suivra ledit jour. La date et l'heure de cette audience seront énoncées d'une façon précise.

Le délai de l'assignation sera au moins de trois jours francs si la partie assignée à son domicile ou sa résidence dans la Principauté ; de six jours, si elle demeure dans le département français des Alpes-Maritimes. Dans les autres cas, on devra observer les délais fixés à l'article 158.

Dans les cas urgents, le juge de paix pourra, en dispensant du préliminaire de conciliation, permettre d'assigner au jour et heure qu'il fixera et même d'heure à heure. Cette permission sera donnée et notifiée conformément aux prescriptions du dernier paragraphe de l'article 25.

Toutes les fois qu'une contestation rentrera, par sa nature, dans la compétence du juge de paix, les parties pourront se présenter volontairement devant ce magistrat et le requérir de statuer sur la demande, même en dernier ressort, quelle qu'en soit la valeur.

Cette réquisition sera constatée par un procès-verbal signé par les parties ou contenant mention qu'elles ne savent ou ne peuvent signer.

Toutefois, les tiers qui auront le droit d'intervenir aux débats seront fondés, malgré l'accord des parties principales, à réclamer le renvoi de l'instance devant le tribunal de première instance.

Il en sera de même en cas de tierce opposition.

Le juge de paix indiquera au moins deux audiences par semaine, sauf pendant la période des vacations.

Il pourra juger tous les jours, hormis les jours fériés.

Au jour fixé par l'assignation ou contenu entre elles, les parties comparaîtront soit en personne, soit par un parent ou allié agréé par le juge de paix ou par un avocat-défenseur inscrit au tableau.

Elles présenteront leurs conclusions verbalement ou par écrit, produiront leurs titres et seront entendues dans leurs explications.

Le greffier tiendra note des remises de cause, de la comparution et des conclusions orales des parties ; il mentionnera les conclusions écrites qui devront être signées par les parties ou par leurs mandataires et seront paraphées par le juge de paix qui les fera classer au greffe.

Ces notes seront visées par le juge de paix.

Sont applicables les dispositions des articles 170 à 174 et 188 à 191.

Seront observées les dispositions des articles 259 à 266 inclusivement.

Toute partie à l'instance qui l'estime nécessaire peut appeler un tiers en garantie.

Entre codéfendeurs, une demande en garantie peut être formée par voie de conclusions.

Le demandeur en garantie devra faire citer le tiers, par voie d'assignation, devant le juge de paix déjà saisi, en observant les dispositions des articles 57 à 62.

L'instance née de l'appel en garantie est de plein droit jointe à l'instance principale. Elle sera appelée à la plus proche audience de mise en état de l'affaire principale.

Toutefois, le juge de paix peut, même d'office, rejeter la demande d'appel en garantie lorsqu'elle est présentée tardivement et est de nature à entraîner un délai déraisonnable de jugement. La décision du juge est une mesure d'administration judiciaire qui peut être prise par simple mention au dossier.

Toute communication des pièces d'une partie, demandée par l'autre, aura lieu à l'audience même ou par la voie du greffe sans déplacement.

Les dispositions relatives à la récusation des magistrats du tribunal de première instance sont applicables au juge de paix, sauf ce qui est dit à l'article suivant.

Lorsque le juge de paix connaîtra une cause de récusation en sa personne ou conviendra des faits servant de base à la récusation proposée, il sera tenu de s'abstenir.

Dans les autres cas, il sera statué par le tribunal de première instance dans les six jours de la transmission des pièces par le greffier de la justice de paix au procureur général, sans qu'il y ait lieu d'appeler les parties.

Sont applicables les règles établies au titre XX du livre II.

Sous réserve des dispositions du présent titre, sont applicables en cause d'appel celles du titre I, du livre III.

Sont aussi sujets à l'appel, même dans les causes dont le juge de paix connaît en dernier ressort :

• 1° les jugements qui statuent sur la compétence ;

• 2° ceux qui ne sont pas motivés ou qui ne portent pas la mention qu'ils ont été prononcés publiquement ;

• 3° ceux qui ont été rendus par un juge qui n'a pas connu l'affaire ;

• 4° ceux qui ont été rendus après péremption de l'instance.

Lorsque le tribunal de première instance infirme le jugement dont appel est interjeté, il statue sur le fond à moins que le juge de paix ne soit déclaré mal à propos incompétent, auquel cas il renvoie l'affaire devant ce juge.

Pour toutes les matières non prévues au présent livre, la procédure devant le juge de paix sera régie par les dispositions du livre suivant, à l'exclusion de l'article 169-1, sauf disposition contraire.

Un jour franc au moins avant celui fixé pour la comparution, le demandeur, ou, à son défaut le défendeur, requerra au greffe l'inscription de la cause sur le registre ou rôle à ce destiné.

En requérant l'inscription de la cause, la partie remettra au greffe une copie sur papier libre de l'exploit d'assignation, signée par elle ou par un avocat-défenseur.

Dans les causes où les conclusions du ministère public sont requises, une copie de l'exploit sera déposée, en outre, pour être transmise sans retard au procureur général. Ce magistrat pourra même exiger, avant l'audience, la communication complète des pièces du procès.

Si le demandeur ne s'est pas conformé aux dispositions des deux articles qui précèdent, le tribunal pourra, soit sur les conclusions du ministère public, soit d'office, renvoyer la cause à une autre audience pour qu'il soit satisfait aux prescriptions légales, ou même en ordonner la radiation et condamner le demandeur aux dépens.

À l'ouverture de l'audience, les causes seront appelées successivement par l'huissier de service dans l'ordre de leur inscription au rôle.

Elles seront instruites et jugées dans le même ordre, sous le contrôle du président de la juridiction au sein de laquelle l'instance se poursuit ou du magistrat par lui délégué.

Toutefois, si certaines causes présentent un caractère spécial d'urgence, le président ou le magistrat par lui délégué pourra leur accorder la priorité.

