Arrêté ministériel n° 2024-280 du 16 mai 2024 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine n° 10.404 du 12 février 2024 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 mai 2024 ;
Article 1er🔗
Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'Ordonnance Souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 635,71 € par mois à compter du 1er avril 2024.
Article 2🔗
L'arrêté ministériel n° 2023-282 du 15 juin 2023, susvisé, est abrogé.
Article 3🔗
Le Conseiller de Gouvernement-Ministre des Affaires Sociales et de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.