Arrêté ministériel n° 2024-280 du 16 mai 2024 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Type
Texte réglementaire
Nature
Arrêté ministériel
Date du texte
16 mai 2024
Publication
État
Texte abrogé
Thématiques
Droit des biens - Biens et patrimoine ; Contrats de travail