Le président ou le magistrat par lui délégué pourra retenir immédiatement pour la première audience utile les affaires qui lui paraissent prêtes à être jugées sur le fond, même en présence de simples conclusions verbales.

Si l'une des parties ou son avocat le demande, le président ou le magistrat par lui délégué devra ordonner une remise de la cause à une audience ultérieure, qu'il fixera, pour l'échange des conclusions, écritures et pièces.

L'article 211 sera applicable en cas de défaut de comparution.

Le Président ou le magistrat par lui délégué veillera à ce que soient respectées la loyauté et la ponctualité dans l'échange des conclusions, écritures et pièces.

Lorsque le président ou le magistrat par lui délégué estime qu'un échange de conclusions, écritures ou pièces est de nature à permettre la mise en état de l'affaire, il pourra ordonner une remise de la cause à une audience ultérieure, qu'il fixera, pour l'échange des conclusions, écritures et pièces. Lorsque la demande émane d'une partie, la première remise sera de droit. Une nouvelle remise ne sera possible que sur décision du président ou du magistrat par lui délégué, et fera l'objet d'une simple mention au dossier.

À la date de renvoi fixée par lui et lorsqu'il estimera que l'affaire est en état d'être jugée, le président ou le magistrat par lui délégué la retiendra pour que le tribunal entende les plaidoiries ou renverra l'affaire à une audience de plaidoirie dont il fixera la date.

Le greffier tiendra une feuille d'audience, sur laquelle il notera les noms des juges et des officiers du ministère public qui auront siégé, les affaires appelées, les renvois, les conclusions orales des parties, leurs aveux, offres, acquiescements ou désistements, le prononcé des jugements, et tous autres faits, actes ou dires, dont la mention est prescrite par la loi ou sera ordonnée par le tribunal, soit à la requête des parties, soit d'office.

La feuille d'audience sera visée après chaque séance par le président.

La constitution d'un avocat-défenseur inscrit au tableau sera obligatoire sauf disposition contraire.

Les parties comparaîtront, soit en personne, soit par un avocat-defenseur inscrit au tableau.

La présence des parties ou la déclaration de leur avocat-défenseur qu'il se présente en leur nom sera mentionnée à la feuille d'audience.

Le mandat des avocats-défenseurs résultera de la remise des pièces.

Toutefois les avocats-défenseurs ne seront admis à faire, donner ou accepter aucune offre, aucun aveu ou consentement, sans une procuration spéciale des parties ou leur autorisation donnée, soit au greffe, soit verbalement devant le tribunal. Au dernier cas, la déclaration des parties sera mentionnée à la feuille d'audience.

Les parties qui n'auront ni domicile, ni résidence dans la Principauté, seront tenues d'y élire domicile, sur l'interpellation du président. Le greffier notera sur la feuille d'audience le domicile élu.

Toutes les significations relatives à la cause, aux jugements, à leur exécution, ainsi qu'aux voies de recours contre lesdits jugements pourront valablement être faites à ce domicile élu.

Toutefois, les effets de cette élection cesseront à l'expiration de l'année qui suivra le prononcé du jugement, et il sera toujours loisible de la changer par un acte signifié à l'autre partie.

La partie représentée ou assistée par un avocat-défenseur sera considérée, sauf déclaration contraire, comme ayant élu domicile chez ce dernier.

À défaut de domicile élu, toutes significations seront valablement faites au parquet du procureur général, où elles seront mentionnées sur un registre tenu à la disposition du public.

Sont exceptées les significations des jugements définitifs prononçant des condamnations, pour lesquelles on se conformera aux règles édictées par les articles 148 à 150 inclusivement.

Après l'élection de domicile, s'il y a lieu, les parties ou leurs avocats-défenseurs liront leurs conclusions, les signeront et les remettront au président, qui les paraphera et les fera classer au greffe.

Il en sera de même pour celles qui seraient prises en cours d'instance.

Toutefois, les parties qui comparaîtront en personne pourront prendre leurs conclusions verbalement, auquel cas le greffier les écrira sous la dictée du président.

Les plaidoiries suivront immédiatement, conformément au premier alinéa de l'article 168, à moins que le président ou le magistrat par lui délégué ne décide de renvoyer la cause à une autre audience par application du cinquième alinéa de l'article 167 et des deuxième et troisième alinéas de l'article 168.

Le président ou le magistrat par lui délégué pourra, lorsque l'instruction de la cause paraît l'exiger, établir, en sollicitant l'avis des parties, un calendrier de mise en état. Ce calendrier indiquera le nombre prévisible et la date des échanges des conclusions, écritures et pièces, la date de leur dernier dépôt possible, et celle des plaidoiries.

Les parties pourront également convenir de délais pour conclure et les faire acter par le président ou le magistrat par lui délégué.

Le calendrier ne pourra être modifié par le Président ou le magistrat par lui délégué que lorsqu'il constatera un commun accord entre toutes les parties. Il pourra également l'être s'il apparaît ou se révèle une cause grave et dûment justifiée ou des circonstances exceptionnelles dûment justifiées.

Lorsqu'un calendrier ne pourra être fixé préalablement, le président ou le magistrat par lui délégué veillera à ce que la mise en état de l'affaire se réalise dans un délai raisonnable. À cette fin, il s'assurera du bon échange des conclusions, écritures et pièces, et fixera, le cas échéant, les délais pour ce faire.

Le président ou le magistrat par lui délégué pourra également, même d'office, adresser aux parties des injonctions de conclure.

Lorsque le président ou le magistrat par lui délégué estimera l'affaire prête à être jugée, il fixera, par une ordonnance de clôture de la mise en état, la date à laquelle l'affaire sera plaidée et celle où les conclusions, écritures et pièces ne pourront plus être déposées par les parties. Il disposera du même pouvoir lorsque, précédemment, un ou plusieurs délais déjà octroyés ou convenus n'auront pas été respectés.

Toute conclusion, écriture ou pièce déposée après la date fixée par l'ordonnance de clôture sera déclarée d'office irrecevable.

L'ordonnance de clôture de la mise en état ne sera susceptible d'aucun recours.

Par exception au dernier alinéa de l'article 178, l'ordonnance de clôture de la mise en état pourra être révoquée en cas :

• 1° de cause grave et dûment justifiée par la partie qui l'invoquera ou une circonstance exceptionnelle dûment justifiée. La constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne sera pas, en soi, une cause de révocation ;

• 2° de demandes en intervention volontaire ne permettant pas le jugement immédiat du dossier ;

• 3° de conclusions relatives au montant des loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse ;

• 4° de conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption ;

• 5° d'accord en ce sens de l'ensemble des parties, sauf au juge de considérer qu'une bonne administration de la justice impose son maintien.

Dans ces cas, la révocation pourra intervenir d'office par le président ou le magistrat par lui délégué ou par le tribunal après l'ouverture des débats, mais aussi à la demande d'une partie ou du ministère public partie principale comme partie jointe.

Lorsque le président de la juridiction ou le magistrat par lui délégué aura fixé la date des plaidoiries hors application des dispositions propres à l'ordonnance de clôture de la mise en état, les avocats-défenseurs pourront déposer des conclusions, écritures et pièces au greffe général au plus tard le dernier jour ouvré précédent la date d'audience fixée pour les plaidoiries avant la fermeture du greffe.

S'il n'a pas été satisfait à cette prescription, le tribunal pourra, à titre exceptionnel, renvoyer la cause à une autre audience de plaidoirie.

Le président ou le magistrat par lui délégué rejettera toutes conclusions, écritures ou pièces qui n'auraient pas été communiquées dans les délais prévus.

Il pourra même, selon les circonstances, ordonner que la cause sera rayée du rôle et condamner aux dépens la partie en faute, le tout sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu.

Les parties devront reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans les conclusions précédentes. Seules les dernières conclusions déposées seront jugées par la juridiction saisie. Pour chaque nouveau jeu de conclusions, les moyens qui n'auront pas été formulés précédemment devront être matériellement présentés par un trait vertical en marge.

Les parties pourront plaider elles-mêmes. Toutefois, il sera loisible au tribunal de leur interdire cette faculté, s'il reconnaît que la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l'instruction des juges.

Dans ce cas, le tribunal enjoindra aux parties de se faire représenter ou assister par un avocat-défenseur, à l'audience dont il fixera le jour.

S'il n'est pas satisfait à cette injonction, le tribunal statuera sur les pièces produites.

Quand le tribunal trouvera la cause suffisamment éclaircie, le président pourra faire cesser les plaidoiries.

La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

La radiation sanctionne les parties à l'instance lorsqu'elles n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur échoyaient. Le juge pourra, d'office et après avoir adressé aux parties elles-mêmes ou à leur avocat si elles en ont un, un dernier avis resté sans effet, radier l'affaire du rôle de sa juridiction. La décision sera notifiée, aux mêmes personnes, par lettre simple et elle précise le défaut de diligence sanctionné.

Le retrait du rôle est une mesure de nature conventionnelle, qui est de droit dès que toutes les parties en feront la demande écrite et motivée. Le retrait du rôle interviendra également, à la seule requête du demandeur, si le défendeur ne s'est pas encore constitué. Le juge constatera la volonté exprimée, selon le cas, par les parties, ou par le demandeur, dans une décision de donner acte.

Dans les deux cas :

• 1°) l'affaire sera rayée du rôle de la juridiction, et mention en sera portée sur le rôle ;

• 2°) le juge pourra statuer sur les dépens et, en cas de radiation, il condamnera aux dépens la partie qui a méconnu les diligences qui lui incombaient ;

• 3°) la décision rendue sera insusceptible de recours ;

• 4°) la décision suspendra l'instance, mais le délai de péremption continuera à courir. En cas de radiation, le délai de péremption courra du jour de la notification de la décision par le greffe et, en cas de retrait du rôle, du jour de la décision de donner acte.

Si la péremption de l'instance n'est pas, entre-temps, intervenue, l'affaire sera rétablie :

• 1°) en cas de radiation, sur demande de l'une des parties à la condition qu'elle justifie de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ;

• 2°) en cas de retrait du rôle, à la seule demande de l'une des parties.

En toutes hypothèses, la demande de rétablissement sera formulée par écrit et sera adressée au président ou au magistrat par lui délégué à cet effet.

À la demande des parties, le greffe pourra délivrer un certificat de radiation ou de retrait du rôle.

Le ministère public donnera ses conclusions dans les causes suivantes :

• 1° Celles qui concernent l'ordre public, le domaine public, le domaine privé du Prince, les établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres ;

• 2° Celles qui concernent l'état des personnes ;

• 3° Celles qui concernent l'organisation et l'administration des tutelles ou curatelles ;

• 4° Les exceptions d'incompétence ;

• 5° Les récusations ;

• 6° Les prises à partie ;

• 7° (7° abrogé) ;

• 8° (8° abrogé) ;

• 9° Les causes des mineurs même émancipés ; celles des interdits, des personnes placées dans un établissement d'aliénés, des personnes pourvues d'un conseil judiciaire, et généralement celles où l'une des parties est représentée par un curateur ou un administrateur judiciaire ;

• 10° Les causes des personnes présumées ou déclarées absentes ;

• 11° Celles dans lesquelles le défendeur, qui n'a dans la Principauté ni domicile ni résidence connus, n'a pas été touché par l'assignation et ne comparaît pas ;

• 12° (12° abrogé) ;

• 13° (13° abrogé) ;

• 14° Les demandes en reconnaissances ou vérification d'écriture, si la sincérité de l'acte est contestée ;

• 15° Les procédures en faux civil ;

• 16° Les demandes en rétractation ;

• 17° Les demandes à fin d'exécution des jugements et actes étrangers ;

• 18° Les incidents de la saisie immobilière ;

• 19° (19° abrogé) ;

• 20° Les causes concernant les faillites ;

Et généralement toutes celles pour lesquelles la loi ordonne que le ministère public sera entendu.

Le ministère public pourra conclure, en outre, dans toutes les autres causes où il croira son intervention utile. Il pourra toujours demander à cet effet que les pièces lui soient communiquées. Cette communication pourra aussi être ordonnée d'office par le tribunal.

Lorsque le ministère public agit d'office dans les cas prévus par la loi, pour la défense de l'ordre public ou dans les cas de fraude, ainsi que lorsqu'il est attrait à la procédure, il est partie à l'instance ; dans les autres cas, il donne son avis afin d'éclairer la juridiction saisie.

Le ministère public ne sera tenu d'assister à l'audience que lorsqu'il est partie à l'instance ou quand sa présence est requise par la loi.

Lorsque le ministère public assistera à l'audience, il donnera ses réquisitions orales immédiatement après les plaidoiries ou, s'il requiert un délai, à l'audience qui sera fixée.

Mention en sera faite à la feuille d'audience.

Après les réquisitions orales du ministère public, les parties pourront obtenir la parole, sauf à joindre à leur dossier de simples notes pour signaler les erreurs de fait qu'elles prétendraient avoir été commises ou pour répondre à des moyens nouveaux.

Ces notes devront être préalablement communiquées à la partie adverse et au ministère public, qui pourront y répondre de la même façon et sur-le-champ.

Les audiences seront publiques.

Néanmoins, le tribunal pourra ordonner, même d'office, que les débats, y compris les conclusions du ministère public et les rapports des juges, auront lieu à huis clos :

• 1° Pour les causes entre époux et entre ascendants ou descendants ;

• 2° Pour les actions en désaveu de paternité ;

• 3° Pour les demandes en interdiction ;

• 4° Pour les demandes en récusation ;

Et généralement dans toutes les causes où la discussion publique pourrait entraîner du scandale ou des inconvénients graves.

Ceux qui assisteront aux audiences se tiendront découverts, dans le respect et le silence ; tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l'ordre sera exécuté ponctuellement et à l'instant.

La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit le procureur général ou son substitut, exerceront leurs fonctions.

Si un ou plusieurs individus troublent les débats, causent ou excitent du tumulte, il sera fait application des articles 552 et suivants du Code de procédure pénale.

Si le coupable du trouble remplit des fonctions près du tribunal, il pourra, outre l'application de ces articles, être immédiatement suspendu de ses fonctions pour une période qui ne pourra excéder trois mois. Le jugement sera exécutoire par provision.

Lorsque les débats seront terminés et que le ministère public aura été entendu, s'il y a lieu, le tribunal ordonnera la remise des pièces sur le bureau.

Si l'une des parties ne remet pas ses pièces, la cause sera jugée sur les pièces de l'autre.

Le jugement sera rendu, soit séance tenante, soit à une audience ultérieure que le tribunal déterminera. Le prononcé peut se limiter au dispositif du jugement.

Le jugement peut aussi être prononcé, sauf opposition de l'une des parties, par mise à disposition au greffe à la date que le tribunal indiquera aux parties et à leur représentant à l'issue des débats.

Les demandes formées au titre des mesures provisoires durant l'instance pourront, en cas de survenance d'un fait nouveau, être portées devant la juridiction qui les aura ordonnées. Cette juridiction pourra, jusqu'à son dessaisissement, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu'elle aura prescrites. En cas d'appel, ce pouvoir reviendra à la cour.

L'ordonnance relative aux mesures provisoires sera exécutoire de droit jusqu'à ce que la décision au principal devienne exécutoire. Dans ce cas, les mesures provisoires cesseront de produire leur effet.

L'ordonnance relative aux mesures provisoires sera susceptible d'appel devant la juridiction saisie au fond, en formation collégiale, dans le délai de quinze jours suivant son prononcé ou sa signification selon que la partie appelante aura comparu ou non à l'audience.

En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne pourront être demandées qu'au premier président de la cour d'appel ou au magistrat par lui délégué.

L'appel de l'ordonnance relative aux mesures provisoires se formalisera par déclaration au greffe et la juridiction statuera dans les meilleurs délais au regard de l'urgence présentée par la situation.

S'il a été formé une demande provisoire et que la cause soit en état sur le provisoire et sur le fond, il sera statué sur le tout par un seul jugement.

Seront observées les dispositions de l'ordonnance sur l'ordre judiciaire, en ce qui concerne le nombre des juges requis, le mode d'opiner et le cas de partage.

Ne pourront, sous peine de nullité, prendre part au délibéré et au prononcé, que les juges qui auront siégé à toutes les audiences de la cause.

Le jugement sera rédigé par le président ou par un juge choisi par lui parmi les membres qui auront formé la majorité.

La minute du jugement comprendra :

• 1° les nom, profession et domicile ou toute autre désignation de chaque partie, la qualité en laquelle elle a procédé, les noms de leur avocat-défenseur et, éventuellement, ceux de leur avocat ;

• 2° l'objet de la demande et l'exposé des moyens des parties ;

• 3° l'exposé sommaire du déroulement de la procédure ;

• 4° les motifs de la décision pour chaque chef de la demande ;

• 5° le dispositif ;

• 6° les noms des juges qui l'ont rendu, de l'officier du ministère public et du greffier qui y ont assisté ;

• 7° la date du jugement et la mention qu'il a été prononcé publiquement.

La minute du jugement sera portée sur un registre spécial et signée dans les trois jours par le président et le greffier.

Si par suite de circonstances exceptionnelles, le jugement ne peut être signé par le président, il le sera par le vice-président ou le plus ancien des juges qui auront concouru à sa formation.

Dans le cas où l'impossibilité de signer existerait de la part du greffier, il suffira que le président en fasse mention en signant.

Hors les cas dans lesquels la décision en bénéficie de plein droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, par la décision qu'elle est destinée à rendre exécutoire, sous réserve des dispositions de l'article 203.

Sont notamment exécutoires de droit à titre provisoire les ordonnances de référé, les décisions qui prescrivent des mesures provisoires pour le cours de l'instance, et celles qui ordonnent des mesures conservatoires.

L'exécution provisoire peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut aussi être accordée pour le paiement de l'amende civile, de l'indemnité de l'article 238 et des dépens et des frais non compris dans les dépens.

Le juge qui ordonne l'exécution provisoire peut la subordonner à la constitution d'une garantie par le créancier de l'obligation. Cette garantie peut être réelle ou personnelle, mais dans tous les cas, suffisante à répondre de toute restitution ou réparation éventuelle. Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution, à la garantie primitive, d'une garantie équivalente.

La partie condamnée peut solliciter du juge l'autorisation de consigner les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation, plutôt que d'être soumis à l'exécution provisoire. La consignation est cependant exclue en matière d'aliments, de rentes indemnitaires et de provisions.

Lorsque la condamnation porte versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.

En cas d'appel, le premier président ou le magistrat par lui délégué statuant en référé et par une décision non susceptible de pourvoi, connaît de toute question relative à l'exécution provisoire et contrôle le respect des règles fixées par le précédent juge.

Le premier président ou le magistrat par lui délégué peut, en cas d'appel comme d'opposition, arrêter l'exécution provisoire qui a été ordonnée, dans les cas suivants :

• 1° si elle est interdite par la loi ;

• 2° si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président ou le magistrat par lui délégué peut en arrêter l'exécution en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou d'un principe fondamental de procédure et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Si l'exécution provisoire n'a pas été prononcée par le tribunal dans les cas où elle est autorisée, l'intimé peut la demander au premier président de la cour d'appel avant qu'il ne soit statué sur l'appel, même s'il n'a pas conclu en première instance.

Le premier président ou le magistrat par lui délégué dispose des pouvoirs énoncés par les articles 202 et 202-1.

En cas d'urgence, la partie qui veut se prévaloir de l'une des dispositions qui précèdent peut obtenir du président de la juridiction saisie de l'appel, l'autorisation d'assigner à bref délai pour faire statuer sur l'incident.

L'expédition exécutoire du jugement ou grosse contient, outre les énonciations de la minute, la formule exécutoire.

Le greffier ne peut, sous peine de sanction disciplinaire, délivrer l'expédition d'un jugement avant qu'il soit signé.

Le tribunal peut, en prononçant son jugement, autoriser la délivrance de plusieurs expéditions exécutoires, en entier ou par extrait. Il décide à la charge de qui sont les frais de cette délivrance.

Les parties peuvent aussi, en référé, obtenir du président l'autorisation de se faire délivrer à leurs frais, d'autres expéditions en forme exécutoire.

Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, à la demande des parties ou d'office.

Sauf prévision contraire de la loi, les dispositions du présent titre et des Titres XII à XVI du Livre II de la Partie I sont applicables devant toutes les juridictions de la Principauté.

S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête, lorsque les circonstances exigent que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, ou en référé.

L'urgence de même que les conditions de pouvoir propres aux requêtes ou au référé ne sont pas requises pour l'obtention d'une mesure d'instruction sur le fondement du présent article.

Lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès, le délai de prescription est suspendu dans les conditions prévues à l'article 2059-1 du Code civil.

Les décisions concernant les mesures d'instruction ne sont pas susceptibles d'opposition.

Elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en révision qu'en même temps que la décision sur le fond, sous réserve des dispositions de l'article 347.

Les décisions visées à l'article précédent sont dispensées d'enregistement.

Elles sont notifiées à la partie défaillante, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les mesures d'instruction sont mises à exécution à la diligence de l'une des parties ou à l'initiative du tribunal, au vu d'une expédition de la décision.

Sous réserve des dispositions du titre XV ci-après, les mesures d'instruction sont exécutées par le tribunal qui les a ordonnées, sauf lorsqu'il a commis un juge à cet effet.

Il est pourvu, s'il échet, au remplacement du juge commis par ordonnance du président du tribunal.

Le ministère public peut être présent lors de l'exécution des mesures d'instruction, même s'il n'est pas partie principale.

Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.

Elles peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par la loi, sauf si leur présence est estimée nécessaire.

Les parties et ceux qui les assistent ou les représentent peuvent formuler des observations et présenter toutes demandes relatives à cette exécution.

Les difficultés auxquelles se heurte l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées par le tribunal ou par le juge qui y procède ou par celui qui est chargé du contrôle de son exécution.

Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste.

Dans les autres cas, le tribunal ou le juge saisi sans forme, fixe la date à laquelle les parties et, s'il y a lieu, l'expert commis, seront convoqués par le greffe général.

Les dispositions des articles 301 et 302 sont applicables aux décisions relatives à l'exécution d'une mesure d'instruction.

Les mesures d'instruction donnent lieu à procès-verbaux ou à rapports.

Les procès-verbaux sont établis, datés et signés par le greffier. Ils sont également signés par le président du tribunal ou le juge commis ainsi que par les personnes entendues ; s'il échet, il est indiqué que celles-ci ne peuvent signer ou refusent de le faire.

Les rapports sont établis conformément aux dispositions de l'article 363.

Le greffe général donne copie aux parties des procès-verbaux et rapports et en porte mention sur l'original.

Le tribunal procède aux constatations, évaluations, appréciations ou reconstitutions qu'il estime nécessaires, en se transportant, si besoin est, sur les lieux, les parties présentes ou appelées. Il recueille également tous les indices propres à l'éclairer et entend, à titre de renseignements, telles personnes que bon lui semble.

Le jugement qui ordonne la vérification n'est ni levé ni signifié.

S'il n'y procède pas immédiatement, le tribunal fixe les lieu, jour et heure de la vérification ; le cas échéant, il désigne pour y procéder un de ses membres.

S'il y a lieu, les frais sont avancés par la partie désignée à la décision et consignés au greffe général.

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

Le tribunal peut, en toute matière, interroger les parties ou certaines d'entre elles sur les faits du procès.

Il peut décider que l'interrogatoire aura lieu devant l'un de ses membres.

Il fixe, en l'ordonnant, les lieu, jour et heure de l'interrogatoire, à moins qu'il n'y soit procédé sur-le-champ.

Le ministère public peut poser des questions aux parties.

Le tribunal ou le juge commis pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties lui soumettent.

Les parties peuvent être interrogées en présence d'un expert et confrontées avec des témoins.

Les défenseurs peuvent assister à l'interrogatoire.

Si l'une des parties se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 337 et 338, il est procédé à son interrogatoire dans les formes déterminées par ces articles.

Les parties répondent en personne sans pouvoir lire aucun projet.

Sous réserve du droit, pour chaque partie présente d'avoir immédiatement connaissance des déclarations recueillies, chacune d'elles est entendue en présence des autres ou séparément. Elles sont confrontées d'office ou à la demande de l'une d'elles.

Lorsqu'une partie est absente ou refuse de répondre ou de signer, il en est fait mention au procès-verbal.

Si, au jour fixé, une partie justifie d'un empêchement légitime, le tribunal ou le juge commis fixe un autre jour ou décide de se transporter auprès de la partie.

Les incapables peuvent être interrogés comme ceux qui légalement les représentent ou les assistent.

Les personnes morales sont interrogées par l'intermédiaire de leurs représentants habilités.

Le tribunal peut tirer toutes présomptions des déclarations des parties, de l'absence ou du refus de répondre de l'une d'elles et en faire état notamment comme équivalent à un commencement de preuve par écrit.

Lorsque la preuve testimoniale est admissible, le tribunal peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l'éclairer sur les faits litigieux auxquels ils ont assisté ou qu'ils ont personnellement constatés.

Les déclarations sont faites par attestation ou recueillies par voie d'enquête.

Le tribunal peut désigner une ou plusieurs personnes capables de l'éclairer sur le plan technique.

La liste des personnes physiques agréées en qualité d'expert auprès des tribunaux est dressée, chaque année, dans les conditions fixées par ordonnance souveraine.

La décision qui ordonne l'expertise désigne le ou les experts, énonce les chefs de la mission, impartit un délai pour l'acceptation ou le refus de celle-ci et fixe une date pour le dépôt du rapport.

Le tribunal peut aussi décider que l'expert doit seulement à l'audience lui faire part de ses constatations ou lui donner oralement son avis.

Il désigne la ou les parties tenues de verser à l'expert une provision à titre d'avance, sous réserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire. La provision est fixée à un montant aussi proche que possible de la rémunération définitive de l'expert lorsque celle-ci est prévisible.

Il commet le juge chargé du contrôle de l'expertise.

La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment de la décision sur le fond dans le délai de quinze jours à compter de son prononcé. Dans ce cas, le juge rend une ordonnance de suspension des opérations d'expertise.

Lorsque la cour d'appel confirme la décision, le juge rend une ordonnance de reprise des opérations d'expertise ; dans le cas où la cour d'appel infirme la décision, l'arrêt d'appel vaut fin des opérations d'expertise.

Copie de la décision est adressée à l'expert avec, s'il échet, la formule du serment, par lettre recommandée du greffe général, avec demande d'avis de réception.

Lorsqu'il fait savoir qu'il accepte sa désignation, l'expert renvoie au greffe, s'il échet, la formule du serment après l'avoir signée et datée.

S'il refuse sa désignation ou s'il ne répond pas dans le délai imparti, le juge chargé du contrôle des expertises procède, par ordonnance et d'office, à son remplacement. Copie de l'ordonnance est adressée aux parties à l'instance.

Lorsque le juge chargé du contrôle des expertises constate, ou lorsque les parties ou l'expert l'informent, que ni la date ni le lieu de commencement des opérations n'ont été fixés dans un délai raisonnable à compter de la désignation de l'expert, le juge chargé du contrôle des expertises convoque les parties et l'expert à cette fin. Il convoque aussi les mêmes personnes lorsque le tribunal n'avait pas été en mesure de déterminer le montant de la provision prévue au troisième alinéa de l'article 346. Dans ces cas, préalablement à la convocation, le juge demande à l'expert de lui communiquer plusieurs dates et heures ainsi que le montant auquel il estime sa rémunération lorsqu'elle est prévisible et la provision qu'il sollicite.

L'expert doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée.

Les parties sont tenues de remettre sans délai à l'expert tous les documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En cas de carence, l'expert passe outre et informe le juge chargé du contrôle des expertises. Ce dernier peut, le cas échéant, après avoir convoqué les parties et l'expert à une audience, enjoindre sous astreinte la partie défaillante de remettre les documents nécessaires à l'expert pour accomplir sa mission.

Les parties peuvent formuler des dires à tout moment ; il en est fait mention dans le rapport.

L'expert peut recueillir tout indice propre à éclairer son opinion ainsi que des informations de toutes personnes, sauf à préciser leurs nom, prénoms, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties de subordination à leur égard ou de communauté d'intérêts avec elles.

Il communique sans délai aux parties les éléments qu'il a ainsi recueillis.

L'expert peut également, dans les mêmes conditions, recueillir, sur un point particulier, l'avis d'un autre technicien.

L'expert donne son avis sur chacun des chefs de sa mission.

Il ne porte pas d'appréciation d'ordre juridique.

Le juge chargé du contrôle des expertises est tenu informé par l'expert de l'avancement des opérations.

Il peut, par voie d'ordonnance, modifier la mission de l'expert ainsi que le délai imparti pour le dépôt du rapport. Cette ordonnance est communiquée aux parties et à l'expert, par voie de greffe.

Sans préjudice des dispositions de l'article 357, il peut, après avoir provoqué ses explications, remplacer l'expert si celui-ci se récuse, ou à la demande des parties, ou d'office.

L'expert peut être récusé pour motifs légitimes.

La partie qui entend le récuser doit le faire devant le juge chargé du contrôle.

Avis en est donné au ministère public.

Le juge statue d'urgence, le ministère public entendu après audition des parties et de l'expert, ou ceux-ci préalablement convoqués et informés du motif de la récusation ; il pourvoit, s'il échet, au remplacement de l'expert.

La décision qui statue sur la demande de récusation n'est pas susceptible d'appel.

Si la récusation est rejetée, l'expert peut, dans les huit jours, saisir la juridiction compétente d'une demande en dommages-intérêts ; il ne peut, dans ce cas, conserver sa mission.

L'expert récusé ou remplacé à la demande des parties ou d'office peut, s'il échet, être condamné aux dépens de l'incident et au remboursement de la provision reçue, déduction faite des débours justifiés, sans préjudice du recours en dommages-intérêts devant la juridiction compétente.

La décision du juge chargé du contrôle n'est pas susceptible d'appel.

Au cours de l'exécution de sa mission, l'expert ne peut recevoir d'une partie une rémunération quelconque, même à titre de remboursement de débours, si ce n'est sur décision du juge chargé du contrôle des expertises.

Dans ce cas, le juge rend une ordonnance de complément de provision à verser à l'expert, en ayant au préalable adressé la demande de l'expert aux parties aux fins de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Si les parties se concilient, l'expert dresse procès-verbal.

Les parties peuvent demander au juge chargé du contrôle des expertises de donner force exécutoire au procès-verbal ; la décision n'est pas susceptible de recours.

Le juge chargé du contrôle des expertises rend une ordonnance de fin des opérations d'expertise. Copie en est adressée par le greffe aux parties et à l'expert.

La cause est poursuivie à l'audience.

Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts ; en cas de divergence, chacun d'eux indique son opinion. Si l'expert a recueilli l'avis d'un autre technicien, cet avis est joint au rapport.

L'expert dépose son rapport au greffe.

Le greffier enregistre en acte de greffe ledit rapport en faisant mention, sur le rapport, du jour où il l'a reçu.

Il avise les parties du dépôt par lettre simple.

Le juge chargé du contrôle des expertises vérifie que l'expert a répondu à l'ensemble des chefs de sa mission. Sur justification de l'accomplissement de la mission, le juge chargé du contrôle des expertises fixe la rémunération globale de l'expert en arbitrant par une ordonnance de taxe la somme totale de la note d'honoraires de l'expert, celle-ci ayant été adressée au préalable aux parties aux fins de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours, et autorise l'expert à se faire remettre, par la ou les parties désignées, les sommes restant dues.

Le juge chargé du contrôle des expertises ordonne, s'il échet, la restitution, par l'expert, à l'une ou l'autre des parties, des sommes versées en excédant.

Il peut délivrer un titre exécutoire soit à l'expert, soit à la partie.

La cause est poursuivie à l'audience par ordonnance du juge chargé du contrôle. Cette ordonnance qui n'est pas susceptible de recours, est notifiée aux parties par lettre recommandée du greffe, avec demande d'avis de réception.

Le tribunal peut, après le dépôt du rapport, inviter l'expert à le compléter, préciser ou expliquer ses constatations, soit par écrit, soit à l'audience, au contradictoire des parties.

Le tribunal n'est pas lié par les constatations, les avis ou les conclusions de l'expert.

Tout jugement qui ordonnera un serment énoncera les faits sur lesquels il devra porter et l'audience où il sera reçu.

Ce jugement ne sera levé et signifié qu'en cas de défaut du défendeur à qui il aurait été déféré.

La partie prêtera le serment en personne.

Avant la prestation, le président lui rappelera les faits et lui fera, sur la portée de ces faits et du serment, les observations qu'il jugera convenables.

Le tribunal donnera acte de la prestation de serment ou du refus de le prêter, et mention en sera faite à la feuille d'audience.

Dans le cas d'un empêchement légitime dûment constaté, le serment pourra être reçu par un juge commis à cet effet, qui se transportera au domicile de la partie, assisté du greffier.

L'autre partie pourra être présente et il sera dressé procès-verbal.

Si la personne à laquelle le serment est déféré se trouve dans l'un des cas prévus aux articles 324 et 325, la prestation aura lieu conformément aux prescriptions de ces articles.

L'instance sera interrompue :

• Par le décès de l'une des parties ;

• Par son changement d'état ;

• Par la cessation des fonctions dans lesquelles elle procédait ;

• Par le décès, la suspension ou la destitution de son défenseur.

Toutefois, dans les trois premiers cas, si la partie avait constitué un défenseur, l'interruption n'aura lieu qu'à partir de la notification à la partie adverse de l'évènement d'ou elle résulte.

Toutes procédures faites postérieurement à l'interruption seront nulles.

Néanmoins la nullité ne pourra être opposée par les parties présentes ou légalement représentées à la cause.

Lorsque l'affaire sera en état, les circonstances prévues à l'article 389 ne pourront différer ni les conclusions du ministère public, ni le jugement.

L'affaire sera en état lorsque les plaidoiries seront terminées.

L'instance sera reprise par un exploit d'assignation, si elle ne l'est par les parties d'un commun accord.

Sur cette reprise, il sera procédé suivant les derniers errements.

Tout juge pourra être récusé pour les causes ci-après :

• 1° Si lui ou son conjoint ont un intérêt personnel dans la contestation ;

• 2° Si le juge, son conjoint, son partenaire d'un contrat de vie commune ou son cohabitant d'un contrat de cohabitation sont parents ou alliés de l'une des parties, de son conjoint, de son partenaire d'un contrat de vie commune ou de son cohabitant d'un contrat de cohabitation, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ; toutefois, si l'alliance est dissoute ou le contrat de vie commune ou le contrat de cohabitation résilié par décès, la récusation ne pourra avoir lieu que si le juge a été beau-père, belle-mère, gendre, belle-fille, belle-sœur ou beau-frère de l'une des parties ;

• 3° Si le juge est tuteur, subrogé tuteur, curateur, conseil judiciaire, administrateur provisoire, héritier présomptif, donataire ou maître de l'une des parties ; si l'une des parties est sa présomptive héritière ou sa donataire ; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction partie dans la cause ;

• 4° Si le juge a connu du procès comme magistrat, arbitre ou conseil, ou s'il a déposé comme témoin sur les faits du procès

• 5° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès devant la juridiction criminelle ou correctionnelle entre le juge, son conjoint, leurs parents ou alliés en ligne directe, et l'une des parties, son conjoint, ses parents ou alliés dans la même ligne ;

• 6° Si, entre les mêmes personnes ; il y a procès civil pendant, ou s'il y a eu procès terminé depuis moins de six mois ;

• 7° Si le juge, son conjoint ou un de leurs parents ou alliés en ligne directe, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties.

La récusation devra être proposée avant que l'affaire soit en état, à moins que les causes n'en soient survenues postérieurement.

La récusation contre les juges commis aux visites de lieux, enquêtes et autres opérations, ne pourra être proposée que dans les trois jours, à partir du jour du jugement, si le jugement est contradictoire ou du jour où il est devenu exécutoire, s'il est par défaut.

La récusation sera formée par un acte motivé, signifié au greffier en chef, qui visera l'original. L'exploit sera signé sur l'original et sur la copie par la partie ou par son fondé de pouvoir spécial.

Le greffier devra, dans les vingt-quatre heures, communiquer la copie de l'exploit au juge récuse.

Celui-ci la renverra dans les deux jours au greffe avec sa réponse consignée à la suite ; après quoi, elle sera immédiatement transmise au procureur général, qui y joindra ses conclusions par écrit.

À partir de la communication faite par le greffe au juge récusé, la procédure sera suspendue, à moins que, vu le péril en la demeure, le tribunal n'ordonne qu'il sera procédé par un autre juge.

Si le juge récusé convient des faits qui ont motivé sa récusation, ou si ces faits sont prouvés, il sera ordonné qu'il s'abstiendra.

Si le récusant n'apporte preuve par écrit ou commencement de preuve des causes de la récusation, le tribunal pourra la rejeter ou ordonner la preuve testimoniale.

En aucun cas, le juge récusé ne prendra part au jugement sur la récusation, qui devra être prononcé dans le plus bref délai possible.

Celui qui voudra appeler sera tenu de le faire dans les cinq jours du jugement, par un acte motivé et notifié au greffier en chef.

Celui-ci transmettra sans délai l'acte de récusation, la réponse du juge, l'acte d'appel et les pièces déposées à l'appui au premier président, lequel commettra un membre de la cour pour l'examen de l'affaire et fixera le jour où ce magistrat fera son rapport à la chambre du conseil.

La cour, après avoir entendu le rapport et les conclusions du ministère public, statuera à l'audience publique, sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties.

Celui dont la récusation aura été déclarée non fondée pourra être condamné à une amende de 300 à 3 000 euros, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts envers l'autre partie et de l'action en réparation ou dommages-intérêts que pourra former le juge qui, dans ce cas, ne pourra demeurer juge de l'affaire.

Tout juge qui croira à l'existence d'une cause de récusation en sa personne devra, alors même qu'elle ne serait pas proposée par les parties, la déclarer à la chambre du conseil. Si elle est reconnue par le tribunal, il s'abstiendra.

Le tribunal pourra autoriser un juge à s'abstenir pour des raisons de convenance non prévues à l'article 393.

Les dispositions du présent titre seront applicables aux représentants du ministère public, quand il sera partie jointe.

Toute instance sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant deux ans.

Toutefois ce délai sera augmenté de cent quatre-vingts jours si une partie à l'instance a formé une demande et meurt avant qu'il soit écoulé.

La péremption courra contre l'État, les établissements publics et toutes les personnes, même mineures, sauf leur recours contre les administrateurs et tuteurs.

Toutefois, si le représentant du mineur décède ou cesse ses fonctions au cours de l'instance, la péremption sera suspendue jusqu'à son remplacement.

La péremption aura lieu de plein droit ; mais la partie qui voudra s'en prévaloir devra l'opposer avant toute défense au fond, faute de quoi elle sera présumée y avoir renoncé.

Pour éviter la péremption chaque partie à l'instance pourra déposer au greffe un acte de poursuite d'instance, sans forme requise, par lequel son auteur déclarera vouloir continuer la procédure, dont il lui sera donné récépissé. Au premier dépôt de cet acte, le délai de péremption sera interrompu de plein droit à la date du dépôt ; à partir du second acte de cette nature, une autorisation du juge saisi du dossier sera requise. La décision du juge sera sans recours.

Lorsqu'un acte de poursuite d'instance sera déposé au greffe, le déposant aura la charge de notifier une copie du récépissé de dépôt de l'acte de poursuite d'instance aux autres parties sous peine d'inopposabilité.

La péremption n'éteindra pas l'action ; elle emportera seulement extinction de la procédure.

Néanmoins, si l'action est de nouveau intentée, les parties pourront se prévaloir des dépositions de témoins décédés, qui se trouveront consignées soit dans un procès-verbal, soit à la feuille d'audience, des rapports écrits d'experts et autres actes d'instruction dont il aura été dressé procès-verbal. Il en sera de même des aveux, déclarations et serments judiciaires constatés par écrit.

En cas de péremption, le demandeur principal sera condamné à tous les frais de la procédure.

Le désistement de l'instance pourra être fait et accepté par une simple déclaration à l'audience de la partie ou de son défenseur muni d'une procuration spéciale, conformément à l'article 171.